BGE-53-II-244 - 1927-01-09 - DTF - Diritto civile - 244 Obligationenrecht. N° 43. 9. Mäiz 1927 aufgehoben, die Klage grundsätzlich gutgeheissen

244 Obligationenrecht. N° 43.

9. Mäiz 1927 aufgehoben, die Klage grundsätzlich gutgeheissen und
die Sache zur Festsetzung der Entschädigung an die kantonale Instanz
zurückgewiesen wird.

43. Arrét de la Ire Section civile da 20 juin 1927 dans la cause
Apollo et Regina S A. contre Laden:. Demeure de l'employeur. Lorsque
l'employeur renvoie ahi-optement, sans justes motifs, son employé et
refuse de la sorte les services qui lui sont régulièrement efforts,
l'employé a les droits prévus par l'art. 332 CO et non pas, contrairement
à la jnrisprudence antérieure du TF, les droits découlant des principes
généraux du CO en matière d'inexécution des con-

trats.

siA. Par contrat signé en octobre 1926, la S. A. Apollo et Regina,
entreprise cinématographique, à Genève, a engagé Marcel Ladoux en qualité
de directeur charge, en outre, de la comptabilité et de la correspondance,
aux appointements de 600 fr. par mois plus une participation aux
bénéfices nets.

L'engagement était conclu pour une première période de 9 mois, du ler
novembre 1926 au 31 juillet 1927, renouvelable ensuite d'année en année
sauf dénonciation préalable de 30 jours au moins avant le 31 juillet
de chaque année.

Ladoux est entré en fonctions le 20 octobre. Le 12 novembre il est
tombe malade et a immédiatement prévenn M. Huboux, administrateur de la
Société. La durée prévne de la maladie était de quinze jours.

A la fin du mois de novembre, Ladoux a informe la Société qu'il était
guèri et pret à reprendre le travail. Mais le 30 novembre la Société
lui signifia la résiliation immediate de son contrat, se réservant de
lui réelamer des dommages-intérèts, par le motif qu'il avait quitte son
emploi depuis trois semaines et que son manque d'activité avait été très
préjudiciable à l'entreprise. -

Obligationenrecht. N° 43. 245

B. Par sommation du 11 décembre 1926, Ladoux a assigné la S. A. Apollo et
Regina devant le Tribunal des Prnd'hommes de Genève (Groupe X) en paiement
des sommes de 800 fr. pour salaire et 4800 fr. pour renvoi abrupt.

La défenderesse a conclu à liberation et reconventionnellement a reclame
une somme de 1000 fr. pour rupture et inexécution du contrat par le
demandeur. Elle invoque notamment l'incapacità professionnelle de Ladoux
et la mauvaise tenue de la comptabilité.

C. Le Tribunal des Prud'hommes a, par jugement du 18 janvier 1927,
condamné la défenderesse à payer au demandeur la somme de 5600 fr. à
titre de salaire et d'indemnité pour renvoi abrupt. II a rejeté la
demande reconventionnelle.

La Chambre d'appel des Prud'hommes a confirmè ce jugementpar arrèt du
12 avril 1927 contre lequel la défenderesse recourt au Tribunal fédéral
en reprenant ses conclusions reconventionnelles et libératoires.

L'intiméa conclu au rejet du recours et à la confirmation de l'arrèt
attaqué.

Considérant en droit :

1. Des constatations de fait de l'instance cantonale, qui lient Ie
Tribunal fédéral car elles ne sont pas en contradiction avec les pièces du
dossier et ne reposent point sur une appréciation des preuves contraire
aux dispositions du droit fédéral, il résulte que le demandeur est entre
en fonctions dès le 20 octobre 1926 pour se mettre au courant de son
travail et ne s'est occupé de la comptabilité qu'à partir du 26 octobre,
qu'il est tombe malade le 12 novembre 1926 et que la durée probable de
sa maladie (dépression nerveuse) a été évaluée par les médecins à une
quinzaine de jours, ce dont l'administrateur de la Société défenderesse
a été immédiatement informe, de mème que les clefs du cofire-fort lui
ont été aussitòt

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offertes. Ces constatations définitives l'emportcnt sur les allégations
contraires de la défenderesse.

