398 Staatsrecht.

einem ausserkantonalen Anwalt im Kanton Aargau die Bewilligung zur
Vertretung einer Partei in einem bebestimmten vereinzelten Prozess nur
gegen Leistung der vom aargauischen Anwaltsgesetz vorgesehenen Kaution
erteilt wird. Es ist daher zweifelhaft, ob sich im angefochtenen Entscheid
eine Verletzung der Gewerbetreiheit erblicken liesse.

Wohl aber missachtet er die Schranken, die der Anwendung der aargauischen
Geschäftsagentenverordnung durch Art. 27
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 27 - 1 Toute personne ayant l'exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d'exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle. Les cantons peuvent interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.
1    Toute personne ayant l'exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d'exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle. Les cantons peuvent interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.
2    Les frais de représentation dans la procédure devant les offices des poursuites et des faillites ne peuvent être mis à la charge de la partie adverse.
SchKG gezogen sind, und
verstösst insofern gegen den Grundsatz der derogatorischen Kraft des
Bundesrechts. Nach der Praxis des Bundesrates und des Bundesgerichtes
dürfen die Kantone auf Grund des Art. 27
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 27 - 1 Toute personne ayant l'exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d'exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle. Les cantons peuvent interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.
1    Toute personne ayant l'exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d'exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle. Les cantons peuvent interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.
2    Les frais de représentation dans la procédure devant les offices des poursuites et des faillites ne peuvent être mis à la charge de la partie adverse.
SchKG die gewerhsmassige
Vertretung der Gläubiger nur insoweit unter den Patentzwang stellen,
als es sich um solche Vertreter handelt, die ihr Geschäftsdomizil
auf ihrem Gebiete haben (BGE 52 III S. 106). Das gilt in erster Linie
für die gewerbsmässige Vertretung in Betreibungssachen. Es muss aber
notwendig auch für damit im Zusammenhang stehende Vertretungshandlungen,
speziell für private Zahlungsaufforderringen gelten, die, wenn sie
keinen Erfolg haben, in der Regel entweder eine Betreibung oder
einen Prozess vorbereiten sollen. Der Patentzwang der aargauischen
Geschäftsagentenverordnung durfte somit nach Art. 27
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 27 - 1 Toute personne ayant l'exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d'exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle. Les cantons peuvent interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.
1    Toute personne ayant l'exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d'exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle. Les cantons peuvent interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.
2    Les frais de représentation dans la procédure devant les offices des poursuites et des faillites ne peuvent être mis à la charge de la partie adverse.
SchKG nicht
auf die vom Rekurrepten erlassene Zahlungsaufforderung ausgedehnt
werden. Demgemäss war es aber selbstverständlich auch unzulässig, ihn
deswegen zu bestrafen, weil er für diese Handlung kein Patent oder keine
Bewilligung erwirkt hat.

Das Urteil des Obergerichts ist daher aufzuheben; der Rekurrent muss
freigesprochen werden.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

Der Rekurs wird gutgeheissen und das Urteil des Obergerichts
des Kantons Aargau von 11. Juli 1927 aufgehoben.Organisation der
Bundesrechtspflege. NU 55. 399

VI. ORGANISATION DER BUNDESRECHTSPFLEGE

ORGANISATION J UD IC IAIRE FÉDÉRALE

55. Urteil vom 29. Dezember 1927 i. S. evangeliseh-reformierte
Kirchgemeinde Luzern gegen Haas. si Legitimation eines Dritten zur
staatsrechtlichen Beschwerde gegen eine polizeiliche Baubewilligung ?

