54 . Staatsrecht.

IV. DEROGATORISCHÉ KRAFT DES BUNDESRECHTS

FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL

7. Auszug aus dem Urteil vom 9. Mai 1919 i. S. Riklin gegen St. Gallen.

Anerkennung eines gewohnheitsrechtlich begründeten kantonalen Bergregals.

In der Hauptsache beschwert sich der Rekurrent darüber, dass durch
die in der Konzessionserteilung liegende Feststellung und Ausübung
eines kantonalen Berghauregals die veriassungsmässige Garantie seines
Eigentumsrechtes beeinträchtigt werde ; auch handelt es sich dabei,
da die Art. 655
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 655 - 1 La propriété foncière a pour objet les immeubles.
1    La propriété foncière a pour objet les immeubles.
2    Sont immeubles dans le sens de la présente loi:
1  les biens-fonds;
2  les droits distincts et permanents, immatriculés au registre foncier;
3  les mines;
4  les parts de copropriété d'un immeuble.
3    Une servitude sur un immeuble peut être immatriculée comme droit distinct et permanent aux conditions suivantes:
1  elle n'est établie ni en faveur d'un fonds dominant ni exclusivement en faveur d'une personne déterminée;
2  elle est établie pour 30 ans au moins ou pour une durée indéterminée.545
und 667
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 667 - 1 La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice.
1    La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice.
2    Elle comprend, sous réserve des restrictions légales, les constructions, les plantations et les sources.
ZGB angerufen werden, um eine Beschwerde wegen
Verletzung des Grundsatzes der derogatorischen Kraft des Bundesrechts
gegenüber dem kantonalen Rechte. In dieser Beziehung ist zunächst auf
den Entscheid des Bundesgerichts in Sachen Weinmann gegen Luzern (AS-44
I S. 1-67 ii.) zu verweisen, worin festgestellt wurde, dass nach dem
ZGB die Kantone berechtigt sind, durch ein Gesetz das Bergregal einzu-

. führen und damit dem Staate das Recht zur Ausbeutung

von nutzbaren Mineralien und Fossilien im Erdinnern zu sichern. Was hier
von einem kantonalen Gesetze gesagt ist, gilt aber für das kantonale
Recht überhaupt, also auch für ein in einem Kantone bestehendes
Gewohnheitsrecht, das grundsätzlich gleich der Gesetzgebung gültige
Normen enthalten kann. Demnach hält auch ein gewohnheitsreclitlich
begründetes kantonales Bergregal vor den Bestimmungen des ZGB und einer
veriassungsmässigen Eigentumsgarantie stand.

(il 01

Gewaltentrennung. N° 8.

V. GEWALTENTRENNUNG SÉPARATION DES POUVO'IRS .

8. Urteil vom 17. Februar 1919 i. S. "Hacker und Dürrenmatt gegen Bern.

Legitimation einer kantonalen Regierung, im staatsrechtlichen
Beschwerdevertahren für den Grossen Rat aufzutreten.Verhältnis der
gesetzausführenden Verordnung zum Gesetz. Umfang und Inhalt der Befugnis
des bernischen Grossen Rates zum Erlass von Dekret'len. Zulässige
Ausführung des von einem Gesetze aufgestellten Grundsatzes der amtlichen
Inventarisation zu Steuerzwecken auf dem Dekretswege.

A. Das durch Volksabstimmung vom 7. Juli 1918 angenommene bernische Gesetz
über die direkten Staatsund Gemeindesteuem bestimmt in § 41 Abs. 2bis
4 u. 6: stirbt eine im Kanton Bern steuerpflichtige Person, so ist
über ihren Nachlass ein amtliches Inventar auf zunehmen. Zur Sicherung
desselben ist der Nachlass innerhalb 24 Stunden nach dem Todesfall unter
Siegel zu legen. Die amtliche Inventarisierung unterbleibti in den
Fällen, wo ein Erbschaftsinventar (Art. 60
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
1    Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
2    Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association.
!"

' Einführungsgesetz zum ZGB) oder ein öffentliches

Inventar (Art. 580 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 580 - 1 L'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire.
1    L'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire.
2    Sa requête sera présentée à l'autorité compétente dans le délai d'un mois; les formes à observer sont celles de la répudiation.
3    La requête de l'un des héritiers profite aux autres.
. ZGB) aufgenommen wird. Die Erben sind jedoch
verpflichtet, der Steuerbehörde dieses Inventar vorzulegen.

Das amtliche Inventar ist durch einen Bezirksbeamten aufzunehmen. In
grösseren Gemeinden kann mit Ge nehmigung des Regierungsrates die
Aufnahme den Gemeindebehörden übertragen werden. Die Kosten der .
amtlichen Inventarisation trägt der Staat.

Der Regierungsstatthalter kann auf den Vorschlag der Erben einen Notar
mit der Inventar-aufnehme be auftragen ; in diesem Falle tragen die
Erben die Kosten.

Die Ausführungsbestimmungen über das amtliche
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 45 I 54
Date : 09 mai 1919
Publié : 31 décembre 1920
Source : Tribunal fédéral
Statut : 45 I 54
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : 54 . Staatsrecht. IV. DEROGATORISCHÉ KRAFT DES BUNDESRECHTS FORCE DEROGATOIRE DU


Répertoire des lois
CC: 60 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
1    Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
2    Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association.
580 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 580 - 1 L'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire.
1    L'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire.
2    Sa requête sera présentée à l'autorité compétente dans le délai d'un mois; les formes à observer sont celles de la répudiation.
3    La requête de l'un des héritiers profite aux autres.
655 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 655 - 1 La propriété foncière a pour objet les immeubles.
1    La propriété foncière a pour objet les immeubles.
2    Sont immeubles dans le sens de la présente loi:
1  les biens-fonds;
2  les droits distincts et permanents, immatriculés au registre foncier;
3  les mines;
4  les parts de copropriété d'un immeuble.
3    Une servitude sur un immeuble peut être immatriculée comme droit distinct et permanent aux conditions suivantes:
1  elle n'est établie ni en faveur d'un fonds dominant ni exclusivement en faveur d'une personne déterminée;
2  elle est établie pour 30 ans au moins ou pour une durée indéterminée.545
667
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 667 - 1 La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice.
1    La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice.
2    Elle comprend, sous réserve des restrictions légales, les constructions, les plantations et les sources.
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
inventaire • héritier • régale des mines • 1919 • séparation des pouvoirs • droit cantonal • décision • berne • support de données sonores et visuelles • dimensions de la construction • étendue • garantie de la propriété • commune • qualité pour agir et recourir • notaire • norme • conseil d'état • sceau • à l'intérieur • octroi de la concession • chose principale • tribunal fédéral
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