182 seinesde m M.. N' 46.

Schätzung bis zum Not-zinsin der fraglichen Forderung gerechtfertigt
hätte, von einer Entlassung der übrigen Pfänder (des Mehiliars und der
Liegenschaft) s aus der Pia-direkt dennoch nicht hätte die Rede sein
kòxmen, da inzwischen van der Ehefrau des Schuldners

für einen Betrag von 90,9% Fr. die Amehlusspfänöung 'si

gemäss Art. 111
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
1    Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
1  le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur;
2  les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC233);
3  les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC234;
4  le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO235.
2    Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.236
3    Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple.
4    L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition.
5    S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...237.
SchKG erklärt worden war. Der Bakurrent hat
allerdings behauptet diese Erklärung sei die Folge des rigurosen,
gest-Wägen Vorgehens des Betreibungsamtes gewesen. Wie unter Ziffer
1 ausgeführt wer-den ist, war jedoch das Betreihungsamt, naehdem
die vorläufige Schätzung der streitigen Forderung den in Betreibung
gesetzten Forderungsbetrag nicht erreichte, zu diesem Vorgehen
,berechtigt und verpflichtet, sodass darin nicht ein die Interessen des
Betreibungs-schuldners in unzulässig-er Weise verletzendes Vorgehen
liegt. Zudem hätte ja, selbst wenn das Vorgehen des Betreibungsamtes
gesetzwidrig gewesen wäre, die nun

einmal (rechtzeitig) erklärte Anschlusspfändung ohnehin .

nicht mehr rückgängig gemacht werden können.

Demnach erkennt die Schuldbetr.und Konkurskammer : Der Rekurs wird
abgewiesen.

46. Entscheid vom 8. Dezember 1926 i. S. Laub-wa

D r i t t a n s p r u c h. Wird an einem gepfändeten Gegenstand von
einem Dritten ein Pfandbezw, Retentionsreeht geltend gemacht, so hat
dieser Dritte unter allen Umständen den Betrag anzugeben, für den er
sich v o :dem betr.

_ Betreibungsgläubiger _aus dem für diesen gepfändeten Gegenstand bezahlt
machen will. SchKG. Art. 106
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 106 - 1 Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l'intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
1    Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l'intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
2    Si ce dommage supplémentaire peut être évalué à l'avance, le juge a la faculté d'en déterminer le montant en prononçant sur le fond.
sf.

Die durch Art. 658
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 658
OR den Mitgliedern des Verwaltungsrates einer
Aktiengesellschaft vorgeschriebene Hinter-lage von sog. P f l i c h t a
[( t i e n begründet nicht eine gesetzliche Unveräusserlichkeit dieser
Papiere. Diese sind für Dritte 'pfändbar. ' s

A. In der Betreibung Nr. 79,908 des Betreibungsamtes von Liestal für
eine Forderung des Paul Laub-W m m N' 4a si 133 . Düblin in Oberwil
gegen Theodor Meier-Zeller in Pratsi

