Entscheidungen dar Schuldhetreibungsund Konkurskammer. Arrèts da la
Chambre des 'paursuites et. des failliles.

W

68. Entscheid vom 14. September 1915 i. s. Burkhardt.

Als Anfangspunkt der Frist des Art. 40
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 40 - 1 Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change.75
SchKG gegenüber dem
Kollektivgesellschafter bezw. unbeschränkt haftenden Mitglied einer
Kommanditgesellschaft ist wie gegenüber der Gesellschaft selbst die
Bekanntmachung der beendigten Liquidation und nicht schon diejenige der
Auflösung der Gesellschaft zu betrachten.

A. Der Reknrrent Heinrich Burkhardt-Schuppisser in Zürich war
seit dem 6. März 1888 als unbeschränkt haftender Gesellschafter
der KommanditgesellschaftBurkhardt & Cie im Handelsregister
eingetragen. Infolge des im Jahre 1909 erfolgten Todes des Kommanditärs
Alfred Schuppisser löste sich die Gesellschaft auf und trat in
Liquidation. Auflösung und Eintritt in die Liquidation wurden im
Schweiz. Handelsamtsblatt vom 12. Februar 1910 mit dem Beifiigen
bekannt gemacht, dass zu Liquidatoren der bisherige unbeschränkt
haftende Teilhaber Heinrich Burkhardt sowie drei weitere, namentlich
aufgeführte Personen ernannt worden seien. Am 14. Mai 1915 stellte
die Eidgen. Bank A. G. in Zürich in der von ihr für eine Forderung von
172,012 Fr. gegen den Rekurrenten angehobenen Betreihung gestützt auf die
am 16. März 1915 zugestellte Konkursandrohung das Konkursbegehren. Da
der Rekurrent in der Verhandlung über dieses den Einwand erhob, dass
die Kommanditgesellschaft Burkhardt & Cie durch die Eintragung ihrer
Auflösung in das Handelsregister untergegangen sei und er daher gemäss
Art. 40
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 40 - 1 Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change.75
SchKG mir noch binnen sechs

AS 41 m _ 1915 R

330 Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

Monaten seit der bezüglichen Bekanntmachung auf Konkurs hätte betrieben
werden können, setzte der Konkursrichter in Anwendung von Art. 173 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 173 - 1 Lorsque la suspension de la poursuite a été ordonnée par l'autorité de surveillance saisie d'une plainte ou par le juge selon les art. 85 ou 85a, al. 2, le juge ajourne sa décision sur le jugement de faillite.336
1    Lorsque la suspension de la poursuite a été ordonnée par l'autorité de surveillance saisie d'une plainte ou par le juge selon les art. 85 ou 85a, al. 2, le juge ajourne sa décision sur le jugement de faillite.336
2    Si le juge lui-même estime qu'une décision nulle a été rendue dans la procédure antérieure (art. 22, al. 1), il ajourne également sa décision et soumet le cas à l'autorité de surveillance.337
3    Il statue sur la réquisition de faillite après avoir reçu communication de la décision de ladite autorité.

SchKG das Verfahren aus und überwies den Fall der Aufsichts-behörde. '

Durch Entscheid vom 22. Juni 1915 hat darauf die erstinstanzliche
Aufsichtsbehörde, das Bezirksgericht Zürich, die Frage der
Konkursfähigkeit des Rekurrenten mit der Begründung bejaht, dass nach
der neueren Rechtsprechung des Bundesgerichts, wie sie ,in den Urteilen

in Sachen Dussus und Bank in Zug (S. 15 N° 26 und .

AS 41 III. Teil N° 26) niedergelegt sei, die Frist des

Art. 40
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 40 - 1 Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change.75
SchKG bei Kollektibund Kommanditgesell _