L'absence du demandeur ne constituait donc pas un juste motif de
résiliation immediate, car, à teneur de l'art. 352 al. 2 CO, on ne
peut considérer comme tel une maladie dont l'employé est atteint sans
sa faute. Tout au plus, l'art. 335 eüt-il autorisé la défenderesse a
suspendre les appointements du demandeur si son absence s'ètait prolongée.

Dans ces circonstances, la défenderesse ne saurait faire au demandeur
un grief de n'avoir pas suivi les instructions détaillées qu'elle lui
a données par une lettre du 11 novembre, soit à la veille du jour où il
a dn quitter son travail. Cet écrit ne pourrait entrer en considération
que s'il était établi ce qui n'est pas le cas que le demandeur a simulé
une maladie pour se soustraire à ses obligations et cacher son incapacità
professionnelle. La lettre du 11 novembre ne renferme d'ailleurs pas de
reproches à l'adresse de l'employé, d'où l'on pourrait conclure que la
Société avait de sérieux motifs de méeontentement. Lesdites instructions
pouvaient fort bien s'adresser à un directeur capable et consciencieux,
mais pas encore au courant de toutes les exigences de l'administration.

La défenderesse se plaint à tort de ce quele demandeur l'aurait laissée
sans nouvelles depuis le 12 novembre, jour de son départ, jusqu'à 'la
fin du mois. Du moment qu'elle était prévenue de la durée probable de
l'absence une quinzaine de jours elle n'aurait pu critiqner le manque de
nouvelles que si la maladie avait suivi un autre cours que celui prévu
par les médecins et si le demandeur avait été empéché de reprendre le
travail le lundi 29 novembre ce qui n'est pas le cas, car Ladoux s'est
declare pret à rentrer en fonctions à cette date, mais ses services ont
été refusés.

Ce refus ne trouve pas sa justification dans l'incapacité professionnelle
du demandeur, alléguée par la defende-

Obligationenrecht. N° 43. 247

resse : Et tout d'abord rien dans le dossier ne permet de dire que
Ladoux n'était pas capable de faire la correspondance et de préparer
un programme selon les instructions de la Société (communiqués aux
journaux, affiches, circulaires, etc.). Quant à la comptabilité, le
demandeur ne s'en est occupé que depuis le 26 octobre et l'expert commis
par l'instance cantonale pour apprécier ce travail constate que Ladoux
est parfaitement apte à tenir une comptabilitè et possède les capacités
nécessaires pour exercer la profession de comptable , que la plupart
des erreurs signalées ne lui sont pas imputables, étant ante-rieures au
26 octobre, et que les erreurs à sa charge ne sont pas graves, a part
une erreur d'addition qui aurait pu échapper définitivement sans un
contròle nouveau. Et l'expert estime regrettable à tous points de vue
que le demandeur ait dü interrompre son travail en cours d'exécution et
n'ait pas eu matériellement le temps de procéder à une revision générale
pour faire concorder les écritures. Il saute aux yeux qu'en presence des
conclusions de l'expert, l'instance cantonale était fondée à repousser
comme injustiflés les griefs invoqués par la défenderesse a' l'appui du
renvoi abrupt de Ladoux.

2. En l'absence de justes motiis selon l'art. 352 c0, les juges
prud'hommes ont eu raison de condamner la défenderesse à payer
an demandeur des appointements jusqu'au 31 juillet 1927, date de
l'expiration du contrat. On se trouve en effet dans le cas de la
demcure de l'employeur, prévue et réglée spécialement et complètement
par l'art. 332 CO. Ladoux a régulièrement offert sa prestation
à la fin du mois de novembre, mais la défenderesse a refusé sans
motif légitime de l'accepter (art. 91 CO). Il s'ensuit qu'à teneur de
l'art. 332 CO l'employé peut réclamer le salaire convenu (et non pas des
dommagesintérèts) sans ètre obligé de fournir encore le travail promis,
sauf à laisser imputer sur sa créance ce qui lui a valu le. fait d'étre
dispensé de le fournir, ou ce qu'il a gagné par

