S. 11 / Nr. 2 Familienrecht (d)

BGE 55 II 11

2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Februar 1929 i. S.
Romang gegen Stadelmann.

Regeste:
Anfechtung der Ehelichkeit, ZGB Art. 257 ff.
Auch ein entschuldbarer Rechtsirrtum kann als wichtiger Grund für die
Verspätung der Klage i. S. von Art. 257 Abs. 3 in Betracht gezogen werden.
Nach Wegfall des Entschuldigungsgrundes beginnt keine neue Dreimonatsfrist zu
laufen; die Klage ist nunmehr mit aller nach den Umständen möglichen
Beschleunigung einzureichen.

Die Ehe der Parteien wurde am 17. März 1926 geschieden. Kurz vorher, am 4.
Februar 1926, hatte die Beklagte einen Sohn geboren. Von dieser Geburt
erlangte der Kläger Kenntnis durch eine Zuschrift des Gerichtspräsidenten von
Burgdorf vom 8. Mai 1926, welche u. a. die Bemerkung enthielt, eine allfällige
Klage auf Anfechtung der Ehelichkeit sei beim Richteramt Burgdorf
einzureichen. Auf Grund dieser Mitteilung leitete der Kläger seine Klage am 7.
August 1926 beim Amtsgericht Burgdorf ein. Die bernischen Gerichte erklärten
sich jedoch in der Folge gestützt auf Art. 8
SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)
OAAE Art. 8 Responsabilité des données, tenue et livraison des données - 1 La responsabilité des données relatives aux personnes inscrites nommées par une autorité cantonale incombe au canton concerné.
1    La responsabilité des données relatives aux personnes inscrites nommées par une autorité cantonale incombe au canton concerné.
2    La responsabilité des données relatives aux personnes inscrites nommées par une autorité fédérale incombe à cette dernière.
3    L'officier public fournit au RegOP les données nécessaires à la vérification des signatures et à l'authentification de l'officier public prévues à l'art. 7, al. 1, let. i.
4    Les données peuvent être inscrites par le biais du masque de saisie du RegOP ou, avec l'autorisation de l'OFJ, livrées au RegOP en provenance d'autres systèmes par l'intermédiaire d'une interface. La procédure d'autorisation obéit à l'art. 20.
5    L'autorité compétente du canton ou de la Confédération veille à ce que les données soient en tout temps actuelles.
NAG, da der Kläger Luzerner
Bürger ist, als unzuständig. Hierauf machte der Kläger die vorliegende Klage
beim Gerichte seines Heimatortes anhängig.
Die von den Beklagten erhobene Einrede der Verwirkung des Klagerechtes infolge
verspäteter Klageeinleitung wurde zurückgewiesen, vom Bundesgericht aus
folgender