schaften nicht schen mit der Eintragung der Auflösung, sondern erst
mit derjenigen der beendigten Liquidation zu laufen beginne, und das
nämliche daher auch gegenüber den unbeschränkt haftenden Mitgliedern einer
solchen Gesellschaft gelten müsse. Burkhardt, zog diesen Entscheid auf dem
Rekurswege an die kantonale Aufsichtsbehörde weiter, indem er ausführte:
die von der Vorinstanz angeführten Urteile des Bundesgerichts besehlügen
lediglich die Frage, _wie lange die Kollektibund Kommanditgesellschaft
als solche auf Konkurs be-trieben werden könne. Die weitere Frage, wie
es sich in dieser Beziehung mit den einzelnen Gesellschaftern verhalte,
werde dadurch nicht präjudiziert. Sie könne im Hinblick auf Art. 545
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 545 - 1 La société prend fin:
1    La société prend fin:
1  par le fait que le but social est atteint ou que la réalisation en est devenue impossible;
2  par la mort de l'un des associés, à moins qu'il n'ait été convenu antérieurement que la société continuerait avec ses héritiers;
3  par le fait que la part de liquidation d'un associé est l'objet d'une exécution forcée, ou que l'un des associés tombe en faillite ou est placé sous curatelle de portée générale;
4  par la volonté unanime des associés;
5  par l'expiration du temps pour lequel la société a été constituée;
6  par la dénonciation du contrat par l'un des associés, si ce droit de dénonciation a été réservé dans les statuts, ou si la société a été formée soit pour une durée indéterminée, soit pour toute la vie de l'un des associés;
7  par un jugement, dans les cas de dissolution pour cause de justes motifs.
2    La dissolution peut être demandée, pour de justes motifs, avant le terme fixé par le contrat ou, si la société a été formée pour une durée indéterminée, sans avertissement préalable.
,
572
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 572 - 1 Les créanciers personnels d'un associé n'ont, pour se faire payer ou pour obtenir des sûretés, aucun droit sur l'actif social.
1    Les créanciers personnels d'un associé n'ont, pour se faire payer ou pour obtenir des sûretés, aucun droit sur l'actif social.
2    Ils n'ont droit, dans la procédure d'exécution, qu'aux intérêts, aux honoraires, aux bénéfices et à la part de liquidation revenant à leur débiteur en sa qualité d'associé.
und 611
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 611 - 1 Le commanditaire ne peut toucher des intérêts ou bénéfices que dans la mesure où il n'en résulte pas une diminution de la commandite.
1    Le commanditaire ne peut toucher des intérêts ou bénéfices que dans la mesure où il n'en résulte pas une diminution de la commandite.
2    Le commanditaire qui a perçu indûment des intérêts ou bénéfices est tenu à restitution. L'art. 64 est applicable.300
OR nur in· dem vom Rekurrenten vertretenen Sinne beantwortet
werden. Danach ende die Kollektivbezw. Kommanditgesellschaft mit der
Auflösung. Von diesem Zeitpunkte an gebe es daher keine Gesellschafter
mehr, sondern nur noch gewesene Gesellschafter und Liquidatoren. Den
gewesenen Gesellschaftern komme aber keine Kaufmannseigenschaft mehr zu
und die Eintragung als Liquidator unterwerfe nach Art. 39
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 39 - 1 La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une des qualités suivantes:
1    La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une des qualités suivantes:
1  chef d'une raison individuelle (art. 934 et 935 CO66);
10  société coopérative (art. 828 CO);
11  association (art. 60 CC68);
12  fondation (art. 80 CC);
2  associé dans une société en nom collectif (art. 554 CO);
3  associé indéfiniment responsable dans une société en commandite (art. 596 CO);
4  membre de l'administration d'une société en commandite par actions (art. 765 CO);
5  ...
6  société en nom collectif (art. 552 CO);
7  société en commandite (art. 594 CO);
8  société anonyme ou en commandite par actions (art. 620 et 764 CO);
9  société à responsabilité limitée (art. 772 CO);
2    ...73
3    L'inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce74.
SchKG noch
nicht der Konkursbetreibung. Für diese Auffassung spreche überdies
auch der Art. 585
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 585 - 1 Les liquidateurs ont pour mission de terminer les affaires courantes, d'exécuter les engagements, de faire rentrer les créances de la société dissoute et de réaliser l'actif social dans la mesure exigée pour la répartition.
1    Les liquidateurs ont pour mission de terminer les affaires courantes, d'exécuter les engagements, de faire rentrer les créances de la société dissoute et de réaliser l'actif social dans la mesure exigée pour la répartition.
2    Ils représentent la société pour les actes juridiques impliqués par la liquidation; ils peuvent plaider, transiger, compromettre et même, en tant que de besoin, entreprendre de nouvelles opérations.
3    Lorsqu'un associé s'oppose à la décision des liquidateurs d'opérer ou de refuser une vente en bloc ou au mode adopté pour l'aliénation d'immeubles, le tribunal statue à sa requête.
4    La société répond du dommage résultant d'actes illicites qu'un liquidateur commet dans la gestion des affaires sociales.
OR. Da nach'diesem die Klagen gegen einen Gesell-und
Konkurskmnmer. N° 68. .';Zi

