betreffend Beaufsichtigung von Privatunternehmungen im Gebiete des
Versicherungswesens und zum Bundesgesetz vom 4. Februar 1919 über die
Kautionen der Versicherungsgesellschaften geleistet wurde, weder mit
Arrest belegt, noch gepfändet werden (vgl. BGE 52 III S. 71 ff.). Es
bedarf keiner weiteren Ausführungen darüber, dass die Gründe, welche
zur Aufstellung dieses Zwangsvollstreckungsverbotes führten, nicht auch
zutreffen auf die Forderung der Versicherungsgesellschaft gegen den
Bund auf Rückerstattung des Überschusses an Geld oder Wertschriften,
den die aussergerichtliche oder konkursmässige Liquidation der Kaution
in Anwendung der Art. 9 oder 10 des Kautionsgesetzes nach Befriedigung
der durch die Kaution gesicherten Forderungen ergibt und der nach
Art. 11 l. c. an die Gesellschaft zurückfällt . Der Umstand, dass
diese Forderung nicht nur noch nicht fällig, sondern sei es aufschiebend
bedingt ist, sei es erst in der Zukunft zur Entstehung kommt, steht ihrer
Pfändung ebensowenig entgegen wie ihrer Abtretung (vgl. BGE 41 II S. 134
f. Erw. 2), zumal da der Abschluss der Liquidation und die Rückgabe
des allfälligen Uberschusses in absehbarer Zeit bevorstehen. Sodann
hängt die Zulässigkeit der Pfändung einer Forderung nicht davon ab,
dass sie schon im Zeitpunkte des Pfändungsvollzuges ihrem Betrage nach
bestimmt und infolgedessen zuverlässig geschätzt werden kann. Endlich
kommt auch 'darauf nichts an, dass die Forderung auf Rückerstattung
des allfälligen Kautionsüberschusses aus einer öffentlichrechtlichen
Verpflichtung zur Kautionsbestellung erwächst. Denn pfändbar sind alle
Forderungen des ,Betriebenen, welche einen Vermögenswert darstellen,
sofern es nicht durch eine vom Gesetz ausdrücklich angeordnete Ausnahme
oder durch die Natur der Forderung ausgeschlossen ist. solches trifft auf
die gepfändete Forderung nicht zu, wie es überhaupt den Bundesbehörden
gleichgültig sein kann, ob sie den allfälligen Kautionsüberschuss der
Rekurrentin direkt oder einem Zessionar oder sonstigen Dritt-
Schuldhetrelbu'ugsund 'Koukursrecht. N° 9. 33,
erwerber oder gemäss Art. 131
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 131 - 1 Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances. |
|
1 | Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées à la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou à l'un d'eux pour leur compte, à la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu'à concurrence de leurs créances. |
2 | Si tous les créanciers saisissants sont d'accord, tous ou certains d'entre eux peuvent, sans préjudice de leurs droits contre le débiteur poursuivi, faire valoir des prétentions saisies en leur nom, à leur compte et à leurs risques et périls. Ils doivent y être autorisés par l'office des poursuites. La somme qu'ils pourront obtenir servira, dans ce cas, à couvrir leurs propres créances et les frais. Le solde est remis à l'office des poursuites.265 |
aushändigen.
Demnach erkennt die Schuldbetr.und Kankurskammer: Der Rekurs wird
abgewiesen.
9. Entscheid vom 81. März 1927 i. S.' Frau Guggenheim.
Unzulässigkeit der Teiln ahme , gemäss Art. 111
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie: |
|
1 | Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie: |
1 | le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur; |
2 | les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC233); |
3 | les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC234; |
4 | le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO235. |
2 | Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.236 |
3 | Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple. |
4 | L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition. |
5 | S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...237. |
g zur Prosequierung eines Auslender-Arrestes.
