BGE-52-III-193 - 1926-11-23 - BGE - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - 192 Schuldbetreibungs undd Konkursrecht. N° 48. L'office lui répondit, par Iettre

192 Schuldbetreibungs undd Konkursrecht. N° 48.

L'office lui répondit, par Iettre du 27 octobre expédiée contre
remboursement de 1 fr. 05 (èmolument de 80 ets. et 25 cts. de port), qu'à
defaut d'indications exactes, il n'était pas en mesure de donner suite
à sa demande. Il l'invita en conséquence à fournir tous renseignements
nécessaires sur les marchandises prétendùment livrées en consignation.

La maison Aco Watch Cie porta plainte à l'Autorité de surveillance aux
fins d'obtenir que la somme prise en remboursement par l'Office lui
soit restituée.

Elle alléguait que ses démarches auprès de l'Office avait été nécessitées
par la négligence du greife et de l'offiee des faillites de Neuveville,
et soutenait que, dans la règle, les frais de la correspondance adressée
par l'Office aux créaneiers qui avait produit dans la faillite, étaient
mis à la charge de la masse.

Statuant le 23 novembre 1926, l'Autorité cantonale de surveillance a
écarté les conclusions de la plainte.

Les crèaneiers intéressés ont receuru en temps utile au Tribunal
fédéral. Ils ne cosintestent point que l'art. 7 du tarif des frais soit
applicable en l'espèce, mais prétendent derechef que les emoluments
doivent etre supportés par la masse en faillite.

Conside'rani eu droit :

Il est vrai qu'en principe les frais nécessités par la liquidation d'une
faillite ne 'doivent pas etre mis à la charge des créanciers, mais bien
à la charge de la masse elle-méme. Toutefois, il est inadmissible que
celle-ci soit appelée à supporter des frais extraordinaires causés sans
raison par des requètes ou des demandes de renseignements insuffisamment
motivées ou précises. L'équité exige bien plutòt que les eréanciers
qui occasionnent à l'Office un surcroît de travail par des procédés
eritiquables soient tenus d'acquitter personnellement les émoluments
prévus à l'art. 7 du tarif des frais. En espèce, la lettre du 25 octobre
1926, qui constituait

Schuldbetreibungs und Kankursrecht. N° 49. i...,-

une revendication, ne spècifiait aucunement quels étaient les biens
revendiqués; or, l'Office est certainementss en droit d'attendre des
créanciers revendiquants qu'ils indiquent aussi exactement que possible
les objets Visés par leur demande; il ne peut etre obligé, lorsque les
requérants ne lui fournissent pas les indications qu'ils seraient en
mesure de donner, de se livrer à des recherches pour tàeher de suppléer à
l'insuffisance de la requéte. C'est avec raison dès lors que l'Office de
Neuveville a invite les recourants à parfaire leur demande de restitution.

La Chambre des Poursuites et des Failliîes pronome:

Le recours est rejeté.

49. Extrait de l'arrèt du 18 décembre 1926 dans la cause Eenriod.

Art. 93 LP. Ne peuvent etre considérées comme indispcnsables au déhiteur
des sommes destinées au paiement de primes pour une assurance-Vie, quand,
bien mème les droits découlant de cette assurance seraient eux-mèmes
ins-usin sables en Vertu de l'art. 80 LFCA, lorsque le montani. de.-primes
ne permet point de les assimiler à des cotisationsisi dues à une eaisse
de secours en cas de maladie oujde déeès dont les subsides ne peuvent
etre saisis à teneur de l'art. 92 , Chiffre 9 LP.

Éxirait des faiis.

Procedant à une saisie du salaire de Z., l'offiee des poursuites de
Montreux a decide de laisser à la dispesition du débiteur une somme_de 175
fr. par mois, destinée au paiement de primes dues pour une assuranceVie
et une assurance mixte contenant des elauses hénéficiaires en faveur de
la femme et des enfants du débiteur.

