ll. Schuldhetreihungsund Konkursrecht. Poursuite et. laillite.
M
I. ENTSCHEIDUNGEN DER Schuldbetreibungs und KONKURSKAMMIIZRI
ARRÉTS DE LA CHAMBRE DES POURSULTES ET DES FAILLITES.
11. Entscheidiom 21. März 1923 i. S. Eypothekarkasse des Kantons Bern.
N a c h 1 a s s v e rftsrka g mjt V'ersim'ò' g ejngsjath rsie'situng
a n {di e Isle ä u bîi g e r lsteht der Pfandverwertungsbetreibung für
pfandgedeckte Forderungen nicht entgegen. Voraussetzungenîund Wirkungen
der Verwertung der Pfänder
durch den Liquidationssachwalter. SchKG. Art. 305 Abs. 2, 311.
A. Durch von der Nachlassbehörde am 26. Mai 1922 bestätigten
Nachlassvertrag überliess dieISchweizerische Celluloidwarenfabrik A.-G. in
Zollikofen Zähren Gläubigern die sämtlichen Gesellschaftsaktiven {zur
Selbstliquidation, wobei der Sachwalter im Nachlassverfahren, Notar
Haerdi in Bern, als Liquidator bezeichnet wurde. Am 27 fò. November 1922
,hob {die Hypothekarkasse des Kantons Bern für je eine Annuität zweier
auf Liegenschaften der {Schweiz Celluloidwarenfahrik ,A.-G. haftender
Schuldbriefe die im Nachlassverfahren als pfandgedeckt behandelt
women waren, Betreibung auf Grundpfandverwertung an. Mit Beschwerde vom
6. Dezember verlangte Notar Haerdi unter Hinweis auf den Nachlassvertrag
Aufhebung dieser Betreibungen. .
AS 47 III 1923 5
58 Schuldbetreibungs undlKonknrsrecht. N° 11.
B. Durch Entscheid vom 31. Januar hat die Aufsichtsbehörde in
Betreibungsund Konkurssachen des Kantons Bern in analoger Anwendung des
Art. 206
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 206 - 1 Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers. |
|
| 1 | Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers. |
| 2 | Les poursuites pour des créances nées après l'ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite. |
| 3 | Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir l'ouverture d'une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191). |
C. Gegen diesen Entscheid hat die Hypothekarkasse des Kantons Bern am
9. Februar den Rekurs an das Bundesgericht eingelegt mit den Anträgen,
es sei auf die Beschwerde nicht einzutreten, eventuell sei sie abzuweisen.
Die Schuldbeireibungsund Konkurskammer zieht in Erwägung :
1. Zu Unrecht bestreitet die Rekurrention die Zulässigkeit des
Beschwerdeweges zur Geltendmachung des aus dem Abschluss eines
Nachlassvertrages mit Vermögensabtretung an die Gläubiger hergeleiteten
Betreibungsverhotes. Wenn, wie in ständiger Rechtssprechung angenommen
wird, die Rüge der Verletzung des in Art. 206
|
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 206 - 1 Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers. |
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| 1 | Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers. |
| 2 | Les poursuites pour des créances nées après l'ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite. |
| 3 | Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir l'ouverture d'une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191). |
Konkurses ausgesprochenen Betreibungsverbotes bei den Aufsichtsbehörden
anzubringen und nicht etwa in Anwendung von Art. 69 Ziff. 3
|
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 69 - 1 Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.142 |
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| 1 | Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.142 |
| 2 | Cet acte contient: |
| 1 | les indications prescrites pour la réquisition de poursuite; |
| 2 | la sommation de payer dans les vingt jours le montant de la dette et les frais, ou, lorsque la poursuite a des sûretés pour objet, de les fournir dans ce délai; |
| 3 | l'avis que le débiteur doit former opposition dans les dix jours de la notification, s'il entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites; |
| 4 | l'avertissement que faute par le débiteur d'obtempérer au commandement de payer ou de former opposition, la poursuite suivra son cours. |
durch Rechtsvorschlag zu erheben ist, so kann nichts anderes gelten im
Falle, dass im Hinblick auf einen Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung
Betreibungen als unzulässig angefochten werden, weil sich hiefür nichts
anderes als die analoge Anwendung des Art. 206
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 206 - 1 Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers. |
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| 1 | Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers. |
| 2 | Les poursuites pour des créances nées après l'ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite. |
| 3 | Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir l'ouverture d'une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191). |
2. Die Parteien stimmen darin überein, dass die Grundpfandforderungen,
von denen die fällig gewordenen Teilbeträge durch die angefochtenen
Zahlungsbefehle in Betreibung gesetzt wurden, im Nachlassverfahren als
durch die Pfänder gedeckt betrachtet worden sind. Infolgedessen stand der
Rekurrentin als Gläubigerin dieser Forderungen nicht zu, sich darüber
auszusprechen, ob sie den Nachlassvertrag annehme oder nicht (Art. 305
Abs. 2
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 305 - 1 Le concordat est accepté lorsque, jusqu'à la décision d'homologation, y ont adhéré: |