A. Auf Verlangen des Steuerwesens der Stadt Zürich und des Schweizerischen
Bankvereins wurden für deren Forderungen von rund 34,000 bezw. 6000
Fr. an dem in Paris wohnenden Henri Guggenheim Deboulet arrestiert und
hernach gepfändet die Anteile des Schuldners an in Zürich gelegenen
Liegenschaften, an denenkihm das Eigentum gemeinschaftlich mit anderen
Personen zu.steht. Als in diesen Betreibungen die ebenfalls in Paris
wohnende Ehefrau des Schuldners binnen 40 Tagen ohne vorgängigen Arrest
und Betreibung um Anschlusspfändung für eine Frauengutsforderung von
35,000 Fr. ersuchte , wies das Betreibungsamt Zürich 6 dieses Begehren
zurück mit der Begründung, dass. demselben nach bestehender Praxis, wonach
die Anschlusserldärung nur dann an einem Arrestforum erklärt werden kann,
wenn der Schuldner in der Schweiz einen ordentlichen Betreibungsort hat,
keine Folge gegeben werden könne (BGE 36 I S. 152 ff. = Sep.-Ausg. 13
S. 70 ff.). Hiegegen führte die Ehefrau des Schuldners Beschwerde mit
dem Antrag, das Betreibungsamt sei anzuweiseri, ihre Anschlusserklärung'
zuzulassen. · --
B. Durch Entscheid vom 21. Dezember 1926 ha das .Obergericht des Kantons
Zürich die Beschwerde abgewiesen. ' .
. C. Diesen Entscheid hat die Beschwerdeführerin an das Bundesgericht
weitergezogen.
AS 53 m 1927 3
34 Schuldbetrelbungsund Konkursrecht. N° 9.
Die Schuldbeireibungsund Konkurskammer zieht
in Erwägung :
1. Die erneute Nachprüfung des schon vom Betreibungsamt und
dann auch von den Vorinstanzen herangezogenen Präjudizes muss zu
dessen Bestätigung führen. Aus der Textgeschichte des Art. 111
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie: |
|
1 | Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie: |
1 | le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur; |
2 | les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC233); |
3 | les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC234; |
4 | le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO235. |
2 | Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.236 |
3 | Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple. |
4 | L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition. |
5 | S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...237. |
(s. WEBERBnüsanm-Rnrcnnh, Note 1 zu Art. 111) ergibt sich, dass das Recht,
ohne vorgängige Betreihung an der Pfändung teilzunehmen, den Ehegatten
(ursprünglich nur der Ehefrau), Kindern, Mündeln und Verbeiständeten aus
dem Grunde eingeräumt wurde, dass die Pfändung infolge der Teilnahme
mehrerer gleichzeitig betreibender Gläubiger nach Art. 110
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 110 - 1 Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série. |
|
1 | Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série. |
2 | Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite après les 30 jours forment de la même manière des séries successives, pour lesquelles il est procédé à de nouvelles saisies. |
3 | Les objets saisis ne peuvent être compris dans une nouvelle saisie que dans la mesure où leur produit ne servira pas à désintéresser les créanciers de la série précédente. |
Verlust des ganzen Aktivvermögens des Schuldners nach sich ziehen
kann, ähnlich wie der Konkurs, in welchem die genannten Personen ihre
Forderungen ja auch geltend machen können und dafür meistenteils noch ein
Privileg geniessen. Hieraus folgt, dass die gesetzgebenden Organe durch
die Aufnahme des Art. 111
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie: |
|
1 | Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie: |
1 | le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur; |
2 | les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC233); |
3 | les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC234; |
4 | le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO235. |
2 | Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.236 |
3 | Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple. |
4 | L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition. |
5 | S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...237. |
wollten, dass die Pfändung am Wohnsitze des Schuldners vollzogen wird und
daher bei Teilnahme anderer hetreibender Gläubiger der Ausdeh-nung auf
das ganze Aktivvermögen des Schuldners zugänglich ist. In der Tat lässt
sich die Teilnahme für die ja oft gar nicht fälligen Forderungen aus
dem ehelichen, elterlichen oder vormundschaftlichen Verhältnisse nur bei
Betreibungen rechtfertigen, welche nötigenfalls zur Generailiquidation
des Vermögens des Schuldners im Gefolge der Ausdehnung der Pfändung auf
dessen ganzes Vermögen führen können, soweit sich dieses in der Schweiz
befindet. Denn sobald die Vollstreckung auf das ganze Aktivvermögen
des Schuldners ausgedehnt wird, so schädigt eine solche Teilnahme den
betreibenden Gläubiger nicht, während sie umgekehrt die Pfändung häufig
illusorisch machen würde, wenn sie auch in Betreibungen zugelassen
wurde, welche auf die Verwertung bestimmter einzelner Vermögensstücke
des Schuldners
Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 9. 35
beschränkt bleiben müssen. Damit will natürlich nicht gesagt sein,
die Teilnahme ohne vorgängige Betreihung sei an die Voraussetzung
geknüpft, dass die Pfändung auch wirklich ergänzt werden könne, sondern
nur, die Teilnahme ohne vorgängige Betreihung setze voraus, dass,
sofern der Schuldner in der Schweiz andere noch nicht in die Pfändung
einbezogene Vermögensstücke besitzt, das Gesetz deren Einbeziehung durch
Ergänzungspfändung gestattet, wenn es sich als notwendig erweist. Dies
trifft jedoch nur dann zu, wenn die Pfändung an einem allgemeinen
Betreibungsort vollzogen wird, also am gegenwärtigen oder allenfalls
auch am frihreren Wohnsitz-e des Schuldners (SchKG Art. 46, 53), am
Wohnsitze seines gesetzlichen Vertreters (Art. 47), am Betreibungsorte
der ungeteilten Erbschaft (Art. 49), dagegen, mindestens regelmässig,
nicht, wenn die Pfändung an einem speziellen Betreihungsorte vollzogen
wird. Insbesondere können in der am Speziellen Betreihungsorte des
Arrest-es geführten Betreihung gewöhnlich nur die seinerzeit mit
Arrest belegten Gegenstände gepf'àndet werden, wie jüngst wieder
ausgesprechen werden ist (BGE 51 III S. 123). Zutreffend hat jedoch