A. Ingenieur Max Haas in Luzern beabsichtigt, auf einem an der Zentral-,
Habsburgerund Morgarten ' strasse in Luzern gelegenen Baugrund eine
Grossgarage für Automobile zu erstellen. Die evangelisch reformierte
Kirchgemeinde Luzern besitzt seit Jahren einen vom Baugrund des Max
Haas nur durch die Morgartenstrasse getrennten Bauplatz, der nach
dem Kaufvertrag für die Erstellung einer Kirche und für dazu gehörige
Anlagen, eventuell auch für die Erstellung eines Pfarrhauses verwendet
werden soll. Mit Rücksicht hierauf erhob die Kirchgemeinde gegen das
Bauvorhaben heim Stadlammannamt von Luzern unter Berufung auf Art. 6
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 6 - 1 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public.
1    Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public.
2    Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s'y rapportent.
und
134
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 134 - 1 À la requête du père ou de la mère, de l'enfant ou de l'autorité de protection de l'enfant, l'attribution de l'autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits nouveaux importants l'exigent pour le bien de l'enfant.
1    À la requête du père ou de la mère, de l'enfant ou de l'autorité de protection de l'enfant, l'attribution de l'autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits nouveaux importants l'exigent pour le bien de l'enfant.
2    Les conditions se rapportant à la modification des autres droits et devoirs des père et mère sont définies par les dispositions relatives aux effets de la filiation.207
3    En cas d'accord entre les père et mère, l'autorité de protection de l'enfant est compétente pour modifier l'attribution de l'autorité parentale et de la garde ainsi que pour ratifier la convention relative à l'entretien de l'enfant. Dans les autres cas, la décision appartient au juge compétent pour modifier le jugement de divorce.208
4    Lorsqu'il statue sur la modification de l'autorité parentale, de la garde ou de la contribution d'entretien d'un enfant mineur, le juge modifie au besoin la manière dont les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge ont été réglées; dans les autres cas, l'autorité de protection de l'enfant est compétente en la matière.209
des Baugesetzes für die Stadt Luzern, sowie Art. 684
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
1    Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
2    Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.573
ZGB Einsprache,
weil es unmöglich sei, in der Nachbarschaft der Garage eine Kirche,
sowie Unterrichtslokale zu erstellen und ihrer Bestimmung gemäss ohne
erhebliche Störungen zu benutzen. Mit Eingabe an den Stadtrat von Luzern
wurde von der evangelisch-reformierten Kirchgemeinde gleichzeitig,
gestützt auf Art. 6 des Baugesclzes, gegen die architektonische Lösung
des Bauprojektes Einsprache erhoben. Der St adtral von Luzern hat mit
Erkenntnis vom 1. August 1927 das Baubewilli-gungsgesuch des M. Haas
abgewiesen. Auf Beschwerde des M. Haas hat der Regierungsrat von Luzern,
nach Einholung einer Vernehmlassung des Stadtrates von Luzern, mit
Entscheid vom 15. September 1927 erkannt. dass das Bauhewillignngsgesuch
unter Vorbehalt der

400 St aatsrecht.

üblichen Baubedingungen, die vom Stadtrat aufzustellen seien, zu
genehmigen und das Erkenntnis des Stadtrates vom 1. August aufzuheben sei.

B. Gegen diesen Entscheid hat die evangelischreformierte Kirchgemeinde
beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde erhoben, in der sie
beantragt:

]. Der Entscheid des Regierungsrates des Kantons Luzern vom 15. September
1927 sei aufzuheben und der Regierungsrat anzuweisen, die evangelisch
reformierte Kirchgemeinde in der Sache zur Vernehmlassung aufzufordern
und neu zu entscheiden.

2. Eventuell sei der regierungsrätliche Entscheid wegen Willkür aufzuheben
und der Regierungsrat des Kantons Luzern zu verhalten, die. projektierte
Garagebaute des Ing. Max Haas in Luzern nicht zu bewilligen.

Es wird geltend gemacht: Die Beschwerdeführerin hätte vom Regierungsrat
über die Beschwerde des Max Haas angehört werden sollen; darin, dass
das nicht geschah, liege eine formelle Rechtsverweigerung. Ferner sei
der Entscheid in der Sache selbst willkürlich.

C. Der Regierungsrat von Luzern beantragt die Abweisung der
Beschwerde. Der Beschwerdegegner M. Haas schliesst vorab auf
Nichteintreten, weil die Einsprache der BeschWerdeführerin, soweit. sie
nachbarrechtliche Gesichtspunkte geltend mache, privatrechtlicher Natur
sei und vor den Richter gehöre ; der Beschwerdebeklagte habe denn auch
vor dem Amtsgericht Luzern-Stadt gegen die Beschwerdeführerin Klage auf
Beseitigung der erhobenen Baueinsprache eingeleitet.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