schafter aus Ansprüchen an die Gesellschaft binnen fünf Jahren seit der
Auflösung der Gesellschaft verjährteu, hätte die Auslegung der ersten
Instanz zur Konsequenz, dass der Gesellschafter zwar nach Ablauf. dieser
Frist trotz noch nicht becndigter Liquidation für Gesellschaftsschulden
nicht mehr helangt, dagegen für persönliche Schulden nach wie vor auf
Konkurs betrieben werden könnte, während sich doch die Unterwerfung
unter die Konkursbetreibung nach dem Gesetz ausschliess-lich auf
die Gesellschaftereigenschaft stützeEine solche Situation sei ein
Unding. Sie lasse sich vermeiden, wenn man als Ausgangspunkt der Frist
des Art. 40
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 40 - 1 Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change.75
SchKG gegenüber dem gewesenen Gesellschafter mit der frühem
hundesgerichtliehen Praxis den Zeitpunkt der Bekannt-machung der Auflösung
der Gesellschaft betrachte. Auch die kantonale Aufsichtsbehörde lehnte
indessen

den Standpunkt des Rekurrcnten gestützt auf die nachstehenden Erwägungen
ah; die Auslegung, welche das Bundesgericht im Falle Dussus dem Art. 40
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 40 - 1 Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change.75

SchKG gegeben habe, führe notwendig zum Schluss, dass auch der einzelne
Gesellschafter die Eigenschaft, um deren willen er der Konkursbetreibung
unterliege, bis zu beendigter Liquidation beibehalte. Dass daraus
eine widerspruchsvolle Situation resultiere, könne nicht anerkannt
werden. Freilich bestehe zufolge der Bestimmung des Art. 585
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 585 - 1 Les liquidateurs ont pour mission de terminer les affaires courantes, d'exécuter les engagements, de faire rentrer les créances de la société dissoute et de réaliser l'actif social dans la mesure exigée pour la répartition.
1    Les liquidateurs ont pour mission de terminer les affaires courantes, d'exécuter les engagements, de faire rentrer les créances de la société dissoute et de réaliser l'actif social dans la mesure exigée pour la répartition.
2    Ils représentent la société pour les actes juridiques impliqués par la liquidation; ils peuvent plaider, transiger, compromettre et même, en tant que de besoin, entreprendre de nouvelles opérations.
3    Lorsqu'un associé s'oppose à la décision des liquidateurs d'opérer ou de refuser une vente en bloc ou au mode adopté pour l'aliénation d'immeubles, le tribunal statue à sa requête.
4    La société répond du dommage résultant d'actes illicites qu'un liquidateur commet dans la gestion des affaires sociales.
OR
die Möglichkeit, dass die Forderungen der Gesellschaftsgläubiger
gegen die Gesellschafter verjähren, bevor die Liquidation beendigt
und die Beendigung eingetragen worden sei. Allein dadurch werde die
Kaufmannseigenschaft der Gesellschafter nicht berührt : sie könnten daher
für alle nicht verjährten Forderungen und als solche kamen nicht nur
persönliche Schulden, sondern auch die Gesellschaftschulden in Betracht,
hinsichtlich deren die Verjährung unterbrochen werden sei nach wie vor
auf Konkurs betrieben werden. Die Zulässigkeit der Konkursbetr'eibung
sei von der Verjährungsfrist des Art. 585 unabhängig. Wenn der Rekurrent
wegen seiner

332 Entscheidungen der Schuldbetreibnngs-

Eigenschaft als unbeschränkt haftender Gesellschafter v o r Auflösung
der Gesellschaft für persönliche Schulden auf Konkurs habe betrieben
werden können, so müsse diese Betreibungsart auch nach der Auflösung
zulässig sein, solange er eben als unbeschränkt haftender Gesellschafter
der zwar aufgelösten, aber noch in Liquidation befindlichen Gesellschaft
im Handelsregister eingetragen sei.