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| 1 | Le concordat est accepté lorsque, jusqu'à la décision d'homologation, y ont adhéré: |
| a | soit la majorité des créanciers représentant au moins les deux tiers des créances à recouvrer; |
| b | soit le quart des créanciers représentant au moins les trois quarts des créances à recouvrer.557 |
| 2 | Les créanciers privilégiés et le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur ne sont comptés ni à raison de leur personne ni à raison de leurs créances. Les créances garanties par gage ne comptent que pour le montant réputé non garanti suivant l'estimation du commissaire.558 |
| 3 | Le juge du concordat559 décide si et dans quelle mesure les créances contestées ou subordonnées à une condition suspensive ou à un terme incertain doivent être comptées; le tout sous réserve des jugements qui pourront intervenir ultérieurement.560 |
11. ' 59
lassvertrag nach der ausdrücklichen Vorschrift des Art. 311
|
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 311 - L'homologation du concordat éteint toutes les poursuites intentées à l'encontre du débiteur avant le sursis, à l'exception de celles en réalisation de gage. L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie. |
sie nicht rechtsverbindlich. Daher lässt sich der Nachlassvertrag auch
den für diese Forderungen angehobenen Pfaudverwertungsbetreibungen nicht
entgegenhalten. Insbesondere kann der Auffassung nicht beigestimmt werden,
dass sich diese Betreibungen an der analogen Anwendung des Art. 206
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 206 - 1 Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers. |
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| 1 | Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers. |
| 2 | Les poursuites pour des créances nées après l'ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite. |
| 3 | Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir l'ouverture d'une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191). |
auch auf die Gläubiger von durch ihre Pfänder gedeckten Pfandforderungen
brechen. Nehmen diese Gläubiger am Nachlassverfahren nicht teil, so zählen
sie auch nicht zu denjenigen Gläubigern, an welche der Nachlasschuldner
sein Vermögen _abtritt, und wenn davon gesprochen worden ist, dass die
Abtretung den Gläubigern ein Beschlagsrecht verschaffe, so bleiben die
durch ihre Pfänder gedeckten Pfandgläubiger von diesem Beschlagsrecht
ausgeschlossen. Folgerichtig muss aber auch angenommen werden, dass die
Vermögensabtretung die Rechte solcher Gläubiger nicht beeinträchtige,
mit andern Worten dass jenes Beschlagsrecht durch das Pfandrecht
zurückgedrängt wird, wenn und soweit dieses nach der Schätzung des
Sachwalters für die Pfandforderung Deckung bietet. Freilich vermögen
die unversicherten Gläubiger (zu denen auch dieidurch ihre Pfànder
nicht gedeckten Pfandgläubiger zu rechnen sind) mit Fug den Anspruch
auf den Überschuss des Wertes der Pfànder über die Pfandforderungen zu
erheben, und es kann dem Liquidationssachwalter daher nicht versagt
werden, zu deren Verwertung zu schreiten, wenn die Pfandgläubiger
es nicht tun wollen oder mangels Fälligkeit ihrer Forderungen
oder aus einem betreibungsrechtlichen Grunde nicht tun können. (Ob
der Liquidationssachwalter zu diesem Zwecke auchZAblieferung von,
Faustpfändern verlangen könne, braucht vorliegend nicht entschieden ss zu
werden.) Einzig für diesen, damals gegebenen Fall hat das Bundesgericht
in dem in AS: 42 III S. 460 ff. abgedruckten Entscheid angeordnet,
dass der Liqui-
60 Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N°]12.
dationssachwalter einen Koilokationsplan (richtiger: ein
Lastenverzeichnis) über die Grundstücksbelastungen aufzulegen habe,
damit diese, sei es zum Zwecke ihrer Überbindung oder auch nur
richtiger Verteilung des Erlöses, festgestellt werden können. Ob
einer solchen Verwertung durch den Liquidationssachwalter, wenn sie im
übrigen in den Formen der Zwangsverwertung erfolgt, eventuell unter
welchen Voraussetzungen, die Wirkung beigemessen werden könne, dass
die durch den Ver-äusserungspreis nicht gedeckten dinglichen Lasten,
insbesondere Pfandrechte, untergehen, mit der Massgabe, dass sich der
Berechtigte für den Ausfall auf das Nachlassergebm's verweisen lassen
muss, oder ob vielmehr ein Zuschlag nicht stattfinden dürfe, wenn sich
herausstellt, dass er einen Überschuss zu Gunsten der Kurrentgläubiger
doch nicht ergäbe, kann dahingestellt bleiben. Zu einem freihändigen
Verkauf bedürfte es nach dem analog anzuwendenden Art. 256 Abs. 2
|
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 256 - 1 Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l'administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable. |
|
| 1 | Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l'administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable. |
| 2 | Les biens sur lesquels il existe des droits de gage ne peuvent être réalisés de gré à gré qu'avec l'assentiment des créanciers gagistes.457 |
| 3 | Les biens de valeur élevée et les immeubles ne sont réalisés de gré à gré que si l'occasion a été donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures.458 |
| 4 | Les prétentions fondées sur les art. 286 à 288 ne doivent ni faire l'objet d'enchères publiques ni être aliénées.459 |
jedenfalls der Zustimmung der Pfandgläubiger.
