128 Schuldbetreibungs und Konkmecbt. N° 31.

31. Auszug aus dem Entscheid vom 24. September 1924 i. S. Wellinger.
'SchKG Art. 92 Ziff. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206
. Ein Zugpferd ist nicht Kompetenzstück.

Der Rekurrent leitet die Kompetenzqualität des fraglichen Pferdes
aus Art. 92 Ziffer 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206
SchKG ab, wonach die dem Schuldner und seiner
Familie zur Ausübung ihres Berufes notwendigen Werkzeuge, Gerätschaften,
Instrumente und Bücher unpfändbar sind. Nun hat aber das Bundesgericht
schon mehrfach entschieden, dass diese Bestimmung auf Tiere keine
Anwendung finden kann, indem in der gewöhnlichen Sprache mit jenen
Ausdrücken Werkzeuge, Gerätschaften oder Instrumenten v doch nur t
o t e 5 Material bezeichnet werde und auch in der Sprache des Rechtes
und der Gesetzgebung denselben eine hierüber hinausgehende besondere
_Bedeutung nicht zukomme (vgl. AS 22 Nr. 121 S. 709/10; 25 I Nr. 49 S
293). Es ist kein Grund vorhanden, von dieser Praxis, die allein mit
dem Sinn und Wortlaut des Gesetzes vereinbar erscheint, abzugeben. Wenn,
wie unbestritten ist, z. B. Kohlen, die ein Schlosser zum Betriebe seiner
Schmiede benötigt, oder Betriebsstoffe für einen Motor, nicht unpfändbar
sind, so wäre nicht einzusehen, warum ein Pferd, das sich der Mensch auch
nur deshalb hält, um sich für seine Arbeits-Zwecke dessen Kraft zu Nutzen
zu machen,'unpfändbar.sein sollte. Eine Unterstellung von Haustieren
unter den Begrüif Werkzeug, Gerätschaften oder Instrumente würde auch
sonst zu ganz unhaltbaren Konsequenzen führen. Denn dann müssten auch
die Ochsen, deren sich der Landwirt zur Bearbeitung seines Ackers und
zum Transport seiner Produkte bedient, ja sogar der Viehstand, der zu
einer rationellen Bewirtschaftung eines Heimwesens notwendig erscheint,
als Kompetenzstücke im Sinne von , Art. 92 Ziffer 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206
SchKG erklärt werden.
Das kann jedoch unmöglich der Wille des Gesetzgebers gewesen sem. -

Schuldbetrelbungsund Konkursrecht. N° 32. no

. 32. Auszug aus dem Entscheid vom 17. Oktober 1924 i._ S. Kantonalbank
von Bern.

Arrest für den als ungedeckt erachteten Teil einer piandversicherten
Forderung; nachfolgende Pfändung der Arrestgegenstände zu Gunsten anderer
Gläubiger. Die Teilnahme des Arrestgläubigers an der Pfändung bleibt auf
die Arrestsumme beschränkt, auch wenn der wirkliche Pfandausfall höher ist
(es wäre denn, dass der Arrestgläubiger noch vor Ablauf der Teilnahmefrist
für den Pfandausfall das Fortsetzungsbegehren stellen könnte).

Rechtskraftwirkung der nicht durch Beschwerde angefochtenen Verfügungen.

Kollokationsklage im Betreibungsverfahren, Bealnn der Klagefrist.

