BGE-41-III-32 - 1915-02-04 - DTF - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - 32 Entscheidungen der Schuldbetreibungs-- lung ausdrücklich aus diesen Gesichtspunkten

32 Entscheidungen der Schuldbetreibungs--

lung ausdrücklich aus diesen Gesichtspunkten angefochten hat, ist
unerheblich, da das Bundesgericht denselben, nachdem einmal dagegen
Beschwerde erhoben worden ist, frei auf seine Gesetzmässigkeit zu
prüfen befugt und nicht an die vom Beschwerdeführer geltend gemachten
Beschwerdegründe gebunden ist.

Demnach hat die Schuldbetreibungs und Konkurskammer erkannt: '

Der Rekurs wird begründet erklärt und der damit angefochtene Beschluss
der ersten Gläubigerversammlung im Konkurse fiber den Nachlass des
Wilhelm Moos-Weil vom 20. Oktober 1914 aufgehoben.

8. Arrét in 4 février 1915 dans la cause Winkelmann.

Execution d'un séquestre. Becours dirige contre des actes antérieurs de
l'office. Renonciatien du créancier au séquestre des objets spécifiés
dans l'ordonnance et remplacement de ces objets par d'autres, déterminés
d'un commun accord avec le débiteur.

A. Charles Matthey, à "la Ville de Paris à Neuchatel, se disant
créancier d'Albert Winkelmann pour un capital de 142 fr., avec intérèts
au 5 % dès le 1er janvier 1908, s'adressa, le matin du 24 novembre 1914,
à l'office des poursuites du Val-de Travers,' pour obtenir le séquestre
des effets que Winkelmann, en ce moment aux Verrières, allait emporter
en France. L'office transmit cette demande au Président du Tribunal ;
celui-ci répondit par "telephone qu'il autorisait le séquestre, moyennant
observation des restrictions de l'art. 92 LP "quant à l'insaisis-'sabilité
de certains objets, et sous réserve de I'ordonnauce

-à rendre conformément à l'art. 274 LP.

Là dessus, l'office, également par telephone, invita

l'a agent de poursuites des Verrières, Barbezat, à pro-

cédei; au séquestre des malles de Winkelmann, en lui re_und
Konkurskammer. N° 8. ' 33

commandant de respecter l'art. 92 LP. Barbezat. finit par prendre
possession d'une somme de 145 fr. qui faisait partie de l'argent que
Winkelmann portait sur lui ; puis, comme Winkelmann protestait contre
ces procédés, il pria le préposé de se rendre lui-meme aux Verrières.

Le préposé y arriva dans le courant de l'après-midi, porteur de
l'ordonnance écrite de séquestre, laquelle indi-

siquait comme objets à sé'questrer : Effets d'habillements

(sous réserve de l'art. 92 LP) ainsi que toutes valeurs pouvant se
trouver dans les coffres du débiteur, actuel lement en gare des Verrières
et prèts à etre expédiés à destination de Paris.

Après avoir tente, entre le créancier et le débiteur, tous deux presents,
un arrangement qui n'aboutit pas, le préposé, à teneur du procès-verhal,
frappa de séquestre la somme de 250 fr., en biilets de banque francais
et en especes. Cette somme se compose tout d'abord des 145 fr. dont
l'agent de poursuites Barbezat avait pris possession le matin, puis,
comme ce montànt était insuffisant pour couvrir la créance en capital,
interéts et frais, le préposé avait invité Winkelmann a lui verser un
complément de 105 fr. Aux dires du préposé, Winkelmann lui remit ce
complèment spontanément ; Winkelmann, de son còtè, explique : M. le
préposé voulut saisir ma valise, et, comme mon linge m'aurait fait
def-aut, je eonsentis a lui remettre la somme de 105 fr ; en échange,
il me remit une quittance de 250 fr. Cette quittance est reproduite
sur le preces-verba] de séquestre.

B. Par plainte du 25 novembre 1914, Winkelmann conclut à l'annulation
pure et simple du séquestre, celuici ayant été pratique sur des valeurs
qui n'étaient pas indiquées dans l'ordonnance de séquestre.

Les deux instances cantonales ont écarté la plainte de Winkelmann. La
decision de l'autorité supérieure est motivee de la maniére suivante :
Les autorités de surveillance peuvent statuer seulement sur l ' e x é
c u t i o n de l'ordonnance de séquestre par i'office des poursuites.

