198 Familienrecht. N° 35.

35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Juni 1927
i. S. Konkursmasse Stäheliu gegen Rüdlinger.

Unentgeltliche Verwandtenversorgung. Vormundbestellung.

1. Die mündliche Verpflichtung zur unentgeltlichen Pflege und Erziehung
einer. verwandten Waise ist rechtsverbindlich, wenn sie in der Meinung
übernommen wurde, es handle sich dabei um die Erfüllung einer sittlichen
Pflicht, selbst wenn eine solche sittliche Pflicht nicht allgemein
anerkannt werden sollte. Art. 11
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 11 - 1 La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi.
1    La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi.
2    À défaut d'une disposition contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, le contrat n'est valable que si cette forme a été observée.
, 239 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 239 - 1 La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante.
1    La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante.
2    Le fait de renoncer à un droit avant de l'avoir acquis ou de répudier une succession ne constitue pas une donation.
3    Il en est de même de l'accomplissement d'un devoir moral.
und 243
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 243 - 1 La promesse de donner n'est valable que si elle est faite par écrit.
1    La promesse de donner n'est valable que si elle est faite par écrit.
2    La promesse de donner un immeuble ou un droit réel immobilier n'est valable que si elle est faite par acte authentique.
3    Dès que la promesse est exécutée, elle est assimilée à une donation manuelle.
OR ; Art. 328
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 328 - 1 Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin.
1    Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin.
2    L'obligation d'entretien des père et mère et du conjoint ou du partenaire enregistré est réservée.442

ZGB. Erw. 1.

2. Dauer und Aufhebung dieser Verpflichtung. Erw. 2.

3. Die Vormundbestellung ist gültig, auch wenn dem Gewählten keine
Ernennungsurkunde zugestellt worden ist, sofern er nur Kenntnis von
seiner Ernennung hatte. Unterlassung seiner Bestätigung. Art. 387
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 387 - Les cantons assujettissent les institutions qui accueillent des personnes incapables de discernement à une surveillance, à moins que celle-ci ne soit déjà prescrite par une réglementation fédérale.
, 388
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 388 - 1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide.
1    Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide.
2    Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie.
,
389
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 389 - 1 L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure:
1    L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure:
1  lorsque l'appui fourni à la personne ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres proches ou par des services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori insuffisant;
2  lorsque le besoin d'assistance et de protection de la personne incapable de discernement n'est pas ou pas suffisamment garanti par une mesure personnelle anticipée ou par une mesure appliquée de plein droit.
2    Une mesure de protection de l'adulte n'est ordonnée par l'autorité que si elle est nécessaire et appropriée.
, 415
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 415 - 1 L'autorité de protection de l'adulte approuve ou refuse les comptes; au besoin, elle exige des rectifications.
1    L'autorité de protection de l'adulte approuve ou refuse les comptes; au besoin, elle exige des rectifications.
2    Elle examine les rapports du curateur et exige au besoin des compléments.
3    Elle prend, si nécessaire, les mesures propres à sauvegarder les intérêts de la personne concernée.
und 442
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 442 - 1 L'autorité de protection de l'adulte compétente est celle du lieu de domicile de la personne concernée. Lorsqu'une procédure est en cours, la compétence demeure acquise jusqu'à son terme.
1    L'autorité de protection de l'adulte compétente est celle du lieu de domicile de la personne concernée. Lorsqu'une procédure est en cours, la compétence demeure acquise jusqu'à son terme.
2    Lorsqu'il y a péril en la demeure, l'autorité du lieu où réside la personne concernée est également compétente. Si elle a ordonné une mesure, elle en informe l'autorité du lieu de domicile.
3    L'autorité du lieu où la majeure partie du patrimoine est administrée ou a été dévolue à la personne concernée est également compétente pour instituer une curatelle si la personne est empêchée d'agir pour cause d'absence.
4    Les cantons peuvent décréter que leurs ressortissants domiciliés sur leur territoire sont soumis à l'autorité de protection de l'adulte de leur lieu d'origine à la place de celle de leur lieu de domicile, si les communes d'origine ont la charge d'assister en totalité ou en partie les personnes dans le besoin.
5    Si une personne faisant l'objet d'une mesure de protection change de domicile, la compétence est transférée immédiatement à l'autorité de protection de l'adulte du nouveau lieu de domicile, à moins qu'un juste motif ne s'y oppose.
ZGB. Erw. 3.

