236 VersieWW N° 40.

Néanmoins, selon l'expert, tout homme du mètier, doué d'une certaine
experience, était eu mesure de prévoir qu'un accident devait se
produire. Etant donnés la configuration du terrain, la puissanoe de la
mine et ,son empieeement, iii était à peu près certain que sila violence
de l'explosion dèplaeerait le bloc qui gisait .àuneemquàntainedemèwdeàau
bord de la carrière, appuyé en partie sur la masse que la mine était
rdestinée à faire sauter. Vu l'impossibilité d'éloigner le rocher en
question, Nieollier devait prévenir la risques, soit en liniitant la
charge d'explosifs, seit en désagrégeant le bloc par petits ooups de
mine, soit eniin ee qui était particulièrement indiqué en débarrassant
la plate fame de la can-Lele des materiaux qui l'encombraient.

Il résulte de ce qui précéde que le demandeur n'a certainement point
cause intentionnellement ie dommage, mais qu'il a, en revanche, commis
une kaute grave, qui justifie la reduction de l'indemnité' dans la mare
où l'instance cantonale l'a decide. Le dispositif du jugement dont est
recours doit, des lors, étre confà-mè. Il y a lieu, cependant, pour
éviter tout malentendu, de préciser que la reduction dont il s'agit se
ealeuleka sur les prestations effectivement garanties pour le cas de
responsahilité pleine et entièresi de la Compagnie, et que l'indemnité
s'élévera, par conséquent, au quart du 90 pour cent du donunage total. '

Le Tribunal fédéral prononce :

Les deux reeours sont rejetés. En conséquenee, le jugement du
Tribunal cantone} du canton du Valaisdes 7 juillet et 14 octobre 1924,
est confirmé, avec cette observation que, le 10% du dommage devant
étre supporté par l'assuré en vertu du § 13 litt. c de la police, la
responsabilité de l'Assieuratriee italiana est fixée au 25' % du dommage
supplémentaire, soit du 90 % du dommage total.l. PERSONENRECHTDROIT DES
PERSON NES

4l. Urteil der II. Zivilabteilnng vom 9. September 1925 i. S. Verein
der Gemeindeangesteilten der Stadt Biel gegen Henzi.

Vereinsrecht: Art. 72
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 72 - 1 Les statuts peuvent déterminer les motifs d'exclusion d'un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l'exclusion sans indication de motifs.
1    Les statuts peuvent déterminer les motifs d'exclusion d'un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l'exclusion sans indication de motifs.
2    Dans ces cas, les motifs pour lesquels l'exclusion a été prononcée ne peuvent donner lieu à une action en justice.
3    Si les statuts ne disposent rien à cet égard, l'exclusion n'est prononcée que par décision de la société et pour de justes motifs.
, 75
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 75 - Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires.
ZGB; Art. 139
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 139 - Lorsque plusieurs personnes répondent solidairement, le recours de celui qui a indemnisé le créancier se prescrit par trois ans à compter du jour où il a indemnisé ce dernier et qu'il connaît le codébiteur.
OR; Art. 45 Abs. 3
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance
LCA Art. 45
1    Lorsqu'une sanction a été stipulée pour le cas où le preneur d'assurance ou l'ayant droit violerait l'une de ses obligations, cette sanction n'est pas encourue dans les cas suivants:
a  il résulte des circonstances que la violation n'est pas imputable au preneur d'assurance ou à l'ayant droit;
b  le preneur d'assurance apporte la preuve que la violation n'a pas eu d'incidence sur le sinistre et sur l'étendue des prestations dues par l'entreprise d'assurance.85
2    L'insolvabilité du débiteur de la prime n'excuse pas le retard dans le paiement de celle-ci.
3    Lorsque le contrat ou la loi fait dépendre de l'observation d'un délai un droit qui découle de l'assurance, le preneur ou l'ayant droit qui est en demeure sans faute de sa part peut, aussitôt l'empêchement disparu, accomplir l'acte retardé.
VVG;
Art. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
ZGB.

