I. FAMILIENRECHT

DROIT DE LA FAMILLE

22. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juni 1923 i. S. Stöckli gegen
Waisenemt Jonschwil.

OG Art. 86 Ziff. 2; ZGB Art. 324/26; Art. 285: Gegen Erteilung und
Entzug der elterlichen Gewalt einer ausserehelichen Mutter oder eines
ausserehelichen Vaters gemäss Art. 324
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 324 - 1 Si une administration diligente n'est pas suffisamment assurée, l'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger les biens de l'enfant.
1    Si une administration diligente n'est pas suffisamment assurée, l'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger les biens de l'enfant.
2    Elle peut, en particulier, donner des instructions concernant l'administration et, lorsque les comptes et le rapport périodiques ne suffisent pas, exiger une consignation ou des sûretés.
3    Pour la procédure, le for et la compétence, les dispositions sur la protection de l'enfant sont applicables par analogie.
/26
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 26 - Le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale est au siège de l'autorité de protection de l'adulte.
ZGB ist die zivilrechtliche
Beschwerde nicht zulässig. Grundsätzliche Verschiedenheit der elterlichen
Gewalt im ausserehelichen und im ehelichen Kindesverhältnis. Ein
Wechsel in der Zuteilung der elterlichen Gewalt nach Art. 326 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 326 - Dès que l'autorité parentale ou l'administration des père et mère prend fin, les biens sont remis, selon un décompte final, à l'enfant majeur ou à son représentant légal.

ZGB ist nach dem Ermessen der Vormundschaftsbehörde im Interesse des
Kindes möglich, ohne dass Entziehungsgründe nach Art. 285
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 285 - 1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
1    La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
2    La contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers.
3    Elle doit être versée d'avance. Le juge fixe les échéances de paiement.
ZGB vorliegen
müssen.

A. Die Rekurrentin gebar vor ihrer Verehe: lichung mit ihrem gegenwärtigen
Ehemanne am 23. Na+ vember 1919 ausserehelich einen Knaben, dessen
Vater-_schaft der Landwirt J . G. in Sch. durch Prozessvergleich vom
26. September 1919 mit Standesfolgen anerkannt, und dessen Pflege und
Erziehung er der Rekurrentin überlassen hatte, solange diese volle
Gewährvdafülr biete, Die Waisenämter ' Wil und Jonschwil genehmigten
am 11. Oktober und 3. November 1919 den Vergleich, Der Knabe wurde bei
einer Familie in Biekenbach Wil zur Pflege untergebracht, während die
Reknrrentin in Wil und später auswärts in Stellung war, und am 8. Juli
1920 wurde ihm durch das ,Waisenamt Jonsehwilrein, Beistand gegeben. Da
die Pflegeeltern für eine richtige Erziehung des Knaben keine genügende
Gewähr mehr zu bieten schienen, verfügte das Waisenamt Jonschwil,
nachdem sich, die Rekurrentin im November 1922 mit

AS 49 II - 1923 11

150 Familienrecht. N° 22.

M. Stöckli verheiratet hatte, auf Verlangen des ausserehelichen
Vaters die Versorgung des Kindes in der Waisenanstalt Iddazell
Fischingen und erteilte am 22. und 24. Januar 1923 unter Berufung auf
den Prozessvergleich und Art. 325
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 325 - 1 S'il n'y a pas d'autre façon d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en péril, l'autorité de protection de l'enfant en confie l'administration à un curateur.
1    S'il n'y a pas d'autre façon d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en péril, l'autorité de protection de l'enfant en confie l'administration à un curateur.
2    L'autorité de protection de l'enfant agit de même lorsque les biens de l'enfant qui ne sont pas administrés par les père et mère sont mis en péril.
3    S'il est à craindre que les revenus des biens de l'enfant ou les montants prélevés sur ces biens ne soient pas utilisés conformément à la loi, l'autorité de protection de l'enfant peut également en confier l'administration à un curateur.
und 326
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 326 - Dès que l'autorité parentale ou l'administration des père et mère prend fin, les biens sont remis, selon un décompte final, à l'enfant majeur ou à son représentant légal.
ZGB die elterliche Gewalt über
das Kind seinem'Vater. Die Rekurrentin beschwerte sich hiergegen, indem
sie geltend machte, im vormundschaftlich genehmigten Prozessvergleich
sei die elterliche Gewalt, die sie tatsächlich während drei Jahren
unbeanstandet ausgeübt habe, ihr übertragen werden, und ein Grund zur
Aenderung dieser Ordnung liege nicht vor, sodass ihr die elterliche
Gewalt wieder zu erteilen sei.