Aus dem Tatbestand :

Josef Stähelin verpflichtete sich im November 1918 vor der
Vormundschaftsbehörde Uetikon mündlich, seine elternlose Nichte
unentgeltlich wie ein eigenes Kind zur Pflege und Erziehung in seine
Familie aufzunehmen. Als Vormund des Mädchens nahm er aus dem Nachlass
ihrer Eltern und an Pensionsbeträgen des Kindes 4084 Fr. 37 Cts. in
Empfang und verbrauchte das Geld für sich selbst. Als er im März 1926
in Konkurs geriet, meldete das Kind, das. bis dahin von ihm erzogen und
unterhalten wurde, eine Forderung in diesem Betrage an und verlangte
deren Kollozierung in der zweiten Klasse. Die dahingehende Klage wurde
gutgeheissen und die Gegenansprüche der Masse für Erziehung und Unterhalt
des Kindes abgewiesen (bis auf einen Betrag von 158 Fr. 15 cm., die
Stähelin, ohne hierzu verpflichtet gewesen zu sein, zur Deckung von
Nachlasschulden der Eltern des Kindes bezahlt hatte). Was Stähelin an
Nahrung und Kleidung, sowie an Schulund Krankengeld für das Kind

Familienrecht. N° 35.199,

geleistet hatte, ging nicht über das Mass dessen hinaus, was von einem
Manne in guten Verhältnissen, in denen sich Stähelin bis zu seinem
Konkurs befand, erwartet werden kann, wenn er sich verpflichtet hat,
ein Kind unentgeltlich wie ein eigenes zu unterhalten und zu erziehen. si

Aus den Erwägungen : _ l. Die Verpflichtung, die Stähelin nach der
verbind--

lichen Feststellung der Vorinstanz zur unentgeltlichen Versorgung der
Klägerin übernommen hatte, war gii]-

. tig, obwohl sie nur mündlich abgegeben worden war.

Gemäss Art. 11
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 11 - 1 La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi.
1    La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi.
2    À défaut d'une disposition contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, le contrat n'est valable que si cette forme a été observée.
OR bedürfen die Verträge zu ihrer Gültigkeit nur dann
einer besonderen Form, wenn das Gesetz eine solche vorschreibt. Zu
Unrecht glaubt die Beklagte, in der Verpflichtung zur unentgeltlichen
Versorgung der Klägerin habe ein Schenkungsversprechen gelegen, das
gemäss Art. 243
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 243 - 1 La promesse de donner n'est valable que si elle est faite par écrit.
1    La promesse de donner n'est valable que si elle est faite par écrit.
2    La promesse de donner un immeuble ou un droit réel immobilier n'est valable que si elle est faite par acte authentique.
3    Dès que la promesse est exécutée, elle est assimilée à une donation manuelle.
OR zu seiner Gültigkeit der schriftlichen Form bedurft
hätte. Das Rechtsveré hältnis unterstand nicht den Bestimmungen über
die Schenkung. Zwar kann nicht davon die Rede sein, dass Stähelin mit
der unentgeltlichen Übernahme des Kindes eine ihm gemäss Art. 328
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 328 - 1 Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin.
1    Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin.
2    L'obligation d'entretien des père et mère et du conjoint ou du partenaire enregistré est réservée.442
ZGB
Yobliegende gesetzliche Verwandtenunterstützungspflicht erfüllt habe ;
eine solche besteht in der Seitenlinie nur gegenüber Geschwistern, nicht
gegenüber einer Nichte. Auch wird es entgegen der Vorinstanz nach den
in der Rechtsgemeinschaft herrschenden sittlichen Anschauungen kaum als
sittliche Pflicht gelten, einen Verwandten unentgeltlich unter-halten
zu müssen, solange er eigenes Vermögen besitzt. Allein dies ist zum
Ausschluss des Schenkungscharakters eines Vertrages im Sinne des Abs. 3
des Art. 239
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 239 - 1 La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante.
1    La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante.
2    Le fait de renoncer à un droit avant de l'avoir acquis ou de répudier une succession ne constitue pas une donation.
3    Il en est de même de l'accomplissement d'un devoir moral.
OR nicht erforderlich. Es genügt, wenn der Zuwendende, was
bei Stähelin offenbar der Fall gewesen ist, in der Meinung handelte, er
erfülle eine sittliche Pflicht, auch wenn eine solche nicht allgemein
als bestehend anerkannt werden sollte. In einem solchen Falle fehlt
dem Zuwendenden