Statuant sur une plainte du eréancier Henriod, les autorités cantonales
de surveillance ont maintenu la

194 Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 49.

décision de l'office par le motif que les droits découlant des contrats
d'assurance en question étaient insaisissabies et qu'en eonsequenee la
saisie ne pouvait logiquement porter sur les sommes affectées au paiement
des primes.

Hem-ied a recouru au Tribunal fédéral qui a admis son recours sur ce
point et porté de 200 a 375 fr. la retenue, mensuelle à opérer sur le
salaire du débiteur.

Extrait des conside'ronts.

2. b) La decision des antorités cantonales au sujet des primes d'assurance
ne saurait etre maintenue.

Il est certainement conforme à l'esprit de la loi de laisser à la
disposition du débiteur de quoi payer des cotisations ou contributions
à une société de secours en cas de décés ou à une caisse de secours et
d'assurance en cas de maladie à laquelle il est affilié,obligatoirement
ou volontairement, et dont les subsides sont insaisissables en vertu
de l'art. 92 Chiffre 9 LP. Bien qu'il ne s'agisse pas de dépenses'
strictement indispensables, il faut toutefois en tenir compte, car les
droits découlant de semblables assurances, auxquelles la loi sur le
contrat d'assurance n'est pas applicable (art. 101 chiffre 2 LCA), sont
à l'ordinaire peisonnels et incessibles, et le montant des cotisations
est en général peu élevé (cf. JAEGER, art. 93 n° 8; BO 51 III n° 18).

Mais l'on ne saurait agir dé meme à l'égard de primes dues pour une
assurance vie.

Dans l'idée de l'instance cantonale, l'insaisissabilité des droits
découlant d'un contrat d'assurance sur la vie aurait pour conséquence
logique l'insaisissabilité d'une quote-part de salaire égale au montant
des primes à payer. Il faudrait donc, d'après cette opinion, laisser
au débiteur de quoi acquitter les primes d'assurance toutes les fois
que le contrat compatte la désignation de bénèficiaires en la personne
du conjoint on des enfants du preneur, désignation qui a pour effet,
en ver-tn de

Schuldhetreibungsund Konkursrecht. N° 49. 195

l'art. 80 LCA, de soustraire les droits découlant de l'assurance à
l'exécution forcée.

Ce systeme est évidemment inadmissible. Il permettrait aux débiteurs
mariés d'éluder toute saisie de salaire en contractant des assnrances
stipulées au bènéfice de leur femme ou de leurs enfants. Ce serait là un
moyen de rendre insaissisables de gros traitements. Et rien ne garantirait
que les assurances contractées assurent effectivement l'avenir de la
famille; en effet, réserve étant faite des cas de renonciation écrite
(art. 77 al.2 LCA), la clanse bénéficiaire est révocable meme à l'égard de
la femme et des enfants; elle n'empéche nullement le preneur de disposer
du droit découlant de l'assurance et notamment de le donner en gage.

Le législateur n'a certainement pas voulu permettre à un débiteur
insolvable de contracter des assurances en faveur de sa famille, au
préjudice de ses créanciersC'est pourquoi d'ailleurs il a, en édictant
les dispositions sur la clause bénéficiaire, réservé expressément
l'action révocatoire, quelle que puisse étre la personne du bénéficiaire
(art. 82 LCA).

Il en résulte que le débiteur n'a pas non plus la liberté de continuer
le paiement de primes pour une assurance contractée à un moment où il
était solvable, lorsqu'il ne peut le faire sans léser ses créanciers.

La circonstance que les droits découlant de l'assurance ne profitent pas
aux créanciers, soit parce que la clause bénéficiaire échappe à l'action
révocatoire, soit parce que les créanciers ne contestent pas la validité
de la clause, ne permet pas de conclure que le débiteur doive etre laissé
en mesure d'acquitter les primes.