A5 41 lll 1915 3

34 Entscheidungen der Schuldbetrdbungs-

En l'espèce, les operations qui se sont déroulées dans la 'm a tin è e du
24 novembre ne peuvent etre envisagées comme l'exécution d'un séquestre,
puisque, à ce moment, l'ordonnance n'était pas encore rendue. D'autre
part, il est exact que le séquestre a, en réalité, porte sur autre chose
que sur les objets indiqués dans l'ordonnance. Cette substitution serait
une raison péremptoire d'annuler le séquestre, si elle n'avait eu lieu
avec le consentement du débiteur. Or, Winkelmann reconnaît lui-meme que
c'est avec son consentement que le séquestre, en definitive, a frappè
une somme de 250 fr. qu'il portait sur lui ; Winkelmann ayant remis
cette somme au préposé pour échapper à la mesure legale du séquestre de
sa valise, son consentement doit étre considéré, sinon comme spontané,
du moins comme n 'étant point entaché de crainte fondée, et il doit
sortir ses effets.

C. Winkelmann recourt au Tribunal federal contre ce prononeé, concluant à
l'annulation de toutes les m'esures prises par l'Office des poursuites à
son égard, le matin et l'après-midi du 24 novembre 1914, et à la remise
immediate des sommes qui ont fait l'objet du séquestre. Le recourant
critique d'abord les actes de l'office des poursuites qui ont prècédé
l'ordonnance de séquestre; il taxe ces actes d' illic'ites et demande
leur annulation; l'autorité cantonale de surveillance a failli à ses
obligations, en négligeant de statuer sur ces operations. D'autre part,
sa décision est erronee, en ce qui a trait à l'exécution du séquestre
proprement dit. ll n'est pas exact que le séquestre puisse ètre étendu,
du consentement des parties, à des objets qui ne sont pas indiqués dans
l'ordonnance. Mème en admettant qu'en l'espèce ce consentement ne fot pas
vicié par la crainte fondée et par les proeédés illégaux commis dans la
matin-ee, les dispositions relatives au moyen exceptionnel du séquestre
doivent ètre appliquées strictement. Au surplus, Winkelmann a protesté
contre les actes du préposé. und Konkurskammer. N° 8. 35

Statuant sur ces faits et considérant e n d r 0 it :

1. La seule mesure de l'office des poursuites qui subsiste et contre
laquelle un recours puisse ètre dirige est l'exécution de l'ordonnance
de séquestre du 24 novembre 1914. C'est done uniquement de cet t e mesure
quele recourant peut requerir l'annulation.

Si, comme il le prétend, l'office a commis des actes incorrects et
illégaux a n t è rie u r e m e n t a l'exécation de l'ordonnance de
séquestre, ces agissements _ pourront donner lieu, le cas éclzéantr
à une action en dommages intéréts, basée sur l'art. 5 LP; mais ils ne
sauraient donner matière à un recours en annulation de ces actes, basé
sur les art. 17 ct suivants LP, puisque les actes incriminés ne déploient
plus aucun effet et ne peuvent, en conséquence, exercet aucune influence
sur le cours de la poursuite.

2. Il est constant que la somme de 250 fr. qui fail, l'objet du sèquestre
n 'était pas énoncée dans l'ordonnance; celle-ci indiquait comme objets
à séquestrer les efiets d'habillement (sous réscrve de l'art. 92 LP),
ainsi que toutes valeurs pouvant se trouver dans les 'coffres du
débiteur, actuellement en gare des Verrières. Or, la somme séquestrée
se trouvait sur la p e r s o n n e du

. débiteur, et non dans ses coffres; le séquestre & donc

porte effectivement sur d'autres objets que ceux énoncés dans
l'ordonnance.

