182 . ' Familienrecht. N° 27.

un mariage tel que celui de B. (cf. RO 43 II p. 742; 47 Il. p. 125
et ,suiv.; EGGER, Familienrecht p. 29; Zeitschr. f. schw. Recht,
année 1917 p. 233 et suiv.). Que les défendeurs, ainsi que l'observe
le jugement attaqué, continuent à vivre ensemble et que la possibilité
existe de transmettre les tares de l'un d'eux 'à leurs descensi dants,
cette circonstances ne peut étre prise en consideration pour justifier
la consécration par le mariage d'une situation de fait eontraire à
l'intérét social et qui, dans plusieurs cantons, serait en out-re
contraire à la loi pénale. Il est sans intérét au point de vue de
l'unité de l'applicaticn dudroit fédéral que la législation vaudoise
ne eontienne aucunedisposition réprimant le concubinage qui diminue,
dans une certaine mesure, les effets de l'interdiction de maxi-age.

6. Le mariage étant prohibé par l'art. 97 al. 2, il n'y a pas lieu
de recherches s'il ne devrait pas etre interdit également pour cause
d'incapacité de discernement du fiancé.

Par ces moiifs, le Tribùnal fédéral pronunce :

1. Il n'est pas entre en matiere sur le recours de la Commune de Dizy. -

2. Le reeours du Ministerepublic vaudois est admis et le jugement
attaqué réiormé en ce sens qu'il ne pourra étre procédé au mariage des
defendeurs.27. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Mai 1922

1. S. Stadtrat und Regierungsrat Zürich gegen Hänigeen. Die Ehe kann
nur aus den in ZGB Art. 120 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 120 - 1 Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
1    Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
2    Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée.
3    La compensation d'une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n'était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée.
. aufgeführten Gründen, nicht aber wegen
Simulation oder gestützt auf Art. 20
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
1    Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
2    Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles.
OR oder Art. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
ZGB oder wegen
Gesetzesumgehung

ungültig erklärt werden.

A. Am 27. Mai 1920 entzog der Stadtrat von Zürich gestützt auf Art. 46
in Verbindung mit Art. 44 desFamilienrecht. N° 27. 183

Bundesratsbeschlusses betreffend Bekämpfung der Mietund Wohnungsnot vom
9. April 1920 der dort wohnenden Beklagten Nr. 2 die Niederlassung mit
der Begründung, sie veriolge mit ihrer Wohnsitznahme in Zürich keinen
schutzwürdigen Zweck, indem sie ihren Unterhalt teilweise aus der Hingabe
zum. Geschlechtsverkehr, speziell an Kohlenhändler X. und Redakteur
Y. ziehe. Die gegen diesen Beschluss an die Baudirektion, alsdann
an den Regierungsrat und schliesslich an das Bundesgericht erklärten
Rekurse wurden abgewiesen, vom Bundesgericht am 6. November 1920. Am
12. November verehelichte sich die Beklagte Nr. 2 mit dem Beklagten
Nr..1, der Bürger der Stadt Zürich ist, jedoch als Hausbursche eines
Hotels auf dem Uetliberg in der Gemeinde Stallikon wohnt. Doch nahmen
die Beklagten das Zusammenleben nicht auf; im Gegenteil verbrachte die
Beklagte Nr. 2 die folgenden Weihnachtsund Neujahrsferien mit Dr. Y. in
einem Hotel in St. Moritz, der sie dort als seine Frau anmeldete. Infolge
ihrer Heirat mit einem Stadthürger sah der Stadtrat von Zürich davon
ab, die Beklagte Nr. 2 auszuweisen. Als aber der Beklagte Nr. 1 schon
im Frühjahr 1921 Eheseheidungsklage erhob, strengte der Stadtrat die
vorliegende Eheniehtigkeitsklage an. .Der Regierungsrat des Kantons
Zürich trat als Nebenintervenient der Klage bei.