B. Mit Entscheid vom 6. April 1923 hat der Regierungsrat des Kantons
St. Gallen die Beschwerde auf Grund der Art. 325
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 325 - 1 S'il n'y a pas d'autre façon d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en péril, l'autorité de protection de l'enfant en confie l'administration à un curateur.
1    S'il n'y a pas d'autre façon d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en péril, l'autorité de protection de l'enfant en confie l'administration à un curateur.
2    L'autorité de protection de l'enfant agit de même lorsque les biens de l'enfant qui ne sont pas administrés par les père et mère sont mis en péril.
3    S'il est à craindre que les revenus des biens de l'enfant ou les montants prélevés sur ces biens ne soient pas utilisés conformément à la loi, l'autorité de protection de l'enfant peut également en confier l'administration à un curateur.
und 326
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 326 - Dès que l'autorité parentale ou l'administration des père et mère prend fin, les biens sont remis, selon un décompte final, à l'enfant majeur ou à son représentant légal.
ZGB abgewiesen.

C. Gegen diesen Entscheid hat die Rekurrentin die zivilrechtliche
Beschwerde an das Bundesgericht erhoben; sie erneuert ihr Begehren und
weist namentlich darauf hin, dass zumal jetzt, da sie verheiratet und in
der Lage sei, Pflege und Erziehung ihres Kindes persönlich zu besorgen,
kein Grund vorliege, einen Wechsel in der Zuteilung der elterlichen Gewalt
eintreten zu lassen : nach Art. 326 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 326 - Dès que l'autorité parentale ou l'administration des père et mère prend fin, les biens sont remis, selon un décompte final, à l'enfant majeur ou à son représentant légal.
ZGB finde ein Wechsel nur dann
statt, Wenn er von der Vormundschaitsbehörde in ihrer ur-sprünglichen
Verfügung vorgesehen gewesen sei ; auch müsse, wenn das Kind nach diesem
Artikel bis zu einem bestimmten Alter der Mutter überlassen werden _
könne, darunter im Interesse des Kindes ein höheres Alter als bloss drei
Jahre verstanden werden.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung :

1. Wie das Bundesgericht wiederholt erkannt hat, sind die Fälle der
Entziehung und Wiederherstellung der elterlichen Gewalt, gegen die die
zivilrechtliche Beschwerde an dasBundesgericht gegeben ist, in Art. 86
Ziff. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 326 - Dès que l'autorité parentale ou l'administration des père et mère prend fin, les biens sont remis, selon un décompte final, à l'enfant majeur ou à son représentant légal.
OG erschòpfend' aufgezählt (BGE 1912 II Nr.' 121 s. 768 und
Nr. 122 S. 771 ; 1913 II Nr. 28. 6). Danach ist sie

