BGE-49-III-69 - 1923-04-20 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - 68 Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 13. dans tous les cantons. Il n'est pas

68 Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 13.

dans tous les cantons. Il n'est pas admissible, en particulier,
que l'action en liberation de dette introduite devant un tn'bunal
incompétent puisse etre considérée comme existante dans certains cantons
et inexistante dans d'autres. Or c'est à quoi aboutirait la thèse de
l'instance cantonale, car tous les cantons ne possèdent pas de disposition
analogue à l'art. 16 CPC neuch. Il a été jugé à maintes reprises déjà
(voir JAEGER, art. 83 N° 7 p. 218) que la question de savoir à quel moment
une action en liberation de dette ou telle autre action instituée par
la LP a été ouverte n'est pas une question de procédure cantonale, mais
de droit fédéral. On doit considérer de meme la question de la validité
d'une action introduite devant un juge incompétent. Cette question doit
donc recevoir une solution uniforme pour tous les cantons. Or cela ne
peut etre le cas que si l'on s'en tieni; en cette matière également au
principe d'après lequel l'ouverture (l'action n'empéche la péremption que
si elle a lieu en conformité des règles sur la competence territoriale
ou ratione materiae. Pour exclure l'application de ce principe en ce
qui concerne les délais que la LP fixe aux intéressés pour agir en
justice, il faudrait en tout cas une disposition de droit fédérai. Or
cette disposition n'existe pas. C'est à tort notamment qu'On voudrait
appliquer en ce domaine et par analogie la règle de l'art. 139 CO. Cette
disposition ne saurait etre invoquée, tout d'abord pour la raison qu'on
ne pourrait l'appliquer sans modifier le délai supplémentaire accordé
par cet article pour agir devant le juge competent, et secondement et
surtout parce que la péremption qui a été instituée pour l'action en
liberation est destinée avant tout à assurer la célérité de la poursuite
(voir arrèt précité)...

Il importe donc peu que selon la procédure neuchäteloise l'action
irrégulièrement introduite ne soit pas annulée par l'admission de
déclinatoire mais qu'elle subsiste et se continue devant le tribuna}
reconnu com--Schuldbetreibungs und Konkurs-echt. N° 14. (39,

pétent. En tant que cette prescription s'applique aux actions pour
l'exercice desquelles des délais ont été fixés dans la LP, elle apparaît
comme contrajre au droit fédéral. Il en résulte, en l'espèce, que le
débiteur ne saurait s'en prévaloir pour s'opposer à la continua tion de
la poursuite et que, l'action en liberation de dette n'ayant pas été
ouverte dans le délai légal, l'Office est tenu de donner suite à la
réquisition de vente.

La Chambre des Poursuites .et des Failliies prononce :

Le recours est admis et la décision attaquée est annulée, la recourante
étant reconnue fondée a continuer sa poursuite et à exiger qu'il soit
donné suite à sa réquisition de vente.

14. Arrèt du 20 avril 1923 dans la cause Masse en faillite Eichenbaum.

Art. 200 LP. La masse ne comprend que ce qui p e u t faire l'objet
d'une action révocatoire. Pour que cette condition soit réalisée,
il faut que l'acte révocable ait affecté le patrimoine du déhiteur
en tant que ce patrimoine est soumis à l'exécution forcée et que la
révocation de l'acte ait pour effet de'i'restituer à un élément de ce
patrimoine sa destination, soit de pouvoir servir au désintéressement des
créanciers. Tel n'est pas le cas lorsque l'action tend à la révocation
d'un droit de gage constitué par le débiteur sur des objets que là masse
reconnaît ètre la propriété d'un tiers.

A. La faillite de S. Eichenbaum, fabricant d'horlogerie a La Chaux
de-Fonds, a été prononcée le 25 février 1920. L'administration en a
été confiée au préposé à l'Office des faillites, et une commission de
surveillance a été désignée avec pleins. pouvoirs pour réaliser au

mieux l'actif et autoriser l'administration a plaider et transiger les
procés en rectification de l'état de collo-

cation.