Art. 134 des Baugeselzes für die Stadt Luzern vom 26. November 1913,
der am Schlusse des Abschnittes: Ausführung von Neubauten. Feuerund
gesundheitspolizeiliche Vorschriften steht, lautet: Jedermann ist
verpflichtet, bei der Ausübung seines Eigentums, wie namentlich bei dem
Betrieb eines Gewerbes auf seinem Grundstücke, sich aller übermässigen
Einwirkung aufOrganisation der Bundesrechtspflege. N° 55. mt

das Eigentum des Nachbars zu enthalten. Verboten sind insbesondere alle
schädlichen und nach Lage und Beschaffenheit der Grundstücke oder nach
Ortsgehrauch nicht gerechtfertigten Einwirkungen durch Rauch oder Russ,
lästige Düuste, Lärm oder Erschütteruug (Art. 684
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
1    Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
2    Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.573
ZGB). Der Stadtrat ist
berechtigt, Einrichtungen und Betriebe, durch welche diese Bestimmungen
verletzt werden, zu verbieten oder schützende Vorschriften aufzustellen.
Der Schutz des Nachbars vor übermässigen Einwirkungen ist hier zum
Gegenstand einer öffentlichrechtlichen Beschränkung des Eigentums gemacht,
über die den Baupolizeibehörden der Entscheid zusleln. Diese handeln
dabei als Vertreter allgemeiner öffentlicher Interessen, dies auch
da, wo nur einzelne oder ein einziger Nachbarin Frage kommen. Diese
allgemeinen öffentlichen Interessen sind vom Stadtrat, eventuell vom
Regierungsrat Von Amtes wegen zu wahren. Die nachbarlich Beteiligten
können vor den Baupolizeibehörden gegenüber einem Baubewilligungsgesuch
nichts anderes geltend machen, als dass allgemeine öffentliche Interessen
der Baubewilligung entgegenstehen, und ihre privaten Interessen können
sie nur unter diesem Gesichtspunkte ins Feld führen. Die Einsprache
eines Nachbars, die sich auf Art. 134 des städtischen Baugesetzes stützt,
stellt sich danach nicht als Geltendmachung eines persönlichen Anspruches
auf Beobachtung der Banpolizeivorschriften dar, sondern ist lediglich ein
Hinweis darauf, dass ein Bauvorhaben aus dem Gesichtspunkt des Art. 134 zu
prüfen und dass die Baupolizeibehörde die Baubewilligung aus diesem Grunde
zu versagen befugt sei (vgl. den letzten Absatz von Art.. 134). Durch die
über eine solche Einsprache hinweg erteilte Bewilligung ist infolgedessen
nicht über einen persönlichen Anspruch des Nachbarn entschieden, sondern
es ist. nur ausgesprochen, dass die. Rücksichten auf die Nachbarn nicht
genügen, um vom öffentlichrechtlichen Standpunkt aus den Bau nicht zu
gestatten. Steht aber danach den nachbarlich an der Versagung einer
Baubewilligung interessierten

l()2 Staatsrecht .

nicht ein persönlicher Anspruch auf Handhabung des Art. 1381 des
Bau-gesetzes zu, so hat man es bei der Gewährung der Baubewilligung
nicht mit einer sie. persönlich treffenden Verfügung im Sinne von
Art.. 178 Ziff. 2 OG zu tun, woraus folgt, dass die Beschwerdeführerin
zur Beschwerde nicht legitimiert ist. Sie vertritt darin keine
anderen Interessen, als diejenigen, welche der Stadtrat und in oberer
Instanz der Regierungsrat von Amtes wegen zu beachten berufen sind. Die
Besehwerdeführerin hat denn auch ihren persönlichen, nachbarrechtlichen
Anspruch auf Unterlassung des beabsichtigten Baues durch eine besondere,
privatrechtliche Einsprache zur Geltung gebracht, die der Ausführung
des Bauvorhabens entgegensteht, bis sie durch den Richter beseitigt ist
(siehe Art. 143 und 145 des städt. Baugesetzes), und zur Beseitigung
dieser Einsprache hat der Beschwerdegegner bereits den Richter
angerufen. Das zeigt ebenfalls, dass der 'nachbarrecht-liche Anspruch
der Beschwerdeführerin auf Unterlassung des beabsichtigten Baues nicht
auf dem Wege der staatsrechtlichen Beschwerde gegen die Erteilung der
Baubewilligung verfolgt werden kann. Übrigens hat die Beschwerdeführerin
selber in der neben der privatrechtlichen erhobenen öffentlichrechtlichen
Einsprache nur den Art. 6 des Baugesetzes angerufen, der den Stadtrat
verpflichtet, bei der Ausführung von Bauten auf die äussere Gestaltung
und auf die Übereinstimmung mit der Umgebung zu achten, und sie hat darin
lediglich auf die piivatrechtliche Einsprache, die sich auf Art. 134 des
Baugesetzes und Art. 684 ZGrB stützte, verwiesen. In dem diese letztere
Einsprache betreffenden gerichtlichen Verfahren ist ihr persönlicher,
aus dem Nachbarrechi. hergeleiteter Anspruch zur Geltung zu bringen,
was zum Schutze ihrer Interessen Völlig genügt.