C. Gegen den ihm am 10. August 1915 zugestellten Entscheid der kantonalen
Aufsichtsbehörde rekurriert Burkhardt an das Bundesgericht, indem er das
Begehren auf Unzulässigerkläi'ung der Konkursbetreibung und Aufhebung
der ihm am 16. März 1915 zugestellten Konkursandrohung erneuert. ,

Die Schuldbetreibungs und Konkurskammer zieht i n E r w a g u n g :

Da Art. 39
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 39 - 1 La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une des qualités suivantes:
1    La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une des qualités suivantes:
1  chef d'une raison individuelle (art. 934 et 935 CO66);
10  société coopérative (art. 828 CO);
11  association (art. 60 CC68);
12  fondation (art. 80 CC);
2  associé dans une société en nom collectif (art. 554 CO);
3  associé indéfiniment responsable dans une société en commandite (art. 596 CO);
4  membre de l'administration d'une société en commandite par actions (art. 765 CO);
5  ...
6  société en nom collectif (art. 552 CO);
7  société en commandite (art. 594 CO);
8  société anonyme ou en commandite par actions (art. 620 et 764 CO);
9  société à responsabilité limitée (art. 772 CO);
2    ...73
3    L'inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce74.
SchKG der Konkursbetreibung nur die eingetragenen
Handels(Kollektibund Kommandit-) Gesellschaften, nicht auch die einfachen
Gesellschaften und sonstigen Gemeinderschaften unterstellt, fällt die
Frage, von wann die Frist des Art. 40 ebenda gegenüber der Kollektibund
Kommanditgesellschaft zu berechnen sei, mit der anderen nach dem Zeitpunkt
des Erlöschens des Kollektivbezw. Kommenditgesellsehaktsverhältnisses
zusammen. Auf diesen Boden hat sich denn auch das Bundesgericht gestellt,
indem es in dem Entscheide in Sachen Dussus (AS Sep.-Ausg. 15 N° 26 *)
unter bewusster Ablehnung der Annahme der früheren Praxis, dass nach
der Auflösung der Kollektivbezw. Kommanditgesellschaft nur noch eine
gewöhnliche communio zwischen den bisherigen Gesellschaftern bestehe,
ansführte: das durch den Gesellschaftsvertrag begründete Rechtsverhältnis
gehe nicht schon mit dem Auflösungsbeschlusse, sondern erst mit der
Beendigung der Liquidation unter : bis dahin müsse die Gesellschaft
als fort-

