Nun hat aber das Bundesgericht schon früher ausgesprochen, dass derartige
Entscheide nicht mit der zivilrechtlichen Beschwerde weiterziehbar
sind (vgl. BGE 47 II S. 16). Hierauf zurückzukommen liegt kein Grund
vor. Art. 86 Ziff. 3
OG sieht die zivilrechtliche Beschwerde nur für dieFälle vor, wo eine bisher mündige Person unter Vormundschaft gestellt
wird. Das ergibt sich unzweideutig daraus, dass in dieser Vorschrift
ausdrücklich der nach der Terminologie des ZGB nur die Fälle des
Art. 369
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant. |
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| 1 | Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant. |
| 2 | Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même. |
| 3 | Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets. |
ist und nicht der sowohl die Bevormundung Mündiger als auch diejenige
Unmündiger umfassende, allgemeine Ausdruck Bevormundung Richtig ist
zwar, dass unter den in Art. 86 Ziff. 3
OG in Klammern angegebenenGesetzesartikeln, die als Anwendungsfälle der genannten Vorschrift
aufgeführt sind, auch Art. 368
|
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 368 - 1 Si les intérêts du mandant sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte prend les mesures nécessaires d'office ou sur requête d'un proche du mandant. |
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| 1 | Si les intérêts du mandant sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte prend les mesures nécessaires d'office ou sur requête d'un proche du mandant. |
| 2 | Elle peut notamment donner des instructions au mandataire, lui ordonner d'établir un inventaire des biens du mandant, de présenter périodiquement des comptes et des rapports ou lui retirer ses pouvoirs en tout ou en partie. |
angesichts des klaren Wortlautes dieser Bestimmung unzweifelhaft um einen
redaktionnellen Verschrieh. Diese verschiedene Behandlung erscheint auch
keineswegs unverständlich angesichts der Tatsache. dass die Entmündigung
stets mit dem Entzug der Handlungsfähigkeit verbunden ist, also einen
Eingriff in bestehende Rechte des Entmündigten bedeutet, während durch die
Bevormundung eines Unmündigen diesem keine Rechte entzogen werden. Ob dem
Beschwerdeführer, da es sich im vorliegenden, Falle lediglich um einen
Gerichtsstandsstreit handelt, der 'Weg des staaterechtlichen Rekurses
gemäss Art. 189 Abs. 3
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 368 - 1 Si les intérêts du mandant sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte prend les mesures nécessaires d'office ou sur requête d'un proche du mandant. |
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| 1 | Si les intérêts du mandant sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte prend les mesures nécessaires d'office ou sur requête d'un proche du mandant. |
| 2 | Elle peut notamment donner des instructions au mandataire, lui ordonner d'établir un inventaire des biens du mandant, de présenter périodiquement des comptes et des rapports ou lui retirer ses pouvoirs en tout ou en partie. |
zu werden.
Demnach erkennl das Bundesgericht : Auf die Beschwerde wird nicht
eingetreten.
Versicherungsvertrag. N° 46. 297
VII. VERSICHERUNGSVERTRAG'CONTRAT D'ASSURANCE
46. Auszug aus dem Urteil der II. Zîvilabteîlung vom 9. Juni 1926
i. S. Witwe A. gegen Vita .