B. Durch Urteil vom 23. November 1921 hat das Obergericht des Kantons
Zürich die Klage abgewiesen.

C. Gegen dieses am 26. Januar angestellte Urteil haben am 14. Februar
der Regierungsrat des Kantons Zürich und am 15· Februar der Stadtrat von
Zürich die Berufung an'das Bundesgericht eingelegt mit den Anträgen auf
Gutheissung der Klage.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung : l. Der Kläger und sein
Nebenintervenient wollen die Klage nicht nur als Klage auf
Nichtigerklärung der Ehe im" Sinne der Art. 120
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 120 - 1 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.
1    La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.
2    Les époux divorcés cessent d'être les héritiers légaux l'un de l'autre.190
3    Sauf clause contraire, les époux perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort:
1  au moment du divorce;
2  au moment du décès si une procédure de divorce entraînant la perte de la réserve du conjoint survivant est pendante.191
fi. ZGB, sondern eventuell

z84 . Familienrecht. N° 27.

auch als negative Feststellungsklage aufgefasst wissen und führen
zur Begründung der Zulässigkeit einer solchen Klage aus, sie müsse
z. B. auch dann erhoben werden können, wenn die Ehe nur vermeintlich
vor einem Zivilstandsbeamten geschlossen worden ist, weil dies-keinen
Grund zur Nichtigkeitsklage im Sinne der genannten Bestimmungen
abgebe. Allein dabei übersehen sie gänzlich, dass die Ehe überhaupt
nur vor dem Zivilstandsbeamten geschlossen werden kann, ohne Erfüllung
dieses Formerfordernisses also gar nicht existiert (Art. 131
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 131 - 1 Lorsque le débiteur néglige son obligation d'entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate, et en règle générale gratuitement, le créancier qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien.
1    Lorsque le débiteur néglige son obligation d'entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate, et en règle générale gratuitement, le créancier qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien.
2    Le Conseil fédéral définit les prestations d'aide au recouvrement.
ZGB),
was bei Bedürfnis freilich durch negative Feststellungsklage muss
geltend gemacht werden können. Haben aber die Nupturienten die Ehe
vor einem Zivilstandsbeamten geschlossen, indem sie dessen Frage,
ob sie die Ehe miteinander eingehen wollen, bejahten, so sieht
das Gesetz die Ehe als bestehend an, auch wenn sie an einem Mangel
leidet, welcher ihre Ungültigkeit nach sich zieht, mit der Massgabe,
dass nur die durch Nichtigkeitsoder Anfechtungsklage zu erwirkende
gerichtliche Ungültigkeitserklärung sie wieder aufzuheben vermag, so
zwar, dass die Ungültigkeit erst wirksam wird, nachdem das Gericht die
Ungültigerklärung ausgesprochen hat (Art. 132
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 132 - 1 Lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d'entretien, le juge peut ordonner à ses débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du créancier.
1    Lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d'entretien, le juge peut ordonner à ses débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du créancier.
2    Lorsque le débiteur persiste à négliger son obligation d'entretien ou qu'il y a lieu d'admettre qu'il se prépare à fuir, qu'il dilapide sa fortune ou la fait disparaître, le juge peut l'astreindre à fournir des sûretés appropriées pour les contributions d'entretien futures.
ZGB). Kann sonach von einer
Klage auf Feststellung der Nichtexistenz einer vor dem Zivilstandsbeamten
geschlossenen Ehe keine Rede sein, so ist nur zu prüfen, ob die vorliegend
angefochtene Ehe an einem Mangel leidet, welcher deren gerichtliche
Ungültigerklärung im erwähnten Sinne nach sich zu ziehen vermag, genauer:
welcher einen Nichtigkeitsgrund abgibt, weil der Kläger (,wie auch der
Nebenintervenient) nur einen solchen geltend zu machen legitimiert ist
(Art. 121
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 121 - 1 Lorsque la présence d'enfants ou d'autres motifs importants le justifient, le juge peut attribuer à l'un des époux les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement de la famille, pour autant que cette décision puisse raisonnablement être imposée à l'autre conjoint.
1    Lorsque la présence d'enfants ou d'autres motifs importants le justifient, le juge peut attribuer à l'un des époux les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement de la famille, pour autant que cette décision puisse raisonnablement être imposée à l'autre conjoint.
2    L'époux qui n'est plus locataire répond solidairement du loyer jusqu'à l'expiration du bail ou jusqu'au terme de congé prévu par le contrat ou la loi, mais dans tous les cas pour deux ans au plus; lorsque sa responsabilité a été engagée pour le paiement du loyer, il peut compenser le montant versé avec la contribution d'entretien due à son conjoint, par acomptes limités au montant du loyer mensuel.
3    Dans les mêmes conditions, le juge peut attribuer à l'un des époux un droit d'habitation de durée limitée sur le logement de la famille qui appartient à l'autre conjoint, moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de la contribution d'entretien. Lorsque des faits nouveaux importants l'exigent, le droit d'habitation est restreint ou supprimé.
im Gegensatz zu Art. 123 bis
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 121 - 1 Lorsque la présence d'enfants ou d'autres motifs importants le justifient, le juge peut attribuer à l'un des époux les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement de la famille, pour autant que cette décision puisse raisonnablement être imposée à l'autre conjoint.
1    Lorsque la présence d'enfants ou d'autres motifs importants le justifient, le juge peut attribuer à l'un des époux les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement de la famille, pour autant que cette décision puisse raisonnablement être imposée à l'autre conjoint.
2    L'époux qui n'est plus locataire répond solidairement du loyer jusqu'à l'expiration du bail ou jusqu'au terme de congé prévu par le contrat ou la loi, mais dans tous les cas pour deux ans au plus; lorsque sa responsabilité a été engagée pour le paiement du loyer, il peut compenser le montant versé avec la contribution d'entretien due à son conjoint, par acomptes limités au montant du loyer mensuel.
3    Dans les mêmes conditions, le juge peut attribuer à l'un des époux un droit d'habitation de durée limitée sur le logement de la famille qui appartient à l'autre conjoint, moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de la contribution d'entretien. Lorsque des faits nouveaux importants l'exigent, le droit d'habitation est restreint ou supprimé.
128 ZGB).