]. Die Anfechtung eines Vereinsbeschlusses ist an die Verwirkungsfrist
des Art. 75
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 75 - Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires.
ZGB gebunden. Nachfrist des Art. 139
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 139 - Lorsque plusieurs personnes répondent solidairement, le recours de celui qui a indemnisé le créancier se prescrit par trois ans à compter du jour où il a indemnisé ce dernier et qu'il connaît le codébiteur.
OR ist nicht
anwendbar. Fristerstreckung gemäss Art. 45 Abs. 3
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance
LCA Art. 45
1    Lorsqu'une sanction a été stipulée pour le cas où le preneur d'assurance ou l'ayant droit violerait l'une de ses obligations, cette sanction n'est pas encourue dans les cas suivants:
a  il résulte des circonstances que la violation n'est pas imputable au preneur d'assurance ou à l'ayant droit;
b  le preneur d'assurance apporte la preuve que la violation n'a pas eu d'incidence sur le sinistre et sur l'étendue des prestations dues par l'entreprise d'assurance.85
2    L'insolvabilité du débiteur de la prime n'excuse pas le retard dans le paiement de celle-ci.
3    Lorsque le contrat ou la loi fait dépendre de l'observation d'un délai un droit qui découle de l'assurance, le preneur ou l'ayant droit qui est en demeure sans faute de sa part peut, aussitôt l'empêchement disparu, accomplir l'acte retardé.
VVG ? Rückbezng der
Hechtshängigkeii der Anfechtungsklage nach kantonalem Prozessrecht ?
(Art. 163
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 163 Droit de refus - 1 Une partie peut refuser de collaborer:
1    Une partie peut refuser de collaborer:
a  lorsque l'administration des preuves pourrait exposer un de ses proches au sens de l'art. 165 à une poursuite pénale ou engager sa responsabilité civile;
b  lorsque la révélation d'un secret pourrait être punissable en vertu de l'art. 321 du code pénal (CP)69; les réviseurs sont exceptés; l'art. 166, al. 1, let. b, in fine, est applicable par analogie.
2    Les dépositaires d'autres secrets protégés par la loi peuvent refuser de collaborer s'ils rendent vraisemblable que l'intérêt à garder le secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
der bem. ZPO).

2. Wenn die Statuten Aussehliessungsgründe nennen und zwar nicht nur
einzelne bestimmt bezeichnete, sondern auch mehr allgemein umschriebene,
kann ein gestützt auf einen solchen statutengemässen Grund erfolgter
Ausschluss vom Richter nicht auf seine Begründetheit überprüft werden.. Er
kann nur wegen Fa.-rmwidrigkeit oder wegen offenbaren Rechtsmissbrauches
auge Fechten Werden. Art. 2 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
ZGB.

Es ist kein Rechtsmissbrauch, wenn ein Mitglied ausgeschlossen wird, weil
die andern Mitglieder begründeter Weise kein Vertrauen mehr in es haben
können. Beweislast. Ausschluss eines Mitgliedes aus einem Beamtenverein,
wenn es wegen Dienstverfehiungen gemassregelt worden ist.

A. Der Kläger wurde durch Beschluss der Hauptversammlung des beklagten
Vereins der Gemeindeangestellten der Stadt Biel vom 22. März 1924 wegen
Vertrauensmissbrauch aus dem Verein ausgeschlossen, in Anwendung des
Art. 8 der Vereinssatzungen, wonach der Ausschiuss von Mitgliedern, die
das Interesse oder das Ansehen des Vereins gefährden zulässig ist. Der
Kläger kocht diesen Beschluss gerichtlich an und zwar in der Weise,
dass er am 28. März 1924 durch den Ge--

AS 51 II __ 1925 16

238 Personenrecht. N° 41.

richtspräsidenten I von Biel den beklagten Verein auf den 22. April
1924 zur mündlichen Verhandlung über sein Begehren um Aufhebung des
Ausschliessungsbeschlnsses vor-laden liess. Der Gerichtspräsident von
Biel schätzte das Begehren mit Entscheid vom 25. April 1924. Da jedoch der
beklagte Verein nicht richtig vorgeladen und zudem der Gerichtspräsident
zur endgültigen Beurteilung des Rechtsstreites nicht zuständig war, das
Rechtsbegehren des Klägers daher nach der bernischen Zivilprozessordnung
schriftlich hätte begründet werden sollen, erklärte der Appellationshof
des Kantons Bern auf Grund einer Nichtigkeitsbeschwerde des beklagten
Vereins diesen Entscheid mit Urteil vom 22. Mai 1924 für nichtig
und hob ihn mit dem ganzen vorangegangenen Verfahren auf. Der Kläger
reichte darauf am 3. Juni 1924 beim Richteramt'Biel eine schriftliche
Klagebegründung zu seinem am 28. März gestellten Klagebegehren ein, indem
er dieses erneuerte. Der beklagte Verein erhob die Einrede der Verwirkung,
da das Rechtsbegehren vom 28. März nichtig gewesen und daher keinerlei
Rechtswirkung habe auslösenkönnen, die Klage vom 3. Juni aber nach Ablauf
der in Art. 75
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 75 - Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires.
ZGB für die Anfechtungsklage vorgeschriebenen Monatsfrist
eingereicht werden und daher verspätet sei; eventuell beantragte der
Verein, die Klage auch ihrem Inhalte nach abzuweisen.