200 Familienrecht. N° 35.

der Schenkungswille, und von einer Schenkung kann dann bei seiner
Verpflichtung zu unentgeltlichen Leistungen nicht mehr die Rede sein. Die
Vereinbarung unentgeltlicher Versorgung der Klägerin stand somit unter
der allgemeinen Bestimmung der Formlosigkeit der Verträge, und es genügte
für ihre Gültigkeit die bloss mündliche Abmachung zwischen stähelin und
der Vormundschaftsbehörde.

2. Wenn nun auch nicht angenommen werden will, Stähelin sei auf
Grund des geschlossenen Versorgungsvertrages gehalten gewesen,
die Klägerin bis zu ihrer Mündigkeit oder wenigstens bis zu ihrer
Erwerbsfähigkeit unentgeltlich zu unterhalten und zu erziehen, so folgt
aus der Rechtsverbindlichkeit seiner Verpflichtung zur unentgeltlichen
Versorgung des Kindes doch das eine, dass er die Unentgeltlichkeit
nicht einseitig aufheben konnte. Es bedurfte dazu des Einverständnisses
beider VertragSparteien. Wenn er die unentgeltliche Versorgung in eine
entgeltliche umwandeln wollte, hätte er dies der Vormundschaftsbehörde,
mit der er den Versorgungsvertrag abgeschlossen hatte, mitteilen
sollen. Diese hätte dann die geeigneten Massnahmen getroffen, sei es, dass
die Entgeltlichkeit durch Fest-setzung eines Kostgeldes und dergleichen
näher bestimmt oder das Kind anderswo untergebracht werden wäre, was
nahe gelegen hätte, dasich ja auch eine Tante väterlicherseits um die
Aufnahme des Kindes beworben hatte. Das hat Stähelin unterlassen. Es
blieb daher in seinem Rechtsverhältnis zur Klägerin bei der vereinbarten
Unentgeltlichkeit während der ganzen Pflegezeit. Die 4084 Fr. 37
Cts., die er'für die Klägerin in Empfang genommen, hat er ihr somit
grundsätzlich zurückzugeben, ohne dass ihm aus seinen Unterhaltsund
Erziehungsleistungen, soweit sie die ordentlichen Kosten eines Kindes
gleichen Standes nicht überschreiten, eine Gegenforderung zustände (wobei
es infolge Wegfalls der Anschlussberufung dahingestellt bleiben muss,
ob die Vor-

Familienrecht. N° 35. 201

instanz in zutreffender Weise den Anspruch der Klägerin auf Zinsvergütung
aus Billigkeitsgründen abgewiesen hat)...