248 _Obligationenrecht. N° 43.ss

l'emploi de son temps disponible ou le gain auqu'el'il aurait
intentionuellement renoncé (le texte allemand dit : zu erwerben
absichtlich unterlassen hat intention nellement ssomis de réaliser, et
le texte italien porte : a che intenzionalmente ha ommesso di procurarsi
). Cette disposition a été adoptée en 1909 par la Commission des experts
charges d'examiner le projet de revision du CO. Elle s'inspire de
l'art. 615 du code civil allemand et a pour but d'améliorer la situation
de l'employé en lui permettant notamment de faire valoir ses droits dans
la faillite de l'employeur, à titre de créance déco'ulant du contrat de
travail, et de bénéficier ainsi du privilege attaché aux traitements
(art. 219 LP ; V. Rapport du Conseil fédéral à l'Assemhlée fédérale
concernant la revision' du CO, du 1 juin 1909, Feuille féd. 1909,
Vol. III p. 769). Du fait que l'employé a droit à ses appointements
comme tels (cf. USER, note 4 (: sur art. 332), il résulte qu'il n'a
pas à établir l'étendue d'un dommage que lui causerait l'attitude de
l'employeur (cf. BECKER, note II, 9 sur art. 332) et que les dispositions
générales régissant les conséquences de l'inexécution des obligations
contractuelles (art. 97 et sv. et 42 ct sv. CO) ne sont pas applicahles,
mais doivent cèder devant la réglementation spéciale instituèe à
l'art. 332 contrairement à ce que le Tribunal fédéral a admis dans
un arrét précédent (RO 49 II p. 349). L'art. 332 apporte lui meme un
correctif à ce que le droit absolu

au salaire sans contre-prestation aurait, le cas échéant, '

d'inéquitahle pour l'employeur. L'employé doit souffrir certaines
déductions dans les éventualités précisées par le législateur, mais
c'est à l'employeur qu'il incombe d'établir la réalisation de l'une ou
l'autre des hypothèses envisagées (v. BECKER, note Ill, 14 sur art. 332;
ROSSEL, Manuel du droit federal des obligations, 4e ed., I p. 414 N°
633; LANG, Der Dienstvertrag des Schw. Obi. p. 24 note Sd). Sans deute
la preuve sera-t elle parfois malaisée à fournir de ce que l'employé a
pu ou aurait pu gagner par

Ohligationenrecht. N° 43. 249 l'utilisation de son temps disponible
s'il n'avait pas intentionnellement omis de travailler, en refusant par
exemple une offre de place convenable. Il appartieudra au juge de tenir
compte des difficultés de la preuve, mais encore l'employeur doit-il
entreprendre cette preuve et avancer des faits de nature à rendre à tout
le moins vraisemhlable l'existence de l'un des cas visés à l'art. 332. En
l'espèce, la défenderesse n'en a rien fait ; elle s'est bornée à affirmer,
en partant de l'idee erronee qu'il s'agissait de dommagesintéréts et non
de salaire, que le préjudice allegue serait en tout cas inexistant,
le demandeur étant à mème de trouver une place en rapport avec ses
capacités... La défenderesse n'a méme pas tente d'établir qu'il eùt été
loisible au demandeur, pendant les 8 mois à courir du contrat, d'accepter
telle d'entre les offres faites sur le marché du travail dans la branche
cinématographique (cf. BECKER, note III , 14 sur art. 332).

Aucune des causes de déduction spécifiées par la loi n'existant dans le
cas de Ladoux, celui-ci a droit à la totalité de son salaire jusqu'à la
date où son contrat de travail eüt pris fin s'il avait été régulièrement
dénoncé (cf. BECKER, note II,11 sur art. 332; LANG, op. cit. p. 22 in
fine note 3).