Famiäemht. N° &. tät nur zulässig, wenn die elterliche Gewalt gestützt
auf Art. 285
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 285 - 1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
1    La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
2    La contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers.
3    Elle doit être versée d'avance. Le juge fixe les échéances de paiement.
ZGB entzogen werden ist, oder wenn deren Wiederherstellung
gemäss Art. 287
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 287 - 1 Les conventions relatives aux contributions d'entretien n'obligent l'enfant qu'après avoir été approuvées par l'autorité de protection de l'enfant.
1    Les conventions relatives aux contributions d'entretien n'obligent l'enfant qu'après avoir été approuvées par l'autorité de protection de l'enfant.
2    Les contributions d'entretien fixées par convention peuvent être modifiées, à moins qu'une telle modification n'ait été exclue avec l'approbation de l'autorité de protection de l'enfant.
3    Si la convention est conclue dans une procédure judiciaire, le juge est compétent pour l'approbation.
ZGB in Betracht kommt, oder wenn sich die Beschwerde
auf Verletzung von Veriahrensvorschriften imSinne von Art.. 288 ZGB
beruft. Wie gegen eine im Falle der Wiederverheiratung von Vater
oder Mutter auf Grund von Art. 286
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 286 - 1 Le juge peut ordonner que la contribution d'entretien soit augmentée ou réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l'enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie.
1    Le juge peut ordonner que la contribution d'entretien soit augmentée ou réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l'enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie.
2    Si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d'entretien à la demande du père, de la mère ou de l'enfant.
3    Le juge peut contraindre les parents à verser une contribution spéciale lorsque des besoins extraordinaires imprévus de l'enfant le requièrent.338
, ZGB ausgesprochene Entziehung der
elterlichen Gewalt die zivilrechtliche Beschwerde nicht zulässig ist (BGE
1912 II Nr. 122 S. 769), so ist sie auch ausgeschlossen gegen Erteilung
und Entzug der elterlichen Gewalt an eine aussereheliche Mutter oder einen
ausserehelichen Vater im Sinne der Art. 324
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 324 - 1 Si une administration diligente n'est pas suffisamment assurée, l'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger les biens de l'enfant.
1    Si une administration diligente n'est pas suffisamment assurée, l'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger les biens de l'enfant.
2    Elle peut, en particulier, donner des instructions concernant l'administration et, lorsque les comptes et le rapport périodiques ne suffisent pas, exiger une consignation ou des sûretés.
3    Pour la procédure, le for et la compétence, les dispositions sur la protection de l'enfant sont applicables par analogie.
/26
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 26 - Le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale est au siège de l'autorité de protection de l'adulte.
ZGB. Die elterliche Gewalt
im ausserehelichen Kindesverhältnis unterscheidet sich wesentlich von
der im ehelichen Kindesverhältnis. Das aussereheliche Kindesverhältnis
zwischen dem Kind und seiner Mutter entsteht allerdings wie das eheliche
gleich mit der Geburt des Kindes (Art. 302
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 302 - 1 Les père et mère sont tenus d'élever l'enfant selon leurs facultés et leurs moyens et ils ont le devoir de favoriser et de protéger son développement corporel, intellectuel et moral.
1    Les père et mère sont tenus d'élever l'enfant selon leurs facultés et leurs moyens et ils ont le devoir de favoriser et de protéger son développement corporel, intellectuel et moral.
2    Ils doivent donner à l'enfant, en particulier à celui qui est atteint de déficiences physiques ou mentales, une formation générale et professionnelle appropriée, correspondant autant que possible à ses goûts et à ses aptitudes.
3    À cet effet, ils doivent collaborer de façon appropriée avec l'école et, lorsque les circonstances l'exigent, avec les institutions publiques et d'utilité publique de protection de la jeunesse.
ZGB) ; im Gegensatz zum
ehelichen Kindesverhältnis (Art. 273
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 273 - 1 Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances.
1    Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances.
2    Lorsque l'exercice ou le défaut d'exercice de ce droit est préjudiciable à l'enfant, ou que d'autres motifs l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant peut rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs et leur donner des instructions.
3    Le père ou la mère peut exiger que son droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant soit réglé.
ZGB) entsteht aber die elterliche
Gewalt über ein uneheliches Kind nicht schon mit der Geburt, sondern erst
durch Verfügung der Vormundschaitsbehörde. Dem ausserehelichen Kinde wird
in jedem Fall zur Wahrung seiner Vaterschaftsrechte zuerst ein Beistand
gegeben, der dann grundsätzlich durch einen Vormund ersetzt wird (Art. 311
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 311 - 1 Si d'autres mesures de protection de l'enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d'emblée insuffisantes, l'autorité de protection de l'enfant prononce le retrait de l'autorité parentale:399
1    Si d'autres mesures de protection de l'enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d'emblée insuffisantes, l'autorité de protection de l'enfant prononce le retrait de l'autorité parentale:399
1  lorsque, pour cause d'inexpérience, de maladie, d'infirmité, d'absence, de violence ou d'autres motifs analogues, les père et mère ne sont pas en mesure d'exercer correctement l'autorité parentale;
2  lorsque les père et mère ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou qu'ils ont manqué gravement à leurs devoirs envers lui.
2    Si le père et la mère sont déchus de l'autorité parentale, un tuteur est nommé à l'enfant.
3    Lorsque le contraire n'a pas été ordonné expressément, les effets du retrait s'étendent aux enfants nés après qu'il a été prononcé.