Dans certains cas, le prélèvement du montani; des primes sur le salaire
pourrait, il est vrai, se justifier. Il en serait ainsi notamment lorsque
la modicité de la prestation permettrait de l'assimiler à une cotisation
due à une caisse de secours en cas de décès on de maladie, ou lorsqu'il
s'agirait d'une autre espèce d'assurance,

196 Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 50.

soit par exemple d'une assurance-accident d'un montant normal, en
rapport avec les risques professionnels du débiteur. Mais en l'espèce,
toute discussion est exclue.

Le débiteur Z. a contracté en 1919 une assurance en cas de décès
auprès de la Genevoise, pour un capital de 40 000 fr., puis en 1924 une
assurance mixte auprès de la Winterthur pour un capital de 10 000 fr.;
les primes sont considérables, elles s'élèvent à 1648 fr. et 452 fr.
par an, ensemble à 2100 fr. par an, ou 175 fr. par mois.

De telles assurances constituent un procédé de capitalisation, seit
au profit des bénéficiaires, soit au profit ,de l'assuré lui méme
s'il révoque la clause bénéficiaire et réalise l'assurance, ou, en
cas de police mixte, s'il atteint l'äge fixe pour le paiement de la
somme assurée. Les primes que le débiteur est obligé de payer ne sont
évidemment pas une dépense indispensable qui puisse étre déduite du
produit du travail lorsqu'il y a saisie de salaire. ll va de soi que de
telles Operations ne peuvent se faire au dépens des créanciers.

C'est done avec raison que le créancier Henriod s'oppose à ce qne son
débiteur puisse prélever sur son salaire de quoi acquitter les primes
en question.

50. Entscheid vom 30. Dezember 1926 i. S. Falck & Cie.

SchKG Art. 250 ; Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter
von 1911 (KV) Art. 65, 66:

Kollokationsverffigung, wonach eine zivile Frucht des Grundstückes
zum nicht verpfändeten Massevermögen gezogen wird. Kollokationsklage
eines einzigen Hypothekengläubigers mit dem Antrag, jene zivile Frucht
sei, als von der H y p ot h e k e n P f a n d h a s t ergriffen, ihm
zuzuteilen. Will die Konkursverwaltung den Prozess nicht durchführen,
so hat sie den Kollokationsplan abzuändern und (unter öffentlicher
Bekanntmachung) neu aufzulesen ; durch diese Abänderung darf jedoch nur
noch das Pfandrecht des klagenden Hypothekengläubigers, nicht mehr das
Pfandrecht aller Hypothekengläubiger an der zivilen Frucht

Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 50. 197

anerkannt werden. Die neue Kollokationsverf ü g u n g kann von den
übrigen Konkursgläubigern durch gegen den genannten Hypothekengläubiger
zu richtende Kollokationsklage angefochten werden, ungeachtet der
in-zwischen erfolgten Abschreibung des von ihm gegen die KonkurSVerwaltung
angestrengten Kollokationsprozesscs.

A. Im Laufe des Konkursverfahrens über Albert Riedweg, Eigentümer
des Hotels Viktoria und Englischer Hof in Luzern. in welchem eine
Interniertenanstalt betrieben worden war, wurde am 6. April 1923 vom Bund
an die Konkursverwaltung (Konkursamt) eine Entschädigung für abnormale
Abnützungen und Schäden aus dem Betrieb der Interniertenanstalt im
Betragx von 5971 Fr. 90 Cts. ausgerichtet. Als das Konkursamt diese
Entschädigung Zusammen mit dem Erlös des übrigen unverpfändeten
Massagutes unter den unversicherten Gläubigern zur Verteilung
bringen wollte, führte der Gläubiger einer nur teilweise gedeckten
Gült auf der Hotelliegenschaft, Wespi, Beschwerde mit dem Erfolg,
dass durch Rekursentscheid der Schuldbetreibungs und Konkurskammer
des Bundesgerichtes vom 4. Dezember 1925 (BGE 51 III s. 230 ff.) das
Kon-kursamt angewiesen wurde, eine nachträgliche Kollokationsverfügung
zu treffen über die Frage, ob diese Entschädigung von der Pfandhaft
der Hotelhypotheken ergriffen werde. Hierauf ergänzte das Konkursamt am
2. März 1926 den Kollokationsplan dahin, dass die Entschädigungssumrne als
Bestandteil der fehlenden Konkursmasse erklärt wird . Diese Verfügung
focht einzig die Rekurrentin, Inhaberin nicht gedeckter Gülten ..
auf der Hotelliegenschaft, durch Kollokationsklage beim Amtsgericht an,
und zwar am letzten Tage der Frist, während welcher sie aufgelegt worden
war (16. März), mit dem Antrag, es sei der genannte Betrag nebst Zins
als der Pfandhaft der Grundpfandrechte unterliegend der Klägerin als
Grundpfandgläubigerin zuzuscheiden. Am 19. März richtete das Konkursamt
an sämtliche Konkursgläubiger ein Zirkular, dem folgendes

