BGE 54 II 240
46. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Juli 1928 i.S.
Geissberger gegen Vormundschaftsbehörde Riniken.
Regeste:
Bevormundung auf eigenes Begehren, Art. 372
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 372 - 1 Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés. |
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| 1 | Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés. |
| 2 | Le médecin respecte les directives anticipées du patient, sauf si elles violent des dispositions légales, ou si des doutes sérieux laissent supposer qu'elles ne sont pas l'expression de sa libre volonté ou qu'elles ne correspondent pas à sa volonté présumée dans la situation donnée. |
| 3 | Le cas échéant, le médecin consigne dans le dossier médical du patient les motifs pour lesquels il n'a pas respecté les directives anticipées. |
Zulässigkeit wegen Alkoholismus ohne Prüfung, ob dieser die zwangsweise
Entmündigung zu rechtfertigen vermöchte.
Unanwendbarkeit der Verfahrensvorschriften des Art. 374
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière. |
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| 1 | Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière. |
| 2 | Le pouvoir de représentation porte: |
| 1 | sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement; |
| 2 | sur l'administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens; |
| 3 | si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider. |
| 3 | Pour les actes juridiques relevant de l'administration extraordinaire des biens, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte. |
Kreisschreibens des Bundesgerichtes vom 18. Mai 1914.
Widerruflichkeit des Begehrens?
Objektives Erfordernis der Bevormundung auf eigenes Begehren ist, dass der
Antragsteller infolge von Altersschwäche oder andern Gebrechen oder von
Unerfahrenheit seine Angelegenheiten nicht gehörig zu besorgen vermag. Hier
fällt als Gebrechen der Alkoholismus in
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Betracht, zufolge welchem Geissberger arbeitsscheu geworden ist und seinen
Landwirtschaftsbetrieb vernachlässigt. Ob die Trunksucht - oder allfällig die
Misswirtschaft - Geissbergers auch zu zwangsweiser Bevormundung in Anwendung
des Art. 370
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
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| 1 | Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
| 2 | Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne. |
| 3 | Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait. |
abzielendes Verfahren, dessen Durchführung nicht in die Zuständigkeit der
Vormundschaftsbehörde fällt, gar nicht eröffnet worden ist. Es kommt darauf
aber auch nichts an, da so oder anders kein zureichender Grund ersichtlich
ist, um die Anwendbarkeit der Art. 372
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 372 - 1 Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés. |
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| 1 | Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés. |
| 2 | Le médecin respecte les directives anticipées du patient, sauf si elles violent des dispositions légales, ou si des doutes sérieux laissent supposer qu'elles ne sont pas l'expression de sa libre volonté ou qu'elles ne correspondent pas à sa volonté présumée dans la situation donnée. |
| 3 | Le cas échéant, le médecin consigne dans le dossier médical du patient les motifs pour lesquels il n'a pas respecté les directives anticipées. |
nicht einzusehen, warum das einen grösseren Aufwand an Arbeit und Kosten
erheischende, mehr Zeit beanspruchende und für den Interdizenden oft peinliche
Verfahren auf zwangsweise Entmündigung sollte eingeschlagen werden müssen,
sofern der Interdizend selbst seine Bevormundung verlangt, zumal wenn dies
noch vor der Eröffnung des Verfahrens auf zwangsweise Entmündigung geschieht.
In ihrer Wirkung unterscheiden sich die zwangsweise Entmündigung wegen
Trunksucht oder Misswirtschaft und die Bevormundung auf eigenes Begehren
freilich darin, dass die Aufhebung der letzteren nicht an eine zeitliche
Beschränkung geknüpft ist wie die Aufhebung der ersteren (vgl. 437 und 438
ZGB). Allein deswegen werden doch kaum erhebliche Misshelligkeiten entstehen,
wenn die Aufhebung einer auf eigenes Begehren des Bevormundeten angeordneten
Vormundschaft beantragt wird, welche gegebenenfalls auch zwangsweise hätte
angeordnet werden können; denn die Aufhebung darf ja ohnehin nur erfolgen,
wenn der Grund des Begehrens dahingefallen ist. Damit dem Begehren
Geissbergers um Bevormundung Folge gegeben werden durfte, musste er dartun,
dass er zufolge des erwähnten Gebrechens seine Angelegenheiten nicht gehörig
zu besorgen vermöge. Die Beweislast für die objektive Voraussetzung der
Bevormundung traf also ihn und nicht die Vormundschaftsbehörde.
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Daher brauchte diese weder den Art. 374
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière. |
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| 1 | Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière. |
| 2 | Le pouvoir de représentation porte: |
| 1 | sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement; |
| 2 | sur l'administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens; |
| 3 | si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider. |
| 3 | Pour les actes juridiques relevant de l'administration extraordinaire des biens, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte. |
Kreisschreiben des Bundesgerichts vom 18. Mai 1914 zu beobachten. Vielmehr
genügte es, dass sie sich von der Richtigkeit der von Geissberger im
Bevormundungsbegehren gemachten Angaben überzeugte, die ohne weiteres als für
die Bevormundung schlüssig erschienen. Es kann nun nicht ernstlich in Zweifel
gezogen werden, dass die Verhandlungen vom 15. Dezember und 13. Januar, zumal
im Zusammenhang mit den vorangegangenen Eingaben der Ehefrau des
Interdizenden, geeignet waren, der Behörde die erforderliche Überzeugung zu
verschaffen.
Aus dem nachträglichen Rückzug des Begehrens um Bevormundung vermögen die
Beschwerdeführer nichts herzuleiten. Da ein solches Begehren nicht für sich
allein den Bevormundungsgrund abgibt, sondern nur den Anlass zur Prüfung nach
dem Vorhandensein eines Bevormundungsgrundes bietet - der freilich angesichts
des eigenen Begehrens um Bevormundung weniger gravierend zu sein und auch
nicht in einem eigentlichen Entmündigungsverfahren festgestellt zu werden
braucht -, so kann die freie Widerruflichkeit des eigenen Begehrens um
Bevormundung nicht zugestanden werden, sondern muss es der Behörde vorbehalten
bleiben, das durch die Stellung des Begehrens einmal in Gang gesetzte
Verfahren zu Ende zu führen, ohne Rücksicht darauf, ob der Antragsteller
inzwischen seinen Entschluss bereut habe und rückgängig machen möchte. Darf
die Aufhebung einer auf eigenes Begehren angeordneten Vormundschaft nur
erfolgen, wenn der Grund des Begehrens dahingefallen ist (Art. 438
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 438 - Les règles sur les mesures limitant la liberté de mouvement d'une personne résidant dans une institution s'appliquent par analogie aux mesures limitant la liberté de mouvement de la personne placée dans une institution à des fins d'assistance. La possibilité d'en appeler au juge est réservée. |
wäre es nicht folgerichtig, vor der Anordnung der Vormundschaft dem Rückzug
eines Begehrens, von dem bereits feststeht, dass es begründet ist, die
Bedeutung beizumessen, dass es als nicht gestellt anzusehen sei.