BGE-50-III-120 - 1924-06-18 - DTF - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - 120 Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 28. 28. ma du 18 juin 192411... la sscause

120 Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 28.

28. ma du 18 juin 192411... la sscause M

Saisie de salaire. Procedure à suivre par l'Office et l'autorlté cantonale
de sm'veillance ilorsqu'il y a incertitude sur le montani du salaire.

A. Dans une poursuite N° 59 202 dirigée par Lucien Bajulaz, à Genève,
contre William Duret, l'officc des poursuites de Genève a saisi le 12
avril 1924 toutes sommes supérieures à 300 fr. par mois sur le salaire
du débiteur en mains de la Grande Maison... à raison de 225 à 250 fr.'par
mois y compris ses commissions.

Le créancier a porte plainte à l'Autorité cantonale de surveillance
en demandant que la quotité insaisissabledu salaire soit réduite a 200
fr. par mois. Il explique que sa créance représente un soldc de pension
de 260 fr. et. que le gain de Duret, qui n' a pas de charge de famille,
n 'est pas inférieur à 400 fr. par mois.

Le préposé, cntendu, a declare que Duret, convoqué à plusieurs reprises,
ne s'était pas prèsenté et qu' un huissier s'était rendu à réitérées
fois chez le patron du débiteur sans réussir a le rencontrer.

'L'instance cantonale a admis la plainte par decision du 24 mai 1924 et
reetifié la saisie en ce sens que les retenues seront faites sur toutes
sommes supérieures à 200 fr. par mois. Etant donné le silence du déhibeur,
les allegations du créaneier ont été tenues pour conformes a la réalité.

B. Duret a recouru contre cette décision au Tribunal fédéral. Il dit
avoir un gain de 225 fr. par mois et des charges se montani: a 205 fr. Il
offre de verser 10 fr. par mois à l'office.

Conside'rant en droit :

1. Le recourant a été convoqué à deux reprises par l'office pour indiquer
scn salaire et invite par l'Autorità cantonale de surveillance à se
determine-r sur les alle-Sdmldhetreibnngsund Konkani-cchi. N40 28. 121 '

gatious du créancier plaignant. Il a été avisé que, faute de reponse de
sssa part, les dires du eréancier seraient tenussiponr exacte. Il n'a
fourni aucune explication. Dans ces conditions, le reeours dcvrait etre
éearté s'il n'y avait pas lieu de retenir d'office ce qui snit' : ·

2. Le préposé a procédé à la saisie sans interpeller le patron dn débiteur
Sur le montani: du salaire. Hy a renoncé après que l'huissier ent essayé
en vain d'obtenir ce renseignement. Mais il a eu tort. Le patron aurait
dil etre invite par lettre à renseigner l'Office. Cette emission aurait
dü en tout cas ètre réparèe par l'Autorité de surveillanoe lorsque le
créancier a demandé la reduction du montant insaisissable. II importc
que les saisies de salaire s'opèrent sur la base d'une cuquètc, quand il
ysi'asi incertitude sur le montant du salaire. Si le débiteur ne fournit
pas de justifieations suffisantes 'ou s'il refuse de s'expliquer, ee qui
constitue une contravention punissable à tencur de l'art. 91 LP Ie préposé
doit s'cnquérir auprès du tiers dont le débiteur est l'employé. S'il ne
le fait pas, les autorités de surveillance ont l'obligation, en cas de
plainte, de le {faire à sa place.

La saisie du salaire ne doitsss' opérer sur la basezdes indications du
créancier quant au montant du salaire que s'il y a contestation sur
le point de savoir si un saiaire est dù ssou si le eréancier prétend
formellement que lesalaire dù est supèrieur au montant rcconnu parssle
patron ou encore si ce dernier refuse d'en indiquer le montani et que le
créanoier conteste les déclarations du débiteur (RO ed. spéc. 14 p. 241
et 396; 15 p. 31 ; JAEGER, Suppl. 1915 note 1 A sur art. 93 LP). Mais il
faut, dans l'intérét d'une saine application de la loi, que les offices
et les autorités cantonales de surveillance prenneni'. au sujet du
salaire du déhiteur les informations nécessaires auprès de 1'employeur,
lors meme que ee dernier n'est pas tenu de les fournir.