das angeführte Präjudiz diese Regel auf den Fall eingeschränkt, dass
der Schuldner nicht in der Schweiz wohnt, und sie durch eine Ausnahme
durchbrochen für den Fall, dass der Schuldner in der Schweiz anderswo
als am Arrestorte wohnt. In diesem letzteren Falle nehmen nämlich
die am Wohnorte des Schuldners betreibenden Gläubiger an der für
den Arrestgläubiger vollzogenen Pfändung der Arrestgegenständeteil,
wenn -sie rechtzeitig das Fortsetzungsbegehren stellen, mit der Folge,
dass eine Gruppe gebildet wird und die Pfändung nötigenfalls ergänzt
werden kann, zu welchem Zwecke der Schuldner verpflichtet ist, seine
übrigen Vermögensgegenstände anzugeben (Art. 91
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 91 - 1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi: |
|
1 | Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi: |
1 | d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP182); |
2 | d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP)183. |
2 | Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police. |
3 | À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique. |
4 | Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur. |
5 | Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur. |
6 | L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation. |
nicht einzusehen, was der Teilnahme der Ehegatten, Kinder, Mündel und
Verheiständeten ohne vorgängige Betreibung entgegenstehen sollte. Wohnt
jedoch der
38 Schuldbetreihungsund Konkursrecht. N° 9.
Schuldner nicht in der Schweiz, so können andere hetreibende Gläubiger
an der für den Arrestgläubiger vollzogenen Pfändung nur in Anwendung
des Art. 281
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 281 - 1 Lorsque les objets séquestrés viennent à être saisis par un autre créancier avant que le séquestrant ne soit dans les délais pour opérer la saisie, ce dernier participe de plein droit à la saisie à titre provisoire. |
|
1 | Lorsque les objets séquestrés viennent à être saisis par un autre créancier avant que le séquestrant ne soit dans les délais pour opérer la saisie, ce dernier participe de plein droit à la saisie à titre provisoire. |
2 | Les frais du séquestre sont prélevés sur le produit de la réalisation.502 |
3 | Le séquestre ne crée pas d'autres droits de préférence. |
gleichen Gegenstände haben mit Arrest belegen lassen (vgl. BGE 48 III
S. 155 ff.). Dagegen ist in diesem Fall eine Ergänzung der Pfändung nicht
möglich und daher auch nicht eine Teilnahme anderer Gläubiger gemäss
Art. 110
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 110 - 1 Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série. |
|
1 | Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série. |
2 | Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite après les 30 jours forment de la même manière des séries successives, pour lesquelles il est procédé à de nouvelles saisies. |
3 | Les objets saisis ne peuvent être compris dans une nouvelle saisie que dans la mesure où leur produit ne servira pas à désintéresser les créanciers de la série précédente. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie: |
|
1 | Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie: |
1 | le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur; |
2 | les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC233); |
3 | les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC234; |
4 | le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO235. |
2 | Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.236 |
3 | Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple. |
4 | L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition. |
5 | S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...237. |
durch Art. 111
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie: |
|
1 | Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie: |
1 | le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur; |
2 | les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC233); |
3 | les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC234; |
4 | le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO235. |
2 | Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.236 |
3 | Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple. |
4 | L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition. |
5 | S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...237. |
zeitigen, namentlich die Ehefrau des im Ausland wohnenden Schuldners
geradezu um ihre Forderungen am Ehemann bringen kann, wenn nämlich dieser
kein anderes als das in der Schweize arrestierte Vermögen besitzt und jene
Forderungen nicht fällig sind und daher der Frau versagt ist, ebenfalls
einen Arrest herauszunehmen. Allein es darf nicht übersehen werden, dass
auch die gegenteilige Lösung zu ebenso-wenig be-friedigenden Ergebnissen
führen würde : selbst wenn nämlich der Ehemann an seinem ausländischen
Wohnsitze Vermögen besässe, welches zur Deckung der Forderungen
der Ehefrau ausreicht, so könnte diese durch ihre Teilnahme an der
Pfändung der Arrestgegenstände verhindern,.dass sich der Arrestgläubiger
daraus bezahlt macht. Aus ohne weiteres ei nleuchtenden Gründen geht
es auch nicht etwa an, die Ehefrau zur Ausübung ihres Teilnahmerechtes
zuzulassen ,oder davon auszuschliessen, je nachdem im einzelnen Falle
die Rückerstattung des eingebrachten Frauengutes durch die Pfändung ' des
Arrestgläubigers gefährdet wird oder nicht, wie früher einzelne kantonale
Aufsichtsbehörden angenommen haben. Die Behauptung der Rekurrenten, dass
ihr Ehemann kein anderes als das arrestierte Vermögen besitze, ist somit
unbehelflich, abgesehen davon, dass sie durch nichts belegt ist. . si
2. seitdem das angeführte Präjudiz gefällt wurde, ist nun freilich die
Vorschrift des Art. 173
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 173 - 1 À la requête d'un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la famille. |
|
1 | À la requête d'un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la famille. |
2 | De même, à la requête d'un des époux, le juge fixe le montant dû à celui d'entre eux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide son conjoint dans sa profession ou son entreprise. |
3 | Ces prestations peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête. |