B. Der Gerichtspräsident I von Biel und mit Urteil vom 6. Mai 1925
der Appellationshof des Kantons Bern haben die Klage entgegengenommen,
indem sie deren Rechtshängigkeit gemäss Art. 163
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 163 Droit de refus - 1 Une partie peut refuser de collaborer:
1    Une partie peut refuser de collaborer:
a  lorsque l'administration des preuves pourrait exposer un de ses proches au sens de l'art. 165 à une poursuite pénale ou engager sa responsabilité civile;
b  lorsque la révélation d'un secret pourrait être punissable en vertu de l'art. 321 du code pénal (CP)69; les réviseurs sont exceptés; l'art. 166, al. 1, let. b, in fine, est applicable par analogie.
2    Les dépositaires d'autres secrets protégés par la loi peuvent refuser de collaborer s'ils rendent vraisemblable que l'intérêt à garder le secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
der bernischen ZPO auf
den 28. März 1924, den Tag der ersten Klageeinreichung zurückbezogen;
sie haben die Klage gutgeheissen und den Ausschluss des Klägers aus dem
beklagten Verein aufgehoben.

C. Gegen das am 26. Mai 1925 angestellte Urteil des Appellationshofes hat
der beklagte Verein am 11. Juni 1925 die Berufung an das Bundesgericht
erklärt. Eru&-

Personen-wird NE41. , 239

erneuert seinen Antrag, die Klage sei für ver-wirkt zu erklären, und es
sei nicht darauf einzutreten, andernfalls sei. sie ihrem Inhalte nach
abzuweisen, ganz eventuell sei die Sache zur Beweisergänzung an die
kantonale Instanz zurückzuweisen.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung :

1. Nach. Art. 75
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 75 - Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires.
ZGB können Vereinsheschlüsse, die das Gesetz oder
die Vereinssatzungen verletzen, gerichtlich angefochten werden,
und zwar muss die Anfechtung binnen Monatsfrist seit Kenntnisnahme
des Beschlusses erfolgen. Das gilt auch für die Anfechtung
eines Aussehliessungsbeschlusses, obwohl Art. 75
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 75 - Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires.
ZGB nur von der
Anfechtungsberechtigung des Mitgliedes spricht und ein Ausgeschlossener
nicht mehr als Mitglied des Vereins betrachtet werden kann. Die
Möglichkeit der gerichtlichen Anfechtung eines Vereinsbeschlusses ist
jedoch, wie die Randbemerkung zu Art. 75
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 75 - Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires.
ZGB besagt, zum Schutze der
Mitgliedschaft, somit vor allem auch gegen Vereinsbeseblüsse gegeben, die
die Mitgliedschaft selbst in Frage stellen. Das erhellt übrigens auch aus
der Beratung des Gesetzes, wonach die im Entwurf ausdrücklich vorgesehene
Befristung des Anfechtungs-rechtes des Ausgeschlossenen mit dem Hinweis
fallen gelassen worden ist, die Befristung des Art. 75 (Entwurf Art. 85)
habe auch hier Geltung (Vorentwurf Art. 89 II, Entwurf Art. 82 II,
stenogr. Bulletin der Bundesversammlung 1905 S. 940; 1907 S. 239).

Ist nun die Anfechtungsklage, wie im vorliegenden Falle, zwar innert
der Verwirkungsfrist eingereicht, dann aber wegen Unzuständigkeit
des angesprochenen Richters oder aus Gründen der Form zurückgewiesen
Werden, so kann zur Einreichung einer neuen Klage die für die Verjährung
vorgesehene Nachfrist des Art. 139
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 139 - Lorsque plusieurs personnes répondent solidairement, le recours de celui qui a indemnisé le créancier se prescrit par trois ans à compter du jour où il a indemnisé ce dernier et qu'il connaît le codébiteur.
OR _ nicht anerkannt werden. Die
Schuldbetreibungs und Konkurskammer des Bundesgerichts hat die
entsprechende Anwendung dieses Artikels für die Aberken-