Fragebogen und dessen Beantwortung beim Versicherungsahschluss : Art. 4
Abs. 1
|
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 4 - 1 Le proposant doit déclarer à l'entreprise d'assurance, au moyen d'un questionnaire ou en réponse à toute autre question, tous les faits importants pour l'appréciation du risque qu'il connaît ou qu'il doit connaître. Les questions de l'entreprise d'assurance et la communication du proposant doivent être transmises par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte.25 |
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| 1 | Le proposant doit déclarer à l'entreprise d'assurance, au moyen d'un questionnaire ou en réponse à toute autre question, tous les faits importants pour l'appréciation du risque qu'il connaît ou qu'il doit connaître. Les questions de l'entreprise d'assurance et la communication du proposant doivent être transmises par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte.25 |
| 2 | Sont importants tous les faits de nature à influer sur la détermination de l'entreprise d'assurance de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues. |
| 3 | Sont réputés importants les faits au sujet desquels l'entreprise d'assurance a posé des questions précises et non équivoques.26 |
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SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 4 - 1 Le proposant doit déclarer à l'entreprise d'assurance, au moyen d'un questionnaire ou en réponse à toute autre question, tous les faits importants pour l'appréciation du risque qu'il connaît ou qu'il doit connaître. Les questions de l'entreprise d'assurance et la communication du proposant doivent être transmises par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte.25 |
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| 1 | Le proposant doit déclarer à l'entreprise d'assurance, au moyen d'un questionnaire ou en réponse à toute autre question, tous les faits importants pour l'appréciation du risque qu'il connaît ou qu'il doit connaître. Les questions de l'entreprise d'assurance et la communication du proposant doivent être transmises par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte.25 |
| 2 | Sont importants tous les faits de nature à influer sur la détermination de l'entreprise d'assurance de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues. |
| 3 | Sont réputés importants les faits au sujet desquels l'entreprise d'assurance a posé des questions précises et non équivoques.26 |
1. Vorgehen beim Ausfüllen des Fragebogens. Dem Erfordernis der
schriftlichen Beantwortung der Fragen wird Genüge getan, wenn
der Versicherungsnehmer die vom Vertrauensarzt der Gesellschaft
niedergeschriebenen Antworten unterschreibt (Erw. 1).
2. Bestimmte, unzweideutige Fassung der an den Versicherungsnehmer
gerichteten Fragen. Fragen nach seinen früheren Krankheiten , seinem
gegenwärtigen Gesundheitszustand , sowie danach, oh er kürzlich einen
Arzt zu Rate gezogen habe (Erw. 2).
1. Die Klägerin bestreitet nicht, dass die beklagte
Versicherungsgesellschaft den Rücktritt vom Versicherungsvertrag gemäss
Art. 6
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SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 6 - 1 Si, lorsqu'il a répondu aux questions visées à l'art. 4, al. 1, celui qui avait l'obligation de le faire a omis de déclarer ou a déclaré inexactement un fait important qu'il connaissait ou qu'il devait connaître (réticence) et sur lequel il a été questionné, l'entreprise d'assurance est en droit de résilier le contrat par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte.30 La résiliation prend effet lorsqu'elle parvient au preneur d'assurance. |
|
| 1 | Si, lorsqu'il a répondu aux questions visées à l'art. 4, al. 1, celui qui avait l'obligation de le faire a omis de déclarer ou a déclaré inexactement un fait important qu'il connaissait ou qu'il devait connaître (réticence) et sur lequel il a été questionné, l'entreprise d'assurance est en droit de résilier le contrat par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte.30 La résiliation prend effet lorsqu'elle parvient au preneur d'assurance. |
| 2 | Le droit de résiliation s'éteint quatre semaines après que l'entreprise d'assurance a eu connaissance de la réticence.31 |
| 3 | Si le contrat prend fin par résiliation en vertu de l'al. 1, l'obligation de l'entreprise d'assurance d'accorder sa prestation s'éteint également pour les sinistres déjà survenus dans la mesure où le fait qui a été l'objet de la réticence a influé sur la survenance ou l'étendue du sinistre. Dans la mesure où elle a déjà accordé une prestation pour un tel sinistre, l'entreprise d'assurance a droit à son remboursement.32 |