ZGB), wenn es die Vormundschaftsbehörden nicht ' für angezeigt erachten,
das Kind gemäss Art. 324
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 324 - 1 Si une administration diligente n'est pas suffisamment assurée, l'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger les biens de l'enfant.
1    Si une administration diligente n'est pas suffisamment assurée, l'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger les biens de l'enfant.
2    Elle peut, en particulier, donner des instructions concernant l'administration et, lorsque les comptes et le rapport périodiques ne suffisent pas, exiger une consignation ou des sûretés.
3    Pour la procédure, le for et la compétence, les dispositions sur la protection de l'enfant sont applicables par analogie.
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 26 - Le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale est au siège de l'autorité de protection de l'adulte.
ZGB unter die elterliche Gewalt der Mutter
oder des Vaters zu stellen. Ein Recht der ausserehelichen Mutter oder
des ausserehelichen Vaters auf die elterliche Gewalt besteht nicht,
während die ehelichen Kinder von Geburt an, solange sie unmündig sind,
unter der elterlichen Gewalt ihrer Eltern stehen, denen sie nur aus den
im Gesetz namhaft gemachten Gründen entzogen werden dürfen (Art. 273
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 273 - 1 Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances.
1    Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances.
2    Lorsque l'exercice ou le défaut d'exercice de ce droit est préjudiciable à l'enfant, ou que d'autres motifs l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant peut rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs et leur donner des instructions.
3    Le père ou la mère peut exiger que son droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant soit réglé.

ZGB). Dabei handelt es sieh nicht bloss um das Wohl des Kindes, sondern
auch um die Persönlichkeitsrechte der Eltern, während im ausserehelichen

152 Familienrecht. N° 22. Kindesverhältnis bei der Verfügung darüber,
ob dem Kinde ein Vormund gegeben werden soll, oder ob es unter der
elterlichen Gewalt der Mutter oder, wenn die beson. deren Voraussetzungen
hierfür. gegeben.. sind-unter der des ausser-ehelichen Vaters gestellt
werden soll, lediglich das Wohl des Kindes massgebend ist und der
Entscheid hierüber dem freien Ermessen der Vorrnundschaftsbehörde
überlassen bleibt. Deshalb hat das ZGB in Art. 288 den ehelichen Eltern
die Weiterziehung von Ente scheiden über Entzug und Wiederherstellung
ihrer eltetlichen Gewalt an das. Bundesgericht ausdrücklich orbehalten,
während ein solcher Weiterzug im ausser-_ ehelichen Kindesverhältnis
nicht vorgesehen ist und daher die Artikel 324 ,126, die die elterliche
Gewalt im ausserehelichen Kindesverhältnis regeln, in Art. 86 Ziff. 2
OGmit Absicht nicht genannt sind. (Stenographisches Bulletin der
Bundesversammlung 1911 S. 138). 2. Nun hat die Vorinstanz, wie schon
die Vormundschaftsbehörde, ihrem Entscheid mit Recht nur Art. 325
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 325 - 1 S'il n'y a pas d'autre façon d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en péril, l'autorité de protection de l'enfant en confie l'administration à un curateur.
1    S'il n'y a pas d'autre façon d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en péril, l'autorité de protection de l'enfant en confie l'administration à un curateur.
2    L'autorité de protection de l'enfant agit de même lorsque les biens de l'enfant qui ne sont pas administrés par les père et mère sont mis en péril.
3    S'il est à craindre que les revenus des biens de l'enfant ou les montants prélevés sur ces biens ne soient pas utilisés conformément à la loi, l'autorité de protection de l'enfant peut également en confier l'administration à un curateur.
/26
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 26 - Le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale est au siège de l'autorité de protection de l'adulte.

ZGB zu Grunde gelegt, und auch die Rekurrentin beruft sich in ihrer
Beschwerdeschrift auf keine anderen gesetzlichen Bestimmungen. Es ist in
der Tat von der Rechtslage auszugehen, wie sie Art. 325
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 325 - 1 S'il n'y a pas d'autre façon d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en péril, l'autorité de protection de l'enfant en confie l'administration à un curateur.
1    S'il n'y a pas d'autre façon d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en péril, l'autorité de protection de l'enfant en confie l'administration à un curateur.
2    L'autorité de protection de l'enfant agit de même lorsque les biens de l'enfant qui ne sont pas administrés par les père et mère sont mis en péril.
3    S'il est à craindre que les revenus des biens de l'enfant ou les montants prélevés sur ces biens ne soient pas utilisés conformément à la loi, l'autorité de protection de l'enfant peut également en confier l'administration à un curateur.
ZGB vorsieht. Der
aussereheliche Vater hat das Kind freiwillig und zwar mit Standesiolge
anerkannt, sodass es die Vormundschaitsbehörde gemäss Art. 325 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 325 - 1 S'il n'y a pas d'autre façon d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en péril, l'autorité de protection de l'enfant en confie l'administration à un curateur.
1    S'il n'y a pas d'autre façon d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en péril, l'autorité de protection de l'enfant en confie l'administration à un curateur.
2    L'autorité de protection de l'enfant agit de même lorsque les biens de l'enfant qui ne sont pas administrés par les père et mère sont mis en péril.
3    S'il est à craindre que les revenus des biens de l'enfant ou les montants prélevés sur ces biens ne soient pas utilisés conformément à la loi, l'autorité de protection de l'enfant peut également en confier l'administration à un curateur.