Mais l'instance cantonale a etabli en fait que cette substitution a eu
lieu avec le consentement de Winkelmann. Cette constatation est conforme
aux pièces du dossier, par conséquent elle lie le Tribunal fédéral. Il
résulte, en effet, du dossier que le préposé aux poursujtes, appelé à
opérer le séquestre, placa Winkelmann dans l'altemative ou de laisser
séquestrer sa valise, ou de verser en majns du préposé la somme de 105
fr, en plus de celle de 145 fr. dont l'agent Barbezat avait pris pos--

36 Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

session déjà dans la matinée. Pour ccnserver sa valjse à laquelle il
tenait, Winkelmann eonsentit alors, de son propre aveu, à remettre au
préposé la somme demandée, préférant suhir le séquestre d'une somme
de 250 fr., pintöt que celui des objets indiqués dans l'ordonnanee.
Le consentement de Winkelmann n'est pas Vicié; il ne saurait notamment
étre considéré comme étant entaché de erainte kondee, au sens des art. 29
et suivants C0 : le préposé, 'en séquestrant le contenu de la valise,
abstraction faite des objets insaisissables en vertu de l'art. 92 LP,
eüt agi en tous points conformément au droit.

3. Dans ces conditions, Winkelmann n'est pas fondé à attaquer le séquestre
par le motif que les objets séquestrés different de ceux indiqués dans
l'ordonnance, puisque cette substitution a été faite dans son propre
intérét et avec son assentiment. D'autre part, aucun intérét d'ordre
public ne s'oppose à ce que le créancier renonee au séquestre des objets
spécifiés dans l'ordonnance, à condition que ces objets soient remplaeés
par d'autres, determinés d'un commun accord avec le débiteur, et que
ces derniers soient frappés de séquestre par le fonetionnaire charge de
son exéeution.

En l' espèce, le eonsentement de Winkeimann n'est pas douteux et celui
du créancier Matthey,ä snpposer qu 'il n'ait pas été donné .au moment
méme de l'exécution du séquestre, resuite du fait que Matthey n'a pas
recouru contre le procede de l'oifiee et l'a ainsi acoepté.

Par ces motifs,

la Chambre des poursuites et des faillites ' pfrononce:

Le reeours est écarté.und Konkurskammer. N° 9. 37

9. Entscheid vom 11. Februar 1915 i. S. Peter..

Art. 74 SchKG. Ist die Erklärung: Vel-lange Spezifikation ein gültiger
Rechtsvorschlag? --

A. In der Betreibung des Brauereidirektors Oberländer in Solothurn
gegen den Rekurrenten Samuel Peter in Unterkulm für eine Forderung
von 297 Fr. nebst Zins stellte das Betreibungsamt Unterkulm dem
Schuldner am 4. Dezember 1914 den Zahlungsbefehl zu. Der Gläubiger
hatte sich nebst dem Rekurrenten und andern Personen für eine schuld
verbürgt und machte nun auf Grund der von ihm als Bär-gen geleisteten
Zahiung eine Regressforderung gegen den Rekurrenten geltend. Innerhalb
der Reehtsvorschlagfrist sandte derVertretsser des Rekurrenten den
Zahlungsbefehl dem Betreibungsamt zurück m... der unter der Rubrik
Rechtsvorschlag beigesetzten Bemerkung : Verlange Spezifikation.
Das Betreibungsamt ersuchte darauf den Gläubiger um Auskunft über die
Forderung und dieser teilte ihm mit Schreiben vom 19. Dezember 1914 mit,
auf Grund welcher Rechnung er zu dem Betrage von 297 Fr. gekommen sei. Das
Betreibungsamt war der Ansicht, dass ein gültiger Rechtsvorschlag nicht
vorliege, und erliess infolgedessen am 2. Januar 1915 auf Begehren des
Gläubigers die Konkursandrohung.

B. Hiegegen erhob der Rekurrent Beschwerde mit dem Begehren um Aufhebung
der Konkursandrohung.

Er führte aus : Am letzten Tage der Rechts-vorschlagefrist sei er zu
Notar Lüscher gegangen und habe ihm erklärt, er wisse nicht, ob der
Betrag stimme und ob die 297 Fr. seine Einzelquote seien oder ob sie
dem Betrage entsprechen, den er und Lüscher (ein Mitbürge) zusammen zu
bezahlen hätten ; im letztem Falle würde er die Hälfte der Forderung
sowieso bestreiten . Auf Grund dieser Mitteilung habe er Notar Lüscher
ersucht, für ihn in der Sache zu handeln. Dieser habe als das nächst-

