S. 169 / Nr. 35 Erbrecht (f)

BGE 55 II 169

35. Extrait de l'arrêt de la II e Section civile du 11 juillet 1929 dans la
cause hoirs Meyer-Heymoz contre Fabrique de l'Eglise de Sierre.

Regeste:
Testament olographe. Pour rechercher si un acte olographe exprime la volonté
de tester et quelle est la signification des termes employés par le testateur,
le juge est en droit de se baser sur des circonstances prises en dehors de
l'acte lui-même.

Résumé des faits:
A. - En date du 26 mars 1920, dame Meyer-Heymoz écrivait de sa propre main
l'acte suivant:
«Ich gebe der Pfarrkirche von Siders fünfzig Tausend Franken.
Siders den 26 März 1920.
(Sig.) Katharina Meyer.»
«Sage fünfzig Tausend Franken.
Siders den 26 März 1920
(Sig.) Katharina Meyer-Heimoz.»
Cet acte, placé dans une enveloppe fermée portant la mention «Mein letzter
Wille», a été remis au notaire Berclaz.
Les testaments de dame Meyer ont été ouverts le 1er février 1923.
B. - Par mémoire du 5 octobre 1923, un groupe des héritiers légaux de dame
Catherine Meyer a ouvert action à la Fabrique de l'Eglise de Sierre en
concluant à ce qu'il plaise au Tribunal:
Dire et prononcer que le testament olographe du 26 mars 1920 de dame
Meyer-Heymoz est nul et de nul effet.

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En droit:
Les recourants allèguent que l'acte du 26 mars 1920 ne serait pas un testament
parce qu'il ne satisferait point aux conditions de forme prévues par la loi.
Ils soutiennent que l'acte n'exprimerait pas une volonté de disposer à cause
de mort et qu'à cet égard aucune inférence ne pourrait être tirée de la
mention «Mein letzter Wille», figurant non pas dans l'acte, mais sur
l'enveloppe.
Il est évident que pour valoir comme tel, le testament olographe ne doit pas
nécessairement porter la suscription «testament» ou «dispositions à cause de
mort». Lorsque l'acte contient les termes «je lègue» «je laisse» ou «je donne
à titre de legs», et qu'il est conforme par ailleurs aux prescriptions de la
loi, il constitue un testament. Mais en l'espèce, dame Meyer n'a point usé des
termes consacrés «ich testiere», «ich vermache» ou «ich vergebe», mais de
l'expression «ich gebe» (je donne).
S'agissant de savoir si dame Meyer a employé cette expression dans l'intention
de tester ou dans celle de faire, comme le prétendent les recourants, une
donation entre vifs, le juge est certainement en droit de s'appuyer sur des
preuves extrinsèques. S'il lui est interdit de le faire pour modifier les
clauses d'un testament ou y introduire une disposition que le testateur n'y a
point écrite, il est autorisé en revanche à rechercher au moyen de faits et de
circonstances prises en dehors de l'acte lui-même quelle est la signification
des termes qui y figurent et quelle a été la réelle intention du testateur
(cf. RO 47 II p. 28 et 29; 53 II p. 211). Si l'on tient compte en l'espèce de
la mention apposée sur l'enveloppe le jour même de la confection de l'acte, il
est clair que l'expression «ich gebe» signifie «ich vergebe» ou «ich vermache»
et que l'acte doit être considéré par conséquent comme un acte de disposition
à cause de mort,
Voulût-on d'ailleurs faire abstraction de cette importante circonstance, que
l'acte du 26 mars 1920 n'en

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constituerait pas moins un testament. En effet, l'instance cantonale constate
que dans la partie allemande du Valais, l'expression «ich gebe» est employée
couramment au lieu de «ich vermache» ou «ich vergebe», voire de préférence à
ces termes techniques. Cela étant, l'intention de tester de dame Meyer ne
saurait être mise en doute.
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté et le jugement rendu le 18 avril 1929 par le Tribunal
cantonal du Valais est confirmé.