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 93 - 1 Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
¹	Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
²	Solches Einkommen kann längstens für die Dauer eines Jahres gepfändet werden; die Frist beginnt mit dem Pfändungsvollzug. Nehmen mehrere Gläubiger an der Pfändung teil, so läuft die Frist von der ersten Pfändung an, die auf Begehren eines Gläubigers der betreffenden Gruppe (Art. 110 und 111) vollzogen worden ist.
³	Erhält das Amt während der Dauer einer solchen Pfändung Kenntnis davon, dass sich die für die Bestimmung des pfändbaren Betrages massgebenden Verhältnisse geändert haben, so passt es die Pfändung den neuen Verhältnissen an.
⁴	Auf Antrag des Schuldners weist das Amt den Arbeitgeber des Schuldners an, während der Dauer der Einkommenspfändung zusätzlich den für die Bezahlung der laufenden Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung erforderlichen Betrag an das Amt zu überweisen, soweit diese Prämien und Kostenbeteiligungen zum Existenzminimum des Schuldners gehören. Das Amt begleicht damit die laufenden Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen direkt beim Versicherer.205

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 92 - 1 Unpfändbar sind:
¹	Unpfändbar sind:
¹	die dem Schuldner und seiner Familie zum persönlichen Gebrauch dienenden Gegenstände wie Kleider, Effekten, Hausgeräte, Möbel oder andere bewegliche Sachen, soweit sie unentbehrlich sind;
^1a	Tiere, die im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten werden;
¹⁰	Ansprüche auf Vorsorge- und Freizügigkeitsleistungen gegen eine Einrichtung der beruflichen Vorsorge vor Eintritt der Fälligkeit;
¹¹	Vermögenswerte eines ausländischen Staates oder einer ausländischen Zentralbank, die hoheitlichen Zwecken dienen.
²	die religiösen Erbauungsbücher und Kultusgegenstände;
³	die Werkzeuge, Gerätschaften, Instrumente und Bücher, soweit sie für den Schuldner und seine Familie zur Ausübung des Berufs notwendig sind;
⁴	nach der Wahl des Schuldners entweder zwei Milchkühe oder Rinder, oder vier Ziegen oder Schafe, sowie Kleintiere nebst dem zum Unterhalt und zur Streu auf vier Monate erforderlichen Futter und Stroh, soweit die Tiere für die Ernährung des Schuldners und seiner Familie oder zur Aufrechterhaltung seines Betriebes unentbehrlich sind;
⁵	die dem Schuldner und seiner Familie für die zwei auf die Pfändung folgenden Monate notwendigen Nahrungs- und Feuerungsmittel oder die zu ihrer Anschaffung erforderlichen Barmittel oder Forderungen;
⁶	die Bekleidungs-, Ausrüstungs- und Bewaffnungsgegenstände, das Dienstpferd und der Sold eines Angehörigen der Armee, das Taschengeld einer zivildienstleistenden Person sowie die Bekleidungs- und Ausrüstungsgegenstände und die Entschädigung eines Schutzdienstpflichtigen;
⁷	das Stammrecht der nach den Artikeln 516-520 OR189 bestellten Leibrenten;
⁸	Fürsorgeleistungen und die Unterstützungen von Seiten der Hilfs-, Kranken- und Fürsorgekassen, Sterbefallvereine und ähnlicher Anstalten;
⁹	Renten, Kapitalabfindung und andere Leistungen, die dem Opfer oder seinen Angehörigen für Körperverletzung, Gesundheitsstörung oder Tötung eines Menschen ausgerichtet werden, soweit solche Leistungen Genugtuung, Ersatz für Heilungskosten oder für die Anschaffung von Hilfsmitteln darstellen;
^9a	die Renten gemäss Artikel 20 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946193 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung oder gemäss Artikel 50 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959194 über die Invalidenversicherung, die Leistungen gemäss Artikel 12 des Bundesgesetzes vom 19. März 1965195 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung sowie die Leistungen der Familienausgleichskassen;
²	Gegenstände, bei denen von vornherein anzunehmen ist, dass der Überschuss des Verwertungserlöses über die Kosten so gering wäre, dass sich eine Wegnahme nicht rechtfertigt, dürfen nicht gepfändet werden. Sie sind aber mit der Schätzungssumme in der Pfändungsurkunde vorzumerken.198
³	Gegenstände nach Absatz 1 Ziffern 1-3 von hohem Wert sind pfändbar; sie dürfen dem Schuldner jedoch nur weggenommen werden, sofern der Gläubiger vor der Wegnahme Ersatzgegenstände von gleichem Gebrauchswert oder den für ihre Anschaffung erforderlichen Betrag zur Verfügung stellt.199
⁴	Vorbehalten bleiben die besonderen Bestimmungen über die Unpfändbarkeit des Bundesgesetzes vom 2. April 1908200 über den Versicherungsvertrag (Art. 79 Abs. 2 und 80 VVG), des Urheberrechtsgesetzes vom 9. Oktober 1992201 (Art. 18 URG) und des Strafgesetzbuches202 (Art. 378 Abs. 2 StGB).203

