S. 155 / Nr. 22 Familienrecht (f)

BGE 56 II 155

22. Extrait de l'arrêt de la IIe Section civile du 8 mai 1930 dans la cause
demoiselle P. contre F.


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Regeste:
Action en paternité fondée sur une promesse de mariage intervenue pendant la
période critique. Présomption que la promesse a été faite avant les rapports
sexuels qui ont causé la grossesse. Preuve du contraire réservée.

3. Etant ainsi établi que le défendeur avait promis le mariage à la
demanderesse avant l'expiration de la période critique, il reste à rechercher,
suivant le principe rappelé ci-dessus (principe en vertu duquel la promesse de
mariage, pour justifier la déclaration de paternité avec effets sur l'état
civil, doit être antérieure aux relations sexuelles d'où est résultée la
conception: Ro. 42 II p. 187; 44 II p. 19; 52 II p. 312; 53 II p. 280), si
cette promesse a été faite avant les rapports qui ont causé la grossesse.
Ainsi que le Tribunal fédéral a eu déjà l'occasion de le relever, cette
condition découle en effet des motifs mêmes de la réglementation, notamment de
cette considération qu'il se justifiait d'accorder une protection spéciale à
l'enfant dont la mère s'était donnée sous la foi et sous l'influence de la
promesse de mariage.
En l'espèce il n'est pas certain, il est vrai, que la conception n'ait pas
précédé la promesse, mais le contraire n'est pas prouvé non plus, et cette
dernière hypothèse est tout aussi plausible. Entre la solution qui
consisterait à exiger même en pareil cas, c'est-à-dire lorsque la promesse a
eu lieu au cours de la période critique, la preuve absolue que la conception
est postérieure à la promesse et la solution qui consisterait à rejeter alors
sur le détendeur le fardeau de la preuve du contraire, il convient de donner
la préférence

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à la seconde. Non seulement elle correspond mieux au but social de
l'institution, mais elle se justifie d'un point de vue pratique eu égard à la
nature des faits à établir. En l'espèce, le dossier ne fournit ni preuve ni
indice quelconque que la demanderesse était déjà enceinte au moment où le
demandeur lui a promis le mariage. Cela étant, il y a lieu de faire droit aux
conclusions principales de la demande.