En conséquence, la cause doit ètre renvoyée à l'inscanoe cantonale pour
complèment d'cnquète.

122 Schuldhetreibungsund Konkursrechk. N° 28.

3. ce renvoi serait sans doute superflu s'il ne s'agissait que de la
fixation de la quotité insaisissable. Mais il se pose encore une autre
question.

La saisie de salaire se réalise normalement par voie d'eneaissement. Ce
mode de réalisation exige qu'elle s'opère sous la forme d'une retenue
fixe, de faeon que l'office sache ce qu'il doit encaisser. Aussi bien
le formulaire lOprévoit il que l'avis à donner au tiers saisi contient
l'indication de la somme à retenir par jour. semaine, quinzaine ou mois
et de la date des versements à faire à l'offiee. En saisissant, comme
en l'espèoe, le montani: dn salaire qui dépase la quotité insaisissable
sans determiner cet'excédent, l'office se met dans l'impossibilité
de savoir si les sommes que le patron est dans le cas de lui verser
suffiront pour faire considérer la saisîe comme réalisée. Dans la règle
donc, la saisie doit porter sur un montant determine (v. formulaire 11,
avis au créancier en cas de saisie d'un salaire dont le montant n'est
pas determine; au sujet d'un gain variable, dont le montant n'est pas
déterminahle d'avance, v. BO 14 p. 316 ed. Spec.).

En l'espèce, on ne voit pas pour quels motifs l'instance cantonale s'est
écartée de la règle en ardonnant la saisie sous une forme qui ne précise
pas le montant de la retenue. La nouvelle décision devra par conséquent
combler aussi cette lacune.

La Chambre des Poursuiles et des Faillites pronome :

Le recours est admis dans ce sens que la cause est renvoyée à l'instance
cantonale pour complèment d'instruction et nouvelle décision conforme
aux considérants du present arrèt.Sehnldbe-treibungsund Konkursrecht. N°
29. 123 '

29. Arrét da 30 juin 1924 dans la cause Garret.

Art. 63 LP. Calcul du délai qui a commencé de courir pen-

dant les féries. Art. 92 , 93 , 275 LP. Conditions dans lesquelles les
déeisions

relatives à la saisissabilité sont revisables.

A. A la suite de l'arrét du Tribunal fédéral du 8 décembre 1923, le Dr
Currat a demandé le 17 mai 1924 à l'Office des poursuites de Genève
de distraire du procèsverbal de séquestre N° 371 des 5 et 6 octobre
1923, comme insaisissables les N°8 5, 7, 9, 11, 20, 21, 25, 43, 44,
49, 54, 91, 94, 96, 99, 100, 102, 110 et 120. Il a expliqué qu'il est
revenu à Genève le 10 mars 1924 et qu'après avoir été incaroéré à la
prison de St-Antoine il a été remis en liberté. En conséquence, dit-il,
les considérations de fait à la base de l'arrèt du 8 décembre 1923 ont
change et la situation nouvelle créée par le retour à Genève justifie la
restitution des objets indispensables au debiteur, seit pour lui-meme,
soit pour l'exercice de sa profession. --

L'office a refusé de faire droit à cette demande, attendu que
l'insaisissabilitè doit etre appréciée suivant les circonstances au
moment de la saisie ou du séquestre et qu'à ce moment là le débiteur
était en fuite.

Sur plainte de Currat, l'Autorità cantonale de surveillance a confirmé
la décision de l'Office par prononcé du 7 juin 1924, ense ralliant à la
maniere de voir du préposé.

B. Le 18 juin 1924, le Dl Currat a recouru contre cette dècision au
Tribunal fédéral. Il reprend ses conclusions et ses moyens.

