ohservé. C'est la solution que le canton du Valais a adopté. Il est exact
que dans d'autres (Kantons (Zurich par exemple), l'application des règles
légales sur les distances à Observer dans les constructions peut faire
l'objet d'une action civile, mais c'est le droit cantonal qui prévoit
expressément cette faculté, et les cantons sont iibres de prescrire au
contraire la voie administrative sans que, pour cela, le droit federal
seit viele.
Il ne s'agit donc pas en l'espèce d'une cause civile appelant
l'application dn droit fédéral. Partant le recours est irrecevable
(art. 56 et 57 0.JF). '
Le Tribunal fédéral pronunce : .
Il n'est pas entré_ en matière sur le recours.
22. una der n. nennen-is vom 4. Mai 1921 i. S. Inderbitzin gegen
Kreditanstalt.
OG Art.87
|
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 87 * - La législation sur le transport ferroviaire, les téléphériques, la navigation, l'aviation et la navigation spatiale relève de la compétence de la Confédération. |
wegen Nichtanwendung eidgenössischer Rechtsnormen: Art: 59 BV kann als
nicht angewandte Norm nicht in Betracht fallen.
A. Mit Urteil vom 9. Februar 1921 hat das Ober,gericht des Kantons Luzern
die Nichteintretenseinrede, die der in Zürich domizilierte Beklagte
Inderhitzin gegen die von der Klägerin aus einem Kontokorrentverhältnis
gegen ihn erhobene Leistungsklage geltend gemacht hatte, abgewiesen.
B. Hiegegen richtet sich die vorliegende zivilrechtliche Beschwerde,
mit der der Beklagte beantragt, es sei der von der Klägerin angerufene
luzernische Richter siauf Grund des Art. 59
|
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. |
|
| 1 | Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. |
| 2 | Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire. |
| 3 | Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons. |
| 4 | La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu. |
| 5 | Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue. |
erklären,Prozessrecht. N° 22. 113
Das Bundesgericht zieht in Erwägung :
Die zivilrechtliche Beschwerde ist zwar nach der neueren Praxis
des Bundesgerichts auch zulässig gegen Kompetenzentscheide, sofern
die Nichtanwendung eidgenössischen Rechts in Frage steht. Als nicht
angewendete eidgenössische Norm kann jedoch Art. 59
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. |
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| 1 | Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. |
| 2 | Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire. |
| 3 | Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons. |
| 4 | La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu. |
| 5 | Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue. |
angerufen hat, nicht in Betracht kommen. Art. 59 bestimmt nicht direkt
die Zuständigkeit eines Richters, er ist nicht selber Geiichtsstands'nonn,
sondern gibt nur dem Beklagten eine gewisse Garantie, dass er in, seinem
Wohnsitzkanton beurteilt wird, diese verfassungsmässige Garantie aber
kann nur auf dem Wege des staatsrechtlichen Rekurses geltend gemacht
werden. Von der Nichtanwendung eidgenössischen Rechtes kann aber im
vorliegenden Falle auch deswegen nicht die Rede sein, weil die Vorinstanz
Art. 59 gar nicht unangewendet gelassen, sondern audrücklich geprüft hat,
ob die Gerichtsstandsabrede mit Rücksicht auf die bundesgerichtliche
Praxis zu Art. 59
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. |
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| 1 | Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. |
| 2 | Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire. |
| 3 | Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons. |
| 4 | La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu. |
| 5 | Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue. |
oder unrichtig interpretiert wurde, kann im zivilrechtlichen Beschwerde-
si verfahren nicht überprüft werden.
Demnach erkennt das Bundesgericht : Auf die Beschwerde wird nicht
eingetreten.
A3 47 i! 1921. · 8