3. Der Vorinstanz ist auch zuzustimmen, wenn sie die beklagte Konkursmasse
verhalten hat, die Forderung in der zweiten, nicht in der fünften
Klasse zu kollozieren. Nach ihrer verbindlichen Feststellung ist der
Gemeinschuldner Stähelin der Klägerin als Vormund bestellt worden, und er
hat wiederholt, namentlich beim Empfang der in Frage stehenden Gelder,
ausdrücklich als Vormund des Kindes gehandelt (wie er sich auch noch in
seiner Einvernahme durch das Konkursamt Neutoggenburg als Vormund der
Klägerin bezeichnete). Es ist daher unverständlich, Wieso die Beklagte
sich darauf berufen kann, dem Gemeinschuldner sei seine Ernennung zum
Vormund nicht mitgeteilt worden ; er hatte nach diesen Feststellungen
Kenntnis von seiner Ernennung, und das bezweckt die Bestimmung
des Art. 387
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 387 - Les cantons assujettissent les institutions qui accueillent des personnes incapables de discernement à une surveillance, à moins que celle-ci ne soit déjà prescrite par une réglementation fédérale.
ZGB, Wonach dem zum Vormund Gewählten seine Ernennung
unverzüglich schriftlich mitzuteilen ist. Diese Ordnungsvorschrift
dient nur dazu, die Ablehnungsfrist des Art. 388
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 388 - 1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide.
1    Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide.
2    Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie.
ZGB für den Emannten
in Gang zu bringen und ihn gemäss Art. 389
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 389 - 1 L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure:
1    L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure:
1  lorsque l'appui fourni à la personne ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres proches ou par des services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori insuffisant;
2  lorsque le besoin d'assistance et de protection de la personne incapable de discernement n'est pas ou pas suffisamment garanti par une mesure personnelle anticipée ou par une mesure appliquée de plein droit.
2    Une mesure de protection de l'adulte n'est ordonnée par l'autorité que si elle est nécessaire et appropriée.
ZGB trotz seiner allfälligen
Ablehnung zur vorläufigen Führung der Vormundschaft zu verpflichten,
bis er des Amtes enthoben wird. Übrigens hat die Vorinstanz der Erklärung
der Vormundschaftsbehörde von Uetikon, sie stelle die Ernennungsurkunden
immer ordnungsgemäss (wenn auch ohne Empfangssehein, was empfehlenswert
wäre) zu, und es stehe ausser Zweifel, dass die Zustellung auch an den
Gemeinschuldner erfolgt sei, Glauben geschenkt, und diese Beweiswürdigung
ist für das Bundesgericht verbindlich. Sollte auch, wie die Beklagte in
der Berufung weiter geltend macht, Stähelin in seinem vormundschaftlichen
Amte entgegen der Vorschrift des Art. 415
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 415 - 1 L'autorité de protection de l'adulte approuve ou refuse les comptes; au besoin, elle exige des rectifications.
1    L'autorité de protection de l'adulte approuve ou refuse les comptes; au besoin, elle exige des rectifications.
2    Elle examine les rapports du curateur et exige au besoin des compléments.
3    Elle prend, si nécessaire, les mesures propres à sauvegarder les intérêts de la personne concernée.
ZGB nicht mehr bestätigt
worden sein, so ist auch dies für die Frage der im Streite stehenden
KolloZierung be-

202 , Erbrecht. N° 36 .