Demnach erkennt die Schuldbetr.und Konkurskammer :si
Der Rekurs wird begründet erklärt, der angefochtene Entscheid aufgehoben
und die Beschwerde des Sachwalters ssssabgewiesen.
12. Entscheid vom 28. März 1923 i.;S. Müller.
Begriff des { Berufs im Sinne von Art. 92 Ziff. 3
|
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables: |
|
| 1 | Sont insaisissables: |
| 1 | les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables; |
| 1a | les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain; |
| 10 | les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle; |
| 11 | les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique; |
| 2 | les objets et livres du culte; |
| 3 | les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession; |
| 4 | ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise; |
| 5 | les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir; |
| 6 | l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile; |
| 7 | le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192; |
| 8 | les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.; |
| 9 | les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires; |
| 9a | les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales; |
| 2 | Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201 |
| 3 | Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202 |
| 4 | Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206 |
GeWerbehetrieb als Beruf oder als Unternehmungund damit als nicht unter
Art. 92 Ziff. 3 falienderscheint, ist nicht [allgemein nach {Berufsartem
sondern imjeinzelnen Fall zu entscheiden.
A. "ssss Durch Verfügung des Konkursamtes Rorschach wurde unter anderem
die ganze Buchdruckerei des Beschwerdeführers als Bestandteil von dessen
Kon-Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 12. . 61
kursmasse erklärt. Müller rekurrierte gegen diese Verfügung und
beanspruchte die Inventarstücke Nr. 66-76, nämlich : _
Nr. 66 4 Setzregale,
67 ein Quadratkasten,
68 ein Flachkasten,
89 511 kg Schriften,
TO 3 Schiffe,
71 2 Winkelhaken Pinzetten,
72 eine alte Bostonp'resse,
73 ein Tigel Marke .Gally,
74 Handheftmaschine,
75 Papierschneidmaschine,
76 Motor Wechselstrom "74 PS. als Kompetenzstücke. Br., machte geltend,
dass diese Gegenstände das notwendigste Werkzeug darstellen, um den
bisherigen Beruf als Buchdrucker auszuüben. Wenn schon die Einrichtung
einer Buchdruckerei als Mkändbar erklärt worden sei, so sollte hier eine
Ausnahme gemachtw erden. Denn der Rekurrent wäre wegen seiner Gesundheit
nicht im Stande, als Arbeiter eine Anstellung zu finden. --
Die Aufsichtsbehörde über Schindbetreibung und Konkurs des Kantons
St. Gallen wies am 10. März 1923 die Beschwerde ab. Sie führt aus,
dass nach bundesrätlicher Praxis (Archiv 2 Nr 101, S. 273) der Betrieb
einer Buchdruckerei, selbst wenn er handwerksmässig erfolge, nicht "als
Beruf im Sinne von Art. 92
|
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables: |
|
| 1 | Sont insaisissables: |
| 1 | les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables; |
| 1a | les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain; |
| 10 | les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle; |
| 11 | les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique; |
| 2 | les objets et livres du culte; |
| 3 | les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession; |
| 4 | ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise; |
| 5 | les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir; |
| 6 | l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile; |
| 7 | le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192; |
| 8 | les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.; |
| 9 | les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires; |
| 9a | les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales; |
| 2 | Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201 |
| 3 | Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202 |
| 4 | Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206 |
Tatbestandsverhältnisse könnten ein Abweichen von diesem Entscheid
begründen. Solche lägen aber hier nicht vor, denn wer aus gesundheitlichen
Gründen nicht als Arbeiter tätig sein könne, würde auch als Meister
nicht arbeitsfähig sein. Die beanspruchten Gegenstände würden überdies
infolge ihrer Minderwertigkeit nicht erlauben, den Beruf als Buchdrucker
auszuüben. Es wäre mithin zwecklos, die herausverlangten Gegen-