unter den Ehegatten
Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 9. ' si 87
die Zwangsvollstreckung bezüglich ihrer Ansprüche nicht zulässig ist,
ausser in den von den Art. 174-176 besonders bezeichneten Ausnahmefällen,
die dem einen Ehegatten gegen den andern Arrest bei-auszunehmen oder
Betreibung anzuheben nur zur Durchführung der durch Gesetz oder Urteil
angeordneten Gütertrennung oder für durch den Richter auferlegte
Beiträge gestatten (Art. 176). Wäre dieses Zwangsvollstreckungsverbot
als um der öffentlichen Ordnung und Sittlichkeit willen aufgestellt
zu erachten, so würde es von Amtes wegen auch im Ausland wohnenden
Ehegatten entgegengehalten werden müssen, sobald der eine gegen den
andern in der Schweiz Betreibung anheben oder in der Schweiz gelegenes
Vermögen des andern mit Arrest belegen lassen will, selbst wenn diese
Ehegatten zur Schweiz in keiner anderen Beziehung stünden, als dass
der eine hier Vermögen besitzt, welches der andere zwangsweise für
sich verwerten lassen möchte. Wäre aber entgegen dem in Erwägung
1 Angenommenen der Ehefrau der Rechtsbehelf des Arrestes auf in der
Schweiz gelegenes Vermögen ihres Ehemannes auch dann noch verschlossen,
wenn ihre Frauengutsersatzforderung nach dem massgebenden Ehegüterrecht
fällig geworden ist, so müsste sie. wohl doch zur Ansehlusspfändung
zugelassen werden, sobald dieses Vermögen von dritter Seite arrestiert
oder gepfändet wird, ansonst ihr ja überhaupt kein Mittel zu Gebote
stünde, um aus diesem Vermögen Befriedigung zu
_ suchen. Indessen besteht jedenfalls kein zureichender
Grund, um das Zwangsvollstreckungsverbot auf solche Ehegatten bezüglich
ihres in der Schweiz liegenden Vermögens anzuwenden, deren Ehe weder
hinsichtlich der persönlichen noch der güterrechtlichen Wirkungen unter
den Ehegatten selbst oder gegenüber Dritten dem schweizerischen Recht
unterworfen ist, also besonders auf solche Ehegatten, welche vielleicht
anssihrem Wohnorte schrankenlos der gegenseitigen Zwangsvollstreckung
ausgesetzt. sind. Es wäre nicht einzusehen, Wieso die öffentliche Ordnung
und Sittlichkeit gebieten würde,
38 Schuldbetreibungs und Kankursrecht (Zivilahteflungen). N° 10.
derartigen Ehegemeinschaften in der Schweiz wegen des anfällig
hier liegenden Vermögens der Ehegatten einen besonderen Schutz
angedeihen zu lassen. Bedenken könnte es höchstens erwecken, das
Zwangsvollstreckungsverbot auf im Ausland wohnende schweizerische
Ehegatten nicht zur Anwendung zu bringen, zumal wenn sie nach Massgabe der
ausländischen Gesetzgebung dem ausländischen Recht nicht unterworfen sind
und daher dem Recht der Heimat unterstehen. Allein vorliegend braucht
auf diese Frage nicht eingetreten zu werden, da die Rekurrentin nicht
nur nicht behauptet, geschweige denn bewiesen hat, ihr Ehemann sei
Schweizer und ihre ehegüterrechtlichen Verhältnisse unterstehen dem
schweizerischen Recht, sondern ihre Beschwerde ausdrücklich nicht auf
Art. 173
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 173 - 1 À la requête d'un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la famille. |
|
1 | À la requête d'un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la famille. |