2. Nun können aberandere als die in Art. 120
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 120 - 1 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.
1    La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.
2    Les époux divorcés cessent d'être les héritiers légaux l'un de l'autre.190
3    Sauf clause contraire, les époux perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort:
1  au moment du divorce;
2  au moment du décès si une procédure de divorce entraînant la perte de la réserve du conjoint survivant est pendante.191
ZGB aufgeführten
Ehenichtigkeitsgründe nicht anerkannt werden. Dies ergibt sich zunächst
daraus, dass sie in scharfer Umschreibung aufgezählt sind; eine solche
Aufzählung

muss als erschöpfend betrachtet Werden. Vor allem zwin Familienrecht. N'
27. 185

gend aber ist der Schluss aus dem materiellen Inhalt der Vorschriften
über die Gründe der Nichtigkeit und der Anfechtbarkeit der Ehe,
indem sich daraus ersehen lässt, dass entgegen der Regel des Art. 7
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 7 - Les dispositions générales du droit des obligations relatives à la conclusion, aux effets et à l'extinction des contrats sont aussi applicables aux autres matières du droit civil.

ZGB die allgemeinen Bestimmungen über die Entstehung und Aufhebung der
Verträge auf die Ehe nicht Anwendung finden. Während nach Art. 18
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 18 - Les actes de celui qui est incapable de discernement n'ont pas d'effet juridique; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi.
ZGB
der Urteilsunfähige durch seine Handlungen im allgemeinen überhauptkeine
rechtliche Wirkung herbeiznführen vermag, miissen sich Dritte die von
einer urteilsunlähigen Person geschlossene, von dieser selbst, wn ihren
Eltern oder ihrem Vormunde nicht angefochtene Ehe entgegenhalten lassen,
wenn jene nur aus einem vorübergehenden Grunde bei der Trauung nicht
urteilsiähig gewesen oder wenn die Urteilsunfähigkeit seither gehoben ist
(Art. 123
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 123 - 1 Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
1    Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux versements uniques issus de biens propres de par la loi.
3    Les prestations de sortie à partager se calculent conformément aux art. 15 à 17 et 22a ou 22b de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage194.
, 122 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 122 - Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux.
, 128
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 128 - Le juge peut décider que la contribution d'entretien sera augmentée ou réduite d'office en fonction de variations déterminées du coût de la vie.
ZGB), und der Ehegatte selbst, welcher bei
der Trauung nur aus einem vorübergehenden Grunde nicht urteilsiähig war,
ist an die Ehe gebunden, wenn sie nicht auf Anfechtungsklage seiner
Eltern oder seines Vormundes hin ungültig erklärt worden ist, bevor
er mündig oder die Frau schwan-v ger geworden ist, und er selbst die
Anieehturrgsfrist hat verstreichen lassen (Art. 123, 127, 128 2613}; Und
während nach Art. 19
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 19 - 1 Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10
1    Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10
2    Elles n'ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre purement gratuit ni pour régler les affaires mineures se rapportant à leur vie quotidienne.11
3    Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites.
ZGB 1 Weils-fähige unmkinidige oder entmjsindigte
Personen sich; im allgemeinen nur riin Zusi' bug ihrer gesetzlichen
Vertreter durch ihre Handlungen verpflichten können, dagegen Rechte
auszuüben vermögen, die ihnen um ihrer Persönlichkeit willen zustehen,
ist die von einer solchen Person ohne Einwilsi ligung der Eltern oder des
Vormundes geschlossene Ehe für jene selbst verbindlich, kann aber von den
Eltern oder dem Vormunde angefochten werden, doch nur solange, ais jene
nicht inzwischen mündig oder die Frau schwanger geworden ist (Art. 128
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 128 - Le juge peut décider que la contribution d'entretien sera augmentée ou réduite d'office en fonction de variations déterminées du coût de la vie.