und Art. 326
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 326 - Dès que l'autorité parentale ou l'administration des père et mère prend fin, les biens sont remis, selon un décompte final, à l'enfant majeur ou à son représentant légal.
ZGB unter die elterliche Gewalt des Vaters oder der Mutter
stellen konnte, je nachdem sie es im Interesse des Kindes für angezeigt
erachtete Ob mit der Bestimmung des Prozessvergleiches, das Kind werde
zur Pflege und Erziehung der Mutter überlassen, auch eine Vereinbarung
über die Erteilung der elterlichen Gewalt getroffen worden ist, wie die
Rekurrentin geltend macht, oder ob damit der Mutter nicht vielmehr nur
die sorge und die messe Erziehungspflicht, nicht aber auch das Recht
auf die Erziehungsgewalt zugestanden werden wollte, kann dahingestellt
bleiben. Denn es steht' 111. jedem Fall nicht

Familienrecht; Nasa. 153 beiden Parteien, sondernaussehliesslich
bei den Vor ' mundschaftsbehörden, über die elterliche Gewalt zu
verfügen ; wollte man aber auch dem Vergleich in diesem Punkte eine
entscheidende Bedeutung beinies'sen, so wäre zu sagen, dass der Vater
in die Überlassung des Kindes an die Rekurrentin nur ein-gewilligt
hat, solange diese für richtige Erziehung und Pflege genügende Gewähr
biete; damit hat er sich das Recht vorbehalten, eine Aendemng in der
elterlichen Gewalt zu bewirken, sobald die Rekurrentin ihre Pflicht
nicht ganz erfüllen sollte. Mag sodann auch in dem Umstand, dass die
Vormundschaftsbehörde den Prozessvergleich genehmigt und dem Kinde in
einer Drittperson'nur einen Beistand und keinen Vormund ernannt hat,
eine Erteilung der elterlichen Gewalt an die Rekurrentin erblickt
werden, so hat die Vormundschaftsbehörde sich dadurch in keinem Falle:
des Rechtes begeben, jederzeit auf ihren Entscheid zurückzukomman Nach
Art. 326 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 326 - Dès que l'autorité parentale ou l'administration des père et mère prend fin, les biens sont remis, selon un décompte final, à l'enfant majeur ou à son représentant légal.
ZGB kann die Vormundschaftsbehörde auf Begehren der
Mutter oder Von sich aus die elterliche Gewalt über das Kind bis zu
einem bestimmten Alter zunächst der Mutter und dann dem Vater zuweisen,
sickann aber auch anders verfügen oder eine einmal getroffene Verfügung
wieder abändern und je nach den Verhältnissen im Interesse des Kindes
einen Wechsel in der elterlichen Gewalt eintreten lassen, ohne dass, wie
die Vorinstanz mit Recht hervorhebt, in der Person des Elternteils, dem
das Kind bisher zugewiesen war, ein Grund für den Entzug der elterlichen
Gewalt im Sinne des Art. 285
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 285 - 1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
1    La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
2    La contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers.
3    Elle doit être versée d'avance. Le juge fixe les échéances de paiement.
ZGB nachgewiesen sein muss. Art. 285
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 285 - 1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
1    La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
2    La contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers.
3    Elle doit être versée d'avance. Le juge fixe les échéances de paiement.
ZGB,
(sowie auch die Art. 286
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 286 - 1 Le juge peut ordonner que la contribution d'entretien soit augmentée ou réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l'enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie.
1    Le juge peut ordonner que la contribution d'entretien soit augmentée ou réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l'enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie.
2    Si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d'entretien à la demande du père, de la mère ou de l'enfant.
3    Le juge peut contraindre les parents à verser une contribution spéciale lorsque des besoins extraordinaires imprévus de l'enfant le requièrent.338
und 288
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 288 - 1 Si l'intérêt de l'enfant le justifie, les parties peuvent convenir que l'obligation d'entretien sera exécutée par le versement d'une indemnité unique.
1    Si l'intérêt de l'enfant le justifie, les parties peuvent convenir que l'obligation d'entretien sera exécutée par le versement d'une indemnité unique.
2    La convention ne lie l'enfant que:
1  lorsqu'elle a été approuvée par l'autorité de protection de l'enfant ou, si elle a été conclue dans une procédure judiciaire, par le juge, et
2  lorsque l'indemnité a été versée à l'office qu'ils ont désigné.
ZGB), bei deren Verletzung allein ein
Beschwerderecht an das Bundesgericht gegeben ist, hat, wie Erwägung 1
ausführt, mit der Verfügung über die elterliche Gewalt im ausserehelichen
Kindesverhältnis nichts zu tun, sodass der Entscheid der Vorinstanz,
das Interesse des Kindes verlange im vorliegenden Falle gemäss Art. 325
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 325 - 1 S'il n'y a pas d'autre façon d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en péril, l'autorité de protection de l'enfant en confie l'administration à un curateur.
1    S'il n'y a pas d'autre façon d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en péril, l'autorité de protection de l'enfant en confie l'administration à un curateur.
2    L'autorité de protection de l'enfant agit de même lorsque les biens de l'enfant qui ne sont pas administrés par les père et mère sont mis en péril.
3    S'il est à craindre que les revenus des biens de l'enfant ou les montants prélevés sur ces biens ne soient pas utilisés conformément à la loi, l'autorité de protection de l'enfant peut également en confier l'administration à un curateur.