2 | De même, à la requête d'un des époux, le juge fixe le montant dû à celui d'entre eux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide son conjoint dans sa profession ou son entreprise. |
3 | Ces prestations peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête. |
Demnach erkennt die Schuldbetr.und Kankurskammer : Der Rekurs wird
abgewiesen.
II. URTEILE DER ZIVILABTEILUNGEN
ARRÉTS DES SECTIONS CIVILES
10. Arx-et da la 11° Section civile da 8 février 1927 dans la
cause_G-ermanler contre Germania:-.
Art. 286, ch. 1 ei 291 al. 3 LP. L'enrichissement dont répond l'acheteur
de bonne foi asslmilé par la loi à un donataire, parce qu'il a payé un
prix notablement inférieur à la valeur de la chose, ne s'entend que du
profit qu'il retire de l'opération révoquée, soit de la difference entre
le montani; payé au débiteur et le prix normal. La restitution de la
chose vendue ne peut dès lors lui ètre imposée que moyennant restitution
de sa propre prestation.
Par acte du 7 mars 1924, Emile Séverin, agriculteur, à Erde de Conthey,
a vendu à Julien Germanier, au meme lieu, tous ses immeubies situés dans
les communes
Schuldhetreibungsund Konkm-srecht (Zivflabteflungen). N° 10. 39
de .Conthey et Vétroz pour le prix de 25 000 fr., sur lequel, dit
i'acte, l'acheteur paie présentement devant notaire et témoins 5000 fr.
Le solde du prix était ' stipulé payable par la reprise de diverses dettes
hypethécaires, indiquées approximativement pour un total de 12 500 fr. et
le 'reste en argent après fixation exacte du passif hypothécaire.
Sèverin s'étant declare insolvabie, sa faillite a été ouverte le 9
avril 1924 et les immeubies vendus le 7 mars 1924 ont été compi-is dans
l'inventaire de la faillite.
La vente a été attaquée par une action révocatoire exercée par un
groupe de crèanciers, au nombre desquels se trouve Joseph Gex-manieri,
en qualité de cessionnaires des droits de ia masse.
Par jugement du 18 octobre 1926, le Tribunal cantonal du Valais, admettant
que le prix de la vente attaquée était de plus de GW fr. inférieur à
la valeur reelle des immeubles aiiénés, a declare la demande fondée,
annulé l'acte de vente et eondamne le defendeur à restitution en vertu de
l'art. 286 LP. Mais il a ssrefusé de condamner 1a masse au remboursement
de la somme de -5000 fr. versée au failli. _
Le déiendeur a rec-cum en réforme au Tribunal fédéral.
Les demandeurs ont conclu' au rejet du recours.
(Abrégé.) Conside'ran! en droit : --
1. Le defendeur ne s'élève pas contre la révocation de la vente,
et il consent à restituer les immeubles, maisil prétend, en revanche,
etre remboursé de la somme de 5000 fr., avec intérèt à 5% dès le 7 mars
1924. A l'appui de cette réciamation il fait valoir que le dernier alinéa
de l'art. 291 LP en vertu duquel le donataire de bonne foi n'est tenu à
restituticn que pour le montant ' dont ilse trouve enrichi .est applicable
aussi à 'i'achetemde bonne foi dans le cas d'une vente revoquée pour la
cause prévue à l'art. 286, ch. l LP (acceptation Par-le débiteur d'un
prix notablement infén'eur à la valeur de sa pmstation). --