ZGB). Endlich ist auch der Anfechtung der Ehe wegen Willensmängeln ein
viel beschränkterer Umfang gezogen als der Anfechtung der Verträge im
allgemeinen (Art. 124
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
1    Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
2    Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
3    Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.
-127
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 127 - Par convention, les époux peuvent exclure complètement ou partiellement la modification ultérieure d'une rente fixée d'un commun accord.
ZGB im Gegensatz zu Art. 23
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 23 - Le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle.
-31
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 31 - 1 Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
1    Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
2    Le délai court dès que l'erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s'est dissipée.
3    La ratification d'un contrat entaché de dol ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée n'implique pas nécessairement la renonciation au droit de demander des dommages-intérêts.
OR). Mit dieser
der Ungültigerklärung 186 Familienrecht. N° 27.

der Ehe engste Grenzen ziehenden sonderregelung liesse es sich schlechthin
nicht vereinbaren, die übrigen allgemeinen Bestimmungen des OR bezw. des
,Zivilrechts überhaupt über die Ungültigkeit von Verträgen auf die Ehe
anzuwenden, was übrigens angesichts ihres teilweise öffentlichrechtlichen
Charakters sachlich auch gar nicht zu rechtfertigen wäre. Hieraus einzig
lässt sich denn auch die Vorschrift des Art. 108 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 108 - 1 Le demandeur doit intenter l'action dans le délai de six mois à compter du jour où il a découvert la cause d'annulation ou de celui où la menace a été écartée, mais en tout cas dans les cinq ans qui suivent la célébration du mariage.
1    Le demandeur doit intenter l'action dans le délai de six mois à compter du jour où il a découvert la cause d'annulation ou de celui où la menace a été écartée, mais en tout cas dans les cinq ans qui suivent la célébration du mariage.
2    Les héritiers n'ont pas qualité pour agir; un héritier peut toutefois poursuivre la procédure déjà ouverte au moment du décès.
ZGB erklären,
wonach der Einspruch gegen die, Eheschliessung nur auf den Mangel der
Ehefähigkeit oder ein gesetzliches Ehehindernis ,gestützt werden kann,
welche gemäss Art. 120 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 120 - 1 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.
1    La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.
2    Les époux divorcés cessent d'être les héritiers légaux l'un de l'autre.190
3    Sauf clause contraire, les époux perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort:
1  au moment du divorce;
2  au moment du décès si une procédure de divorce entraînant la perte de la réserve du conjoint survivant est pendante.191
. ZGB allein die. Gründe der Nichtigkeit
oder Anfechtbarkeitder Ehe abgeben. Zu Unrecht glaubt der Kläger, aus
Art. 129
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 129 - 1 Si la situation du débiteur ou du créancier change notablement et durablement, la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue pour une durée déterminée; une amélioration de la situation du créancier n'est prise en compte que si une rente permettant d'assurer son entretien convenable a pu être fixée dans le jugement de divorce.
1    Si la situation du débiteur ou du créancier change notablement et durablement, la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue pour une durée déterminée; une amélioration de la situation du créancier n'est prise en compte que si une rente permettant d'assurer son entretien convenable a pu être fixée dans le jugement de divorce.
2    Le créancier peut demander l'adaptation de la rente au renchérissement pour l'avenir, lorsque les revenus du débiteur ont augmenté de manière imprévisible après le divorce.
3    Dans un délai de cinq ans à compter du divorce, le créancier peut demander l'allocation d'une rente ou son augmentation lorsque le jugement de divorce constate qu'il n'a pas été possible de fixer une rente permettant d'assurer l'entretien convenable du créancier, alors que la situation du débiteur s'est améliorée depuis lors.
-131
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 131 - 1 Lorsque le débiteur néglige son obligation d'entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate, et en règle générale gratuitement, le créancier qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien.
1    Lorsque le débiteur néglige son obligation d'entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate, et en règle générale gratuitement, le créancier qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien.
2    Le Conseil fédéral définit les prestations d'aide au recouvrement.
ZGB, wo gewisse Gründe aufgeführt werden, aus welchen die
Ehe ni c h t für ungültig erklärt werden kann, folgern zu dürfen, dass
noch weitere Eheungültigkeitsgründe bestehen, mit der Argumentation,
jene Vorschriften wären sonst überflüssig. Denn sie haben ohnehin den
guten Sinn, von vorneherein jeden Zweifel über das rechtliche Schicksal
von trotz Vorliegens der in Art. 100 Ziff.3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 100 - Le mariage peut être célébré dans les trois mois qui suivent la communication de la clôture de la procédure préparatoire.
und 103
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 103 - Le Conseil fédéral et les cantons, dans le cadre de leur compétence, édictent les dispositions d'exécution.
f. ZGB genannten
Ehehindernisse oder ,aber unter Verletzung von Formvorschriften, welche
im. allgemeinen die Ungültigkeit des Vertrages nach sich zieht (Art. 11
Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 11 - 1 La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi.
1    La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi.
2    À défaut d'une disposition contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, le contrat n'est valable que si cette forme a été observée.
OR), geschlossenen Ehen auszuschliessen, bekräftigen also geradezu,
dass die AufZählung der Ehenichtigkeitswie auch der Eheanfechtungsgründe
erschöpfend ist.