Le Tribunal fédéral pronome : Le recours est rejeté et l'arrét attaqué
est confirmé.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 332 - 1 Le invenzioni e i design, tutelabili o no, che il lavoratore ha fatto o ai quali ha partecipato nello svolgimento della sua attività lavorativa e nell'adempimento dei suoi obblighi contrattuali, appartengono al datore di lavoro.
¹	Le invenzioni e i design, tutelabili o no, che il lavoratore ha fatto o ai quali ha partecipato nello svolgimento della sua attività lavorativa e nell'adempimento dei suoi obblighi contrattuali, appartengono al datore di lavoro.
²	Il datore di lavoro può, per accordo scritto, riservarsi l'acquisto delle invenzioni e dei design che il lavoratore ha fatto nello svolgimento della sua attività lavorativa ma non nell'adempimento dei suoi obblighi contrattuali.
³	Il lavoratore che ha fatto un'invenzione o un design conformemente al capoverso 2 deve informarne per scritto il datore di lavoro; questi deve comunicargli per scritto entro sei mesi, se vuole acquistare l'invenzione rispettivamente il design oppure lasciarglieli.
⁴	Se l'invenzione o il design non sono lasciati al lavoratore, il datore di lavoro deve pagargli uno speciale equo compenso, determinato tenendo conto di tutte le circostanze, segnatamente il valore economico dell'invenzione rispettivamente del design, la cooperazione del datore di lavoro e dei suoi ausiliari, l'impiego degli impianti aziendali e le spese sopportate dal lavoratore nonché la sua situazione nell'azienda.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 352 - 1 Il lavoratore deve cominciare per tempo l'esecuzione del lavoro, terminarlo entro il termine convenuto e consegnarne il prodotto al datore di lavoro.
¹	Il lavoratore deve cominciare per tempo l'esecuzione del lavoro, terminarlo entro il termine convenuto e consegnarne il prodotto al datore di lavoro.
²	Il lavoratore, qualora il lavoro eseguito risultasse difettoso per sua colpa, è tenuto a correggerlo a sue spese, nella misura in cui i difetti possono essere soppressi.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 332 - 1 Le invenzioni e i design, tutelabili o no, che il lavoratore ha fatto o ai quali ha partecipato nello svolgimento della sua attività lavorativa e nell'adempimento dei suoi obblighi contrattuali, appartengono al datore di lavoro.
¹	Le invenzioni e i design, tutelabili o no, che il lavoratore ha fatto o ai quali ha partecipato nello svolgimento della sua attività lavorativa e nell'adempimento dei suoi obblighi contrattuali, appartengono al datore di lavoro.
²	Il datore di lavoro può, per accordo scritto, riservarsi l'acquisto delle invenzioni e dei design che il lavoratore ha fatto nello svolgimento della sua attività lavorativa ma non nell'adempimento dei suoi obblighi contrattuali.
³	Il lavoratore che ha fatto un'invenzione o un design conformemente al capoverso 2 deve informarne per scritto il datore di lavoro; questi deve comunicargli per scritto entro sei mesi, se vuole acquistare l'invenzione rispettivamente il design oppure lasciarglieli.
⁴	Se l'invenzione o il design non sono lasciati al lavoratore, il datore di lavoro deve pagargli uno speciale equo compenso, determinato tenendo conto di tutte le circostanze, segnatamente il valore economico dell'invenzione rispettivamente del design, la cooperazione del datore di lavoro e dei suoi ausiliari, l'impiego degli impianti aziendali e le spese sopportate dal lavoratore nonché la sua situazione nell'azienda.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 332 - 1 Le invenzioni e i design, tutelabili o no, che il lavoratore ha fatto o ai quali ha partecipato nello svolgimento della sua attività lavorativa e nell'adempimento dei suoi obblighi contrattuali, appartengono al datore di lavoro.
¹	Le invenzioni e i design, tutelabili o no, che il lavoratore ha fatto o ai quali ha partecipato nello svolgimento della sua attività lavorativa e nell'adempimento dei suoi obblighi contrattuali, appartengono al datore di lavoro.
