BGE-53-II-282
282 Familienrecht. N° 48.
48. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteiluug
vom 15. September 1927 i. S. Spalt gegen Altendort. Zuständig für den
Entzug der elterlichen G e W a l t ist mit dem in Art. 376 Abs. 2
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 376 - 1 S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences. |
zugunsten
der Kantone gemachten Vorbehalt die W 0 h n s i t 2b e h ö r d
e. Art. 284
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 376 - 1 S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 285 - 1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 376 - 1 S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences. |
Das ZGB enthält keine ausdrücklichen Bestimmungen über die örtliche
Zuständigkeit zur Handhabung der in Art. 284
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 376 - 1 S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 285 - 1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant. |
Massnahmen. Es können dabei jedoch nur die Behörden des Wohnortes
oder doch jedenfalls des Wohnsitzkantons in Betracht kommen. Denn
wie das Bundesgericht bereits in seinem Urteil vom 21. Dezember 1914
i. S. Felchlin gegen Arth ausgeführt hat, erscheint es ausgeschlossen,
dass das Gesetz in Art. 264
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 264 - 1 Un enfant mineur peut être adopté si le ou les adoptants lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si toutes les circonstances permettent de prévoir que l'établissement d'un lien de filiation servira le bien de l'enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation d'autres enfants du ou des adoptants. |
andere Vormundschaftsbehörde verstanden wissen wollte, als diejenige,
die nach Art. 376
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 376 - 1 S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences. |
Art. 376 Abs. 2
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 376 - 1 S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences. |
des Wohnortes Das gleiche muss auch für Art. 285
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 285 - 1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant. |
Vormundschaftshehörde, die in den Gesetzesentwürfen auch für den Entzug
der elterlichen Gewalt als zuständige Behörde vorgesehen gewesen war,
in der Gesetzesberatung durch die Fassung die zuständige Behörde
ersetzt Werden ist, so geschah dies nur zu dem Zwecke, den Kantonen
in der Auswahl der s a c h l i c h zuständigen Behörden grössere
Freiheit zu belassen, also aus einem Grunde, der mit der Frage der 6
r tl i c h e n Zuständigkeit nichts zu tun hat (vergl. Art. 310 des
Entwurfes von 1900, Art. 296 des Entwurfes von 1904 und die Beratung im
Ständerat).Erbrecht. N° 50. 283
49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. September 1927
i. S. Spatz gegen Bern.
Zuständigkeit der schweizerischen Wohnsitz-behörden zum Entzug der
elterlichen Gewalt gegenüber Ausländern. Art. 9
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SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) OAAE Art. 9 Publicité des données - Les données du RegOP sont accessibles publiquement dans le RegOP, hormis: |
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| a | les données prévues à l'art. 7, al. 1, let. b et c, qui ne sont pas publiques; |
| b | les données en provenance d'autres systèmes conformément à l'art. 8, al. 4, qui ne sont pas accessibles publiquement dans le RegOP; le RegOP publie un renvoi au système d'origine si les données y sont accessibles. |
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SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) OAAE Art. 9 Publicité des données - Les données du RegOP sont accessibles publiquement dans le RegOP, hormis: |
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| a | les données prévues à l'art. 7, al. 1, let. b et c, qui ne sont pas publiques; |
| b | les données en provenance d'autres systèmes conformément à l'art. 8, al. 4, qui ne sont pas accessibles publiquement dans le RegOP; le RegOP publie un renvoi au système d'origine si les données y sont accessibles. |
Zu Unrecht glauben die BeschWerdeführer, mit Rücksicht auf ihre
deutsche Staatsangehörigkeit seien die Behörden von Bern zum Entzug
ihrer Elternrechte nicht zuständig. Gemäss Art. 9
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SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) OAAE Art. 9 Publicité des données - Les données du RegOP sont accessibles publiquement dans le RegOP, hormis: |
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| a | les données prévues à l'art. 7, al. 1, let. b et c, qui ne sont pas publiques; |
| b | les données en provenance d'autres systèmes conformément à l'art. 8, al. 4, qui ne sont pas accessibles publiquement dans le RegOP; le RegOP publie un renvoi au système d'origine si les données y sont accessibles. |
die elterliche Gewalt nach dem Rechte des Wohnsitzes, und diese für die
zivilrechtlichen Verhältnisse der schweizerischen Niedergelassenen und
Aufenthältcr in der Schweiz aufgestellte Bestimmung findet nach Art. 32
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SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) OAAE Art. 9 Publicité des données - Les données du RegOP sont accessibles publiquement dans le RegOP, hormis: |
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| a | les données prévues à l'art. 7, al. 1, let. b et c, qui ne sont pas publiques; |
| b | les données en provenance d'autres systèmes conformément à l'art. 8, al. 4, qui ne sont pas accessibles publiquement dans le RegOP; le RegOP publie un renvoi au système d'origine si les données y sont accessibles. |
des NAG entsprechende Anwendung auch auf die Ausländer, die in der Schweiz
ihren Wohnsitz haben. Da die Beschwerdeführer in Bern wohnen, unterstehen
sie somit mit Bezug auf ihre Elternrechte den Behörden von Bern.
II. ERBRECHT
DROIT DES SUCCESSIONS
50. Sentenza. 22 settembre 1927 della IIa Sezione civile nella causa Eredi
Pia. A. P. contro G. M. Diseredazione. Natura e presupposti dell'azione
di cui al--
l'art. 524 cap. 1 CC. Indicazione sufficiente nel testamento dei motivi
della discrcdazione. Esamc di questi motivi. II mancamento rimproverato
al diseredato di aver contravvenuto agli ohblighi di famiglia dev'essere
grave. Art.. 477, 479 e 524 CC. A. Il 24 setternbre 1925 mancava ai vivi
Pia A.P. Con testamento notarile dell'l] luglio 1925 la defunta aveva
discredato il marito G. A., di modo che la succes-
Répertoire des lois
CC 264
CC 284
CC 285
CC 376
OAAE 9
OAAE 32
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 264 - 1 Un enfant mineur peut être adopté si le ou les adoptants lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si toutes les circonstances permettent de prévoir que l'établissement d'un lien de filiation servira le bien de l'enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation d'autres enfants du ou des adoptants. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 285 - 1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 376 - 1 S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences. |
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SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) OAAE Art. 9 Publicité des données - Les données du RegOP sont accessibles publiquement dans le RegOP, hormis: |
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| a | les données prévues à l'art. 7, al. 1, let. b et c, qui ne sont pas publiques; |
| b | les données en provenance d'autres systèmes conformément à l'art. 8, al. 4, qui ne sont pas accessibles publiquement dans le RegOP; le RegOP publie un renvoi au système d'origine si les données y sont accessibles. |