| 4 | Si un contrat d'assurance sur la vie, rachetable selon la présente loi (art. 90, al. 2), est résilié, l'entreprise d'assurance doit accorder la prestation prévue en cas de rachat. |
es hätten die Voraussetzungen zum Rücktritt gefehlt. Zu Unrecht macht
sie indessen zur Begründung dieses Einwurfes allgemein geltend, es fehle
bei der Beantwortung der an den Versicherungsnehmer gestellten Fragen
der Gesellschaft das in Art. 4 Abs. 1
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SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 4 - 1 Le proposant doit déclarer à l'entreprise d'assurance, au moyen d'un questionnaire ou en réponse à toute autre question, tous les faits importants pour l'appréciation du risque qu'il connaît ou qu'il doit connaître. Les questions de l'entreprise d'assurance et la communication du proposant doivent être transmises par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte.25 |
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| 1 | Le proposant doit déclarer à l'entreprise d'assurance, au moyen d'un questionnaire ou en réponse à toute autre question, tous les faits importants pour l'appréciation du risque qu'il connaît ou qu'il doit connaître. Les questions de l'entreprise d'assurance et la communication du proposant doivent être transmises par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte.25 |
| 2 | Sont importants tous les faits de nature à influer sur la détermination de l'entreprise d'assurance de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues. |
| 3 | Sont réputés importants les faits au sujet desquels l'entreprise d'assurance a posé des questions précises et non équivoques.26 |
Schriftlichkeit, indem der Anstalt-samt (dessen Fehler von der Beklagten
vertreten werden müssen), bei der Ausfüllung des Fragebogens die Fragen,
die der Versicherungsnehmer A.. nicht gelesen habe, mündlich gestellt und
die Antworten selber niedergeschrieben habe... Art. 4
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SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 4 - 1 Le proposant doit déclarer à l'entreprise d'assurance, au moyen d'un questionnaire ou en réponse à toute autre question, tous les faits importants pour l'appréciation du risque qu'il connaît ou qu'il doit connaître. Les questions de l'entreprise d'assurance et la communication du proposant doivent être transmises par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte.25 |
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| 1 | Le proposant doit déclarer à l'entreprise d'assurance, au moyen d'un questionnaire ou en réponse à toute autre question, tous les faits importants pour l'appréciation du risque qu'il connaît ou qu'il doit connaître. Les questions de l'entreprise d'assurance et la communication du proposant doivent être transmises par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte.25 |
| 2 | Sont importants tous les faits de nature à influer sur la détermination de l'entreprise d'assurance de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues. |
| 3 | Sont réputés importants les faits au sujet desquels l'entreprise d'assurance a posé des questions précises et non équivoques.26 |
dass die für die Beurteilung der Gefahr erheblichen Fragen schriftlich
festgelegt und die Antworten darauf ebenfalls schriftlich festgehalten
werden, damit über
298 Versicherungsvertrag. N° 46.
den Wortlaut von Befragung und Beantwortung einwandfreie Sicherheit
geschaffen wird und der Versicherungsnehmer Gelegenheit hat, die Fragen
genau einzusehen, um sich ihrer Tragweite bewusst zu werden. ' Wenn,
wie es nach der Darstellung der Klägerin hier geschehen sein soll,
der Arzt im Einverständnis mit dem zu Untersuchenden ihm die Fragen
vorliest und die Antworten niedersehreiht, so handelt er hierin als
Beauftragter des Antragstellers. Dem Erfordernis der schriftlichen
Beantwortung genügt der Antragsteller, wenn er den ausgefüllten
Bogen unterzeichnet. Mit seiner Unterschrift deckt er den Inhalt,
und er kann sie nur mit den gewöhnlichen Einreden des Irrtums, des
Betruges oder Zwanges oder der Handlungsunfähigkeit und dergleichen
anfechten, was die Klägerin nicht versucht. Es ginge auch gegen Treu
und Glauben, wenn trotz seiner Unterschrift angenommen werden wollte,
der Versicherungsnehmer habe die {schriftlich gestellten Fragen nicht
schriftlich beantwortet, zumal er den auf Grund seiner Antworten vom
Arzte in seiner Gegenwart ausgefüllten Fragebogen mit der Erklärung
unterschrieben hat : Durch meine eigenhändige Unterschrift bescheinige
ich hiermit" die Genauigkeit und Wahrheit der vorstehenden Erklärung,
die als Grundlage des Vertrages dienen sollen. (Ebenso OSTERTAG, Das
Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, Anmerkung 11 zu Art. 4;
abweichend ReELU, Kommentar zum VVG, S. 70.)