²	Il datore di lavoro può, per accordo scritto, riservarsi l'acquisto delle invenzioni e dei design che il lavoratore ha fatto nello svolgimento della sua attività lavorativa ma non nell'adempimento dei suoi obblighi contrattuali.
³	Il lavoratore che ha fatto un'invenzione o un design conformemente al capoverso 2 deve informarne per scritto il datore di lavoro; questi deve comunicargli per scritto entro sei mesi, se vuole acquistare l'invenzione rispettivamente il design oppure lasciarglieli.
⁴	Se l'invenzione o il design non sono lasciati al lavoratore, il datore di lavoro deve pagargli uno speciale equo compenso, determinato tenendo conto di tutte le circostanze, segnatamente il valore economico dell'invenzione rispettivamente del design, la cooperazione del datore di lavoro e dei suoi ausiliari, l'impiego degli impianti aziendali e le spese sopportate dal lavoratore nonché la sua situazione nell'azienda.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 219 - 1 I crediti garantiti da pegno vengono soddisfatti in precedenza con la somma ricavata dalla realizzazione dei pegni.
¹	I crediti garantiti da pegno vengono soddisfatti in precedenza con la somma ricavata dalla realizzazione dei pegni.
²	Se più pegni garantiscono il medesimo credito, le somme da essi ricavate s'impiegano, in proporzione del loro ammontare, pel pagamento di quello.
³	Il grado dei crediti garantiti da pegno e l'estensione della garanzia agli interessi ed accessori sono regolati dalle disposizioni sul pegno immobiliare.397
⁴	I crediti non garantiti da pegno, come pure le quote non soddisfatte di quelli garantiti, sono collocati nell'ordine seguente sull'intera massa residuale del fallimento:
^a	I crediti di persone il cui patrimonio era affidato al fallito in virtù dell'autorità parentale, per le somme di cui egli, in tale qualità, sia divenuto debitore verso le medesime.
^abis	I crediti dei lavoratori per la cauzione fornita al datore di lavoro.
^b	I crediti di contributi conformemente alla legge federale del 20 dicembre 1946405 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti, alla legge federale del 19 giugno 1959406 sull'assicurazione per l'invalidità, alla legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni, alla legge federale del 25 settembre 1952407 sulle indennità di perdita di guadagno in caso di servizio militare, servizio civile o servizio di protezione civile e alla legge federale del 25 giugno 1982408 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza.
^bter	I crediti degli assicurati secondo la legge federale del 20 marzo 1981401 sull'assicurazione infortuni, come pure quelli derivanti dalla previdenza professionale non obbligatoria e i crediti degli istituti di previdenza del personale nei confronti dei datori di lavoro affiliati.
^c	I crediti di premi e partecipazioni ai costi dell'assicurazione malattie sociale.
^d	I contributi alla Cassa unica per gli assegni familiari.
^f	I depositi di cui all'articolo 37a della legge dell'8 novembre 1934411 sulle banche.
⁵	Non si computano nei termini stabiliti per la prima e seconda classe:
¹	la durata della procedura concordataria precedente la dichiarazione di fallimento;
²	la durata di una causa concernente il credito;
³	in caso di liquidazione in via di fallimento di un'eredità, il tempo trascorso tra il giorno della morte e l'ordine di liquidazione.413

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 97 - 1 Il debitore che non adempie l'obbligazione o non la adempie nel debito modo, è tenuto al risarcimento del danno derivatone, a meno che provi che nessuna colpa gli è imputabile.
¹	Il debitore che non adempie l'obbligazione o non la adempie nel debito modo, è tenuto al risarcimento del danno derivatone, a meno che provi che nessuna colpa gli è imputabile.
²	L'esecuzione è regolata dalle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 188944 sull'esecuzione e sul fallimento e dal Codice di procedura civile del 19 dicembre 200845 (CPC).46