240 Personenrecht. N° 41.

' nungsklage des SchKG bereits abgelehnt (BGE 43 III S. 68). Das gilt
für die Verndrknngsiristen des Evilrechts überhanpt. Die Nachfrist des
Art. 139
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 139 - Lorsque plusieurs personnes répondent solidairement, le recours de celui qui a indemnisé le créancier se prescrit par trois ans à compter du jour où il a indemnisé ce dernier et qu'il connaît le codébiteur.
OR ist eine Sonderbestimmung für die Verjährung und widerspricht
dem Wesen der Verwirkungsirist, die pei-emmrisch ist, und die auch nicht,
wie die Verjährung, unterbrochen werden kann. Übrigens erschiene es
nicht wohl angängig und würde der Absicht des Gesetzgebers widerstreiten,
einer Verwirknngsfrist von einem Monat eine Nachfrist von zwei Monaten
folgen zu lassen. wollte indessen auch das Bedürfnis nach einer Milderung
des mit der Versäumnis einer Verwirknngsfrist verbundenen unbedingten
Reehtsverlustes anerkannt werden, so müsste sich der Richter zur Ergänzung
des Gesetzes (Art._ 1 Abs. 2 ZGB) wohl eher an die Regelung halten, die
das Versicherungsvertragsgesetz in Art. 45 Abs. 3 der unverschuldeten
Versäumnis seiner Verndrkungsfristen hat angedeihen lassen. Allein es
wäre sehr fraglich, ob im vorliegenden Falle die Voraussetzungen jener
Fristerstreckung: unverschuldete Versänmnis der Frist in. folge eines
Hindernisses und sofortiges Nachholen der Klage nach Beseitigung des
Hindernisses gegeben Wären.

Die Vorinstanz hat denn auch lediglich gestützt auf . Art. 163
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 163 Droit de refus - 1 Une partie peut refuser de collaborer:
1    Une partie peut refuser de collaborer:
a  lorsque l'administration des preuves pourrait exposer un de ses proches au sens de l'art. 165 à une poursuite pénale ou engager sa responsabilité civile;
b  lorsque la révélation d'un secret pourrait être punissable en vertu de l'art. 321 du code pénal (CP)69; les réviseurs sont exceptés; l'art. 166, al. 1, let. b, in fine, est applicable par analogie.
2    Les dépositaires d'autres secrets protégés par la loi peuvent refuser de collaborer s'ils rendent vraisemblable que l'intérêt à garder le secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.

der bern. ZPO das _Anfechtnngsbegehren des Klägers als rechtzeitig
eingereicht entgegengenommen. Wohl mag es befremden, dass sie diesen
Artikel angewendet hat. Die am 29. März 1924 eingereichte Klage ist
weder vom Kläger zurückgezogen noch vom angesprochenen Richter wegen
eines verbesserlichen Fehlers

oder wegen Unzuständigkeit zurückgewiesen worden;

das. durch diese Klage eingeleitete Verfahren ist vielmehr durchgeführt
worden und hat zu einem Sachurteil geführt, das erst auf Grund einer
Nichtigkeitsbeschwerde aufgehoben wurde. Allein die Frage, ob Art. 163
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 163 Droit de refus - 1 Une partie peut refuser de collaborer:
1    Une partie peut refuser de collaborer:
a  lorsque l'administration des preuves pourrait exposer un de ses proches au sens de l'art. 165 à une poursuite pénale ou engager sa responsabilité civile;
b  lorsque la révélation d'un secret pourrait être punissable en vertu de l'art. 321 du code pénal (CP)69; les réviseurs sont exceptés; l'art. 166, al. 1, let. b, in fine, est applicable par analogie.
2    Les dépositaires d'autres secrets protégés par la loi peuvent refuser de collaborer s'ils rendent vraisemblable que l'intérêt à garder le secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.

der bern. ZPO mit Recht oder Unrecht angewendet worden ist, entscheidet
sich nach dem kantonalen Prozessrecht selbst und entzieht sich daher
der Über-Personemed'rt. N° 41. 211

M des Bundesgerickts (Art. 57
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 163 Droit de refus - 1 Une partie peut refuser de collaborer:
1    Une partie peut refuser de collaborer:
a  lorsque l'administration des preuves pourrait exposer un de ses proches au sens de l'art. 165 à une poursuite pénale ou engager sa responsabilité civile;
b  lorsque la révélation d'un secret pourrait être punissable en vertu de l'art. 321 du code pénal (CP)69; les réviseurs sont exceptés; l'art. 166, al. 1, let. b, in fine, est applicable par analogie.
2    Les dépositaires d'autres secrets protégés par la loi peuvent refuser de collaborer s'ils rendent vraisemblable que l'intérêt à garder le secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
OG). Dieses kann nur enter-sachen,
ob eine solche Rückbeziehung der Rechtsbängigkeit anf den Tag einer
ersten nngeniigenden IGageeinreiehnng ver dem eidgenössischen Rechte
standznlmlssèen vermag, Die Schnldbetreibungsund Konkurskammer hat
sie für die vom SchKG eingeführten befristeten Klagen abgeiehnt,
mit der Begründung, es stehe den Kantenen nicht zu, durch derartige
Vorschriften aneh nur mittelbar in den Gang der eidgenössisch geregelten
Zwangsvollstrecknng hemmend und ver-zögernd einzugreifen (BGE 44 III
Nr. 49; 49 III Nr. 13). Ob dieser Grundsatz auf alle befristeten Klagen
des Zivilrechts angewendet werden soll, kann jedoch im vorliegenden
Falle dahingestellt bleiben, da das Rechts-begehren des Klägers ohnehin
materiell abgewiesen werden muss.

