98 Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 26.

II. KREISSCHREIBEN DES GESAMTGERICHTS · N° 16.CIRCULAIRE DU TRIBUNAL
FEDERAL. N° 16.

26. Kreisschreiben Nr. is vom 3. April 1925.

Gläubigerbezeichnung bei Betreibungen, die von einer Erbgemeinschaft
resp. Gemeinderschaft eingeleitet werden. Schuldnerbezeichnung bei
Betreibungen gegen eine Erbschaft.

Wir haben uns schon früher dahin ausgesprochen, dass

eine Betreibung, in der das Subjekt, für das die Betrei--

bung durchgeführt wird, nicht klar und unzweideutig bezeichnet wird,
nichtig und daher jederzeit von Amtes wegen aufzuheben sei (vgl. AS 43 III
S. 177 f.). Dies gilt auch für den Fall, wo für eine Mehrheit von Gläu'
bigern Kollektivhezeichnungen verwendet werden, es wäre denn, dass es sich
um eine Gesellschaftsfirma (eine Kollektivoder Kommanditgesellschaft)
handelt, unter der die in Frage stehenden Gläubiger nach dem Zivilrecht
als Inhaber eines besonderen Gesellschaftsvermögens Rechte erwerben und
Verbindlichkeiten eingehen, vor Gericht klagen und verklagt werden können.

Eskommtoftvor,dassErbengemeinschaften gemäss Art. 602
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 602 - 1 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
1    S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
2    Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi.
3    À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage.
ZGB oder Gemeinders
c h a f t e n gemäss Art. 336
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 336 - Des parents peuvent convenir de créer une indivision, soit en y laissant tout ou partie d'un héritage, soit en y mettant d'autres biens.
ZGB bei Anhebung von Betreibungen sich
blosser Kollektivbezeichnungen bedienen wie : X's Erben , Erben des
X , Erbschaft X , Erbengemeinschaft X , Gemeinderschaft X u. a. Wir
haben uns nun in einem neulichen Entscheide (in Sachen Gebr. Keller &
Kons. gegen das Betreibungsamt Luzern vom 5. März 1925, AS 51 III S. 57
f.) dahin ausgesprochen, dass sowohl bei Erbengemeinschaften gemäss
Art. 602
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 602 - 1 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
1    S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
2    Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi.
3    À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage.
ZGB als auch bei Gemeinderschaften gemässSchuldbetreibungs und
Konkursrecht. N°_ 26. 99

Art. 336
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 336 - Des parents peuvent convenir de créer une indivision, soit en y laissant tout ou partie d'un héritage, soit en y mettant d'autres biens.
ZGB derartige Kollektivbezeichnungen, da es sich hiebei weder
um juristische Personen noch um Gesellschaftsfirmen (Kollektivoder
Kommanditgesellschaften) handelt, 11 n g e n ü g e n d seien und dass die
betreibenden Gemeinder alle einzeln aufzuführen seien und zwar selbst
dann, wenn einer derselben gemäss Art. 341
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 341 - 1 Les indivis peuvent désigner l'un d'eux comme chef de l'indivision.
1    Les indivis peuvent désigner l'un d'eux comme chef de l'indivision.
2    Le chef de l'indivision la représente dans tous les actes qui la concernent et il dirige l'exploitation.
3    Le fait que les autres indivis sont exclus du droit de représenter l'indivision n'est opposable aux tiers de bonne foi que si le représentant unique a été inscrit au registre du commerce.
ZGB als Haupt und damit als
Vertreter der Gemeinderschaft bezeichnet worden ist. Auch spielt ein
allfälliger Eintrag der Gemeinderschaft im Handelsregister fur diese
Frage keine Rolle.

Da Betreibungen, die unter Missachtung dieser Vorschrift eingeleitet
wurden, wie bereits bemerkt, n i c h tig und daher jederzeit von Amtes
wegen aufzuheben sind, ersuchen wir Sie, die Betreibungsämter Ihres
Kantons unter ausdrücklichem Hinweis auf die schweren Folgen, die die
Nichtbeachtung dieser Vorschrift für die betreibenden Gläubiger nach
sich zieht anzuhalten, nur noch Betreibungsbegehren entgegenzunehmen, auf
denen die betreibenden Gläubiger a l l e e i n z e l n aufgeführt sind.

Bei diesem Anlass möchten wir auch noch auf eine weitere Ungenauigkeit
hinweisen, die sich häufig in den Betreibungsbegehren bei der Bezeichung
des betriebenen S c h u l d n e r s vorfindet und deren sofortige
Abklärung durch das Betreibungsamt, vor Erlass des Zahlungsbefehls,
zur Vermeidung von Unzukörnmlichkeiten absolut notwendig erscheint.