* Ge aIèg. es I N° 52.und Konkurskammer. N° 68. 333

bestehend betrachtet werden, da sie nach Art. 582
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 582 - La liquidation de la société dissoute s'opère conformément aux dispositions qui suivent, à moins que les associés ne soient convenus d'un autre règlement ou que la société ne soit en faillite.
OR auch während des
Liquidationsstadiums noch unter ihrer Firma Verbindlichkeiten eingehen
könne. An dieser Auffassung, die seither in einem weiteren Entscheide
(AS 41 III. Teil N° 26) bestätigt worden ist und gegen deren Richtigkeit
vom Rekurrenten keine neuen, nicht schon früher widerlegten Argumente
geltend gemacht werden sind, ist festzuhalten. Geht man von ihr aus,
so ist aber damit bereits auch gesagt, dass von einer verschiedenen
Berechnung der Frist des Art. 40
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 40 - 1 Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change.75
SchKG gegenüber der Gesellschaft und
dem einzelnen Gesellschafter, wie sie der Rekurrent postuliert, nicht
die Rede sein kann, sondern deren Anfangspnnkt für beide der gleiche,
nämlich der Zeitpunkt der Bekanntmachung der beendigten Liquidation im
Handelsamtsblatt, sein muss. Denn die Kollektiv-und Kommanditgesellschaft
ist kein besonderes, von der Person der Gesellschafter unabhängiges
Rechtssubjekt: Träger der unter der Gesellschaftsfirma begründeten Rechte
und Verpflichtungen sind vielmehr die einzelnen Gesellschafter. Die
Annahme, dass die Gesellschaft erst mit beendigter Liquidation untergehe,
hat demnach zur notwendigen Konsequenz, dass auch die einzelnen
Teilhaber die Eigenschaft als Gesellschafter, um derentwillen sie der
Konkursbetreibung unterstehen, erst mit diesem Zeitpunkt verlieren, wie
dies denn auch § 156 des deutschen HGB für die offene Handelsgesellschaft
des deutschen Rechts ausdrücklich ausspricht. Der Versuch, für das
schweizerische Recht aus Art. 585
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 585 - 1 Les liquidateurs ont pour mission de terminer les affaires courantes, d'exécuter les engagements, de faire rentrer les créances de la société dissoute et de réaliser l'actif social dans la mesure exigée pour la répartition.
1    Les liquidateurs ont pour mission de terminer les affaires courantes, d'exécuter les engagements, de faire rentrer les créances de la société dissoute et de réaliser l'actif social dans la mesure exigée pour la répartition.
2    Ils représentent la société pour les actes juridiques impliqués par la liquidation; ils peuvent plaider, transiger, compromettre et même, en tant que de besoin, entreprendre de nouvelles opérations.
3    Lorsqu'un associé s'oppose à la décision des liquidateurs d'opérer ou de refuser une vente en bloc ou au mode adopté pour l'aliénation d'immeubles, le tribunal statue à sa requête.
4    La société répond du dommage résultant d'actes illicites qu'un liquidateur commet dans la gestion des affaires sociales.
OR das Gegenteil herzuleiten, ist schon
von der Vorinstanz zutreffend zurückgewiesen worden. Wie jede andere
Verjährung so tritt auch die des Art. 585
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 585 - 1 Les liquidateurs ont pour mission de terminer les affaires courantes, d'exécuter les engagements, de faire rentrer les créances de la société dissoute et de réaliser l'actif social dans la mesure exigée pour la répartition.
1    Les liquidateurs ont pour mission de terminer les affaires courantes, d'exécuter les engagements, de faire rentrer les créances de la société dissoute et de réaliser l'actif social dans la mesure exigée pour la répartition.
2    Ils représentent la société pour les actes juridiques impliqués par la liquidation; ils peuvent plaider, transiger, compromettre et même, en tant que de besoin, entreprendre de nouvelles opérations.
3    Lorsqu'un associé s'oppose à la décision des liquidateurs d'opérer ou de refuser une vente en bloc ou au mode adopté pour l'aliénation d'immeubles, le tribunal statue à sa requête.
4    La société répond du dommage résultant d'actes illicites qu'un liquidateur commet dans la gestion des affaires sociales.
nur unter der Voraussetzung
ein, dass vor Ablauf der Verjährungsfrist keine Unterbrechungshandlung
im Sinne von Art. 135
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 135 - La prescription est interrompue:
1  lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution;
2  lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite.
OR stattgefunden hat. Es ist also nicht richtig,
dass die Haftung des Gesellschafters für Gesellschaftsschulden nach fünf
Jahren seit Auflösung der Gesellschaft dahinialle, vielmehr kann er auch
nach Ablauf dieser Frist

334 Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

noch für solche belangt werden, Sofern nur die Verjährung vorher
unterbrochen werden ist. Die Folgerungen, welche der Rekurrent aus
der Bestimmung des Art. 585 für die Zulässigkeit der Konkursbetreibung
gegenüber dem einzelnen Gesellschafter ziehen will, gehen daher schon
aus diesem Grunde fehl. Ebenso unbegründet ist der weitere Einwand,
dass den Gesellschaftern nach Auflösung der Gesellschaft nicht mehr
Kaufmannseigenschaft zukomme. Nach der in Art. 585
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 585 - 1 Les liquidateurs ont pour mission de terminer les affaires courantes, d'exécuter les engagements, de faire rentrer les créances de la société dissoute et de réaliser l'actif social dans la mesure exigée pour la répartition.
1    Les liquidateurs ont pour mission de terminer les affaires courantes, d'exécuter les engagements, de faire rentrer les créances de la société dissoute et de réaliser l'actif social dans la mesure exigée pour la répartition.
2    Ils représentent la société pour les actes juridiques impliqués par la liquidation; ils peuvent plaider, transiger, compromettre et même, en tant que de besoin, entreprendre de nouvelles opérations.
3    Lorsqu'un associé s'oppose à la décision des liquidateurs d'opérer ou de refuser une vente en bloc ou au mode adopté pour l'aliénation d'immeubles, le tribunal statue à sa requête.
4    La société répond du dommage résultant d'actes illicites qu'un liquidateur commet dans la gestion des affaires sociales.
OR enthaltenen
Umschreibung der Aufgaben und Befugnisse der Liquidatoren steht ausser
Zweifel, dass auch die in Liquidation befindliche Kollektivoder
Kommanditgesellschaft noch ein nach kaufmännischer Art geführtes
Geschäft betreibt. Die Gesellschafter, welche die Liquidation besorgen,
bleiben daher so gut Kaufleute, wie sie es vor der Auflösung der
Gesellschaft waren. ()h die Konkursbetreibung gegen sie mangels der
genannten Eigenschaft dann zu verweigern wäre, wenn an ihrer Stelle
andere Personen als Liquidatoren ernannt werden sind, braucht im
vorliegenden Fall nicht untersucht zu werden, da feststeht, dass
ein solcher Ausschluss des Rekurrenten hier nicht stattgefunden hat,
sondern derselbe in Gemeinschaft mit anderen Personen als 'Liquidator
der aufgelösten Gesellschaft fungiert.