2. Gemäss Art. 72 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 72 - 1 Les statuts peuvent déterminer les motifs d'exclusion d'un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l'exclusion sans indication de motifs.
1    Les statuts peuvent déterminer les motifs d'exclusion d'un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l'exclusion sans indication de motifs.
2    Dans ces cas, les motifs pour lesquels l'exclusion a été prononcée ne peuvent donner lieu à une action en justice.
3    Si les statuts ne disposent rien à cet égard, l'exclusion n'est prononcée que par décision de la société et pour de justes motifs.
ZGB kann ein Vereinsmitglied, wenn die Statuten
nichts anderes bestimmen, nur aus wichtigen Gründen ausgeschlossen werden,
und es unterliegt ein solcher Vereinsausschluss der freien Überprüfung
des Richters. Wenn jedoch die Statuten die Gründe bestimmen, derentwegen
ein Mitglied ausge-

schlossen werden kann, so ist die gerichtliche Anfechtung __ siss eines
gestützt auf einen solchen Ausschliessungsgrund 'si siss

erfolgten Ausschlusses laut Art. 72 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 72 - 1 Les statuts peuvent déterminer les motifs d'exclusion d'un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l'exclusion sans indication de motifs.
1    Les statuts peuvent déterminer les motifs d'exclusion d'un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l'exclusion sans indication de motifs.
2    Dans ces cas, les motifs pour lesquels l'exclusion a été prononcée ne peuvent donner lieu à une action en justice.
3    Si les statuts ne disposent rien à cet égard, l'exclusion n'est prononcée que par décision de la société et pour de justes motifs.
ZGB nicht statthaft,
wie die Anfechtung auch nicht zulässig ist. _; wenn die Statuten
die Ausschliessung ohne Angabe der Gründe erlauben. Die Absicht
des Gesetzgebers ging, das ergibt sich aus der Beratung des Gesetzes
mit aller Deutlichkeit, dahin, die Vereine ihre innern Angelegenheiten
mögliehst selbständig ordnen zu lassen und die richterliche Überprüfung
eines Vereinsausschlusses seinem Inhalte nach auf ein Mindestmass zu
beschränken (vgl. Erläuterungen I S. 80 ff. ; Expertenkomm-ission I
S. 53 ff. ; stenogr. Bulletin 1905 S. 943). Wie deshalb das Gesetz den
statutengemässen Ausschluss eines Mitgliedes auch ohne Angabe der Gründe
für zulässig erklärt,

242 Personenrecht. N° 41.

so soll es zur Unstatthaftigkeit der gerichtlichen Anfechtung auch
genügen, wenn die Statuten die Ausschliessungsgründe nicht nur auf
einzelne bestimmt ' umschriebene Gründe beschränken, sondern auch,
wenn sie mehr allgemeingefasste Gründe als zur Rechtfertigung eines
Ausschlusses für hinreichend bezeichnen. Die Bestimmung des Art. 8 der
Satzungen des beklagten Vereins, dass Mitglieder, die das Interesse
oder das Ansehen des Vereins gefährden ausgeschlossen werden können,
ist somit als satznngsgemässer Ausschliessungsgrund im Sinne von Art. 72
Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 72 - 1 Les statuts peuvent déterminer les motifs d'exclusion d'un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l'exclusion sans indication de motifs.
1    Les statuts peuvent déterminer les motifs d'exclusion d'un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l'exclusion sans indication de motifs.
2    Dans ces cas, les motifs pour lesquels l'exclusion a été prononcée ne peuvent donner lieu à une action en justice.
3    Si les statuts ne disposent rien à cet égard, l'exclusion n'est prononcée que par décision de la société et pour de justes motifs.
ZGB anzuerkennen (vgl. EGGER, Kommentar, Anmerk. 2 a zu Art. 72
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 72 - 1 Les statuts peuvent déterminer les motifs d'exclusion d'un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l'exclusion sans indication de motifs.
1    Les statuts peuvent déterminer les motifs d'exclusion d'un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l'exclusion sans indication de motifs.
2    Dans ces cas, les motifs pour lesquels l'exclusion a été prononcée ne peuvent donner lieu à une action en justice.
3    Si les statuts ne disposent rien à cet égard, l'exclusion n'est prononcée que par décision de la société et pour de justes motifs.
).