Wenn Betreibungsbegehren nur gegen die Erben des X oder X's Erben
eingereicht werden, so ist dies eine ungenügende Bezeichnung des
Schuldners, sofern die Erben persönlich betrieben werden wollen.
Diese sind vielmehr mit Namen speziell zu bezeichnen, damit einem
jeden nach Vorschrift von Art. 70
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 70 - 1 Le commandement de payer est rédigé en double. Un exemplaire est destiné au débiteur, l'autre au créancier. Si les exemplaires ne sont pas conformes celui du débiteur fait foi.
1    Le commandement de payer est rédigé en double. Un exemplaire est destiné au débiteur, l'autre au créancier. Si les exemplaires ne sont pas conformes celui du débiteur fait foi.
2    Lorsque des codébiteurs sont poursuivis simultanément, un commandement de payer est notifié à chacun d'eux.143
SchKG ein besonderer Zahlungsbefehl
zugestellt werden kann. Nur wenn die Erbschaft als solche gemäss Art. 49
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 49 - Aussi longtemps que le partage n'a pas eu lieu, qu'une indivision contractuelle n'a pas été constituée ou qu'une liquidation officielle n'a pas été ordonnée, la succession est poursuivie au lieu où le défunt pouvait être lui-même poursuivi à l'époque de son décès et selon le mode qui lui était applicable.

SchKG betrieben werden will, genügt die Zustellung ein e s Zahlungsbefehls
an einen der Erben. Ob aber

AS 51 III 1925 8

100 Schuldbetreibungs...'... Konkani-echt. N° 26.

die Absicht des Giäubigers auf das eine oder andere gehe, ist aus
der blossen Bezeichnung der Erben des X nicht mit Sicherheit zu
entnehmen. Die Betreihungsämter sind daher anzuweisen, solche Begehren in
Zukunft zurückzuweisen und eine genaue Erklärung darüber zu verlangen,
ob die Erbschaft als solche oder nur einzelne Erben betrieben werden
wollen und im ersteren Falle erst nach Angabe desjenigen Erben, der als
Vertreter der Erbschaft zu behandeln ist, im letzteren Falle erst nach
Angabe der genauen Bezeichnung jedes ein--

zelnen der belangten Erben, den resp. die Zahlungs-

befehle zu erlassen.

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Raum-mem. Pour-anice et. taillitsse.

M

ENTSCHEIDUNGEN DER SCHUL'DBETREIBUNGSUND KONKURSKAMMER

ARRÉTS DE LA CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES

27. Arrét du 15 mai 1925 dans la cause Schlsppi.

Contrai d'assurance : La liquidation de la part afférente à l'un des
conjoints'dans un contrat d'assurance mixte sur deux tétes o conclu par
deux époux doit s'effectuer, par analogie, suivant les règles prévues
pour le cas de éalisartion de parts de communanté.

A. Le 19 avril 1919, les époux Schlaeppi-Velen ' ont contractéauprès de
La Genevojse , compagnie d'assurance sur la vie, une assurance mixte'
sur deux tetes avec participation aux bénéfices . AuX'terme's de _ la
police, la compagnie, moyennant le versement d'une prime annuelle de
587 fr. 20, s'engageait à paye'r aux époux schlæppi la somme de 10,000
fr.le 2 avril 1939, s'ils étaient encore en vie à cette date, ladite
somme devenant tontefois exigible an casde -préd'écés de l'un d'eux et
devant étre alors immédiatement payée au survivant, ou à défaut aux
enfants des contractants .

Lucien Schlaeppi a été déclaré en.état de faillite le 17 juillet 1924. T

La police a été portée à l'inventaire pour une valeur de rachat de 1532
fr. .

AS 51 III 1925 9
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 51 III 98
Date : 03 avril 1925
Publié : 31 décembre 1925
Source : Tribunal fédéral
Statut : 51 III 98
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : 98 Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 26. II. KREISSCHREIBEN DES GESAMTGERICHTS


Répertoire des lois
CC: 336 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 336 - Des parents peuvent convenir de créer une indivision, soit en y laissant tout ou partie d'un héritage, soit en y mettant d'autres biens.
341 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 341 - 1 Les indivis peuvent désigner l'un d'eux comme chef de l'indivision.
1    Les indivis peuvent désigner l'un d'eux comme chef de l'indivision.
2    Le chef de l'indivision la représente dans tous les actes qui la concernent et il dirige l'exploitation.
3    Le fait que les autres indivis sont exclus du droit de représenter l'indivision n'est opposable aux tiers de bonne foi que si le représentant unique a été inscrit au registre du commerce.
602
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 602 - 1 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
1    S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
2    Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi.
3    À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage.
LP: 49 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 49 - Aussi longtemps que le partage n'a pas eu lieu, qu'une indivision contractuelle n'a pas été constituée ou qu'une liquidation officielle n'a pas été ordonnée, la succession est poursuivie au lieu où le défunt pouvait être lui-même poursuivi à l'époque de son décès et selon le mode qui lui était applicable.
70
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 70 - 1 Le commandement de payer est rédigé en double. Un exemplaire est destiné au débiteur, l'autre au créancier. Si les exemplaires ne sont pas conformes celui du débiteur fait foi.
1    Le commandement de payer est rédigé en double. Un exemplaire est destiné au débiteur, l'autre au créancier. Si les exemplaires ne sont pas conformes celui du débiteur fait foi.
2    Lorsque des codébiteurs sont poursuivis simultanément, un commandement de payer est notifié à chacun d'eux.143
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
héritier • indivision • commandement de payer • réquisition de poursuite • communauté héréditaire • société en commandite • commune • question • office des poursuites • d'office • droit des poursuites et faillites • étiquetage • inscription • accord de volontés • nullité • 1919 • analogie • personne morale • volonté • débiteur