2. -Auch die andere Einwendung der Klägerin, die Fragen an den
Antragsteller seien nicht klar genug gefasst gewesen, hält nicht
Stand. Die in Betracht kommenden Fragen lanteten: 1. An welchen
Krankheiten haben sie schon gelitten? 2. Haben Sie Kurorte besucht
'? Welche '? Wie oft '? 3. Erfreuen Sie sich gegenwärtig eines guten
Gesundheitszustandes '? 4. Haben Sie kürzlich einen Arzt zu Rate gezogen
? Es ist, wenigstens bezüglich der drei ersten Fragen, nicht
_ ..."... ..-..-.,.,..... ,...-...-
Versicherungsvertrag. N° 46. 299
einzusehen, welch anderer Sinn als der übliche in diesen Fragen
gefunden werden könnte. Die Ausdrücke Krankheit und Gesundheitszustand
sind nicht etwa zu unbestimmt gefasst; es sind Ausdrücke des täglichen
Lebens, die hier mit dem üblichen Inhalt verwendet worden sind. Wenn die
Versichernngsgesellschaft nach dem Gesundheitszustand des Antragstellers
fragt, so weiss jedermann, dass sie wissen Will, ob er frei von
krankhaften Erscheinungen sei, und wenn sie nach Krankheiten fragt, an
denen er gelitten hat, so forscht sie nach a l l e n Krankheiten, nicht
bloss nach solchen, denen zufolge der Kranke das Bett hüten musste; sie
darf daher auch die Frage allgemein stellen, und man kann von ihr nicht
erwarten, dass sie dem Antragsteller ein Verzeichnis aller möglichen
Krankheiten vorlege.
Zu Bedenken könnte einzig die vierte Frage Anlass geben: ob der
Antragsteller kürzlich einen Arzt zu Rate gezogen habe. Der Ausdruck
kürzlich ist in der Tat ein solcher unbestimmter Art. Doch genügt es,
dass er im gegebenen Zusammenhang bestimmt genug erscheint. Wenn die
Frage Vielleicht auch besser dahin gestellt werden wäre, w a n n der
Antragsteller zum letzten Mal einen Arzt zu Rate gezogen habe, so ist
doch beizufügen, dass es der Versicherungsgesellschaft nicht darauf ankam,
beim Tage bestimmt zu wissen, wann der Antragsteller zum letzten Mal bei
einem Arzte gewesen, sondern darauf, ob es in einem Zeitraum geschehen
sei, der die Gesellschaft zu nähern Erkundigungen über den gegenwärtigen
Zustand des Antragstellers hätte veranlassen können. Es lag daher nahe,
einen etwas unbestimmten Ausdruck zu wählen. In diesem Zusammenhang
musste kürzlich bedeuten : in einem so nahen Zeitpunkt, dass aus der
damaligen Notwendigkeit ärztlichen Rates ein Schluss auf die Gegenwart
gezogen werden kann, oder doch vermehrte Vorsicht am Platz ist. Um dem
Ausdruck eine richtige Bedeutung zu gehen, brauchte es somit wohl eine
gewisse Überlegung,
300 Markenschutz. N° 47
soga1 einige Fähigkeit zur Bewertung möglicher Beziehungen des damaligen
Gesundheitszustandes zum Zustand zur Zeit der Antragstellung. Wenn
indessen diese Fähigkeit auch nicht von jedem Versicherungsnehmer
erwartet werden darf, so hat doch jeder Gelegenheit, sich im Zweifel
beim untersuchenden Anstaltsarzt durch rückhaltlose Offenheit Aufklärung
zu verschaffen. Auch ist die Frage nach genügender Bestimmtheit der
Fragestellung nach dem gegebenen Einzelfall zu beurteilen, wobei die
geistigen Fähigkeiten und die Bildung des Befragten zu berücksichtigen
sind. Im vorliegenden Falle war der Antragsteller am 24. und 25. Juli
und am 3. August 1921 beim Arzte, Während er am 15. September, also
einige Wochen später nach seinen kürzlich stattgehabten ärztlichen
Beratungen gefragt wurde. Dass diese Besuche als kürzlich vor der
Befragung erfolgt betrachtet werden mussten, darüber konnte auch ein
weniger einsichtiger und gebildeter Antragsteller. als A. (der Leiter
eines grossen industriellen Unternehmens war) nicht im Zweifel sein. Es
erscheint daher auch die vierte Frage nach den gegebenen Umständen klar
und bestimmt genug...