. tela pfàndete der Betreibungsbeamte von Liestal auf

Begehren da Gläubigen am 27. April 1926 fünf dem · Schuldner gehörende
Aktien der Firma Bumag (Bureaumaschinen A.-G.), Albanvorstadt 11
in Basel. Da diese Aktien vom Schuldner bei der genannten Firma,
deren einziges lemngramitglM-er ist, als Pflichtaktieu hinterlegt
worden waren und diese deshalb auf. die Pfändungsanzeige hin ein
Fautpfandrecht _an diesen Aktien geltend menu- setzte das Beheibungsamt
, dem Betmibunggläubiger gemäss Art. 109
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1    Sont intentées au for de la poursuite:
1  les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2  les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2    Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3    Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4    Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...228
5    En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
SchKG · Frist zur Einreichung
einer Widerspruchsklage an. _ In der Folge ersuehte der Betmibuuggläubiger
das Betaeibungsamt, die Firma Bumag aufzufordern sich zu erklären, für
weiche Forderung das Faustpfandrecht geltend gemacht werde, zugleich
stellte sie das Begehren um amtliche Verwahrung der erwähnten Aktien. Das
Betreibungsamt Liestal hob. darauf die W wieder auf und beauftragte das
Betreibungsamt von Basel-Stadt, die fi'mf Aktien bei der Firma Bumag
zu pfänden, sie in amtliche Verwahrung zunehmen und zudem von dieser
Firma die genaue Angabe des Faust- pfandfordemngsbeuages zu verlangen,
Anlässlich dieser Voll-usw erklärte die Firma Bumag, dass sie an den fünf
Aktien gemäss Art. 658
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 658
und 673
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 673 - 1 L'assemblée générale peut adopter une disposition statutaire sur la constitution de réserves facultatives issues du bénéfice ou prendre une décision portant constitution de telles réserves.
1    L'assemblée générale peut adopter une disposition statutaire sur la constitution de réserves facultatives issues du bénéfice ou prendre une décision portant constitution de telles réserves.
2    Le bénéfice ne peut être affecté à la constitution de réserves facultatives que si cela est justifié pour assurer durablement la prospérité de l'entreprise, compte tenu des intérêts de tous les actionnaires.
3    L'assemblée générale décide de l'affectation des réserves facultatives issues du bénéfice; sont réservées les dispositions sur la compensation des pertes.
ff OR sowie-Art 895
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 895 - 1 Le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu'au paiement, à la condition que sa créance soit exigible et qu'il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l'objet retenu.
1    Le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu'au paiement, à la condition que sa créance soit exigible et qu'il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l'objet retenu.
2    Cette connexité existe pour les commerçants dès que la possession de la chose et la créance résultent de leurs relations d'affaires.
3    Le droit de rétention s'étend même aux choses qui ne sont pas la propriété du débiteur, pourvu que le créancier les ait reçues de bonne foi; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure.
'ZGB ein Betentiommcht
geltend mache. Obwohl die Firma Bumag Wieder keinen bestimmten Betrag.
angab, erneuerte das Betreibuugsamt von Liestal am 23. August 1925
seine Fristaùsisetmng gemäsArt. 109 SchKG. ss B. Hiegegeu beschwerte
sich der Betreibung--

gläubigeLaub-Dublin beider kantonalen Aufsichts-

behörde, indem er beantragte, es sei die erwähnte Fristanseuung aufzuheben
und das Betmibungamt Liestal anmweisen, der Firma Bumag eine Fristzur
Erklärung über die Höhe ihrer angeblichen Forderung an den

Betreibungaschuldner, für welche sie das Revelations. . ..,/[".ss.'

184 Schuldbetreibungs und Konkursreeht. N° 46.

recht beanspruche, anzusetzen oder requisitorisch ansetzen zu lassen,
mit der Androhung, dass im Unterlassungsfalle der Betentionsanspruch
nicht berücksichtigt werde.

c. Mit Urteil vom 26. Oktober 1926, den Parteien

zugestellt am 27. Oktober 1926, hat die kantonale Aufsichtsbehörde die
Beschwerde abgewiesen, wogegen der Beschwerdeführer am 5. November 1926
den Rekurs an das Bundesgericht erklärte, unter Wiederholung des bei
der Vorinstanz gestellten Beschwerdeantrages.