Der Kläger kaundaher gemäss Art. 72 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 72 - 1 Les statuts peuvent déterminer les motifs d'exclusion d'un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l'exclusion sans indication de motifs.
1    Les statuts peuvent déterminer les motifs d'exclusion d'un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l'exclusion sans indication de motifs.
2    Dans ces cas, les motifs pour lesquels l'exclusion a été prononcée ne peuvent donner lieu à une action en justice.
3    Si les statuts ne disposent rien à cet égard, l'exclusion n'est prononcée que par décision de la société et pour de justes motifs.
ZGB seinen auf Art. 8 der
Statuten gestützten Ausschluss nicht mit dem Hinweis anfechten, er sei
sachlich unbegründet, und eine freie Überprüfung seines Aussehlusses, wie

sie gegenüber einem Ausschluss wegen eines in den Sta-,

tuten nicht vorgesehenen wichtigen Grundes gegeben ,wäre, steht
dem Richter nicht zu. Der Ausschluss des Klägers wäre nur mit der
Begründung gerichtlich anfechtbar, entweder er beruhe auf einer die
Statuten oder das Gesetz verletzenden F o r rn w i d ri g k e i t ,
was der Kläger jedoch nicht behauptet, oder dann mit der Geltendmachung,
der Beschluss stelle einen offenbaren Rechtsmissbrauch dar und sei aus
diesem Grunde gemäss Art. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
Abs. '2 ZGB vor dem Gesetze nicht haltbar. Von
einem Rechtsmissbrauch kann aber beim Ausschluss des Klägers nicht die
Rede sein. Wohl ist nach der verbindlichen Feststellung der Vorinstanz
keinerlei Beweis dafür erbracht, dass der Kläger die ihm zur Last gelegte
Veruntreuung von Musikalien des beklagten Vereins begangen habe. Auch
ist nicht festgestellt, dass er auf unredliche Weise in den Besitz
der Schriftstücke gekommen ist, die nur in den Händen des Vorstandes,
dem er nicht angehörte, sein durften. Trotzdem war das Verhalten des
Klägers dem beklagtenPersonenrecht. N ° 41. 243

Vereine gegenüber derart, dass ihn dieser ohne Rechtsmissbrauch
ausschliessen durfte. Das Gedeihen eines Vereins beruht auf dem
gegenseitigen Vertrauen seiner Mitglieder; wird dieses gegenüber
einem Mitgliede in einer Weise zerstört, dass das Einvernehmen der
Vereinsangehörigen begründeter Weise darunter leidet, so darf dem
Betroffenen zugemutet Werden, dass er die Gründe, die zum Misstrauen
gegen ihn geführt haben, abkläre und beseitige. Verweigert er dies
und erblickt der Verein in dem dadurch begründeten Misstrauen eine
Schädigung oder Gefährdung seines innern Friedens, so kann von einem
offenbaren Rechtsmissbrauch nicht gesprochen werden, wenn er ein solches
Mitglied ausschliesst. Der Kläger wäre daher, um Mutmassungen oder
Verdächtignngen unter den Vereinsangehörigen vorzubeugen, also im I n
t e r e s s e des Vereins (Art. 8 der Statuten) verpflichtet gewesen,
sich zu erklären, wie er in den Besitz des vertraulichen, nicht für ihn
bestimmten Vereinsschriftstückes gekommen ist. Da er diese Aufklärung
verweigert hat, bedeutet sein Ausschluss keinen Rechtsmissbrauch.

Zudem ist die Vorinstanz bei der Prüfung des gegen den Kläger erhobenen
Vorwurfes, er habe das vertrauliche Schriftstiick unter Vertrauensbruch an
einen Unberufenen herausgegeben, von einer unrichtigen BeweislasWerteilung
ausgegangen. Der beklagte Verein hatte dem Kläger gegenüber nur zu
beweisen, dass er das Schriftstüek tatsächlich an einen Unberufenen
herausgegeben hat, nämlich an den Vorsitzenden des andern, mit dem
beklagten Verein um den Einfluss unter den Beamten der Stadt Biel
wetteifernden Beamtenvereins. Es war dann Sache des Klägers, sich durch
den Nachweis zu entlasten, dass zur Zeit der Übergabe, wie er behauptet,
das Schriftstiiek nicht mehr geheimgehalten werden musste. Diesen Beweis
hat er nicht erbracht.