[26 ZGB dessen Unterstellung unter die elterliche Gewalt des

154 Familienrecht. N° 23.

Vaters, an das Bundesgericht nicht weitergezogen werden kann.

Demnach erkennt das Bundesgericht .Auf die Beschwerde wird nicht
eingetreten.

23. Urteil der II. Zivilabteilung vom B. Juli "1923 i. S. Meier gegen
Meier.

Vaterschaitsanerkennung, Anfechtung: Anwendbarkeit der allgemeinen
obligationenrechtlichen Grundsätze über die Anfechtung von
Rechtsgeschäften wegen Wil:i ensmängeln.

Die Anfechtung durch den Anerkennenden wegen Irrtums kann sich nicht
darauf stützen, dass der Geschlechtsverkehr der unehelichen Mutter mit
Dritten zur zeit der Anerkennung noch nicht bekannt war.

A. Der Kläger Emil Meier, geb. 1901, kam im Frühjahr 1919 nach Bern, um
seine Studien als Lehramtskandidat zu vollenden. Er nahm bei Briefträger
Schütz Zimmer und Pension; dort lernte er dessen Tochter, die 1893
gehorene Rosa Bertha Schütz kennen. Er besuchte sie öfters auf ihrem
Zimmer, wobei es wiederholt zum Geschlechtsverkehr kam. Im Sommer 1921
machte Bertha Schütz Schwangerschaftsanzeige und be-. zeichnete den Kläger
als Sehwängerer. Vor das Jugendamt Bern zitiert anerkannte der Kläger am
3. August 1921 in einem mit Vergleich überschriebenen Schriftstiick,
der Vater des zu erwartenden Kindes der Schütz zu sein und verpflichtete
sich, es anzuerkennen. Am 19. September 1921 kam er dieser Verpflichtung
nach. Er anerkannte vor dem Zivilstandsamt Bern das am 13. September 1921
geborene Kind Roland Emil als das seinige und verlangte die Eintragung
seiner Anerkennung in das Zivilstandsregister.Familienrecht. N° 23. 155

Mit der vorliegenden, am 21. Dezember 1921 gegen das Kind Roland
Emil erhobenen Klage verlangte der Kläger Ungültigerklärung der von
ihm ausgesprochenen Anerkennung. Er führte aus, er habe, als er die
Anerkennung ausgesprochen, die feste Überzeugung gehabt, die Schütz
habe nur mit ihm geschleehtlich verkehrt. Naehträglieh habe er nun
erfahren, dass sie vor und während der kritischen Zeit einen unzüchtigen
Lebenswandel geführt habe, seine Anerkennung beruhe daher auf einem
wesentlichen Irrtum, der ihn zurAnfechtung der abgegebenen Erklärung
berechtige.

Der Vertreter der Beklagten, der Adjunkt des Jugendamtes Bern, beantragte
Abweisung der Klage, wegen Verspätung (Art. 306
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 306 - 1 L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
1    L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
2    Si les père et mère sont empêchés d'agir ou si, dans une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires.387
3    L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs des père et mère pour l'affaire en cause.388
ZGB). Eventuell machte
er geltend, die Tatsachen, welche als Grundlage für die Anfechtung
der Anerkennung herangezogen werden, seien dem Kläger schon vor dem
19. September 1921 bekannt gewesen.