3. Danach kann die Ehe nicht etwa wegen Simulation nichtig erklärt
werden. Im Gegensatz zur Auffassung des Klägers erscheint es übrigens
ausgeschlossen, dass die Beklagten nur zum Schein die Ehe eingehen
wollten, weil der Zweck, auf den sie es abgesehen hatten, nämlich der
Beklagten Nr. 2 das Bürgerrecht der Stadt Zürich zu verschaffen, nur durch
eine gültige Ehe erreicht werden konnte. Hievon abgesehen lässt sich nicht
schon deswegen auf Simulation schliessen, weil die Beklagten eheliches
Zusammenleben offenbar gar nie ins Auge ge-Familienrecht. N° 27. 187

fasst haben. Denn das Gesetz sieht die Willensrichtung auf eheliches
Zusammenleben nicht als unerlässliches Requisit des Eheschliessungswillens
an, wie sichdaraus ergibt, dass es den Nupturienten im Falle
tätlicher Erkrankung des einen, welche doch die Aufnahme des ehelichen
Zusammenlebens ausgeschlossen erscheinen lässt, den Eheschluss noch
besonders erleichtert (Art. 115
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 115 - Un époux peut demander le divorce avant l'expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable.
ZGB). ss ,

Ferner lässt sich danach die Nichtigkeit der Ehe auch nicht aus Art. 20
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
1    Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
2    Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles.

OR herleiten, wonach ein Vertrag, der einen widerrechtlichen Inhalt hat
oder gegen die guten

si Sitten verstösst, nichtig ist. Uebrigens kann der Inhalt

der Ehe, der ja vom Gesetz umschrieben ist, unter keinen Umständen
widerrechtlich sein (sondern höchstens die Nebenabreden, durch welche
jener teilweise wegbedungen werden will). Dagegen ist von Bedeutung,
dass die Ehe von jener Vorschrift auch dann nicht getroffen wird,
wenn der mit ihrem Abschluss verfolgte Zweck gegen die guten Sitten
Verstösst, wie es hier, aber freilich auch- noch in zahlreichen anderen
Fällen zutrifft (wobei dahingestellt bleiben mag, ob jene Vorschrift
wirklich dahin auszulegen ist, dass schon der gegen die guten Sitten _
verstossende Zweck den Vertrag nichtig macht; vgl. einerseits OSER,
Bem. IV 2 c zu Art. 20, anderseits BECKER, Noten 16 ff. zu Art. 19). ,7

4. Im weiteren kann aber auch M 2 ZGBAnicht zur . Anwendung
gelangen. Abgesehen davon, dass die Versagung des Rechtsschutzes nicht
in der Ungültigerklärung von Verträgen, sondern gegebenenfalls nur darin
bestehen kann, dass die Ausübung oder die Geltendmachung vertraglicher
Rechte gegenüber dem Vertragsgegner ausgeschlossen wird, ezieht sich Eese
Vorschrift? ixlxrhauptszzxioht auf den Missbrauch öffentlicher Hechte wie
des versIsÎungîîrîèîS'sîHèîrRechtsssZîîî'EhèîssWr hier allein in Frage
steht. Unbehelflich ist endlich der Hinweis darauf, dass der angefochtene
Eheschluss einer Gesetzesumgehung dieneFällt dieser Gesichtspunkt bei der

188 Familienrecht. N° 28.

Frage der Gültigkeit der" Ehe zwar in Betracht, so doch nur dann, wenn es
sich um die Umgehung der Ehenichtigkeitsgründe handelt (N 11. AG Art. 7
f.). Die Umgehung von Vorschriften des Verwaltungsrechts zu verunmöglichen
aber ist Aufgabe des Verwaltungsrechts selbst und seiner Rechtsprechung.

