62. Extralide l'arrét de la. 11°Section civile da 2 novembre 1922 dans
la cause Thomann, Arbenz & 01° contre la Masse an faillite du Gonsortium
d'Exportation pour la Pologne S. A.
Calcul de la valeur litigieuse. Action révocatoire. Nantissement. (53,
59 OJF). Pour autant que la valeur litigieuse dépend de l'estimation de
l'objet sur lequel parte le droit conteste', il faut, pour la déterminer,
se reporter au moment de l'ouverture de l'action. --
Le 6 février 1920, le Cousortium a été déclaré en faillite. Thomann,
Arbenz & Cie ont produit dans la faillite pour le montant de leur créance,
arrètée à 200 195 fr. 50, et ont revendiqué un droit de gage sur les
billets de banque polonais dont ils étaient nantis. Mais ils n'ont obtenu
qu'une collocation en '53 classe, l'administration de la faillite et la
commission de surveillance ayant décidé de eontester le droit de gage,
comme révocable au regard de l'art. 287
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SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 287 - 1 Sono revocabili i seguenti atti che il debitore in stato d'insolvenza avesse compiuto nell'anno precedente il pignoramento o la dichiarazione di fallimento:508 |
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| 1 | Sono revocabili i seguenti atti che il debitore in stato d'insolvenza avesse compiuto nell'anno precedente il pignoramento o la dichiarazione di fallimento:508 |
| 2 | l'estinzione di un debito pecuniario che non sia stata eseguita con danaro o con altri mezzi usuali di pagamento; |
| 3 | il pagamento di un debito non scaduto. |
| 2 | Tuttavia la revocazione non è ammessa se colui che ha profittato dell'atto prova di non aver conosciuto né di aver dovuto conoscere l'insolvenza del debitore.510 |
| 3 | La revocazione non è in particolare ammessa se valori mobiliari, titoli contabili o altri strumenti finanziari negoziati su un mercato rappresentativo sono stati costituiti in garanzia e in precedenza il debitore: |
| 1 | si è impegnato ad aumentare la garanzia in caso di cambiamenti del valore della garanzia o dell'importo dell'impegno garantito; o |
| 2 | si è fatto concedere il diritto di sostituire una garanzia con una garanzia dello stesso valore.511 |
Thomann, Arbenz & Cie ont alors ouvert action le 12 février 1921 pour
faire reconnaître leur prétendu droit de gage. La masse a conclu au rej
et de la demande et à l'annulation du droit de ga'ge revendiqué. _
Il y a lieu d'examiner tout d'abord si la valeur litigieuse atteint le
minimum de 4000 fr. fixe par la loi d'organisation judiciaire fédérale.
Les recourants calculent la valeur du gage sur la hase du cours du mark
polonais à la date de l'ouverture d'action, soit au 12 février 1921,
et produisent une declaration de la Banque federale à Zurich, attestant
les cours ci-après :
au 11 -février 1921, 85 cent. les 100 marks; au 15 février 1921, 80
cent. les 100 marks.
Le gage litigieux de 525 000 marks représenterait,_ _
aux taux indiqués, une valeur de' 4204 fr. au minim um et de 4462 tr. au
maximum. '
L'intimée invoque le fait que depuis le mois de février
1921 le cours du mark a considérablement fléchi, au
Prozessrecht. { ° 62. 413
point'qu'en mai 1922, date du jugemesint attaqué, il était de 12 à 13
centimes les 100 marks, ce qui ferait tomber la valeur du gage a 650
fr. environ. '
Les parties" étant en désaccord au sujet de la valeur de l'objet
litigieux, le Tribunal fédéral doit la déterminer en application des
art. 59 al. 2 et 53 al. 3 OJF.
Certains arrèts declarent qu'à défaut d'autres éléments d'appréciation,
le Tribunal fédéral peut s'en tenir à la valeur attribuée au gage dans
l'inventaire de la faillite (voir entre autres arrèts R0 29 II p. 762
et suiv. eonsid. 2). Mais cette estimation ne saurait etre décisive
lorsqu'il s'agit de biens qui "ont une valeur cotée à la hourse ou au
marché ou dont le prix est sujet à des fiuctuations, comme le cours
des billets de banque étrangers. Le prix d'inventaire ne peut etre
determinant que dans les cas où il représente une valeur que l'on est
en droit de présumer constante ou dont il est à présumer qu'elle n'a pas
varié jusqu'au moment du preces. Pour les marchandises, titres d'aetions,
del-ligations, monnaies étrangères qui sont portes à l'mven-S taire au
prix ou au cours du jour, le montaut ams] fixé ne peut pas ètre regardé
comme une valeur estimative acceptée par les parties pour le procès,
et la valeur lors de l'ouverture de l'action ne peut pas s'inférer de
la valeur à la date de l'inventaire. Or, c'est la valeur au moment du
procès qu'il s'agit de déterminer.
On pourrait se demander si, en application de l'art. 59 OJF, le Tribunal
federal ne devrait pas se haser sur la valeur de l'objet du litige au
moment où le procès était pendant devant. la dernière instance cantonale.