Die Schuldbetreibungs und Konkurskammer zieh! in Erwägung :

Wie das Bundesgericht schon früher entschieden hat (vgl. BGE 24 II S;
358 ff.: Sep.-Ausg. 1 S. 174 ff.), begründet die durch Art. 658
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 658
OR den
Mitgliedern des Verwaltungsrates einer Aktiengesellschaft vorgeschriebene
Hinterlage von Pflichtakten nicht eine gesetzliche Unveräusserlichkeit
dieser Papiere. Diese können daher von Dritten gepfändet werden, und es
ist in einem solchen Falle die betreffende Aktiengesellschaft darauf
angewiesen, ein Retentionsrecht oder' allenfalls ein Faustpfandrecht
falls ein solches bestellt worden ist geltend zu machen, wenn sie
gegenüber dem betreffenden Verwaltungsratsmitglied Ansprüche zu haben
behauptet. Ein solches Recht wird nun im vorliegenden Falle von der
Firma Bumag geltend gemacht, wobei allerdings nicht klar ist, ob sie
ein Faustpfandoder aber ein Retentionsrecht behaupten will. Nach der
Pfändungsurkunde vom 27. April 1926 wurde ein Faustpfandrecht, nach
derjenigen vom 25. Juni 1926 ein Retentionsrecht geltend gemacht,
Während endlich in der Fristansetzungsverfügung vom 23. August 1926
erklärt worden ist, die Firma Bumag habe Pfandu n d Retentionsrechte
geltend gemacht. Sei dem indessen, wie ihm wolle, so hätte die Firma
Bnmag auf alle Fälle den Betrag angeben müssen, bis Zu dem sie

Schuldbetreibungs und Konkursrecht. NO 46. 185

dieses Pfandbezw. Retentionsrecht an den streitigen Aktien geltend
machen, d. h. m. a. W. für den sie sich v o r dem betreffenden
Betreibungsgläubiger aus den für diesen gepfändeten Aktien bezahlt machen
will (vgl. auch BGE 30 I S. 560 = Sep.-Ausg. 7 S. 262). Denn man kann
einem Betreibungsgläubiger, der einen derartigen Anspruch nicht ohne
weiteres anerkennen will, nicht zumuten, ohne Kenntnis dieses Betrages
einen Prozess gegen die betreffende Aktiengesellschaft anzuhehen. Kann
dieser sich doch nur, wenn er den Umfang des geltend gemachten, seinem
Anspruch vorgehenden Pfandbezw. Retentionsrechtes kennt, darüber schlüssig
machen, ob und in welchem Grade seine Forderung allenfalls trotz dieses
Drittanspruches noch gedeckt sei und ob deshalb die Anhebung einer
Widerspruchsklage überhaupt notwendig bezw. angezeigt erscheine. Aber
auch mit Rücksicht auf die Durchführung der Betreibung ist die Angabe des
Forderungsbetrages unerlässlich. Denn die Geltendmachung eines Pfand-bezw.
Betentionsrechtes hindert ja die Verwertung des betreffenden Gegenstandes
an sich nicht, sondern ist nur auf den Zuschlag von Einfluss, indem
dieser erteilt oder verweigert werden muss, je nachdem das Angebot das
vorgehende Pfandbezw. Retentionsrecht übersteigt oder nicht (Art. 126
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 126 - 1 L'objet à réaliser est adjugé après trois criées au plus offrant, à condition que l'offre soit supérieure à la somme des créances garanties par gage préférables à celle du poursuivant.
1    L'objet à réaliser est adjugé après trois criées au plus offrant, à condition que l'offre soit supérieure à la somme des créances garanties par gage préférables à celle du poursuivant.
2    S'il n'est fait aucune offre suffisante, la poursuite cesse quant à l'objet à réaliser.
,
127
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 127 - S'il apparaît d'emblée qu'une adjudication ne sera pas possible selon l'art. 126, le préposé peut, à la demande du poursuivant, renoncer à la réalisation et établir un acte de défaut de biens.
SchKG). Die Firma Bumag ist daher anzuhalten, innert einer ihr
vom Betreibungsamt anzusctzenden Frist den Betrag, bis zu dem sie ein
Pfandbezw. Retentionsrecht an den streitigen Aktien zu haben behauptet,
anzugeben, unter der Androhung, dass bei Nichteinhaltung dieser Frist
angenommen würde, es werde der Anspruch bis zum vollen Schätzungswerte
der streitigen Aktien erhoben. Hiegegen kann nicht etwa eingewendet
werden, dass die Firma Bumag zur Zeit gar nicht in der Lage wäre, einen
bestimmten Forderungsbetrag anzugeben, da ja diese Aktien der Gesellschaft
für sämtliche während der Wirksamkeit des Betreibungsschulduers als
Verwaltungs AS52111 19'26 13