deutungslos ; auch wenn das Amt eines Vormundes nach Ablauf der
Amtsdauer gemäss Art. 442
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 442 - 1 L'autorité de protection de l'adulte compétente est celle du lieu de domicile de la personne concernée. Lorsqu'une procédure est en cours, la compétence demeure acquise jusqu'à son terme.
1    L'autorité de protection de l'adulte compétente est celle du lieu de domicile de la personne concernée. Lorsqu'une procédure est en cours, la compétence demeure acquise jusqu'à son terme.
2    Lorsqu'il y a péril en la demeure, l'autorité du lieu où réside la personne concernée est également compétente. Si elle a ordonné une mesure, elle en informe l'autorité du lieu de domicile.
3    L'autorité du lieu où la majeure partie du patrimoine est administrée ou a été dévolue à la personne concernée est également compétente pour instituer une curatelle si la personne est empêchée d'agir pour cause d'absence.
4    Les cantons peuvent décréter que leurs ressortissants domiciliés sur leur territoire sont soumis à l'autorité de protection de l'adulte de leur lieu d'origine à la place de celle de leur lieu de domicile, si les communes d'origine ont la charge d'assister en totalité ou en partie les personnes dans le besoin.
5    Si une personne faisant l'objet d'une mesure de protection change de domicile, la compétence est transférée immédiatement à l'autorité de protection de l'adulte du nouveau lieu de domicile, à moins qu'un juste motif ne s'y oppose.
ZGB endigt (immerhin mit der Befugnis der
Vormundschaftsbehörde, ihn gemäss Art. 415
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 415 - 1 L'autorité de protection de l'adulte approuve ou refuse les comptes; au besoin, elle exige des rectifications.
1    L'autorité de protection de l'adulte approuve ou refuse les comptes; au besoin, elle exige des rectifications.
2    Elle examine les rapports du curateur et exige au besoin des compléments.
3    Elle prend, si nécessaire, les mesures propres à sauvegarder les intérêts de la personne concernée.
ZGB wieder zu bestätigen), so
ist Stähelin nach Art. 444
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 444 - 1 L'autorité de protection de l'adulte examine d'office si l'affaire relève de sa compétence.
1    L'autorité de protection de l'adulte examine d'office si l'affaire relève de sa compétence.
2    Si elle s'estime incompétente, elle transmet l'affaire dans les plus brefs délais à l'autorité qu'elle considère compétente.
3    Si elle a des doutes sur sa compétence, elle procède à un échange de vues avec l'autorité qu'elle estime compétente.
4    Si les deux autorités ne peuvent se mettre d'accord, l'autorité de protection de l'adulte qui a été saisie en premier lieu de l'affaire soumet la question de sa compétence à l'instance judiciaire de recours.
ZGB doch zur Fortführung der Vormundschaft bis
zur Übernahme des Amtes durch einen Nachfolger und damit zur-sorgfältigen
Verwaltung des Mündelvermögens im Sinne des Art. 413
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 413 - 1 Le curateur accomplit ses tâches avec le même devoir de diligence qu'un mandataire au sens du code des obligations460.
1    Le curateur accomplit ses tâches avec le même devoir de diligence qu'un mandataire au sens du code des obligations460.
2    Il est tenu au secret, à moins que des intérêts prépondérants ne s'y opposent.
3    Lorsque l'exécution des tâches qui lui sont confiées l'exige, il doit informer des tiers de l'existence d'une curatelle.
ZGB verpflichtet
gewesen. Dem Gemeinschuldner ist somit das im Streite liegende Vermögen
kraft Vormundschaft anvertraut worden; die Forderung, die der Klägerin
aus dieser Übernahme zusteht, ist daher gemäss Art. 219
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.392
1    Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.392
2    Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette.
3    L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.393
4    Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:394
1  la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite;
2  la durée d'un procès relatif à la créance;
3  en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.410
a  les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef.
abis  les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;
ater  les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement.
b  les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants402, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité403, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile404 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage405;
c  les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale;
d  les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;
e  ...
f  les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques408.
SchKG inder
zweiten Klasse zu kollozieren.

II. ERBRECHT

DRO IT DES SUCCESSIONS

36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilahteilung vom 19. Mai 1927
i. S. Erbengemeinschaft Miller-Jiggy gegen Wyder & Cons.

Die Vorschriften des Art. 626 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 626 - 1 Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie.
1    Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie.
2    Sont assujettis au rapport, faute par le défunt d'avoir expressément disposé le contraire, les constitutions de dot, frais d'établissement, abandons de biens, remises de dettes et autres avantages semblables faits en faveur de descendants.
. ZGB über die A u s g l e i c h u n
g s p f l i c h t finden auf Testamentserben keine Anwendung, wenn sie
nicht vom Erblasser vorbehalten werden sind (Erw. 2). '

Die vom Erblasser als Teilungsvorsehrift im Sinne von Art. 614
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 614 - Les créances que le défunt avait contre l'un des héritiers sont imputées sur la part de celui-ci.
ZGB
erlassene Verfügung, dass ein Erbe bei der Teilung in erster Linie auf
das ihm seinerzeit vom Erblasser gewährte Darlehen angewiesen werde,
wird infolge eines vom Erblasser nachträglich ausgesprochenen

ss Erlasses dieser Forderung gegenstandslos und kann, auch wenn die
Verfügung im Testament stehen gelassen wurde,

nicht in eine Ausgleiehungspflicht umgedeutet werden (Erw. 2).

Ein Erbe, der sich eine ihm dem Erblasser gegenüber zustehende
Darlehensschuld auf seinen Erbteil anrechnen zu lassen hat, muss sich
auch'die für dieses Darlehen bis z u rn M om e n t e d e r T e i l u n
g laufenden Zinsen anrechnen lassen (Erw. 3).