Das Amtsgericht Bern hiess die Klage gestützt auf Art. 24
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 24 - 1 L'erreur est essentielle, notamment:
1    L'erreur est essentielle, notamment:
1  lorsque la partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir;
2  lorsqu'elle avait en vue une autre chose que celle qui a fait l'objet du contrat, ou une autre personne et qu'elle s'est engagée principalement en considération de cette personne;
3  lorsque la prestation promise par celui des contractants qui se prévaut de son erreur est notablement plus étendue, ou lorsque la contre-prestation l'est notablement moins qu'il ne le voulait en réalité;
4  lorsque l'erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat.
2    L'erreur qui concerne uniquement les motifs du contrat n'est pas essentielle.
3    De simples erreurs de calcul n'infirment pas la validité du contrat; elles doivent être corrigées.
OR gut. Es nahm
auf Grund eines eingehenden Beweisverfahrens als bewiesen an, dass die
Schütz zur Zeit der Empfängnis einen unzlichtigen Lebenswandel geführt
habe, und dass dem Kläger dies bis zum 22." sentemher 1921 verborgen
geblieben sei.

B. Mit Urteil vom 5. Juli 1922 hat der Appellationshof des Kantons Bern
das erstinstanzliche Urteil unter Übernahme der Motive des Amtsgerichtes
in allen Teilen bestätigt.

C. Gegen dieses Urteil richtet sich die Berufung des Beklagten mit der
dieser Abweisung der Klage bean-

tragt.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung :

1. Mit Recht haben die beiden Vorinstanzen die Anwendbarkeit des Art. 306
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 306 - 1 L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
1    L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
2    Si les père et mère sont empêchés d'agir ou si, dans une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires.387
3    L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs des père et mère pour l'affaire en cause.388

ZGB auf den vorliegenden Fall vemeint. Schon das Marginale Anfechtung
durch Dritte zeigt, dass in Art. 306 nicht in das Anfechtungs-
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 49 II 149
Date : 07 juin 1923
Publié : 31 décembre 1924
Source : Tribunal fédéral
Statut : 49 II 149
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : 22. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juni 1923 i. S. Stöckli gegen Waisenemt Jonschwil. OG...