70 Schuldbetreibungsss und Konkursrecht. N° 14.

Peu de temps avant sa faillite, seit à la fin de l'année 1919 eu
au commencement de 1920, Eichenbaum avait remis en gage a la Banque
Populaire Suisse, à Tramelan, pour garantie de dettes par lui contractèes,
divers biens, en particulier 591 montres et 72 bracelets attachés aux
mentres, d'une valeur de 22 651 fr. en 1919. En réalité ces objets
appartenaient à la Modina S. A. qui les avait simplement confiés a
Eichenbaum en vue de leur expertation en Pologne. Aussi bien, la Modina
étant tombée en faillite, sa masse revendiqua la prepriété des montres
et des bracelets. La Banque Populaire, de son cöté, se prévalut de sen
droit de gage. La Masse Eichenbaum ayant contesté les deux revendications,
deux procès furent introduits contre elle, le 12 juin 1920 par la Banque
et le 15 juin par la Masse Modina. Le procès avec 'la Banque fut suspendu
jusqu'à solution du second iitige.

Le 9 septembre 1922, la Masse Modina fit une inscription complèmentaire
au passif de la faillite Eichenbaum comme créancière conditionnelle et
ehirographaire du failli pour 22 651 fr. représentant la contre-valeur
de montres confiées par Modina Watch C° S. A. à Eichenbaum au cours de
l'année 1919 et dont ce dernier a dispesé sans droit en les remettant
en gage à la Banque Populaire Suisse de Tramelan pour garantir le
remboursement de son compte. La dite créance est cenditiennelle. Elle
ne sera due en effet qu'au cas où la Masse Modina ne réussirait pas à
obtenir la resti tution des mentres dont elle est propriétaire et qui
ont été remises en gage par Eichenhaum à la Banque Populaire Suisse de
Tramelan. Cette production fut admise en 56 elasse par l'administration
de la faillite Eichenbaum.

Le 27 septembre 1922, la Masse Eichenbaum transigea -

avec la Banque Populaire Suisse pour mettre fin au procès introduit le
12 juin 1920. La Banque déclarait renoncer. expressément au droit de
gage qu'elle avaitSchssuldbetreibungsund Konkursreeht. N° 14. 71

revendiqué sur les 483 montres et les bracelets atta chés aux montres,
qui ent été reconnus par conven tion-transaction passée entre la
Masse en faillite Mo dina S. A. et la Masse en faillite Eiehenbaum,
pro priété de cette dernière. Le proeès pendant entre les, parties
est ainsi definitivement liquide . Avant cette transaction, les deux
parties avaient conclu le 19 juillet 1920 une convention-transaction
concernant le meme procès et dont l'art. lll est ainsi libelle: Quant
au droit de gage revendiqué par la Banque Populaire Suisse sur les 6
lots de montres, inventaire 399 a 404, évalués 96 855 fr. le proeès est
suspendu... jusqu'à solution du procès en revendication de propriété
euvert à la Masse Eichenbaum par la faillite Modina S. A.... Et,
à teneur de l'art. IV, c'est sous réserve du Chiffre III ci-dessus que
les parties mettaient fin au proeès. Par ces deux transactions, la masse
Eichenbaum n'a donc pas admis le droit de gage de la Banque sur les 591
montres dont il s'agit dans le present litiga et la Banque n'a pas non
plus renoneé à ce droit. Le procès est resté ouvert sur ce point.

D'autre part, dans le procès entre les masses Modina et Eichenbaum, la
première avait requis la production aux fins d'expertise du lot de montres
détenues par la Banque. Après l'expertise, la Banque et la Masse Modina
firent réaliser la marchandise de gré à gré, sous réserve, semble-t il, de
leurs droits respeetifs. Le produit net de la réalisation par 9598 fr. 30
fut consigné le 22 octobre 1922 à la Caisse de consignation de la Banque
cantonale neuchàteloise. La valeur du lot litigieux étant en 1919 de 22
561 fr., la dépréciation, due à la crise, atteint ainsi 13 058 fr. 70.

Le 13 novembre 1922, les masses Eichenbaum et Modina transigèrent
le procès intente le 15 juin 1920. Aux termes des art. 1 et 2 de
la convention, la masse Modina est reconnue définitivement seule
propriétaire,

?2 Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 14.