Demnach erkennt das Bundesgericht :

Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Obergerichts des Kantons
Zürich vom 23. November 1921 bestätigt.

28. Urteil der II. Zivilabteiiung vom 18. Mai 1922 i. S. Knabenhans und
Gemeinde Wädenswil gegen Heiliger. Art. 312
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 312 - L'autorité de protection de l'enfant prononce le retrait de l'autorité parentale:403
1  lorsque les père et mère le demandent pour de justes motifs;
2  lorsqu'ils ont donné leur consentement à l'adoption future de l'enfant par des tiers anonymes.
ZGB: Recht der Heimatgemeinde'
zur Berufung

gegen ein die Vaterschaft mit Standesiolge znsprechendes Urteil
(Erw. 1). .

Art. 323
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 323 - 1 L'enfant a l'administration et la jouissance du produit de son travail et de ceux de ses biens que les père et mère lui remettent pour exercer une profession ou une industrie.
1    L'enfant a l'administration et la jouissance du produit de son travail et de ceux de ses biens que les père et mère lui remettent pour exercer une profession ou une industrie.
2    Lorsque l'enfant vit en ménage commun avec ses père et mère, ceux-ci peuvent exiger qu'il contribue équitablement à son entretien.
ZGB : Zusprechung eines ausserehelichen Kindes mit
Standesiolge auf Grund des von einem Bevormundeten ' gegebenen
Eheversprechens. Gutgläubigkeit der Geschwän gerten. Bevormundung der
Gesohwängerten selbst hindert deren Gutgläubigkeit nicht ohne weiteres
(Erw. 2).

Beweis der Urteilsunfähigkeit des Schwängerers (Erw. 3).

A. -si Mit Urteil vom 16.· Januar 1922 hat das Obergericht des Kantons
Zürich den Beklagten, der mit der Klägerin, nachdem er ihr die Ehe
versprochen hatte, im Herbst und Winter 1920 geschlechtlich verkehrte,
als Vater des von dieser am 13. Juli 1921 in Zürich ausserehlich geborenen
Knaben Gottlieb erklärt, ihm diesen mit Standesiolgen zugesprochen und
ihn verhalten, der Klägerin 200 Fr. für die Entbindungskosten und

monatlich wenigstens 25 Fr. an den Unterhalt des Kin _

des bis zu dessen erfülltem 18. Altersjahr zu entrichten. B. Gegen dieses
Urteil hat sowohl der Vormund des Beklagten als auch dessen Heimatgemeinde
Wä-Familienreeht. N° 28. 189

densudl, Sie sich auf Grund von Art. 312 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 312 - L'autorité de protection de l'enfant prononce le retrait de l'autorité parentale:403
1  lorsque les père et mère le demandent pour de justes motifs;
2  lorsqu'ils ont donné leur consentement à l'adoption future de l'enfant par des tiers anonymes.
ZGB als
Nebenintervenientin am Prozess beteiligte, die Berufung an das
Bundesgericht erklärt, mit dem Antrag, das Begehren um Zusprechung mit
Standesfolgen sei abzuweisen, eventuell seien die Akten zur Beweiser-'
hebung darüber an die Vorinstanz zurückzuweisen, dass der Beklagte
zur Zeit, als er der Klägerin die Ehe versprochen habe, urteilsunfähig
gewesen sei.

Das Bundesgericht Zieht in Erwägung : 1. Als Nebenintervenientin ist
die Gemeinde Wä-

denswil berechtigt, Berufung an das Bundesgericht

einzulegen, wenn ihr nach der kantonalen Prozessordnung Parteirechte
zukommen (OG 66, BGE 1918, II 209). Dies ist hier nach der Feststellung
der Vorinstanz der Fall, weshalb auch auf ihre Berufung einzutreten ist.