Conside'rant en droit : 1. La decision attaquée a été communiquée le 7
juin 1924, donc pendant les féries de Pentecòte qui ont duré da 2 au 15
juin. Comme le délai de 10 jours n'était

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 91 - 1 Il debitore è tenuto, sotto minaccia di pena:
¹	Il debitore è tenuto, sotto minaccia di pena:
¹	ad assistere al pignoramento o a farvisi rappresentare (art. 323 n. 1 CP189);
²	a indicare, sino a concorrenza di quanto sia necessario per un sufficiente pignoramento, tutti i suoi beni, compresi quelli che non sono in suo possesso, come pure i crediti e i diritti verso terzi (art. 163 n. 1 e 323 n. 2 CP).190
²	Se il debitore omette senza giustificazione sufficiente di assistere al pignoramento o di farvisi rappresentare, l'ufficio d'esecuzione può ordinarne l'accompagnamento per mezzo della polizia.
³	Su richiesta dell'ufficiale, il debitore deve aprire i locali e i ripostigli. Se necessario, l'ufficiale può chiedere l'aiuto dell'autorità di polizia.
⁴	I terzi che detengono beni del debitore o verso i quali questi vanta crediti hanno, sotto minaccia di pena (art. 324 n. 5 CP), lo stesso obbligo di informare del debitore.
⁵	Le autorità hanno lo stesso obbligo di informare del debitore.
⁶	L'ufficio d'esecuzione ricorda esplicitamente agli interessati i loro obblighi come pure le conseguenze penali dell'inosservanza.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 93 - 1 Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
¹	Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
²	Tali redditi possono essere pignorati per un anno al massimo dal giorno dell'esecuzione del pignoramento. Se al pignoramento partecipano più creditori, il termine decorre dal primo pignoramento eseguito su richiesta di un creditore del gruppo in questione (art. 110 e 111).
³	Se durante il decorso di tale termine l'ufficio ha conoscenza di una modificazione determinante per l'importo da pignorare, esso commisura il pignoramento alle mutate circostanze.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 92 - 1 Sono impignorabili:
¹	Sono impignorabili:
^10a	i diritti non ancora esigibili a prestazioni previdenziali e al libero passaggio nei confronti di fondi di previdenza professionale;
^9a	le rendite, indennità in capitale e altre prestazioni elargite alla vittima o ai suoi parenti per lesioni corporali, danno alla salute o morte d'uomo, in quanto costituiscano indennità a titolo di riparazione morale, o risarcimento per le spese di cura o per l'acquisto di mezzi ausiliari;
²	Sono inoltre impignorabili gli oggetti per i quali vi è senz'altro da presumere che il ricavo eccederebbe di così poco la somma delle spese da non giustificare la loro realizzazione. Tali oggetti devono tuttavia essere indicati nel verbale di pignoramento con il loro valore di stima.208
³	Gli oggetti di cui al capoverso 1 numeri 1 a 3 sono pignorabili se di valore elevato; tuttavia essi possono essere tolti al debitore soltanto dopo che il creditore ha messo a disposizione del debitore, in loro sostituzione, oggetti del medesimo valore d'uso oppure la somma necessaria per il loro acquisto.209
⁴	Sono salve le disposizioni speciali sull'impignorabilità previste dalla legge federale del 2 aprile 1908210 sul contratto d'assicurazione (art. 79 cpv. 2 e 80 LCA), dalla legge federale del 9 ottobre 1992211 sul diritto d'autore (art. 18 LDA) e dal Codice penale (CP)212 (art. 378 cpv. 2 CP).213

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 93 - 1 Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
¹	Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
²	Tali redditi possono essere pignorati per un anno al massimo dal giorno dell'esecuzione del pignoramento. Se al pignoramento partecipano più creditori, il termine decorre dal primo pignoramento eseguito su richiesta di un creditore del gruppo in questione (art. 110 e 111).
³	Se durante il decorso di tale termine l'ufficio ha conoscenza di una modificazione determinante per l'importo da pignorare, esso commisura il pignoramento alle mutate circostanze.