Art. 17
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
, 148
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 148 - 1 Le créancier qui entend contester la créance ou le rang d'un autre créancier doit, dans les 20 jours à compter de la réception de l'extrait, ouvrir contre celui-ci une action en contestation de l'état de collocation; l'action est intentée au for de la poursuite.289
1    Le créancier qui entend contester la créance ou le rang d'un autre créancier doit, dans les 20 jours à compter de la réception de l'extrait, ouvrir contre celui-ci une action en contestation de l'état de collocation; l'action est intentée au for de la poursuite.289
2    ...290
3    Lorsque l'action est admise, le dividende afférent à la créance du défendeur selon le tableau de distribution est dévolu au demandeur, dans la mesure nécessaire à couvrir sa perte et les frais de procès. Le solde éventuel est remis au défendeur.291
, 281 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 281 - 1 Lorsque les objets séquestrés viennent à être saisis par un autre créancier avant que le séquestrant ne soit dans les délais pour opérer la saisie, ce dernier participe de plein droit à la saisie à titre provisoire.
1    Lorsque les objets séquestrés viennent à être saisis par un autre créancier avant que le séquestrant ne soit dans les délais pour opérer la saisie, ce dernier participe de plein droit à la saisie à titre provisoire.
2    Les frais du séquestre sont prélevés sur le produit de la réalisation.501
3    Le séquestre ne crée pas d'autres droits de préférence.
SchKG.

A. Die Sparund Leihkasse in Bern liess am 10. März 1923 für 115,000
Fr., nämlich den als ungedeckt betrachteten Teilbetrag einer durch
Faustpfänder versicherten Kreditforderung von 246,449 Fr., das im
Betreibungskreis Oberhasli (Meiringen) gelegene Vermögen der Erbschaft
des Otto J unghanss in Leipzigmit Arrestbelegen und hob zur Prosequierung
des Arrestes am 27. März Faust-v pfandverwertungsbetreibung für 246,449
Fr. nebst Zinsen und Quartalskommissionen seit Anfang 1923... Betreibung
auf Verwertung ihrer Faustpfänder an. ,Am 24. April 1923 wurden in den von
der Kantonalbank von Bern für 112,632 Fr., sowie von weiteren Gläubigern
gegen die Erbschaft Junghanss geführten ordentlichen Betreibungen
(Gruppe Nr. 61) die arrestierten Vermögensstücke gepfändet, wobei die
Sparund Leihkasse in Bern in der Pfändungsurkunde als gemäss Art. 281
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 281 - 1 Lorsque les objets séquestrés viennent à être saisis par un autre créancier avant que le séquestrant ne soit dans les délais pour opérer la saisie, ce dernier participe de plein droit à la saisie à titre provisoire.
1    Lorsque les objets séquestrés viennent à être saisis par un autre créancier avant que le séquestrant ne soit dans les délais pour opérer la saisie, ce dernier participe de plein droit à la saisie à titre provisoire.
2    Les frais du séquestre sont prélevés sur le produit de la réalisation.501
3    Le séquestre ne crée pas d'autres droits de préférence.

SchKG für 115,000 Fr. provisorisch teilnehmende Gläubigerin aufgeführt
wurde. in der Faustpfandverwertungsbetreibung wurde ihr am 2. Juli 1923
ein Pfandausfallschein für 226,784 Fr. 70 Cts. ausgestellt. Gestützt auf
diesen Pfandausfallschein stellte die Sparund Leihkasse am 5. Juli 1923
für den darin genannten Betrag

130 Schuldbetreibungs und Konkursreeht. N° 32.

beim Betreibungsamt Oberhasli das Fertsetzungsbegem-en. Darauf brachte
das Betreibungsamt am 18. Juli . 1923 den Gläubigern der Gruppe Nr. 61 in
Ergänzung der Ihnen unterm 1. Juni a. c. zugesandten Pfändungsabschrift
zur Kenntnis, dass der gemäss Art. 281
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 281 - 1 Lorsque les objets séquestrés viennent à être saisis par un autre créancier avant que le séquestrant ne soit dans les délais pour opérer la saisie, ce dernier participe de plein droit à la saisie à titre provisoire.
1    Lorsque les objets séquestrés viennent à être saisis par un autre créancier avant que le séquestrant ne soit dans les délais pour opérer la saisie, ce dernier participe de plein droit à la saisie à titre provisoire.
2    Les frais du séquestre sont prélevés sur le produit de la réalisation.501
3    Le séquestre ne crée pas d'autres droits de préférence.
SchKG von Amtes wegen vorgenommene
Pfändungsanschluss der Sparund Leihkasse in Bern gestützt auf vorgelegten
Pfandausfallschein und gestelltes Pfändungsbegehren nunmehr definitif
gew0rden, und zwarer die ausgewiesene Pfandausfallsumme von 226,784 Fr.
(recte 226,784 Fr. 70 Cts.) nebst Zins und Kom. zus. zu 6% seit 2. Juli
1923, dem Datum des Pfandausfallscheines.