2. Der Beklagte anerkennt, die Klägerin geschwängert und ihr vorher
die Ehe versprochen zu haben. Doch halten die Berufungskiäger das
Eheversprechen deshalb für rechtlich bedeutungslos, weil der Beklagtezur
Zeit der Abgabe dieses Versprechens bevormundet gewesen sei und daher ein
rechtlich relevantes Eheversprechen nicht habe abgeben können, und weil
in diesem Zeitpunkte auch die Klägerin unter Vormundschaft gestanden und
deshalb ein Eheversprechen ohne Zu; stimmung ihres Vormundes nicht habe
entgegennehmen können. Das Eheversprechen, wie es Art. 323
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 323 - 1 L'enfant a l'administration et la jouissance du produit de son travail et de ceux de ses biens que les père et mère lui remettent pour exercer une profession ou une industrie.
1    L'enfant a l'administration et la jouissance du produit de son travail et de ceux de ses biens que les père et mère lui remettent pour exercer une profession ou une industrie.
2    Lorsque l'enfant vit en ménage commun avec ses père et mère, ceux-ci peuvent exiger qu'il contribue équitablement à son entretien.
ZGB vorsieht,
hat indessen seine Bedeutung darin, dass dadurch in der Mutter Hoffnung
auf spätere Legitimation des Verhältnisses begründet und ihr Wille
zur Hingabe beeinflusst wird. Diese Beeinflussung liegt auch dann vor,
wenn das Eheversprechen nicht ein verbindliches im Sinne des Art. 90
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 90 - 1 Les fiançailles se forment par la promesse de mariage.
1    Les fiançailles se forment par la promesse de mariage.
2    Elles n'obligent le fiancé mineur que si son représentant légal y a consenti.160
3    La loi n'accorde pas d'action pour contraindre au mariage le fiancé qui s'y refuse.

ZGB ist, sofern nur die Mutter den die Verbindlichkeit ausschliessenden
Mangel nicht kannte, sich also gut-gläubig im Vertrauen auf die künftige
Ehehingegeben hat. Das Bundesgericht hat mehrfach
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 48 II 182
Date : 11 mai 1922
Publié : 31 décembre 1922
Source : Tribunal fédéral
Statut : 48 II 182
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : 182 . ' Familienrecht. N° 27. un mariage tel que celui de B. (cf. RO 43 II p. 742;


