transportez'ait à I'étranger apparaisse d'une facon certaine. A
défaut d'une V010nté clairement manifestée dans ce sens, on devra
donc interpréter comme ne se rapportant qu'au for et à la competence
judiciaires la stipulation d'un domicile Spécial intervenne à un moment
et le débiteur était domicilié en Suisse. Or, en l'espèce, le texte de
l'art. 4 de l'acte de cautionnement du 28 octobre 1919 n'autorise pas à
admettre que les parties ont voulu stipuler un domicile de poursuite à
La Chaux-de Fonds pour le cas où l'une on l'autre des cautions cesserait
d'avoir son domicile en Suisse. Les mots avec attribution de for an siége
de la Société de Banque Suisse à La Chaux de-Fonds peuvent parfaitement
s'entendre du for en cas de procés ; il est vrai, comme le fait Observer
l'instance cantonale, qu'alors ils font plus au moins double emploi
avec la mention qui suit, à savoir que les parties se soumettent à la
juridiction des Tribunaux du Canton de Neuchàtel . Mais il peut s'agir,
dans ce dernier membre de phrase, d'une' simple répétition, destinée
à préciser et non pas à étendre 1a notion d'attribution de for, et si
l'on considère que, dans le second acte de cautionnement passe deux
joms après, les parties se sont contentées d'une election de domicile
relative uniquement au fer et à la compétence judiciaires, on doit
présumer qu'elles n'ont pas entend'u attribuer une portée plus grande
à la clause de l'art. 4 du premier acte de cautionnement et quîainsi
elle n'ont pas voulu créer à La Chaux de Fonds un for où pourraient etre
poursuivis les débiteurs qui transféreraient leur domicile à l'étranger,
comme l'a fait le recourant.
La Chambre des Poursux'tes et des Failiites pronome :
Le recours est admis et le commandement de payer poursuite N° 2483 ainsi
que tous les actes de cette poursuite sont annulées.
Schuldbetreibuugsund Kenkursrecht. N° 2. 5
& Auszug aus den Entscheid vom 17. Januar 1923 i. S. Zenum. ' Art. 74
Abs. 1
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 74 - 1 Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à l'office dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer.147 |
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| 1 | Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à l'office dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer.147 |
| 2 | Le débiteur poursuivi qui ne conteste qu'une partie de la dette doit indiquer exactement le montant contesté, faute de quoi la dette entière est réputée contestée.148 |
| 3 | À la demande du débiteur, il lui est gratuitement donné acte de l'opposition. |
rung an den den Zahlungsbefehl zustellenden Angestellten des
Betreibungsamtes.
Gemäss Art. 74
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 74 - 1 Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à l'office dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer.147 |
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| 1 | Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à l'office dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer.147 |
| 2 | Le débiteur poursuivi qui ne conteste qu'une partie de la dette doit indiquer exactement le montant contesté, faute de quoi la dette entière est réputée contestée.148 |
| 3 | À la demande du débiteur, il lui est gratuitement donné acte de l'opposition. |
der Zustellung des Zahlungsbefehls dem Betreibungsamt mündlich
oder schriftlich erklärt werden. Daraus ergibt sich, dass, wenn
die Zustellung in Anwendung von Art. 72 leg. cit. durch einen
Angestellten des Betreibungsamtes erfolgt, wie es vorliegend der
Fall war, der Rechtsvorsehlag unmittelbar im Anschluss an die
Zustellung diesem Angestellten mündlich erklärt werden kann. Dabei
darf die. Gültigkeit des Rechtsverschlages nicht von der Befolgung der
dem Zahlungsbefehlformular aufgedruckten Anweisung abhängig gemacht
werden, der Inhalt des Rechtsvorschlages sei in diesem Fall auf beiden
Ausfertigungen vorzumerken und vom zustellenden Beamten oder Boten zu
bescheinigen, da jene Anweisung nur eine Ordnungsvorschrift ist, deren
Nichtbeobachtung durch den Betreibungsbeamten oder die Angestellten des
Amtes dem Schuldner nicht zum Nachteil gereichen darf. Vielmehr ist es
dann einzig von Bedeutung, ob sonstwie der Beweis dafür geleistet werden
kann, dass der Schuldner der zustellenden Person gegenüber die Erklärung
abgegeben hat, er erbebe Rechtsvorschlag. Ist die Abgabe einer solchen
Erklärung dargetan, so kommt nichts darauf an, dass der zustellende
Angestellte sie dem Betreibungsbeamten selbst nicht zur Kenntnis'brachte,
weil er aus Äusserungen des Schuldners schloss, die Erklärung werde auch
noch auf dem Betreibnngsamt selbst angebracht werden, oder aber annahm,
die ihm gegenüber abgegebene Erklärung sei rechtlich nicht wirksam.