sous réserve du droit de retention éventuel de la Banque Populaire
Suisse à Tramelan, des montres ci-après, qui sont déposées actuellement
au Greffe du Tribunal de la Chaux-de-Fonds (suit l'énumération des 591
montres et des 72 bracelets). A l'art. 5 il est stipulé que les mentres
et espèces attribuées à la Masse Modina S. A. représentant... la somme
de 22 651 fr., les créances de la Masse Modina contre Eichenbaum de
90 671 fr. 55 admises par la Masse sont réduites à 61 520 fr. 65 somme
sur laquelle la Masse Modina touchera le divi dende qui sera distribué à
tous les autres créanciers chirographaires . L'art. 6 enfin est conca en
ces tennes : Pour le cas où la Masse Modina ne pourrait obtenir de la
Banque Populaire Suisse de Tramelan (qui se prétend créancière gagiste)
la restitution pure et simple des montres dont elle est propriétaire,
la Masse Modina sera colloquée dans la faillite Eichenbaum au rang de
l'art. 219 , V° elasse LP pbur la somme de 22 651 fr., en sus de la somme
de 61 520 fr. 65 mentionnés au fait 5 ci-dessus .. Cette transaetion a
été ratifiée par la Commission de surveillance de la faillite Eichenbaum.

Le jOur meme où la transaction fut passée, seit le 13 novembre 1922,
la Masse Modina demanda a la Masse Eichenbaum de porter à l'inventaire
la prétention qu'elle possède de faire annuler le droit de gage que
la Banque Populaire Suisse prétend posséder sur les montres reconnues
propriété de' la Masse Medina et au cas où la Masse refuserait de faire
valoir cette pré tention, me (à la Masse Modina) céder les droits de
la Masse Eichenbaum contre la Banque Populaire Suisse de Tramelan pour
faire annuler la remise en gege illegale...

Le préposé aux faillites soumit la question à la commission de
surveillance de Ia Masse Eichenbaum et, le 17 novembre 1922, opposa un
double refus à la Masse Modina, en se basant sur l'art. 53 de l'ord. sur
l'adm. des offices de faillite. ·Schuldhetreibungsund Konlmrsrecht. N°
14. 73

B. Par plainte du 27 novembre 1922, la Masse Modina demanda à i'Autorité
inférieure de surveillance l'annulation de la décision du 17 novembre. La
plainte fut admise. Par prononcé du 2 décembre 1922 l'Autorité de
surveillance ordonna à l'administration de la faillite Eichenbaum
de porter à l'inventaire la pretention de la Masse eontre Ia Banque
Populaire consistant dans son droit de faire annuler le droit de gage
sur les montres Modina remises par Eichenbaum à la Banque, et de céder
à la Masse Medina et à tous autres créanciers qui en feraient la demande
les droits qu'elle possède contre la Banque. -

L'Autorité de surveillance des offices de poursuite et de faillite du
canton de Neuchatel a confirmé cette décision par prononcé du 6 février
1923, motivè en résumé comme suit:

La masse comprend tout oe qui peut faire l'objet d'une action révocatoire
(art. 200) mème si l'administration estime que la prétention tirée de
cette action est mal fondée. Les autorités de snrveillance n'ont pas à
discuter si Eichenbaum a remis sans droit en gage les montres, ni si la
propriété de Modina ne faisait l'objet d'aucun doute. Elle-s n'ont pas
à examiner non plus l'existence ou le bien fondé d'une prétention dont
la cession est reqnise; ce sont là des questions de fond. Il convient
d'autre part de faire abstraction de la diminution de valeur des montres
réalisées, car cette augmentation de passif provient uniquement de la
baisse de leur valeur et non pas de leur mise en gege. Quant à l'art. 53,
il est applicable dans la mesure où il s'agit pour la masse d'une pure
res inter alios acta , ce qui n'est pas le cas, puisque le passif sera
augmenté ou non de 22 651 fr. selon que le droit de gage sera reconnu ou
non par le juge. Or les créanciers à ia faillite Eichenbaum admis à l'état
de collocation ont tous évidemment intérèt à ce que leur dividende soit
le plus élevé possible. Plus spécialement en ce qui concerne la Masse
Medina, eelle-ci

AS 49 III 1923 G

74 Schuldhetreibungsund Konkursrecht. N° 14.

est eréancière du failli Eichenbaum pour une somme considérable,
indépendamment de la créance conditionnelle de 22 651 fr.

C. La Masse en failljte Eichenbaum a recouru au Tribunal fédéral en lui
demandant d'annuler la decision de l'Autorité cantonale de surveillance du
6 février 1923 et de confirmer les décisions prises par l'administration
de la Masse en faillite Eichenbaum communiquées a la Masse en faillite
Modina S. A. par lettre du 17 novembre 1922 .