Demnach erkennt das Bundesgericht : Auf den _Bekurs wird nicht
eingetreten.Lolîerlcgcsclz, 50. im:

B. STBAFBECHT DBOIT PENAL

LO'l'ssl'ERlEGESE'l'Z

LOI SUR LES LOTERH'ZS

56. Arrèt de la. Cour da cassation pénate du 19 décembre 1927 dans la
cause Goeldlîn contre Tribunal oorrectionnel de la. Sarina.

La loi fett. sur les loteries prohihe toutes les kennesde nenn ,s&
temper-ameni de valeurs à 1015, pareilte vente existunt aussitöt
que l'acheteur a la faculté d'acquitter le prix en deux ou plusieurs
versenients partiels.

A. Par office du 10 juillet l926, l'Administmlion fédérale des
contributions, section des droits de timbre et des loteries, mandait au
Département de Justice et Police du Canton de Fribourg ce qui suit :

Lors d'une recente inspection au siege de la Banque et Société commerciale
en votre ville, nous avons constaté qu'il y est fréquemment ouvert des
comptes conrants à des clients ne disposant pas de. fonds suffisants
pour le paiement integral des valeurs à lots aehetées à la Banque
précitée. Dans ces cas-la, l'acheteur est rendu attentil' au fait qu'il
lui est loisible de s'acquitter de sa dette il son gré, par exemple au
moyen dc versements mensuels de 5 fr. ou de 10 fr. Lorsque le desir en
est exprime, In Banque s'offre de. prendre chaque mois en remboursement
le montant fixe par le client. Nous voyons dans cette maniere de procéder
une infraction aux (lispositions légales telles qu'elles sont contenues
aux art. 30 et. 32 de la loi federale sur les loteries et les paris
professionnels, ainsi qu'à l'art. 43 de l'ordonnance d'execution de cette
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 53 I 399
Date : 11 juillet 1927
Publié : 31 décembre 1927
Source : Tribunal fédéral
Statut : 53 I 399
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : 398 Staatsrecht. einem ausserkantonalen Anwalt im Kanton Aargau die Bewilligung


Répertoire des lois
CC: 6 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 6 - 1 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public.
1    Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public.
2    Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s'y rapportent.
134 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 134 - 1 À la requête du père ou de la mère, de l'enfant ou de l'autorité de protection de l'enfant, l'attribution de l'autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits nouveaux importants l'exigent pour le bien de l'enfant.
1    À la requête du père ou de la mère, de l'enfant ou de l'autorité de protection de l'enfant, l'attribution de l'autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits nouveaux importants l'exigent pour le bien de l'enfant.
2    Les conditions se rapportant à la modification des autres droits et devoirs des père et mère sont définies par les dispositions relatives aux effets de la filiation.207
3    En cas d'accord entre les père et mère, l'autorité de protection de l'enfant est compétente pour modifier l'attribution de l'autorité parentale et de la garde ainsi que pour ratifier la convention relative à l'entretien de l'enfant. Dans les autres cas, la décision appartient au juge compétent pour modifier le jugement de divorce.208
4    Lorsqu'il statue sur la modification de l'autorité parentale, de la garde ou de la contribution d'entretien d'un enfant mineur, le juge modifie au besoin la manière dont les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge ont été réglées; dans les autres cas, l'autorité de protection de l'enfant est compétente en la matière.209
684
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
1    Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
2    Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.573
LP: 27
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 27 - 1 Toute personne ayant l'exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d'exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle. Les cantons peuvent interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.
1    Toute personne ayant l'exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d'exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle. Les cantons peuvent interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.
2    Les frais de représentation dans la procédure devant les offices des poursuites et des faillites ne peuvent être mis à la charge de la partie adverse.
Répertoire ATF
52-III-105
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
conseil d'état • permis de construire • commune ecclésiastique • tribunal fédéral • argovie • voisin • recours de droit public • propriété • droit de voisinage • hameau • loi fédérale d'organisation judiciaire • intimé • d'office • décision • travaux de construction • autorisation ou approbation • construction et installation • représentation en procédure • intérêt privé • autorité judiciaire • sûretés • entreprise • moyen de droit cantonal • morgarten • fumée • cure • automobile • département • utilisation • police sanitaire • question • sommation de payer • conseil fédéral • comportement • ingénieur • qualité pour agir et recourir • suie • emploi
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