BGE-46-III-1 - 1920-01-20 - DTF - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - 1. Arrèt du 20 janvier 1919 dans la cause dame Bachmann. Art. 91 al. 2 LP.: Droit de l'office de se...

1. Arrèt du 20 janvier 1919 dans la cause dame Bachmann.

Art. 91 al. 2 LP.: Droit de l'office de se faire ouvrir les locaux occupés
par la femme du débiteur, assimilés à ce point de vue à ceux du
débiteur lui-meme. Insaisissabilité de l'usufruit du débiteur sur les
apports de sa femme; par contre, produits de l'usufruit saisissables
dans la mesure fixé par l'art. 93.

Sophie Bachmann a intente une poursuite contre Joseph Sturm, à Roveredo
(Grisons), et a indiqué notammenteomme biens saisissables' les droits
du débiteur sur les apports de sa femme (art. 195 et 201 CCS), laquelle
' · habite Genève. Requis par l'Office de Roveredo de procéder à cette
saisie, l'office de. Genève & saisi le 9 octobre 1919 en mains de
Mme Francoise Sturm, née Märkl, veuve Müller, Chemin des _Voirons 7,
à Genève, toutes sommes, valeurs et objets appartenant au débiteur,
notamment l'usufruit de son apport en mentionnant d'ailleurs que,
suivant lettre de sen avocat, dame Sturm conteste devoir à son mari .une
somme quelconque. Le 14 octobre, dame Bachmann a écrit à l'office que,
contrairement à cette declaration, dame Sturm 3 en ses mains des hi_ens
saisissables, soit un pupitre qui, de tout

LS 46 m 1920 1

2 Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

temps, a été la propriété du débiteur, en outre la jouissance
de ses apports et enfin des biens fongibles et titres au porteur
qui, conformément à l'art. 201 CCS, ont passé dans la propriété du
mari. Elle précisait que dame Sturm avait apporté en mariage une fortune
considérahle, puisqu'en 1912 elle payait l'impòt à Zurich sur 50 000 fr.
et qu'en outre son premier mari avait laissé une fortune de 250000 fr.,
dont elle avait hérité avec ses quatre enfants; trois de ceux-ci étant
mineurs, elle a aussi l'usufruit de leur part. La créancière invitait
donc l'Office à interpeller à nouveau dame Sturm. Celle-ci a maintenu
sa declaration precedente, ce dont l'office a donné avis à la créancière.

Dame Bachmann : alors porté plainte à l'Autorité cantonale de
surveillance. Elle expose que l'Office aurait du examiner lui-meme
s'il ne se trouve pas des biens saisissables chez dame Sturm; meme si
celle-ci prétend que les biens trouve's en ses mains sont la' propriété
des enfants de son premier mariage, ils devront étre saisis et la question
de propriété sera ensuite élucidée suivant la procédure des art. 106 et
suiv. En résumé, la plaignante concluait à ce que l'office fùt invite
à saisir tout l'argent eu espèces, les autres biens fongibles et les
titres au porteur se trouvant en la possession de dame Sturm.

L'Autorité de surveillance a écarté la plainte par le motif que l'office
de Genève s'est conforme a la réquisition de celui de Roveredo et qu'il ne
pouvait mentionner comme saisis des sommes, valeurs ou objets déterminés,
puisque la personne en mains de laquelle la saisie était l'aile a declare
qu'elle ne possédait aucun objet de valeur appartenant au debiteur; si
dame Bachmann prétend qu'on réalitè son débiteur possède des droits contre
dame Sturm, elle devra se faire attribuer cette créance conformément 51
l'art. 131 LP.

Dame Bachmann a recouru au Tribunal fédéral contre cette decision, en
concluant à ce que l'offissi'e soit invite à saisir en mains de dame
Sturm ts ut ce qui, lui apparte-

und Konkurskammer. N° 1 :;

nant originairement, a passé dans la propriété du mari en ver-tu
de. l'art. 201 CCS l'Office devant à cet effet péuétrer dans la demeure
de dame Sturm et faire toutes les perquisitions nécessaires.