VIII. MARKENSCHUT Z
___-__.
PROTECTION DES MARQUES DE FABRIQUE
47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Juli 1926
i. S. Chemische Fabrik Reimer AA}. gegen J. G. Farbenindnstrie
Aktiengesellschaft.
M a r k e n r e c h t : Art. 6 der revidierten Pariser
Verbandsübereinkunft vom 2. Juni 1911 : Ungültigerklärung einer
Marke AS für Teerfarbstoffe, weil Beschaffenheitsbezeichnung in der
Farbenindustrie.
A. Die chemische Fabrik Griesheim Elektron, Frankfurt am Main,
Rechtsvorgängerin der Klä-- Markensclmizsi N° 47. ' 301
gerin, F arbenindustrie A. G., Ludwigshafen, liess am 27. März
1914 unter Nr. 199,356 eine Marke AS für T eerfarbstoffe und
Zwischenprodukte für die Teerfarbstoffabrikation in die Zeichenrolle
des deutschen Reichspatentamtes und am 19. Mai 1924 unter Nr. 36,393
im internationalen Markenregister eintragen. Ausserdem hat sie für die
nämlichen Waren am 8. Juni 1922 beim eidg. Amt für geistiges Eigentum
in Bern unter Nr. 51,80? eine kombinierte Wort Bildmarke hinterlegt,
deren Wortbestandteil die Bezeichnung Naphtol AS bildet.
Die Klägerin bringt, Wie während vielen Jahren ihre Rechtsvorgängerin,
das chemiséhe Produkt 2.3 Oxynaphtoesäureanilid unter der Bezeichnung
Naphtol AS in den Handel. Andere dieser Farbstoffgruppe angehörende
Produkte kennzeichnet sie durch Beifügung weiterer Buchstaben, so
inbesondere 2.3-Oxynaphtoesäuremetanitroanilid als Naphtol AS BS .
Die Beklagte, Chemische Fabrik Hohner A. G., Pratteln, vertreibt die
gleichen Produkte unter der Bezeichnung R. Naphtol AS und R. Naphtol
AS-BS .
B. Die Klägerin erblickte hierin eine Verletzung ihrer Markenrechte
und reichte im Juni 1925 beim Obergericht des Kantons Basel-Landschaft,
als einziger kantonaler Instanz, Klage ein mit den Begehren :
a) Es sei der Beklagten zu untersagen, Teerfarb stoffe und
Zwischenprodukte für die Teerfarbstoff fabrikation mit der Bezeichnung AS,
AS BS, R Naphtol AS oder R. Naphtol AS BS oder ähnlicher Bezeichnung
in den Handel zu bringen, unter Vorbehalt der Schaden ersatzansprüche
der Klägerin.
b) Es sei gerichtlich die Einziehung und Zerstörung der die Rechte
der Klägerin verletzenden Marken tragenden Schriftstücke, Prospekte,
Reklamen, Pak kungen etc. zu verfügen.
c) Es sei das Urteil im Falle der Verurteilung der Beklagten im
schWeizerischen Handelsamtsblatt und nach Wahl der Klägerin in zwei
andern schweizerischen