Der Erlös aus den gepfändeten Vermögensstiicken vermochte den Betrag
der an der Pfändung teilnehmenden Forderungen nicht zu decken... Das
Betreibungsamt liess die Sparund Leihkasse im Kollokationsplan
grundsätzlich mit ihrer Faustpfandausfallforderung von 226,784 Fr. 70
(RS., vermehrt um Zins und Kosten im Betrag von 5611 Fr. 20 Cts., zu,
machte jedoch gewisse Abzüge.

Gegen den Kollokationsplan führte die Sparund Leihkasse Beschwerde mit
dem Antrag, sie sei für die vollen Pfandausfallfordcrungen ohne Abzug
zuzulassen.

B. Durch Entscheid vom 9. September 1924 hat die Aufsichtsbehörde über
die B_etreibungsund Konkursämter des Kantons Bern erkannt :

Der Kollokationsund Verteilungsplan in der Gruppenbetreibung Nr. 61 des
Betreibungsamtes Oberhasli in Meiringen ist dahin abzuändern, dass die
Sparund Leihkasse Bern mit einem Betrag von 226,784 Fr. 70 Cts. nebst
Zins und Kosten zuzulassen ist...

C. Diesen Entscheid hat die Kantonalbank von Bern am 19. September an
das Bundesgericht weitergezogen mit den Anträgen, die Sparund Leihkasse
sei nur für den-Betrag von 115,000 Fr. in der Gruppe Nr. 61 zuzulassen
und der Kollokationsund Verteilungsplan

Schuldbetrelbungsund Konkumecm. N° 32. 131

entsprechend abzuändern, eventuell falls die Kammer auf diesen Antrag
nicht einträte sei der Kantonalbank von Bern eine neue Frist zur
Anbringung der Kollokaficnsklage gegen die Sparund Leihkasse zu eröffnen.

Die Schuldbetreibungs und Konkurskammer zieht in Erwägung :

Die Entscheidungsgründe der Vorinstanz sind im wesentlichen die
folgenden: Für ihre pfandversicherte Forderung habe die Sparund
Leihkasse in Bern insoweit einen Arrest herausnehmen können, als sie
nach der Schätzung der Arrestbehörde durch das Pfand nicht gedeckt zu
sein schien. 'Zur Prosequierung des Arrestes habe die Durchführung
der Faustpfandverwertungsbetreibung in Verbindung mit der Anhebung
der Betreibung auf den Arrestgegenstand binnen zehn Tagen nach der
Ausstellung des Pfandausfallscheins genügt. Als die Arrestgegenstände
für andere Gläubiger gepfändet wurden, habe das Betreibungsamt
zutreffend in Anwendung des Art. 281
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 281 - 1 Lorsque les objets séquestrés viennent à être saisis par un autre créancier avant que le séquestrant ne soit dans les délais pour opérer la saisie, ce dernier participe de plein droit à la saisie à titre provisoire.
1    Lorsque les objets séquestrés viennent à être saisis par un autre créancier avant que le séquestrant ne soit dans les délais pour opérer la saisie, ce dernier participe de plein droit à la saisie à titre provisoire.
2    Les frais du séquestre sont prélevés sur le produit de la réalisation.501
3    Le séquestre ne crée pas d'autres droits de préférence.
SchKG die Sparund Leihkassè für
den voraussichtlichen Pfandausfall in die betreffende. Pfändungsgruppe
aufgenommen... Für diesen 226,784 Fr. 70 Cts. betragenden Pfandausfall sei
die Sparund Leihkasse im Kollokationsund Verteilungsplan zu. zulassen,
nachdem seinerzeit von keiner Seite gegen ihre Gruppenteilnahme in diesem
Umfang Einspruch erhoben worden sei...