Répertoire des lois
CC: 26 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 26 - Le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale est au siège de l'autorité de protection de l'adulte.
273 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 273 - 1 Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances.
1    Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances.
2    Lorsque l'exercice ou le défaut d'exercice de ce droit est préjudiciable à l'enfant, ou que d'autres motifs l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant peut rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs et leur donner des instructions.
3    Le père ou la mère peut exiger que son droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant soit réglé.
285 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 285 - 1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
1    La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
2    La contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers.
3    Elle doit être versée d'avance. Le juge fixe les échéances de paiement.
286 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 286 - 1 Le juge peut ordonner que la contribution d'entretien soit augmentée ou réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l'enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie.
1    Le juge peut ordonner que la contribution d'entretien soit augmentée ou réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l'enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie.
2    Si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d'entretien à la demande du père, de la mère ou de l'enfant.
3    Le juge peut contraindre les parents à verser une contribution spéciale lorsque des besoins extraordinaires imprévus de l'enfant le requièrent.338
287 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 287 - 1 Les conventions relatives aux contributions d'entretien n'obligent l'enfant qu'après avoir été approuvées par l'autorité de protection de l'enfant.
1    Les conventions relatives aux contributions d'entretien n'obligent l'enfant qu'après avoir été approuvées par l'autorité de protection de l'enfant.
2    Les contributions d'entretien fixées par convention peuvent être modifiées, à moins qu'une telle modification n'ait été exclue avec l'approbation de l'autorité de protection de l'enfant.
3    Si la convention est conclue dans une procédure judiciaire, le juge est compétent pour l'approbation.
288 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 288 - 1 Si l'intérêt de l'enfant le justifie, les parties peuvent convenir que l'obligation d'entretien sera exécutée par le versement d'une indemnité unique.
1    Si l'intérêt de l'enfant le justifie, les parties peuvent convenir que l'obligation d'entretien sera exécutée par le versement d'une indemnité unique.
2    La convention ne lie l'enfant que:
1  lorsqu'elle a été approuvée par l'autorité de protection de l'enfant ou, si elle a été conclue dans une procédure judiciaire, par le juge, et
2  lorsque l'indemnité a été versée à l'office qu'ils ont désigné.
302 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 302 - 1 Les père et mère sont tenus d'élever l'enfant selon leurs facultés et leurs moyens et ils ont le devoir de favoriser et de protéger son développement corporel, intellectuel et moral.
1    Les père et mère sont tenus d'élever l'enfant selon leurs facultés et leurs moyens et ils ont le devoir de favoriser et de protéger son développement corporel, intellectuel et moral.
2    Ils doivent donner à l'enfant, en particulier à celui qui est atteint de déficiences physiques ou mentales, une formation générale et professionnelle appropriée, correspondant autant que possible à ses goûts et à ses aptitudes.
3    À cet effet, ils doivent collaborer de façon appropriée avec l'école et, lorsque les circonstances l'exigent, avec les institutions publiques et d'utilité publique de protection de la jeunesse.
306 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 306 - 1 L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
1    L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
2    Si les père et mère sont empêchés d'agir ou si, dans une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires.387
3    L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs des père et mère pour l'affaire en cause.388
311 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 311 - 1 Si d'autres mesures de protection de l'enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d'emblée insuffisantes, l'autorité de protection de l'enfant prononce le retrait de l'autorité parentale:399
1    Si d'autres mesures de protection de l'enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d'emblée insuffisantes, l'autorité de protection de l'enfant prononce le retrait de l'autorité parentale:399
1  lorsque, pour cause d'inexpérience, de maladie, d'infirmité, d'absence, de violence ou d'autres motifs analogues, les père et mère ne sont pas en mesure d'exercer correctement l'autorité parentale;
2  lorsque les père et mère ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou qu'ils ont manqué gravement à leurs devoirs envers lui.
2    Si le père et la mère sont déchus de l'autorité parentale, un tuteur est nommé à l'enfant.
3    Lorsque le contraire n'a pas été ordonné expressément, les effets du retrait s'étendent aux enfants nés après qu'il a été prononcé.
324 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 324 - 1 Si une administration diligente n'est pas suffisamment assurée, l'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger les biens de l'enfant.
1    Si une administration diligente n'est pas suffisamment assurée, l'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger les biens de l'enfant.
2    Elle peut, en particulier, donner des instructions concernant l'administration et, lorsque les comptes et le rapport périodiques ne suffisent pas, exiger une consignation ou des sûretés.
3    Pour la procédure, le for et la compétence, les dispositions sur la protection de l'enfant sont applicables par analogie.
325 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 325 - 1 S'il n'y a pas d'autre façon d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en péril, l'autorité de protection de l'enfant en confie l'administration à un curateur.
1    S'il n'y a pas d'autre façon d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en péril, l'autorité de protection de l'enfant en confie l'administration à un curateur.
2    L'autorité de protection de l'enfant agit de même lorsque les biens de l'enfant qui ne sont pas administrés par les père et mère sont mis en péril.
3    S'il est à craindre que les revenus des biens de l'enfant ou les montants prélevés sur ces biens ne soient pas utilisés conformément à la loi, l'autorité de protection de l'enfant peut également en confier l'administration à un curateur.
326
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 326 - Dès que l'autorité parentale ou l'administration des père et mère prend fin, les biens sont remis, selon un décompte final, à l'enfant majeur ou à son représentant légal.
CO: 24
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 24 - 1 L'erreur est essentielle, notamment:
1    L'erreur est essentielle, notamment:
1  lorsque la partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir;
2  lorsqu'elle avait en vue une autre chose que celle qui a fait l'objet du contrat, ou une autre personne et qu'elle s'est engagée principalement en considération de cette personne;
3  lorsque la prestation promise par celui des contractants qui se prévaut de son erreur est notablement plus étendue, ou lorsque la contre-prestation l'est notablement moins qu'il ne le voulait en réalité;
4  lorsque l'erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat.
2    L'erreur qui concerne uniquement les motifs du contrat n'est pas essentielle.
3    De simples erreurs de calcul n'infirment pas la validité du contrat; elles doivent être corrigées.
OJ: 86
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité parentale • père • mère • tribunal fédéral • autorité inférieure • 1919 • tuteur • emploi • rapports sexuels • exactitude • chambre • pouvoir d'appréciation • défendeur • décision • enfant né hors mariage • moyen de droit • conjoint • berne • parents • moyen de droit cantonal • contestation de la reconnaissance de l'enfant • remariage • erreur • erreur essentielle • assemblée fédérale • conseil d'état • famille • agriculteur • retrait de l'autorité parentale • registre de l'état civil • acte de recours
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