Endlich kann den beklagten Verein der Vorwurf des Rechtsmissbrauches
auch deswegen nicht treffen, weil

244 Personenrecht. N° .

der Kläger wegen Dienstverfehlungen von seiner Behörde gemassregelt werden
musste, und der Verein jene Verfehlungen für geeignet erachtete, sein
eigenes Ansehen zu gefährden, wenn ihm der Kläger weiterhin angehörte.
Diese dienstliche Massnegelung ist allerdings erst nach dem Ausschluss des
Klägers, am 29. Oktober 1924, erfolgt und kann zu dessen unmittelbarer
Begründung nicht herangezogen werden Auch war es nicht zulässig, dass
der Verein auf diese Massregelung hin den Kläger nochmals vorlud und,
mit Beschluss vom 14. November 1924, zum zweiten Mal ausschloss. Solange
der erste Ausschliessungsbeschluss nicht widerrufen oder gerichtlich
aufgehoben war, blieb der Kläger seiner Eigenschaft als Mitglied des
Vereins beraubt und konnte nicht nochmals ausgeschlossen werden. Doch
hat der Verein durch seinen zweiten Beschluss zu erkennen gegeben,
dass er gewillt sei, den Kläger auf Grund der behördlich festgestellten
Dienstv'erfehlungen auch dann zu entfernen, wenn sein erster Ausschluss
gerichtlich aufgehoben werden sollte. Unter diesem Gesichtspunkte steht
nichts im Wege, die neue Tatsache der Massregelung des Klägers auch in
diesem Verfahren zu berücksichtigen. Es ist aber ohne weiteres klar,
dass ein Rechtsmissbrauch nicht vorliegt, wenn der Beklagte Verein in den
Dienstverfehlungen des Klägers, die zu dessen Versetzung geführt haben,
eine Gefährdung seines A n s e h e n s als Beamtenverein erblickt. Auch
von diesem Standpunkte aus erscheint aber der Ausschluss des Klägers
unanfechtbar '

Demnach erkennt das Bundesgericht :

Die Berufung wird gutgeheissen, das Urteil des Appellationshofes des
Kantons Bern vom 6. Mai 1925 aufgehohen und die Klage abgewiesen.am. N'
42... 245

H. FAMILIENREQHT

DROP? DE LA. FAMHLE

42. Urteil der II. Zirflshteilung vom 17. Juni 1925
i. S. fiquidzfionsmzsse der Zürcher Depositenhank in Liq. gegen Kälin. si

Rechtsgeschäfte unter Ehegatten (Erw. 1):

Abtretung oder Verpflichtung zukünftiger Abtretung seitens

. der Ehefrau an den Ehemann ? Ist gestützt auf eine solche Verpflichtung
der Ehemann berechtigt, die Abtretung an

· sich selbst vorzunehmen '.7

ZGB Art. 177 Abs. 2 und 3: Die der Zutimmung der Vormundschaitsbehörde
bedürftigen Rechtsgeschäfte werden erst durch die Zustimmung perfekt,
wirken dann aber zurück.

ZGB Art. 248 : Eintragung von Rechtsgeschäften in das Güterrechtsregister
und Veröffentlichung ; Behauptungsund Beweislast des Ehegatten, welcher
aus einem solchen Rechtsgeschäft Rechte gegenüber Dritten herleitet.

Verrechnung bei Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung; analoge Anwendung
der Art. 213
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 213 - 1 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui.
1    Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui.
2    Toute compensation est toutefois exclue:383
1  lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l'ouverture de la faillite, à moins qu'il ait exécuté une obligation née antérieurement ou qu'il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO385);
2  lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l'ouverture de la faillite;
3  ...
3    La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu'il a acquis les titres de bonne foi avant l'ouverture de la faillite.387
4    En cas de faillite d'une société en commandite, d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.388
, 214
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 214 - La compensation peut être contestée lorsque le débiteur du failli a acquis, avant l'ouverture de la faillite, mais ayant connaissance de l'insolvabilité de son créancier, une créance contre lui, en vue de se procurer ou de procurer à un tiers, au moyen de la compensation, un avantage au préjudice de la masse.
SchKG (Erw. 2).