Conside'rant en droit :

A teneur de l'art. 200 LP., la masse comprend tout ce qui peut faire
l'objet d'une action révocatoire en conformité des art. 214 et 285
à 292. Et il est de principe que l'administration de la faillite ne
saurait refuser de porter à l'inventaire la prétention tirée de l'action
révocatoire, en arguant du fait que l'action ne serait pas fondée (v. RO
39 I N° 161; JAEGER, Suppl. 1915 note 2 sur art. 200 LP).

Mais cette regie ne va pas jusqu'à obliger l'administration de la
faillite à tenir compte d'une prétention qui ne peut pas faire l'objet
de l'action révocatoire.

Dans l'état actuel du droit, pour qu'une action révocatoire soit possible
il faut qu'elle ait pour but de faire rendre aux hiens atteints par l'acte
révocable du débiteur leur destination primitive, c'est à dire les mettre
en état de servir au désintéressement des créanciers, en les faisant
retomber sous ce que la terminologie allemande appelle le Beschlagsrecht
le droit d'exécution des créanciers. Par l'action révocatoire le demandeur
fait valoir un droit personnel en restitution des hiens touches par
l'acte révocable pour pouvoir se payer sur eux sans se heurter aux
obstacles que cet acte mettrait sans cela à la réalisation de ces biens

1 Ed. spec. 16 N° 2.Schulddetreibungsund Konkursrecht. N° 14. 75

au profit du demandeur (V. JAEGER, note lA, p. 357 et 1 B, p. 358, sur
art. 285 LP; voir aussi BAUDAT, L'action révocatoire du droit suisse,
p. 209 et sniv.). La restitution à la masse doit d'ailleurs s'entendre
dans le sensle plus large (cf. JAEGER, note 2 B a sur art. 291 LP), mais
pour qu'elle puisse s'opérer, il faut en tout cas que l'acte révocable ait
affecté le patrimoine du débiteur en tant que ce patrimoine est soumis
à l'exécution forcée et que la révocation de l'acte ait pour effet de
restituer à un element de ce patrimoine sa destination, soit de pouvoir
servir au désintéressement des créanciers. Or, en l'espèee, on ne peut
pas concevoir une action révocatoire dirigée contre la Banque Populaire
et qui ait pour but et pour eifet d'étendre le droit d'exécution de
la masse __a un element du patrimoine du failli Eichenbaum touché par
un' acte révocahle de ce dernier, et cela en créant une obligation de
restitution de la Banque en faveur de la Masse Eichenhaum.

L'action dirigée contre la Banque ne pourrait en effet tendre qu'à
la révocation de la constitution de gage portant sur les montres
qu'Eichenbaum lui a remises. Mais la Masse Eichenbaum a expressément
reconnu la propriété de la Modina S. A. sur ces montres. Elles ne font
donc pas partie du patrimoine du failli et ne sont pas soumises au
droit d'exécution de ses créanciers. La Masse Eichenbaum ne peut par
conséquent pas prétendre faire restituer aux hiens remis en gage une
destination qu'elle-meme reconnaît ne pas exister. Il s'ensuit que la
masse ne possedant pas de prétention en restitution contre la Banque,
ne peut pas non plus céder une telle prétentiou à la Masse Modina.

Quant à l'acte illicite d'Eichenbaum d'avoir disposé sans droit de la
chose d'autrui, l'action révoeatoire ne saurait le faire disparaître ni
en faire disparaître les conséquences dommageables.

Dans ces circonstanees, le refus opposé par l'administration de la
faillite Eichenbaum à la demande for-

76 Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 15.

mulée par la Masse Modina le 13 novembre 1922 apparaît comme jusüfié et
doit etre confirmé.

La Chambre des Poursuites et des Faillites pronome :

Le recours est admis et, le prononcé attaqué étant annulé, les
décisions prises par I'Administration de la Masse en faillite Eiehenbaum,
communiquées à la Masse en faillite Modina S. A. par lettre du 17 novembre
1922, sont maintenues.

15. Extrait de 1'Arrét du 3 mai 1923 dans la cause Dame Degen.

Art. 56 LP: Notification pendant les féries. consequence. .