Demnach hat die Schuldbetreibungs und Konkurskammer erkssannt :

Der Rekurs wird abgewiesen. und Konkurskammer. N° 69. _ 335

69. Entscheid vom 23. September 1915 i. S. Bauar.

Art. 260
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.465
SchKG. Rechtsstellung des einzelnen Zessionars bei
Abtretung derselben Massenreehte an mehrere Gläubiger. Verteilung
des Prozessergebnisses, wenn nur einer der Zessionare den Prozess zur
Durchführung des Anspruchs tatsächlich geführt hat.

A. Im Konkurse über Adolf Meyer-Spörri in Basel trat das Konkursamt
Basel-Stadt am 9. Februar 1911 den a Anspruch der Konkursmasse gegen Henri
F. WegInann in London auf Zahlung von 34,65? Fr. 80 Cts. im Sinne von
Art. 260
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.465
SchKG an verschiedene Konkursgläubiger, worunter die Ehefrau
des Gemeinschuldners, Mina Meyer-Spörri und deren Tochter Mina Martha
Jucker, ab. Gestützt hierauf legte Mina Martha Jucker am 4. August 1913
für einen Teil des abgetretenen Anspruchs von 5000 Fr. auf ein Guthaben
des Wegmann an das Gasund Wasserwerk Basel-Stadt im Betrage von 3717
Fr, 90 Cts. Arrest und leitete, da der Arrestschuldner gegenüber der
Arrestbetreibung Rechtsvorschlag erhob, gemäss Art. 278
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
1    Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
2    Le juge entend les parties et statue sans retard.
3    La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC494. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
4    L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.
SchKG Klage
ein. Dieselbe wurde geschützt und Wegmann rechtskräftig zur Zahlung
der eingeklagten 5000 Fr. nebst Zinsen an die Konkursmasse Meyer Spörri
verurteilt, worauf Mina Martha Jucker am 5. Oktober 1914 die Pfändung
des Guthabens an das Gasund Wasserwerk, dessen Betrag inzwischen bei
der Gerichtskasse zu Handen des Berechtigten deponiert worden war,
erwirkte. Da der Arrestschuldner anlässlich des Pfändungsvollzuges
behauptete, dass er die gepfändete Forderung schon vor der Arrestlegung
an seine Tante Frau Lichtensteiger Dürler in Triest abgetrelen habe,
kam es in der Folge noch zu einem Wider-spruchsverfahrcn, das indessen
ebenfalls zu Gunsten der Masse ausging, indem die Vindikation der Frau
Lichtensteiger sowohl von den kantonalen Instanzen als vom Bundesgericht,
'von letzterem durch Urteil vom 19. Juni 1915 abgewiesen wurde.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 41 III 329
Date : 14 septembre 1915
Publié : 31 décembre 1915
Source : Tribunal fédéral
Statut : 41 III 329
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Entscheidungen dar Schuldhetreibungsund Konkurskammer. Arrèts da la Chambre des