A. Der Beklagte war Mitglied des Verwaltungsrates der Zürcher
Depositenbank, die im Juni 1921 in Zahlungsschwierigkeiten geriet. Während
seine Frau ein Kontokorrentguthaben an der Bank hatte, das auf 30. Juni
1921 17,721 Fr. betrug, schuldete er selbst der Bank aus Kontokorrent
eine höhere Summe.. .. In der Sitzung des Verwaltungsrates vom 30. Juni
1921, an welcher der Beklagte teilnahm, wurde in Aussicht genommen, eine
Notstundung, eventuell Nachlasstundung nachzusuchen und für den Fall,
dass sie nicht bewilligt würde, den Konkurs zu erklären. Gleichen Tages
stellte die Ehefrau des Beklagten folgende Erklärungen aus:

Zu Handen der Direktion der Zürcher Depositenbank erkläre ich, dass ich
jederzeit mein Kontokorrentgut--
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 51 II 237
Date : 09 septembre 1925
Publié : 31 décembre 1925
Source : Tribunal fédéral
Statut : 51 II 237
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : 236 VersieWW N° 40. Néanmoins, selon l'expert, tout homme du mètier, doué d'une


Répertoire des lois
CC: 2 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
72 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 72 - 1 Les statuts peuvent déterminer les motifs d'exclusion d'un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l'exclusion sans indication de motifs.
1    Les statuts peuvent déterminer les motifs d'exclusion d'un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l'exclusion sans indication de motifs.
2    Dans ces cas, les motifs pour lesquels l'exclusion a été prononcée ne peuvent donner lieu à une action en justice.
3    Si les statuts ne disposent rien à cet égard, l'exclusion n'est prononcée que par décision de la société et pour de justes motifs.
75
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 75 - Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires.
CO: 139
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 139 - Lorsque plusieurs personnes répondent solidairement, le recours de celui qui a indemnisé le créancier se prescrit par trois ans à compter du jour où il a indemnisé ce dernier et qu'il connaît le codébiteur.
CPC: 163
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 163 Droit de refus - 1 Une partie peut refuser de collaborer:
1    Une partie peut refuser de collaborer:
a  lorsque l'administration des preuves pourrait exposer un de ses proches au sens de l'art. 165 à une poursuite pénale ou engager sa responsabilité civile;
b  lorsque la révélation d'un secret pourrait être punissable en vertu de l'art. 321 du code pénal (CP)69; les réviseurs sont exceptés; l'art. 166, al. 1, let. b, in fine, est applicable par analogie.
2    Les dépositaires d'autres secrets protégés par la loi peuvent refuser de collaborer s'ils rendent vraisemblable que l'intérêt à garder le secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
LCA: 45
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance
LCA Art. 45
1    Lorsqu'une sanction a été stipulée pour le cas où le preneur d'assurance ou l'ayant droit violerait l'une de ses obligations, cette sanction n'est pas encourue dans les cas suivants:
a  il résulte des circonstances que la violation n'est pas imputable au preneur d'assurance ou à l'ayant droit;
b  le preneur d'assurance apporte la preuve que la violation n'a pas eu d'incidence sur le sinistre et sur l'étendue des prestations dues par l'entreprise d'assurance.85
2    L'insolvabilité du débiteur de la prime n'excuse pas le retard dans le paiement de celle-ci.
3    Lorsque le contrat ou la loi fait dépendre de l'observation d'un délai un droit qui découle de l'assurance, le preneur ou l'ayant droit qui est en demeure sans faute de sa part peut, aussitôt l'empêchement disparu, accomplir l'acte retardé.
LP: 213 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 213 - 1 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui.
1    Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui.
2    Toute compensation est toutefois exclue:383
1  lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l'ouverture de la faillite, à moins qu'il ait exécuté une obligation née antérieurement ou qu'il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO385);
2  lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l'ouverture de la faillite;
3  ...
3    La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu'il a acquis les titres de bonne foi avant l'ouverture de la faillite.387
4    En cas de faillite d'une société en commandite, d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.388
214
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 214 - La compensation peut être contestée lorsque le débiteur du failli a acquis, avant l'ouverture de la faillite, mais ayant connaissance de l'insolvabilité de son créancier, une créance contre lui, en vue de se procurer ou de procurer à un tiers, au moyen de la compensation, un avantage au préjudice de la masse.
OJ: 57
Répertoire ATF
43-III-65
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
défendeur • bienne • abus de droit • tribunal fédéral • droit des personnes • conjoint • action en contestation • conclusions • autorité inférieure • jour • prolongation du délai • délai • hameau • nullité • emploi • question • mois • conseil d'administration • affiliation • fardeau de la preuve
... Les montrer tous