Erbrecht. N° 36. 203

Eine infolge ungenügender Gläubigerbe-

. z e i c h n u n g nichtige Betreibung hat keine
verjàhrungs-unterbrechende Wirkung im Sinne von Art. 135 Ziff. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 135 - La prescription est interrompue:
1  lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution;
2  lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite.
OR
(Erw. 4).

Eine von dem gemäss Art. 602 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 602 - 1 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
1    S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
2    Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi.
3    À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage.
ZGB a m t l i c h b estellten
Erbschaftsvertreter für die Erhsehaft eingeleitete Betreibung ist
rechtsgenügend, wenn dieser Vertreter, ohne gleichzeitige Angabe der
einzelnen Erben, im Zahlungsbefehl aufgeführt ist (Erw. 4).

Aus dem Tatbestand :

A. Die Kläger und die Beklagten sind Testamentserben
bezw. Rechtsnachfolger von Testamentserhen der am 23. November 1916 in
Bönigen verstorbenen Fräulein Magdalena Müller.

Diese hatte seinerzeit ihrem Schwager, dem Vater des Beklagten Hermann
Wyder, ein Darlehen gegeben, für das die Schuldpflicht im Betrage von
62,000 Fr. _ in der Folge auf letztem übergegangen ist und wofür dieser
am 15. September 1905 eine Schuldanerkennung ausgestellt hat.

Ferner hatte Magdalena Müller ihrem Bruder, Eduard Müller-Jäggy (dem
Rechtsvorgänger der sieben Kläger), bezw. der Kommanditgesellschaft
Müller-Jäggy & Co., deren Teilhaber dieser war und deren Schulden er in
der Folge übernommen, in den Jahren 1901-1907 ebenfalls Barleistungen
bis zum Betrage von 52,500 Fr. gemacht.

Infolgedessen verfügte sie in ihrem am 26. Dezember 1911 errichteten
öffentlichen Testament, in welchem sie 11. a. sowohl ihren Bruder Eduard
Müller-Jäggy als auch ihren Neffen, den Beklagten Hermann Wyder, je
zu einem Viertel als Erben eingesetzt hatte: diese Einsetzung erfolge
mit der Bestimmung, dass beide bei der Teilung des Nachlasses in erster
Linie auf die ihnen der Testatorin gegenüber zustehenden Verpflichtungen
angewiesen _ werden.

B. Mit der vorliegenden Klage bezw. Widerklage verlangen nun die. Parteien
gegenseitig die Anrechnung der vorgenannten Beträge nebst Zinsen auf
ihren Erh-
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 53 II 198
Date : 29 juin 1927
Publié : 31 décembre 1927
Source : Tribunal fédéral
Statut : 53 II 198
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : 198 Familienrecht. N° 35. 35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom


Répertoire des lois
CC: 328 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 328 - 1 Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin.
1    Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin.
2    L'obligation d'entretien des père et mère et du conjoint ou du partenaire enregistré est réservée.442
387 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 387 - Les cantons assujettissent les institutions qui accueillent des personnes incapables de discernement à une surveillance, à moins que celle-ci ne soit déjà prescrite par une réglementation fédérale.
388 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 388 - 1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide.
1    Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide.
2    Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie.
389 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 389 - 1 L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure:
1    L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure:
1  lorsque l'appui fourni à la personne ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres proches ou par des services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori insuffisant;
2  lorsque le besoin d'assistance et de protection de la personne incapable de discernement n'est pas ou pas suffisamment garanti par une mesure personnelle anticipée ou par une mesure appliquée de plein droit.
2    Une mesure de protection de l'adulte n'est ordonnée par l'autorité que si elle est nécessaire et appropriée.
413 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 413 - 1 Le curateur accomplit ses tâches avec le même devoir de diligence qu'un mandataire au sens du code des obligations460.
1    Le curateur accomplit ses tâches avec le même devoir de diligence qu'un mandataire au sens du code des obligations460.
2    Il est tenu au secret, à moins que des intérêts prépondérants ne s'y opposent.
3    Lorsque l'exécution des tâches qui lui sont confiées l'exige, il doit informer des tiers de l'existence d'une curatelle.
415 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 415 - 1 L'autorité de protection de l'adulte approuve ou refuse les comptes; au besoin, elle exige des rectifications.
1    L'autorité de protection de l'adulte approuve ou refuse les comptes; au besoin, elle exige des rectifications.
2    Elle examine les rapports du curateur et exige au besoin des compléments.
3    Elle prend, si nécessaire, les mesures propres à sauvegarder les intérêts de la personne concernée.
442 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 442 - 1 L'autorité de protection de l'adulte compétente est celle du lieu de domicile de la personne concernée. Lorsqu'une procédure est en cours, la compétence demeure acquise jusqu'à son terme.
1    L'autorité de protection de l'adulte compétente est celle du lieu de domicile de la personne concernée. Lorsqu'une procédure est en cours, la compétence demeure acquise jusqu'à son terme.
2    Lorsqu'il y a péril en la demeure, l'autorité du lieu où réside la personne concernée est également compétente. Si elle a ordonné une mesure, elle en informe l'autorité du lieu de domicile.
3    L'autorité du lieu où la majeure partie du patrimoine est administrée ou a été dévolue à la personne concernée est également compétente pour instituer une curatelle si la personne est empêchée d'agir pour cause d'absence.
4    Les cantons peuvent décréter que leurs ressortissants domiciliés sur leur territoire sont soumis à l'autorité de protection de l'adulte de leur lieu d'origine à la place de celle de leur lieu de domicile, si les communes d'origine ont la charge d'assister en totalité ou en partie les personnes dans le besoin.
5    Si une personne faisant l'objet d'une mesure de protection change de domicile, la compétence est transférée immédiatement à l'autorité de protection de l'adulte du nouveau lieu de domicile, à moins qu'un juste motif ne s'y oppose.
444 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 444 - 1 L'autorité de protection de l'adulte examine d'office si l'affaire relève de sa compétence.
1    L'autorité de protection de l'adulte examine d'office si l'affaire relève de sa compétence.
2    Si elle s'estime incompétente, elle transmet l'affaire dans les plus brefs délais à l'autorité qu'elle considère compétente.
3    Si elle a des doutes sur sa compétence, elle procède à un échange de vues avec l'autorité qu'elle estime compétente.
4    Si les deux autorités ne peuvent se mettre d'accord, l'autorité de protection de l'adulte qui a été saisie en premier lieu de l'affaire soumet la question de sa compétence à l'instance judiciaire de recours.
602 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 602 - 1 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
1    S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
2    Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi.
3    À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage.
614 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 614 - Les créances que le défunt avait contre l'un des héritiers sont imputées sur la part de celui-ci.
626
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 626 - 1 Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie.
1    Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie.
2    Sont assujettis au rapport, faute par le défunt d'avoir expressément disposé le contraire, les constitutions de dot, frais d'établissement, abandons de biens, remises de dettes et autres avantages semblables faits en faveur de descendants.
CO: 11 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 11 - 1 La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi.
1    La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi.
2    À défaut d'une disposition contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, le contrat n'est valable que si cette forme a été observée.
135 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 135 - La prescription est interrompue:
1  lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution;
2  lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite.
239 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 239 - 1 La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante.
1    La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante.
2    Le fait de renoncer à un droit avant de l'avoir acquis ou de répudier une succession ne constitue pas une donation.
3    Il en est de même de l'accomplissement d'un devoir moral.
243
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 243 - 1 La promesse de donner n'est valable que si elle est faite par écrit.
1    La promesse de donner n'est valable que si elle est faite par écrit.
2    La promesse de donner un immeuble ou un droit réel immobilier n'est valable que si elle est faite par acte authentique.
3    Dès que la promesse est exécutée, elle est assimilée à une donation manuelle.
LP: 219
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.392
1    Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.392
2    Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette.
3    L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.393
4    Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:394
1  la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite;
2  la durée d'un procès relatif à la créance;
3  en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.410
a  les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef.
abis  les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;
ater  les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement.
b  les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants402, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité403, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile404 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage405;
c  les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale;
d  les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;
e  ...
f  les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques408.
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
défendeur • tuteur • de cujus • devoir moral • héritier • autorité inférieure • droit des successions • prêt de consommation • réception • testament • masse en faillite • assigné • argent • mesure • connaissance • question • frères et soeurs • emploi • nullité • neveu
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