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 92 - 1 Unpfändbar sind:
¹	Unpfändbar sind:
¹	die dem Schuldner und seiner Familie zum persönlichen Gebrauch dienenden Gegenstände wie Kleider, Effekten, Hausgeräte, Möbel oder andere bewegliche Sachen, soweit sie unentbehrlich sind;
^1a	Tiere, die im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten werden;
¹⁰	Ansprüche auf Vorsorge- und Freizügigkeitsleistungen gegen eine Einrichtung der beruflichen Vorsorge vor Eintritt der Fälligkeit;
¹¹	Vermögenswerte eines ausländischen Staates oder einer ausländischen Zentralbank, die hoheitlichen Zwecken dienen.
²	die religiösen Erbauungsbücher und Kultusgegenstände;
³	die Werkzeuge, Gerätschaften, Instrumente und Bücher, soweit sie für den Schuldner und seine Familie zur Ausübung des Berufs notwendig sind;
⁴	nach der Wahl des Schuldners entweder zwei Milchkühe oder Rinder, oder vier Ziegen oder Schafe, sowie Kleintiere nebst dem zum Unterhalt und zur Streu auf vier Monate erforderlichen Futter und Stroh, soweit die Tiere für die Ernährung des Schuldners und seiner Familie oder zur Aufrechterhaltung seines Betriebes unentbehrlich sind;
⁵	die dem Schuldner und seiner Familie für die zwei auf die Pfändung folgenden Monate notwendigen Nahrungs- und Feuerungsmittel oder die zu ihrer Anschaffung erforderlichen Barmittel oder Forderungen;
⁶	die Bekleidungs-, Ausrüstungs- und Bewaffnungsgegenstände, das Dienstpferd und der Sold eines Angehörigen der Armee, das Taschengeld einer zivildienstleistenden Person sowie die Bekleidungs- und Ausrüstungsgegenstände und die Entschädigung eines Schutzdienstpflichtigen;
⁷	das Stammrecht der nach den Artikeln 516-520 OR189 bestellten Leibrenten;
⁸	Fürsorgeleistungen und die Unterstützungen von Seiten der Hilfs-, Kranken- und Fürsorgekassen, Sterbefallvereine und ähnlicher Anstalten;
⁹	Renten, Kapitalabfindung und andere Leistungen, die dem Opfer oder seinen Angehörigen für Körperverletzung, Gesundheitsstörung oder Tötung eines Menschen ausgerichtet werden, soweit solche Leistungen Genugtuung, Ersatz für Heilungskosten oder für die Anschaffung von Hilfsmitteln darstellen;
^9a	die Renten gemäss Artikel 20 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946193 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung oder gemäss Artikel 50 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959194 über die Invalidenversicherung, die Leistungen gemäss Artikel 12 des Bundesgesetzes vom 19. März 1965195 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung sowie die Leistungen der Familienausgleichskassen;