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Erwägung:
Im vorliegenden Fall ist die Verspätung ausschliesslich auf einen Irrtum über
die Zuständigkeit des auzurufenden Richters zurückzuführen, denn hievon
abgesehen hat der Kläger rechtzeitig und formrichtig alles Erforderliche
getan, um seinen Anfechtungswillen durchzusetzen. Als wichtige Gründe i. S.
von Art. 257 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 257 - 1 Lorsqu'un enfant est né dans les trois cents jours qui suivent la dissolution du mariage par suite de décès et que sa mère a contracté un nouveau mariage, le second mari est réputé être le père.256
1    Lorsqu'un enfant est né dans les trois cents jours qui suivent la dissolution du mariage par suite de décès et que sa mère a contracté un nouveau mariage, le second mari est réputé être le père.256
2    Si cette présomption est écartée, le premier mari est réputé être le père.
ZGB sind nun nicht bloss objektive Hindernisse wie
Krankheit, Verlorengehen des Klageauftrages und dergleichen anzuerkennen. Auch
einen unverschuldeten Irrtum kann der Richter unter Umständen als wichtigen
Grund gelten lassen. Zwar handelt es sich hier um einen Rechtsirrtum, nicht um
einen Irrtum über einen bestimmten Sachverhalt. Gemäss Art. 4
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 4 - Le juge applique les règles du droit et de l'équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d'appréciation ou qu'elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs.
ZGB hat der
Richter jedoch die vorgebrachte Entschuldigung nach Recht und Billigkeit zu
würdigen und nichts hindert ihn dabei, auch einen unverschuldeten Rechtsirrtum
in Betracht zu ziehen. Die Frage, ob der Irrtum des Klägers entschuldbar war,
muss bejaht werden: Es steht fest, dass der Kläger zur Einleitung der Klage in
Burgdorf veranlasst wurde durch die hinsichtlich des Gerichtsstandes durchaus
eindeutige Mitteilung des Gerichtspräsidiums Burgdorf. Wenn er sich als Laie
auf diese Angabe einer Gerichtsbehörde verliess, kann ihm deswegen kein
Vorwurf gemacht werden. Allerdings wird in dieser Zuschrift unrichtigerweise
auf Art. 306
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 306 - 1 L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
1    L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
2    Si les père et mère sont empêchés d'agir ou si, dans une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires.387
3    L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs des père et mère pour l'affaire en cause.388
statt auf Art. 253
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 253
ZGB Bezug genommen. Doch würde man dem Kläger
zuviel zumuten, wenn er dieses Versehen hätte erkennen und deswegen auch noch
Zweifel in die Richtigkeit der Mitteilung über den Gerichtsstand setzen
sollen.
Nach Wegfall des Entschuldigungsgrundes beginnt jedoch keine neue
Dreimonatsfrist zu laufen. Art. 257 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 257 - 1 Lorsqu'un enfant est né dans les trois cents jours qui suivent la dissolution du mariage par suite de décès et que sa mère a contracté un nouveau mariage, le second mari est réputé être le père.256
1    Lorsqu'un enfant est né dans les trois cents jours qui suivent la dissolution du mariage par suite de décès et que sa mère a contracté un nouveau mariage, le second mari est réputé être le père.256
2    Si cette présomption est écartée, le premier mari est réputé être le père.
ZGB, welcher eine neue Frist von 3
Monaten eröffnet, nimmt nur auf den Fall der arglistigen Verhinderung der
Klageeinleitung Bezug, nicht aber auf die Fälle der Verspätung aus wichtigen
Gründen. Die

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Verspätung wird nur solange entschuldigt, als der Grund besteht. Sobald dieser
dahinfällt, ist die Klage mit aller nach den Umständen möglichen
Beschleunigung einzureichen. Dies ist hier geschehen (wird näher ausgeführt).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 55 II 11
Date : 01 janvier 1929
Publié : 07 février 1929
Source : Tribunal fédéral
Statut : 55 II 11
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Anfechtung der Ehelichkeit, ZGB Art. 257 ff.Auch ein entschuldbarer Rechtsirrtum kann als wichtiger...


Répertoire des lois
CC: 4 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 4 - Le juge applique les règles du droit et de l'équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d'appréciation ou qu'elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs.
253 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 253
257 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 257 - 1 Lorsqu'un enfant est né dans les trois cents jours qui suivent la dissolution du mariage par suite de décès et que sa mère a contracté un nouveau mariage, le second mari est réputé être le père.256
1    Lorsqu'un enfant est né dans les trois cents jours qui suivent la dissolution du mariage par suite de décès et que sa mère a contracté un nouveau mariage, le second mari est réputé être le père.256
2    Si cette présomption est écartée, le premier mari est réputé être le père.
306
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 306 - 1 L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
1    L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
2    Si les père et mère sont empêchés d'agir ou si, dans une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires.387
3    L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs des père et mère pour l'affaire en cause.388
OAAE: 8
SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)
OAAE Art. 8 Responsabilité des données, tenue et livraison des données - 1 La responsabilité des données relatives aux personnes inscrites nommées par une autorité cantonale incombe au canton concerné.
1    La responsabilité des données relatives aux personnes inscrites nommées par une autorité cantonale incombe au canton concerné.
2    La responsabilité des données relatives aux personnes inscrites nommées par une autorité fédérale incombe à cette dernière.
3    L'officier public fournit au RegOP les données nécessaires à la vérification des signatures et à l'authentification de l'officier public prévues à l'art. 7, al. 1, let. i.
4    Les données peuvent être inscrites par le biais du masque de saisie du RegOP ou, avec l'autorisation de l'OFJ, livrées au RegOP en provenance d'autres systèmes par l'intermédiaire d'une interface. La procédure d'autorisation obéit à l'art. 20.
5    L'autorité compétente du canton ou de la Confédération veille à ce que les données soient en tout temps actuelles.
Répertoire ATF
55-II-11
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
erreur • juste motif • autorité judiciaire • défendeur • excusabilité • doute • délai • mariage • péremption • mois • question • exactitude • volonté de recourir • lieu d'origine • tribunal fédéral • laïc • connaissance • état de fait