Le Tribunal federal a juge (v. l'arret du 11 novembre 1916, dans la cause
Studer, RO 42 III p. 423 et sv.) que la notification d'un commandement de
payer ou d'un autre acte de poursuite, effectué par la poste un dimanche
ou autre jour férié, ou bien un jour ouvrahle après 7 heures du soir,
contrairement aux prescriptions de l'art. 56 ch. 1 et 2 LP, n'était pas
nulle ou annulable, mais qu'elle subsistait pour produire ses effets
dès le lendemain, c'est-à-dire comme si elle avait eu lieu le lendemain. -

Pour des motifs identiques (absenee d'intéret légitime de déhiteur à
l'annulation, intérèt du créancier au maintien, considérations d'ordre
pratique), la communication du pro'cès verbal de saisie par la poste
n'est pas annulahle à raison du seul fait qu'elle est intel-Venue durant
les féries instituées par l'art. 56 ch. 3 LP. L'inobservation de cette
disposition a simplement pour conséquence de reporter les effets de la
communication à l'expiration des féries, comme si la remise avait eu lieu
le premier jour utile qui suit.· Selmldbetreibungsund Konkursrecht. N°
17. 774

16. Auszug aus dem Entscheid vom 8. Mai 1928 i. S. Pauli.

SchKG Art. 106 ff. ; VZG Art. 10 Abs. 2 : Bei Piändungen von nicht auf den
Namen des Schuldners eingetragenen Grundstücken hat das Betreibungsamt das
Widerspruchsveriahren v o n A m t e s w e g e n einzuleiten. Wirkung der

Unterlassung.

Da die gepiändeten Grundstücke auf den Namen des Drittansprechers im
Grundbuch eingetragen sind, hätte das Betreibungsamt gemäss Art. 10 Abs. 2
der Verordnung über die Zwangsverwertung von Grundstücken (VZG) sofort
nach der Pfändung von Amtes wegen das Widerspruchsverfahren einleiten
müssen, ohne dass erst eine Drittensprnchserklärung des Eigentümers
notwendig gewesen Wäre. Wenn es dieser Vorschrift nicht nachgekommen
ist, so ist dadurCh der Anspruch des eingetragenen Eigentümers nicht
verwirkt, selbst wenn dieser, wie die Rekurrentin behauptet, es in der
Tat unterlassen haben sollte, seinen Drittanspruch innert zehn Tagen
seit Kenntnisnahme der Pfändung geltend

zu machen.

&

17. Entscheid von 4. Mai 1923 i. S. Kantonalbank von Basel und
Schweiz. Bankvezjein.

SchKG Art. 232 Ziff. 4; Art. 262 Abs. 2 ; si KV Art. 85; GT Art. 53 :
Überprüfung einer von der Aufsichtsbehörde nach Art. 53 GT zugesprochenen
Pauschalgebühr durch das Bundesgericht; für Verrinhtungen, für die der
GT eine bestimmte Gebühr vorsieht, darf eine höhere Pauschalgebiihr nicht
zugesprochen werden (Erw. 1). Für. besondere Mühewalt bei Verwertung von
Pfandgegenstanden darf eine Pauschalgebühr nach Art. 53 GT zugesprochen
werden. Keine Verletzung des in Art. 232 Ziff. 4 SchKG garantierten
Vorzugsrechts der Pfandgläubiger; doch kann durch allzu hohe Entschädigung
Art. 262 Abs. 2 SchKG verletzt werden (Erw. 2).

A. Im Konkurs der Firma La Roche Sohn & Cle in Basel, dessen Aktiven im
Wesentlichen aus Wert-

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.393
¹	Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.393
²	Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette.
³	L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.394
⁴	Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:395
¹	la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite;
²	la durée d'un procès relatif à la créance;
³	en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.411
^a	les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef.
^abis	les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;
^ater	les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement.
^b	les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants403, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité404, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile405 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage406;
^c	les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale;
^d	les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;
^e	...
^f	les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques409.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
¹	La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
²	Peut demander la révocation:
¹	tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
²	l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
³	Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).512
⁴	Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.513

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 291 - 1 Celui qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution. Ce qu'il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu'à titre de créance.
¹	Celui qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution. Ce qu'il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu'à titre de créance.
²	Le créancier qui a restitué ce qui lui a été payé en vertu d'un acte révocable rentre dans ses droits.526
³	Le donataire de bonne foi n'est tenu à restitution que pour le montant dont il se trouve enrichi.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 56 - Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
¹	dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
²	pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
³	lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 56 - Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
¹	dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
²	pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
³	lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).