Demgegenüber macht die Rekurrentin geltend, die Teilnahme des
Arrestgläubigers am Erlös der Arrestgegenstände könne den Betrag,
für welchen ihm der Arrest bewilligt worden sei, nicht übersteigen,
gleichgültig ob sich nachträglich ein höherer als der bei der Bewilligung
des Arrestes vorausgesehene Pfandausfall ergeben habe.

Dieser Auffassung ist grundsätzlich heizustimmen.

Es ist davon auszugehen, dass bei der Pfändungsbe-

132 Schuldbetreihungsund Konkursrecht. N° 82.

treibung zu Gunsten der Gläubiger Pfändungspfan'drechte nur für diejenigen
Beträge entstehen, für welche die Pfän_dung vorgenommen Werden bezw. die
Teilnahme an der Pfändung erfolgt ist. Dies ergibt sich ohne weiteres
aus der Überlegung, dass nach Art. 97 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 97 - 1 Le fonctionnaire fait l'estimation des objets qu'il saisit. Il peut s'adjoindre des experts.
1    Le fonctionnaire fait l'estimation des objets qu'il saisit. Il peut s'adjoindre des experts.
2    Il ne saisit que les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants en capital, intérêts et frais.
SchKG nicht mehr gepfändet
wird als nötig ist, um die pfändenden Glaubiger fürihre Forderungen samt
Zins und Kosten zu befriedigen. Infolgedessen ist es ausgeschlossen,
dass ein Glaubiger im Kollokationsund Verteilungsplan für einen höheren
Betrag als denjenigen zugelassen würde, für welchen die Pfändung
bezw. die Teilnahme stattgefunden hat. Dies muss auch im Falle gelten,
dass der Arrestgläubiger bei Pfändung der arrestierten Gegenstände zu
Gunsten anderer Gläubiger von Rechts wegen provisorisch an der Pfändung
teilnimmt. Insbesondere steht es einem Pfandgläubiger, welcher für den
ungedeckt erscheinenden Teilbetrag seiner Pfandforderung einen Arrest
herausgenommen hat und dann für diesen Betrag zur Teilnahme an der
nachfolgenden Pfändung der Arrestgegenstände zu Gunsten anderer Gläubiger
zugelassen worden ist, nicht [zu, ein weitergehendes Pfändungspfandrecht
geltend zu machen, wenn sich später, noch vor Abschluss der Betreibung,
herausstellt, dass der durch das Pfand gedeckte Teilbetrag niedriger ist
als bei der Stellung des Arrestgesuches vom Arrestgläubiger selbst oder
bei der Bewilligung des Arrestes von der Arrestbehörde vorausgesehen
wurde. Daher hätte das Betreibungsamt dem auf den Pfandausfallschein
gestützten Fortsetzungsbegehren der Rekursgegnerin nur in der Weise Folge
gehen dürfen, dass es ihre provisorische Teilnahme an der Pfändung zu
Gunsten der Gruppe Nr. 61 für den Betrag von 115,000 Fr. als definitiv
geworden vormerkte und für den Restbetrag, für welchen es nach Art. 158
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 158 - 1 Lorsque la réalisation du gage n'a pas eu lieu faute d'offre suffisante (art. 126 et 127) ou que le produit ne suffit pas à désintéresser le créancier poursuivant, l'office des poursuites délivre à ce dernier un certificat d'insuffisance de gage.318
1    Lorsque la réalisation du gage n'a pas eu lieu faute d'offre suffisante (art. 126 et 127) ou que le produit ne suffit pas à désintéresser le créancier poursuivant, l'office des poursuites délivre à ce dernier un certificat d'insuffisance de gage.318
2    Le créancier perdant peut procéder par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur, à moins que son droit ne résulte d'une lettre de rente (art. 33a, tit. fin. CC319) ou d'une autre charge foncière. Il est dispensé du commandement de payer s'il agit dans le mois.320
3    Le certificat d'insuffisance de gage vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82.321