Répertoire des lois
CC: 2 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
7 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 7 - Les dispositions générales du droit des obligations relatives à la conclusion, aux effets et à l'extinction des contrats sont aussi applicables aux autres matières du droit civil.
18 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 18 - Les actes de celui qui est incapable de discernement n'ont pas d'effet juridique; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi.
19 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 19 - 1 Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10
1    Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10
2    Elles n'ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre purement gratuit ni pour régler les affaires mineures se rapportant à leur vie quotidienne.11
3    Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites.
90 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 90 - 1 Les fiançailles se forment par la promesse de mariage.
1    Les fiançailles se forment par la promesse de mariage.
2    Elles n'obligent le fiancé mineur que si son représentant légal y a consenti.160
3    La loi n'accorde pas d'action pour contraindre au mariage le fiancé qui s'y refuse.
100 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 100 - Le mariage peut être célébré dans les trois mois qui suivent la communication de la clôture de la procédure préparatoire.
103 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 103 - Le Conseil fédéral et les cantons, dans le cadre de leur compétence, édictent les dispositions d'exécution.
108 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 108 - 1 Le demandeur doit intenter l'action dans le délai de six mois à compter du jour où il a découvert la cause d'annulation ou de celui où la menace a été écartée, mais en tout cas dans les cinq ans qui suivent la célébration du mariage.
1    Le demandeur doit intenter l'action dans le délai de six mois à compter du jour où il a découvert la cause d'annulation ou de celui où la menace a été écartée, mais en tout cas dans les cinq ans qui suivent la célébration du mariage.
2    Les héritiers n'ont pas qualité pour agir; un héritier peut toutefois poursuivre la procédure déjà ouverte au moment du décès.
115 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 115 - Un époux peut demander le divorce avant l'expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable.
120 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 120 - 1 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.
1    La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.
2    Les époux divorcés cessent d'être les héritiers légaux l'un de l'autre.190
3    Sauf clause contraire, les époux perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort:
1  au moment du divorce;
2  au moment du décès si une procédure de divorce entraînant la perte de la réserve du conjoint survivant est pendante.191
121 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 121 - 1 Lorsque la présence d'enfants ou d'autres motifs importants le justifient, le juge peut attribuer à l'un des époux les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement de la famille, pour autant que cette décision puisse raisonnablement être imposée à l'autre conjoint.
1    Lorsque la présence d'enfants ou d'autres motifs importants le justifient, le juge peut attribuer à l'un des époux les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement de la famille, pour autant que cette décision puisse raisonnablement être imposée à l'autre conjoint.
2    L'époux qui n'est plus locataire répond solidairement du loyer jusqu'à l'expiration du bail ou jusqu'au terme de congé prévu par le contrat ou la loi, mais dans tous les cas pour deux ans au plus; lorsque sa responsabilité a été engagée pour le paiement du loyer, il peut compenser le montant versé avec la contribution d'entretien due à son conjoint, par acomptes limités au montant du loyer mensuel.
3    Dans les mêmes conditions, le juge peut attribuer à l'un des époux un droit d'habitation de durée limitée sur le logement de la famille qui appartient à l'autre conjoint, moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de la contribution d'entretien. Lorsque des faits nouveaux importants l'exigent, le droit d'habitation est restreint ou supprimé.
122 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 122 - Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux.
123 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 123 - 1 Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
1    Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux versements uniques issus de biens propres de par la loi.
3    Les prestations de sortie à partager se calculent conformément aux art. 15 à 17 et 22a ou 22b de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage194.
123bis  124 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
1    Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
2    Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
3    Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.
127 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 127 - Par convention, les époux peuvent exclure complètement ou partiellement la modification ultérieure d'une rente fixée d'un commun accord.
128 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 128 - Le juge peut décider que la contribution d'entretien sera augmentée ou réduite d'office en fonction de variations déterminées du coût de la vie.
129 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 129 - 1 Si la situation du débiteur ou du créancier change notablement et durablement, la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue pour une durée déterminée; une amélioration de la situation du créancier n'est prise en compte que si une rente permettant d'assurer son entretien convenable a pu être fixée dans le jugement de divorce.
1    Si la situation du débiteur ou du créancier change notablement et durablement, la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue pour une durée déterminée; une amélioration de la situation du créancier n'est prise en compte que si une rente permettant d'assurer son entretien convenable a pu être fixée dans le jugement de divorce.
2    Le créancier peut demander l'adaptation de la rente au renchérissement pour l'avenir, lorsque les revenus du débiteur ont augmenté de manière imprévisible après le divorce.
3    Dans un délai de cinq ans à compter du divorce, le créancier peut demander l'allocation d'une rente ou son augmentation lorsque le jugement de divorce constate qu'il n'a pas été possible de fixer une rente permettant d'assurer l'entretien convenable du créancier, alors que la situation du débiteur s'est améliorée depuis lors.
131 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 131 - 1 Lorsque le débiteur néglige son obligation d'entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate, et en règle générale gratuitement, le créancier qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien.
1    Lorsque le débiteur néglige son obligation d'entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate, et en règle générale gratuitement, le créancier qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien.
2    Le Conseil fédéral définit les prestations d'aide au recouvrement.
132 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 132 - 1 Lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d'entretien, le juge peut ordonner à ses débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du créancier.
1    Lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d'entretien, le juge peut ordonner à ses débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du créancier.
2    Lorsque le débiteur persiste à négliger son obligation d'entretien ou qu'il y a lieu d'admettre qu'il se prépare à fuir, qu'il dilapide sa fortune ou la fait disparaître, le juge peut l'astreindre à fournir des sûretés appropriées pour les contributions d'entretien futures.
312 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 312 - L'autorité de protection de l'enfant prononce le retrait de l'autorité parentale:403
1  lorsque les père et mère le demandent pour de justes motifs;
2  lorsqu'ils ont donné leur consentement à l'adoption future de l'enfant par des tiers anonymes.
323
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 323 - 1 L'enfant a l'administration et la jouissance du produit de son travail et de ceux de ses biens que les père et mère lui remettent pour exercer une profession ou une industrie.
1    L'enfant a l'administration et la jouissance du produit de son travail et de ceux de ses biens que les père et mère lui remettent pour exercer une profession ou une industrie.
2    Lorsque l'enfant vit en ménage commun avec ses père et mère, ceux-ci peuvent exiger qu'il contribue équitablement à son entretien.
CO: 11 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 11 - 1 La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi.
1    La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi.
2    À défaut d'une disposition contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, le contrat n'est valable que si cette forme a été observée.
20 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
1    Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
2    Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles.
23 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 23 - Le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle.
31 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 31 - 1 Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
1    Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
2    Le délai court dès que l'erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s'est dissipée.
3    La ratification d'un contrat entaché de dol ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée n'implique pas nécessairement la renonciation au droit de demander des dommages-intérêts.
120
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 120 - 1 Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
1    Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
2    Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée.
3    La compensation d'une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n'était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée.
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Trié par fréquence ou alphabet
mariage • défendeur • tribunal fédéral • nullité • hameau • tuteur • conseil d'état • volonté • simulation • commune • question • célébration du mariage • action en contestation • mère • autorité inférieure • fraude à la loi • moeurs • père • procédure • saison
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