Mais l'art. 59 a en vue essentiellement l'éventualité où la valeur
litigieuse varie au cours du procès par suite d'une modification des
conclusions des parties amplification ou reduction il n'a .pas en vue le
cas oil l'objet sur lequel portent les droits contestés a, lu], augmenté
ou diminué de prix durant la procedure, indépendamment des modifications
que les. parties ont pu apporter à leurs conclusionsjusqu'au ]ugement
414 _ Prozessreeht. N° 62.
de la dernière instance cantonale. L'art. 59 ne résout donc pas
la difficulté qui se présente en l'espèce, où les conclusions des
parties sont restées les meines. Le principe qu'il pose n'a pas trait à
l'estimation des biens qui font l'objet du litige. Pour cette estimation,
il faut s'en tenir à la règle générale d'après laquelle la valeur à
prendre en considération pour fixer la competence est celle du jour de
l'ouverture (l'action, sans égard aux variations postérieures. C'est
d'après ce principe que les instances eantonales déterminent la valeur
de l'objet en litige, en cas de contestation, et lorsqu'elles l'ont
ainsi déterminée, le Tribunal fédéral n'a pas à procéder à une nouvelle
estimation (RO 39 II p. 436). Pour autant donc que la valeur litigieuse
depend de l'estimation de l'objet sur lequel parte le droit contesté,
il faut, pour la déterminer, se reporter au moment de l'introduction de
l'action. C'est la valeur à cette date, quelles que soient les variations
ultérieures, qui fait règle pour la competence du Tribunal fédéral,
sauf à tenir compte, en conformité de l'art. 59 al. 1 des modifieations
qui peuvent survenir au cours du procès dans les conclusions des parties.
Evaluée au cours du jour de la demande, la valeur du gage reclame par
les recourants dépasse 4000 fr., meme si l'on tient compte du dividende
qu'ils toucheraient en 5e elasse, c'est-à-dire de la difference entre la
répartition que leur procurer'ait le gage d'après sa valeur estimative
et la répartition qui reviendrait aux creanciers en l'absence de droit
de gage (V. JAEGER, art. 250
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SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 250 - 1 Il creditore che intende contestare la graduatoria poiché il suo credito è stato, in tutto o in parte, rigettato o non è stato collocato nel grado rivendicato, deve promuovere l'azione avanti al giudice del luogo del fallimento, entro venti giorni dalla pubblicazione del deposito della graduatoria. |
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| 1 | Il creditore che intende contestare la graduatoria poiché il suo credito è stato, in tutto o in parte, rigettato o non è stato collocato nel grado rivendicato, deve promuovere l'azione avanti al giudice del luogo del fallimento, entro venti giorni dalla pubblicazione del deposito della graduatoria. |
| 2 | Se egli contesta il credito o il grado di un altro creditore, l'azione deve essere promossa contro l'interessato. Se la domanda è ammessa, il riparto destinato secondo lo stato di ripartizione al convenuto serve al soddisfacimento dell'attore fino a concorrenza del suo intero credito, comprese le spese processuali. L'eventuale eccedenza è ripartita secondo la graduatoria rettificata. |
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note). Il résulte en eifel: d'une declaration de l'administration de la
masse que le dividende à distrihuer aux créanciers de 5e classe atteindra
à peine 1%.
Il y a par conséquent lieu d'entrer en matière sur le recours.
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I. PERSONENRECHT
DRO IT DES PERSONN ES
63. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1922 i. S. Müller gegen
Luzern und Kamm-en. Haftung eines Kantons als Inhaber einer k a n t o
n al e n Krankenanstalt und des Ärzteund Wartepersonals der Anstalt für
einen einem Patienten zugestossenen Unfall. Anwendung kantonalen Rechtes.
Art. 59 ZGB; Art. 61 OR.
A. Im April 1919 erkrankte der Kläger Müller, Versicherungsinspektor
in Luzern, au einer schweren Grippe-Pneumonie. Am 27. April 1919 zog
der hehandelnde Arzt Dr. Winiger einen zweiten Arzt in der Person des
Direktors der chirurgischen Abteilung der kantonalen Krankenanstalt
Luzern, Dr. Kopp, zu. Da der Kranke zeitweilig delirierte und daher
einer sorgfältigen Überwachung bedurfte, kamen Dr. Kopp und Dr. Winiger
überein, ihn in die kantonale Krankenanstalt zu verbringen. Der Kläger
erklärte sich damit einverstanden, sofern ihm ein Einzelzimmer angewiesen
werde. Dr. Kopp sicherte ihm dies zu und zeigte dem Portier und dem
Oberarzt der medizinischen Abteilung der Krankenanstalt die Ankunft des
Patienten telephonisch an. Dabei ergab sich, dass kein Einzelzimmer frei
war. Trotzdem erklärte Dr. Kopp dem Kläger, um ihn zu beruhigen, er werde
ein Einzelzimmer erhalten. Zirka 71/3 Uhr morgens erfolgte die Überführung
in das Spital. Dort wurde der Kläger in das im zweiten Stockwerk gelegene
Zimmer Nr. 13 verbracht, wo schon zwei Kranke lagen. Nach demthtagessen,
unge ; fähr um 11/2 Uhr, verliess die diensttnende Kranken--
AS 48 II 1822 27