Considémnt en droit :

Telle qu'elle a été exécutée par l'Office de Genève, la saisie pratiquée
en mains de dame Sturm est nulle. En effet, d'une part, l'usufruit du
debiteur sur les apports de sa femme ne pouvait étre saisi, car il s'agit
d'un droit attaché à la personne meme du débiteur et qui, par conséquent,
n'est pas saisissable (v. JAEGER, Note 1 B sur art. 92 p. 253 et Note 2
sur art. 93 p. 275). Et, d'autre part. en ce qui concerne les sommes,
valeurs et objets appartenant au débiteurn, toute indication propre à les
individualiser fait défaut, alors que la loi exige que les choses saisies
soient désignées d'une faeon précise ; on doit d'ailleurs Observer
que la saisie de sommes ou valeurs consistant en espèces n'est
concevable que moyennant prise de possession des espèces elles-mèmes
par l'Office. (V. JAEGER, Note ] sur art. 98; RO 44 III p. 184-185)
ce qui n'a pas eu lieu.

La saisie n'ayant ainsi pas été réguliérement exécutée, la recourante
est fondée à exiger que sa réquisition recoive la suite qu'elle comporte
d'après la loi, c'est à dire que l'office saisisse en mains de dame
Sturm les objets determinés qui ont été indiqués par la créancière. A
cet effet, l'Office devra-nécessairement pénétrer dans la demeure de
dame Sturm. On peut se dispenser de rechercher s'il aurait également ce
droit à l'égard d'un tiers détenteur d'objets appartenant au débiteur. En
l'espèce, les locaux dans lesquels l'office doit pénétrer pour y faire
les perquisitions nécessaires ne peuvent ètre considérés comme les
locaux d'un tiers, puisqu'ils sont occupés par la femme du dèbiteur. La
communauté d'habitation est l'un des effets généraux du mariage, quel que
soit d'ailleurs le régime matr'imonial des époux (v. art. 25 et 160 CCS).

4 Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

Mème lorsque l'appartement est loué au nom de la femme, il est cense
etre aussi celui du mari. Cela est evident quand, en fait, les epoii'six
demeurent ensemble Et en principe il n' en est pas autrement lomqu'ils
vivent séparés. Cette circenstance ne detrnit pas à elle seule la
présomption legale, et les tiers sont fondés à admettre que le mari a
libre accès à la demeure de sa femme, d'où il suit qu'on , doit assimiler,
au" point de Yue de l'art 91 al. 2 LP, aux locaux du dssébiteur ceux
qui sont occupés par sa femme à moins, bien entendu, que les époux ne
soient séparés de si corps 011 que la femme n 'ait été autorisée par
le juge à avoir une demeure séparée. ll est vrai que, meme en l'absence
d'un jugement de separation de corps ou d'une autorisation judiciaire,
la femme peut, dans eertains cas (art 170 al. 1 CCS), se creer une
deineure séparée (v. RO 411,1).105 et suiv., p. 302 et suiv., p. 305,
p. 459 et suiv. ; 42 I p. 95 et suiv., p. 144 et suiv et p. 377). Mais
l'Office n' a naturellement pas à rechercher si l'on se trouve dans l'un
de ces eas exoeptionnelsz la décision de ce point de droit ne rentre,
pas dans sa competence et neeessiterait des investigations dont les
moyen's lui font défaut. Il doit done s'en tensiir à la règle générale
suivant laquelle les locaux occupés= par chacun des époux sont communs
aux deux époux, la séparation de fait 'n 'impliquant pas sèparation de
droit. Par ccnséquent, si dame Sturm n'est passéparée de eorps de son mari
ou n'a pas été autorisée par le jage à se créer un domicile personnel,
l'Office de Genève devra proeeder conformément à l'art. 91 al. 2 LP et
se faire ouvrir 1' appartement au cas on elle lui en refuserait l'accès.