SchKG eines Zahlunngefehls nicht bedurfte, anderseits aber die Teilnahme
an der früheren Pfändung wegen Ablaufs der dreissigtägigen Ansehlussfrist
nicht mehr möglich war, die ge-

Schuldhetreibungsund Konkursrecht. N° 32. 133

pfändeten Vermögensstücke (für den Überschuss) neuerdings pfändete. Die
Verfügung des Betreibungsamts, dass die Rekursgegnerin für den gesamten
Betrag des Pfandausfalls, 226,784 Fr., an der Pfändung zu Gunsten der
Gruppe Nr. 61 teilnehme, erweist sich somit als gesetzwidrig.

Nun ist aber diese Verfügung dadurch in Rechtskraft erwachsen, dass die
übrigen Gläubiger der Gruppe Nr.'61,. insbesondere die Rekurrentin,
unterlassen haben, sie binnen zehn Tagen seit der am 18. Juli 1923
erfolgten Mitteilung durch Beschwerde anzufechten. Als Vor schrift
zwingender Natur, wegen deren Verletzung auch noch nach Ablauf der
ordentlichen Beschwerdefrist Beschwerde geführt werden könnte, lässt sich
die Bestimmung des Art. 110
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 110 - 1 Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
1    Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
2    Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite après les 30 jours forment de la même manière des séries successives, pour lesquelles il est procédé à de nouvelles saisies.
3    Les objets saisis ne peuvent être compris dans une nouvelle saisie que dans la mesure où leur produit ne servira pas à désintéresser les créanciers de la série précédente.
SchKG, wonach (nur solche) Gläubiger an der
Pfändung teilnehmen, welche innerhalb dreissig Tagen nach ihrem Vollzug
das Pfändungsbegehren stellen, nicht auffassen, da sie wesentlich nur
dem Schutz der Vigilanten Gläubiger dient. War aber die Rekursgegnerin
infolge dieser Verfügung als mit 226, 784 Fr. an der Pfändung teilnehmende
Gläubigerin anzusehen, so musste sie im Kollokationsund Verteilangs plan
auch mit diesem Betrag zugelassen werden. Der Entscheid der Vorinstanz
ist somit im Ergebnis nicht zu beanstanden.

Der Eventualantrag betreffend die Befristung derKollokationsklage muss
schon deshalb zurückgewiesen werden, weil er erst vor Bundesgericht
neu gestellt, wurde (Art. 80
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 110 - 1 Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
1    Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
2    Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite après les 30 jours forment de la même manière des séries successives, pour lesquelles il est procédé à de nouvelles saisies.
3    Les objets saisis ne peuvent être compris dans une nouvelle saisie que dans la mesure où leur produit ne servira pas à désintéresser les créanciers de la série précédente.
GG). Hievon abgesehen handelt es sich.
um eine Frist, deren Anfangspunkt durch das Gesetz: bestimmt und nicht
der Festsetzung durch die Auf sichtsbehörden anheimgestellt ist. Vielmehr
ist des Sache der, Gerichte, welche anfällig mit einer Kollokationsklage
der Rekurrentin befasst würden, zu prüfen, ob die Klagefrist mit der
Zustellung des Beschwerdeentscheides der Vorinstanz zu laufen begann,
oder, obwohl kein Antrag gestellt wurde, dem Rekurs aufschiebende Wir--