Répertoire des lois
CO: 135 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 135 - La prescription est interrompue:
1  lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution;
2  lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite.
545 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 545 - 1 La société prend fin:
1    La société prend fin:
1  par le fait que le but social est atteint ou que la réalisation en est devenue impossible;
2  par la mort de l'un des associés, à moins qu'il n'ait été convenu antérieurement que la société continuerait avec ses héritiers;
3  par le fait que la part de liquidation d'un associé est l'objet d'une exécution forcée, ou que l'un des associés tombe en faillite ou est placé sous curatelle de portée générale;
4  par la volonté unanime des associés;
5  par l'expiration du temps pour lequel la société a été constituée;
6  par la dénonciation du contrat par l'un des associés, si ce droit de dénonciation a été réservé dans les statuts, ou si la société a été formée soit pour une durée indéterminée, soit pour toute la vie de l'un des associés;
7  par un jugement, dans les cas de dissolution pour cause de justes motifs.
2    La dissolution peut être demandée, pour de justes motifs, avant le terme fixé par le contrat ou, si la société a été formée pour une durée indéterminée, sans avertissement préalable.
572 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 572 - 1 Les créanciers personnels d'un associé n'ont, pour se faire payer ou pour obtenir des sûretés, aucun droit sur l'actif social.
1    Les créanciers personnels d'un associé n'ont, pour se faire payer ou pour obtenir des sûretés, aucun droit sur l'actif social.
2    Ils n'ont droit, dans la procédure d'exécution, qu'aux intérêts, aux honoraires, aux bénéfices et à la part de liquidation revenant à leur débiteur en sa qualité d'associé.
582 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 582 - La liquidation de la société dissoute s'opère conformément aux dispositions qui suivent, à moins que les associés ne soient convenus d'un autre règlement ou que la société ne soit en faillite.
585 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 585 - 1 Les liquidateurs ont pour mission de terminer les affaires courantes, d'exécuter les engagements, de faire rentrer les créances de la société dissoute et de réaliser l'actif social dans la mesure exigée pour la répartition.
1    Les liquidateurs ont pour mission de terminer les affaires courantes, d'exécuter les engagements, de faire rentrer les créances de la société dissoute et de réaliser l'actif social dans la mesure exigée pour la répartition.
2    Ils représentent la société pour les actes juridiques impliqués par la liquidation; ils peuvent plaider, transiger, compromettre et même, en tant que de besoin, entreprendre de nouvelles opérations.
3    Lorsqu'un associé s'oppose à la décision des liquidateurs d'opérer ou de refuser une vente en bloc ou au mode adopté pour l'aliénation d'immeubles, le tribunal statue à sa requête.
4    La société répond du dommage résultant d'actes illicites qu'un liquidateur commet dans la gestion des affaires sociales.
611
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 611 - 1 Le commanditaire ne peut toucher des intérêts ou bénéfices que dans la mesure où il n'en résulte pas une diminution de la commandite.
1    Le commanditaire ne peut toucher des intérêts ou bénéfices que dans la mesure où il n'en résulte pas une diminution de la commandite.
2    Le commanditaire qui a perçu indûment des intérêts ou bénéfices est tenu à restitution. L'art. 64 est applicable.300
LP: 39 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 39 - 1 La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une des qualités suivantes:
1    La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une des qualités suivantes:
1  chef d'une raison individuelle (art. 934 et 935 CO66);
10  société coopérative (art. 828 CO);
11  association (art. 60 CC68);
12  fondation (art. 80 CC);
2  associé dans une société en nom collectif (art. 554 CO);
3  associé indéfiniment responsable dans une société en commandite (art. 596 CO);
4  membre de l'administration d'une société en commandite par actions (art. 765 CO);
5  ...
6  société en nom collectif (art. 552 CO);
7  société en commandite (art. 594 CO);
8  société anonyme ou en commandite par actions (art. 620 et 764 CO);
9  société à responsabilité limitée (art. 772 CO);
2    ...73
3    L'inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce74.
40 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 40 - 1 Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1    Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.
2    La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change.75
173 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 173 - 1 Lorsque la suspension de la poursuite a été ordonnée par l'autorité de surveillance saisie d'une plainte ou par le juge selon les art. 85 ou 85a, al. 2, le juge ajourne sa décision sur le jugement de faillite.336
1    Lorsque la suspension de la poursuite a été ordonnée par l'autorité de surveillance saisie d'une plainte ou par le juge selon les art. 85 ou 85a, al. 2, le juge ajourne sa décision sur le jugement de faillite.336
2    Si le juge lui-même estime qu'une décision nulle a été rendue dans la procédure antérieure (art. 22, al. 1), il ajourne également sa décision et soumet le cas à l'autorité de surveillance.337
3    Il statue sur la réquisition de faillite après avoir reçu communication de la décision de ladite autorité.
260 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.465
278
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
1    Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
2    Le juge entend les parties et statue sans retard.
3    La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC494. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
4    L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
société en commandite • dissolution de la société • délai • liquidateur • tribunal fédéral • sociétés spécifiques • question • caractéristique • bâle-ville • masse en faillite • exactitude • volonté • cessionnaire • commination de faillite • usine de distribution d'eau • dette sociale • autorité inférieure • entreprise • poursuite par voie de faillite • fin
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