Quant aux hiens qui devront etre compris dans la saisie laquelle doit
s 'étendre en principe a tous les objets désignés par la créancière
comme appartenant au débitenr (BO 42 III p. 118; J AEG-En, Note 7 sur
art. 91) on a déjà vu que l'usuiruit des apports de la femme 11 'est
pas saisissable comme tel Par contre les produits de l'usufruit qui,
dès leur exigibilité, deviennent propriété

und Konkurskammer. N ° 2 , 51

du mari (art. 195 al. 3 CCS) peuvent etre saisis, mais seulement dans la
mesure fixée par l'art. 93 LP; de meme, en ce qui concerne les revenus de
la fortune propre des enfants du premier mariage de dame Sturm, ils doi-

vent serYir en premier lieu à l'entretien de ces enfants '

et ne sont saisissables que pour le surplusss; l'Office ne

_ pourra done pas 'saisir purement et simplémssent tout

l'argent se treuvant en mains de dame Sturm, mais il, devrsia tenir
compte de ce qui est necessaike à l'entretien

. de celle-ci et de ce qui doit etre affecté à l'entretien des

enfants du premier lit. La saisie portera en outre sur les titres au
porteur et sur un pupitre dont la créancièsire prétend qu'ils sont la
propriété du mari Sturm. Il Ya sans dire que la question de savoir si
cette allégation est exacte ou si au c'ontraire ces biens appartiennent
à darne Sturm personnellement ou à ses enfants demente com-_ pleteInent
reservee et ne pourra etre rèsolusie que suivant la procédure de
revendication des art 106 et suiv. LP.

La Chambre des Poursuites et Faillites pronome: Le recours est admis dans
le sens des motifs.2. Entscheid vom 26. April 1920' 1. S. Betreibungsamt
Seftigen.

GT z. SchKG vom 23. Dezember 1919. Art. 1, 10, 11. Notwendige
Portoauslagen. Dazu gehören nicht die aus dem internen Verkehr zwischen
dem Betreibungsbeamten und dem Betreibnngsgehülfen entstehenden
Portoauslagen.

A. Mit Eingabe vo'm 5. März 1920 beschwerte sich dieAmt sschaffnerei
Bern bei der kantonalen Aufsichtsbehörde darüber, dass das Betreibungsamt
Seftigen in Belp in den Betreibungen Nr. 1328 und 1329 nicht nur die 111
Art. 18 20 GT z. SchKG genannten Gebühren für Eintra' gung, Ausfertigung
und Zustellung des Zahlungsbefehlssi

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 131 - 1 I crediti del debitore che non hanno un prezzo di borsa o di mercato, se tutti i creditori pignoranti lo richiedano, sono assegnati in pagamento per il loro valore nominale ai creditori ovvero ad alcuni di essi per conto di tutti. In questo caso, i creditori subentrano nei diritti del debitore fino a concorrenza dei loro crediti.
¹	I crediti del debitore che non hanno un prezzo di borsa o di mercato, se tutti i creditori pignoranti lo richiedano, sono assegnati in pagamento per il loro valore nominale ai creditori ovvero ad alcuni di essi per conto di tutti. In questo caso, i creditori subentrano nei diritti del debitore fino a concorrenza dei loro crediti.
²	Con l'accordo di tutti i creditori pignoranti, tutti o alcuni di essi, senza pregiudizio dei loro diritti verso il debitore, possono fare valere a proprio nome, conto e rischio i crediti pignorati. Essi devono ottenere l'autorizzazione dell'ufficio d'esecuzione. La somma ricavata serve a coprire le spese e i crediti di coloro che hanno proceduto in tal modo. L'eccedenza è consegnata all'ufficio d'esecuzione.269