186 Sehuldbetreibungsund Konkursrecht. N° 47.

ratsmitglied gegen diesen entstandenen und auch in der Zukunft noch
entstehenden, heute noch nicht bestimmbaren Forderungen haften. Nachdem
die Pfändbarkeit derartiger Objekte grundsätzlich zulässig und die
Angabe des Forderungsbetrages, bis zu dem ein Drittanspruch an diesen
Objekten geltend gemacht werden will, aus den vorgenannten Gründen
unerlässlich ist, hat sich der betreffende Drittansprecher sehon bei
der Geltendmachung seines Anspruches über diesen Betrag unter allen
Umständen, ob ihm dies schwer falle oder nicht, schlüssig zu machen,
wie ja auch der Richter im Widerspruchsverfahren zu einem Schlusse kommen
und den Umfang dieses Drittanspruches, falls er einen solchen anerkennt,
auf alle Fälle feststellen muss.

Demnach erkennt die Schuldbez'r.und Konkarskammer : Der Rekurs wird im
Sinne der Motive gutgeheissen.

47. Sentenza 8 dicembre 1926 nella causa Gemonio della strada
Carentino-Bono.

Competenza del Tribunale federale. Un consorzio è un ente di diritto
pubblico assimilabile ai Comuni di cui all'art. 30 LEF, per la cui
esecuzione i Cantoni possono stahilire disposti Speciali, diVerse
dasiquelli della LEF. Ove non esistano siffatti disposti, il diritto
suppletorio della LEF è diritto federale e soggiacc alla competenza del
Tribunale federale.

I sussidi federali per la eostruzione di opere pubbliche non sono
pignorabili in esecuzioni dirette contro il Consorzio che le fa eseguire:
quelli cantonali, sono pignorabili solo nel caso che Siano già stanziati
per decreto. L'esecuzione forzata non può comprendere che la realizzazione
del patrimonio del debitore nella sua consistenza attuale e non si possono
realizzare, per antecipazione, dei beni che non ne fanno parte neanche
a titolo condizionale. Art. 30 LEF; Art. 44 e seg. legge ticinese di
attuazione della LEF.Schuldhetreibungsund Konkursrecht. N° 47. 187

A. Nell'esecuzione N° 3376 promossa dalla massa del fallimento lmpresa
di costruzioni Tami & C. in Arborio contro il Consorzio della strada
CerentinoBosco V. M. per l'esoussione di 21,342 schi. 75 ed accessori,
la massa creditrice chiedeva il pignoramento dei sussidi ehe il debitore
doveva ricevere dallo Stato e dalla Confederazione. In seguito diche,
l'Ufficio di Valle Maggia pignorava il 20 luglio 1926 i sussidi cantonali
e federali che restavano da incassare fino a concorrenza del credito .

B. _ Da questo provvedimento essendosi il debitore aggravato, asserendo
che un credito futuro e indeterminato non può essere oggetto di
pignoramento, l'Autorità di Vigilanza respinse il ricorso per i motivi
seguenti : a stregua dell'art. 91 LEF possono far oggetto di pignoramento
tutti i beni del debitore, compresi quelli che non sono in suo possesso,
come pure tutti i crediti e diritti verso terzi. I sussidi dovuti in
base alla legge dalla Confederazione o dai Cantoni ad un Consorzio per
la costruzione di opere sussidiate costituiscono dei crediti certi e
determinati. Anche se i sussidi non sono scaduti, non cessa per questo il
diritto di pignorarli, poichè sono pignorabili anche i crediti subordinati
a condizione risolutiva o sospensiva. Non trattasi di crediti futuri,
poichè essi hanno già attualmente la loro origine nella legge. Del resto,
la LEF non esclude il pignoramento di crediti futuri; lo ammetto nei
confronti di salari futuri e non ancora scaduti.