²	Gegenstände, bei denen von vornherein anzunehmen ist, dass der Überschuss des Verwertungserlöses über die Kosten so gering wäre, dass sich eine Wegnahme nicht rechtfertigt, dürfen nicht gepfändet werden. Sie sind aber mit der Schätzungssumme in der Pfändungsurkunde vorzumerken.198
³	Gegenstände nach Absatz 1 Ziffern 1-3 von hohem Wert sind pfändbar; sie dürfen dem Schuldner jedoch nur weggenommen werden, sofern der Gläubiger vor der Wegnahme Ersatzgegenstände von gleichem Gebrauchswert oder den für ihre Anschaffung erforderlichen Betrag zur Verfügung stellt.199
⁴	Vorbehalten bleiben die besonderen Bestimmungen über die Unpfändbarkeit des Bundesgesetzes vom 2. April 1908200 über den Versicherungsvertrag (Art. 79 Abs. 2 und 80 VVG), des Urheberrechtsgesetzes vom 9. Oktober 1992201 (Art. 18 URG) und des Strafgesetzbuches202 (Art. 378 Abs. 2 StGB).203

SR 221.229.1 Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (Versicherungsvertragsgesetz, VVG) - Versicherungsvertragsgesetz VVG Art. 101 - 1 Dieses Gesetz findet keine Anwendung:
¹	Dieses Gesetz findet keine Anwendung:
¹	auf Rückversicherungsverträge;
²	auf die privaten Rechtsverhältnisse zwischen den der Versicherungsaufsicht nicht unterstellten Versicherungsunternehmen (Art. 2 Abs. 2 VAG156) und ihren Versicherten, mit Ausnahme der Rechtsverhältnisse, für deren Durchführung diese Versicherungsunternehmen der Versicherungsaufsicht unterstellt sind.
²	Für diese Rechtsverhältnisse gilt das Obligationenrecht157.

SR 221.229.1 Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (Versicherungsvertragsgesetz, VVG) - Versicherungsvertragsgesetz VVG Art. 77 - 1 Der Versicherungsnehmer kann auch dann, wenn ein Dritter als Begünstigter bezeichnet ist, über den Anspruch aus der Versicherung unter Lebenden und von Todes wegen frei verfügen.120
¹	Der Versicherungsnehmer kann auch dann, wenn ein Dritter als Begünstigter bezeichnet ist, über den Anspruch aus der Versicherung unter Lebenden und von Todes wegen frei verfügen.120
²	Das Recht, die Begünstigung zu widerrufen, fällt nur dann dahin, wenn der Versicherungsnehmer in der Police auf den Widerruf unterschriftlich verzichtet und die Police dem Begünstigten übergeben hat.

SchKG:	92 93
VVG:	77 80 82 101