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 91 - 1 Il debitore è tenuto, sotto minaccia di pena:
¹	Il debitore è tenuto, sotto minaccia di pena:
¹	ad assistere al pignoramento o a farvisi rappresentare (art. 323 n. 1 CP189);
²	a indicare, sino a concorrenza di quanto sia necessario per un sufficiente pignoramento, tutti i suoi beni, compresi quelli che non sono in suo possesso, come pure i crediti e i diritti verso terzi (art. 163 n. 1 e 323 n. 2 CP).190
²	Se il debitore omette senza giustificazione sufficiente di assistere al pignoramento o di farvisi rappresentare, l'ufficio d'esecuzione può ordinarne l'accompagnamento per mezzo della polizia.
³	Su richiesta dell'ufficiale, il debitore deve aprire i locali e i ripostigli. Se necessario, l'ufficiale può chiedere l'aiuto dell'autorità di polizia.
⁴	I terzi che detengono beni del debitore o verso i quali questi vanta crediti hanno, sotto minaccia di pena (art. 324 n. 5 CP), lo stesso obbligo di informare del debitore.
⁵	Le autorità hanno lo stesso obbligo di informare del debitore.
⁶	L'ufficio d'esecuzione ricorda esplicitamente agli interessati i loro obblighi come pure le conseguenze penali dell'inosservanza.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 91 - 1 Il debitore è tenuto, sotto minaccia di pena:
¹	Il debitore è tenuto, sotto minaccia di pena:
¹	ad assistere al pignoramento o a farvisi rappresentare (art. 323 n. 1 CP189);
²	a indicare, sino a concorrenza di quanto sia necessario per un sufficiente pignoramento, tutti i suoi beni, compresi quelli che non sono in suo possesso, come pure i crediti e i diritti verso terzi (art. 163 n. 1 e 323 n. 2 CP).190
²	Se il debitore omette senza giustificazione sufficiente di assistere al pignoramento o di farvisi rappresentare, l'ufficio d'esecuzione può ordinarne l'accompagnamento per mezzo della polizia.
³	Su richiesta dell'ufficiale, il debitore deve aprire i locali e i ripostigli. Se necessario, l'ufficiale può chiedere l'aiuto dell'autorità di polizia.
⁴	I terzi che detengono beni del debitore o verso i quali questi vanta crediti hanno, sotto minaccia di pena (art. 324 n. 5 CP), lo stesso obbligo di informare del debitore.
⁵	Le autorità hanno lo stesso obbligo di informare del debitore.
⁶	L'ufficio d'esecuzione ricorda esplicitamente agli interessati i loro obblighi come pure le conseguenze penali dell'inosservanza.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 93 - 1 Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
¹	Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
²	Tali redditi possono essere pignorati per un anno al massimo dal giorno dell'esecuzione del pignoramento. Se al pignoramento partecipano più creditori, il termine decorre dal primo pignoramento eseguito su richiesta di un creditore del gruppo in questione (art. 110 e 111).
³	Se durante il decorso di tale termine l'ufficio ha conoscenza di una modificazione determinante per l'importo da pignorare, esso commisura il pignoramento alle mutate circostanze.
⁴	Su istanza del debitore, l'ufficio ingiunge al datore di lavoro di quest'ultimo di versare all'ufficio, per la durata del pignoramento del salario, anche la somma necessaria per il pagamento dei crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, per quanto tali premi e partecipazioni ai costi facciano parte del minimo vitale del debitore. L'ufficio utilizza tale somma per pagare direttamente all'assicuratore i crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi.215

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 106 - 1 Se vien fatto valere che sul bene pignorato un terzo è titolare di un diritto di proprietà, di pegno o di un altro diritto incompatibile con il pignoramento o che deve essere preso in considerazione in proseguimento di esecuzione, l'ufficio d'esecuzione ne fa menzione nel verbale di pignoramento o, se questo è già stato notificato, ne dà speciale avviso alle parti.
¹	Se vien fatto valere che sul bene pignorato un terzo è titolare di un diritto di proprietà, di pegno o di un altro diritto incompatibile con il pignoramento o che deve essere preso in considerazione in proseguimento di esecuzione, l'ufficio d'esecuzione ne fa menzione nel verbale di pignoramento o, se questo è già stato notificato, ne dà speciale avviso alle parti.
²	I terzi possono notificare le loro pretese fintanto che la somma ricavata dalla realizzazione del bene pignorato non sia stata ripartita.
³	Dopo la realizzazione, i terzi possono far valere al di fuori della procedura esecutiva le pretese fondate sul diritto civile in caso di furto, smarrimento o privazione contro la sua volontà di cosa mobile (art. 934 e 935 CC230) oppure in caso di acquisizione in mala fede (art. 936 e 974 cpv. 3 CC). La vendita a trattative private giusta l'articolo 130 della presente legge è equiparata alla vendita all'asta pubblica ai sensi dell'articolo 934 capoverso 2 CC.