134 Schuldbetreibungs und Konkursreeht (Zlvilabteilungen). N° 33.

kung zuzubilligen, von der Zustellung des Rekursentscheides des
Bundesgerichts, oder ob sie vielmehr nicht vor dem Empfang des
Auszuges aus dem nach der ' Fassung des-Dispositivs der Vorinstanz
erst noch vom Betreibungsamt abzuändernden Kollokationsplanes zu laufen
beginnt. Indessen kann die Reknrrentin mit einer solchen Klage nur aus
materiellrechtlichen Gründen Wegweisung oder Herabsetzung der zugelassenen
Forderung der Rekursgegnerin verlangen, dagegen nicht die im vorliegenden
Rekursverfahren erörterte rein betreibungsrechtliche Frage neu entwerfen,
weil deren Beurteilung einzig den betreibnngsrechtlichen Aufsichtsbehörden
zusteht.

Demnach erkennt die Schnidbetr: und Konkurskanuner : Der Rekurs wird
abgewiesen.

ll. URTEILE DER ZIVILABTEILUNGEN

ARRETS DES SECTIONS CIVILES

33. Urteil tern. genaht-um vom 12, Juni 1924 i. S. Schweizerische
Bankgoiellschaft gegen Bomb.

S e h K G A r t. 2 6 9. Nachträglich entdeckter Anfechtungsanspruch.
Abtretung an einen Gläubiger unter Übergehung der andern. Nachweis,
dass der Anspruch erst nach Konkursschluss entdeckt wurde. Frage, ob
ihn das Konkursamt schon früher hätte kennen sollen.

A. Am 31. Januar 1922 wurde über die 1916 gegründete Kommanditgesellschaft
Felchlin & C in Basel, bestehend aus Friedrich Felchlin-Leder als
unbeschränkt vhattet-dem Gesellschafter und dem heutigen Beklagten als
Kommanditär mit 50,000 Fr., der Konkurs

Schuldbetrelbungsund Konkursrecht (Zivilahteflungen). N° 33. 135

erkannt. Mangels Aktiven erfolgte zunächst die Einstellung des Verfahrens
; nachdem ein Konkursgläubiger, der Rechtsvorgänger der heutigen Klägerin,
einen Kostenvorschuss geleistet hatte, wurde der Konkurs im summarischen
Verfahren durchgeführt.

In diesem Konkurs meldete der Beklagte eine Forderung von 89,288 Fr. 06
Cts., wovon 50,000 Fr. als seine Kommandite, zur Kollokatiou an gestützt
auf eine Aufstellung, worin er seine Gesamtforderung auf 188,581 Fr. 50
Cts. bezifferte, daran aber folgende Posten in Abzug brachte: Eine
Zahlung von Blum-Greater, Architekt, gemäss Zession vom 12. August 1919
im Betrage von 60,000 Fr. ; drei Zahlungen der Chemischen Fabrik Brugg
gemäss Zession vom gleichen Datum im Gesamtbetrage von 33,750 Fr. 34
Cts.; eine Zahlung von F. Felchlin an die Basler Handelshank im Betrage
von 5000 Fr. ; endlich Eingänge in deutscher Währung gemäss Zessionen
vom 12. August 1919 und 20. August 1920 im Betrage von 543 Fr. 10 Cts. ;
total 99,293 Fr. 44 Cts. Das Konkursamt liess den Betrag von 39,283 Fr. 06
Cts. in fünfter Klasse zu, die Mehrforderung von 50,000 Fr. für Kommandite
admittierte es nur-, sofern und inwieweit ein Gläubiger Abtretung des
Anspruches gerichtet auf Anfechtung der Verrechnung und Bezahlung der
Kommanditsumme verlangt und in dem Anfechtungsprozesse obsiegt .