C. Da questa decisione il Consorzio è ricorso al Tribunale federale nei
termini e nei modi di legge.

Considerando in diritto:

1° Secondo il disposto dell'art. 30, la legge federale EF non è
applicabile alle liquidazioni forzate dirette contro Cantoni, Distretti
e Comuni (cui il Tribunale federale, con sentenza del 12 febbraio 1919,
ha assimilato gli enti pubblici, quali i consorzi di pubblica
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 52 III 182
Date : 08 décembre 1926
Publié : 31 décembre 1926
Source : Tribunal fédéral
Statut : 52 III 182
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : 182 seinesde m M.. N' 46. Schätzung bis zum Not-zinsin der fraglichen Forderung


Répertoire des lois
CC: 895
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 895 - 1 Le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu'au paiement, à la condition que sa créance soit exigible et qu'il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l'objet retenu.
1    Le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu'au paiement, à la condition que sa créance soit exigible et qu'il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l'objet retenu.
2    Cette connexité existe pour les commerçants dès que la possession de la chose et la créance résultent de leurs relations d'affaires.
3    Le droit de rétention s'étend même aux choses qui ne sont pas la propriété du débiteur, pourvu que le créancier les ait reçues de bonne foi; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure.
CO: 106 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 106 - 1 Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l'intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
1    Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l'intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
2    Si ce dommage supplémentaire peut être évalué à l'avance, le juge a la faculté d'en déterminer le montant en prononçant sur le fond.
658 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 658
673
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 673 - 1 L'assemblée générale peut adopter une disposition statutaire sur la constitution de réserves facultatives issues du bénéfice ou prendre une décision portant constitution de telles réserves.
1    L'assemblée générale peut adopter une disposition statutaire sur la constitution de réserves facultatives issues du bénéfice ou prendre une décision portant constitution de telles réserves.
2    Le bénéfice ne peut être affecté à la constitution de réserves facultatives que si cela est justifié pour assurer durablement la prospérité de l'entreprise, compte tenu des intérêts de tous les actionnaires.
3    L'assemblée générale décide de l'affectation des réserves facultatives issues du bénéfice; sont réservées les dispositions sur la compensation des pertes.
LP: 109 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1    Sont intentées au for de la poursuite:
1  les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2  les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2    Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3    Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4    Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...228
5    En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.
111 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 111 - 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
1    Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:
1  le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur;
2  les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC233);
3  les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC234;
4  le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO235.
2    Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.236
3    Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple.
4    L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition.
5    S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. ...237.
126 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 126 - 1 L'objet à réaliser est adjugé après trois criées au plus offrant, à condition que l'offre soit supérieure à la somme des créances garanties par gage préférables à celle du poursuivant.
1    L'objet à réaliser est adjugé après trois criées au plus offrant, à condition que l'offre soit supérieure à la somme des créances garanties par gage préférables à celle du poursuivant.
2    S'il n'est fait aucune offre suffisante, la poursuite cesse quant à l'objet à réaliser.
127
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 127 - S'il apparaît d'emblée qu'une adjudication ne sera pas possible selon l'art. 126, le préposé peut, à la demande du poursuivant, renoncer à la réalisation et établir un acte de défaut de biens.
Répertoire ATF
30-I-550
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
1919 • action en revendication • assigné • autorité inférieure • bâle-ville • calcul • cas grave • cellule • connaissance • conseil d'administration • droit de rétention • droit des poursuites et faillites • débiteur • décision • déclaration • délai • déterminabilité • détresse • effet • gage • liestal • mariage • objet • office des poursuites • préposé aux poursuites • répétition • société anonyme • tribunal fédéral • volonté