Am 1. Juli 1922 verlangte die·Klägerin die Abtretung sämtlicher der
Konkursmasse gegen den Beklagten zustehender Ansprüche im Sinne von
Art. 260
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.465
SchKG. Darauf trat ihr das Konkursamt am 11. Juli den Anspruch
auf Einzahlung der Kommanditsnmme ,von 50,000 Fr. ab mit Klagefrist
bis 15. Oktober 1922. Am 29. August 1922 wurde das Konkursverfahren als
geschlossen erklärt ; diese am 9. September publizierte Verfügung blieb
unaugefochten. Am 7. November 1922 verlangte die Klägerin vom Konkursamt
die Ergänzung der Abtretung vom 11. Juli. Das Konkursamt entsprach dem

As 50 m _ 1924 11
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 50 III 129
Date : 24 septembre 1924
Publié : 31 décembre 1925
Source : Tribunal fédéral
Statut : 50 III 129
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : 128 Schuldbetreibungs und Konkmecbt. N° 31. 31. Auszug aus dem Entscheid vom 24.


Répertoire des lois
LP: 17 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
92 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206
97 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 97 - 1 Le fonctionnaire fait l'estimation des objets qu'il saisit. Il peut s'adjoindre des experts.
1    Le fonctionnaire fait l'estimation des objets qu'il saisit. Il peut s'adjoindre des experts.
2    Il ne saisit que les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants en capital, intérêts et frais.
110 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 110 - 1 Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
1    Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
2    Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite après les 30 jours forment de la même manière des séries successives, pour lesquelles il est procédé à de nouvelles saisies.
3    Les objets saisis ne peuvent être compris dans une nouvelle saisie que dans la mesure où leur produit ne servira pas à désintéresser les créanciers de la série précédente.
148 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 148 - 1 Le créancier qui entend contester la créance ou le rang d'un autre créancier doit, dans les 20 jours à compter de la réception de l'extrait, ouvrir contre celui-ci une action en contestation de l'état de collocation; l'action est intentée au for de la poursuite.289
1    Le créancier qui entend contester la créance ou le rang d'un autre créancier doit, dans les 20 jours à compter de la réception de l'extrait, ouvrir contre celui-ci une action en contestation de l'état de collocation; l'action est intentée au for de la poursuite.289
2    ...290
3    Lorsque l'action est admise, le dividende afférent à la créance du défendeur selon le tableau de distribution est dévolu au demandeur, dans la mesure nécessaire à couvrir sa perte et les frais de procès. Le solde éventuel est remis au défendeur.291
158 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 158 - 1 Lorsque la réalisation du gage n'a pas eu lieu faute d'offre suffisante (art. 126 et 127) ou que le produit ne suffit pas à désintéresser le créancier poursuivant, l'office des poursuites délivre à ce dernier un certificat d'insuffisance de gage.318
1    Lorsque la réalisation du gage n'a pas eu lieu faute d'offre suffisante (art. 126 et 127) ou que le produit ne suffit pas à désintéresser le créancier poursuivant, l'office des poursuites délivre à ce dernier un certificat d'insuffisance de gage.318
2    Le créancier perdant peut procéder par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur, à moins que son droit ne résulte d'une lettre de rente (art. 33a, tit. fin. CC319) ou d'une autre charge foncière. Il est dispensé du commandement de payer s'il agit dans le mois.320
3    Le certificat d'insuffisance de gage vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82.321
260 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.465
281
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 281 - 1 Lorsque les objets séquestrés viennent à être saisis par un autre créancier avant que le séquestrant ne soit dans les délais pour opérer la saisie, ce dernier participe de plein droit à la saisie à titre provisoire.
1    Lorsque les objets séquestrés viennent à être saisis par un autre créancier avant que le séquestrant ne soit dans les délais pour opérer la saisie, ce dernier participe de plein droit à la saisie à titre provisoire.
2    Les frais du séquestre sont prélevés sur le produit de la réalisation.501
3    Le séquestre ne crée pas d'autres droits de préférence.
SR 813.0: 80
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
office des poursuites • certificat d'insuffisance de gage • insuffisance du gage • office des faillites • tribunal fédéral • intérêt • banque cantonale • autorité inférieure • délai pour intenter action • jour • défendeur • outil • état de collocation • délai • réquisition de continuer la poursuite • emploi • action en contestation de l'état de collocation • langue • cheval • hameau
... Les montrer tous