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 92 - 1 Sono impignorabili:
¹	Sono impignorabili:
^10a	i diritti non ancora esigibili a prestazioni previdenziali e al libero passaggio nei confronti di fondi di previdenza professionale;
^9a	le rendite, indennità in capitale e altre prestazioni elargite alla vittima o ai suoi parenti per lesioni corporali, danno alla salute o morte d'uomo, in quanto costituiscano indennità a titolo di riparazione morale, o risarcimento per le spese di cura o per l'acquisto di mezzi ausiliari;
²	Sono inoltre impignorabili gli oggetti per i quali vi è senz'altro da presumere che il ricavo eccederebbe di così poco la somma delle spese da non giustificare la loro realizzazione. Tali oggetti devono tuttavia essere indicati nel verbale di pignoramento con il loro valore di stima.208
³	Gli oggetti di cui al capoverso 1 numeri 1 a 3 sono pignorabili se di valore elevato; tuttavia essi possono essere tolti al debitore soltanto dopo che il creditore ha messo a disposizione del debitore, in loro sostituzione, oggetti del medesimo valore d'uso oppure la somma necessaria per il loro acquisto.209
⁴	Sono salve le disposizioni speciali sull'impignorabilità previste dalla legge federale del 2 aprile 1908210 sul contratto d'assicurazione (art. 79 cpv. 2 e 80 LCA), dalla legge federale del 9 ottobre 1992211 sul diritto d'autore (art. 18 LDA) e dal Codice penale (CP)212 (art. 378 cpv. 2 CP).213

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 274 - 1 Il giudice incarica dell'esecuzione del sequestro l'ufficiale o altro funzionario o impiegato, a cui comunica il decreto di sequestro.482
¹	Il giudice incarica dell'esecuzione del sequestro l'ufficiale o altro funzionario o impiegato, a cui comunica il decreto di sequestro.482
²	Il decreto enuncia:
¹	il nome ed il domicilio del creditore, dell'eventuale mandatario e del debitore;
²	il credito pel quale il sequestro è concesso;
³	la causa del sequestro;
⁴	gli oggetti da sequestrare;
⁵	la menzione della responsabilità del creditore pei danni ed eventualmente della prestazione di garanzia a lui imposta.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 92 - 1 Sono impignorabili:
¹	Sono impignorabili:
^10a	i diritti non ancora esigibili a prestazioni previdenziali e al libero passaggio nei confronti di fondi di previdenza professionale;
^9a	le rendite, indennità in capitale e altre prestazioni elargite alla vittima o ai suoi parenti per lesioni corporali, danno alla salute o morte d'uomo, in quanto costituiscano indennità a titolo di riparazione morale, o risarcimento per le spese di cura o per l'acquisto di mezzi ausiliari;
²	Sono inoltre impignorabili gli oggetti per i quali vi è senz'altro da presumere che il ricavo eccederebbe di così poco la somma delle spese da non giustificare la loro realizzazione. Tali oggetti devono tuttavia essere indicati nel verbale di pignoramento con il loro valore di stima.208
³	Gli oggetti di cui al capoverso 1 numeri 1 a 3 sono pignorabili se di valore elevato; tuttavia essi possono essere tolti al debitore soltanto dopo che il creditore ha messo a disposizione del debitore, in loro sostituzione, oggetti del medesimo valore d'uso oppure la somma necessaria per il loro acquisto.209
⁴	Sono salve le disposizioni speciali sull'impignorabilità previste dalla legge federale del 2 aprile 1908210 sul contratto d'assicurazione (art. 79 cpv. 2 e 80 LCA), dalla legge federale del 9 ottobre 1992211 sul diritto d'autore (art. 18 LDA) e dal Codice penale (CP)212 (art. 378 cpv. 2 CP).213

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 92 - 1 Sono impignorabili:
¹	Sono impignorabili:
^10a	i diritti non ancora esigibili a prestazioni previdenziali e al libero passaggio nei confronti di fondi di previdenza professionale;
^9a	le rendite, indennità in capitale e altre prestazioni elargite alla vittima o ai suoi parenti per lesioni corporali, danno alla salute o morte d'uomo, in quanto costituiscano indennità a titolo di riparazione morale, o risarcimento per le spese di cura o per l'acquisto di mezzi ausiliari;
²	Sono inoltre impignorabili gli oggetti per i quali vi è senz'altro da presumere che il ricavo eccederebbe di così poco la somma delle spese da non giustificare la loro realizzazione. Tali oggetti devono tuttavia essere indicati nel verbale di pignoramento con il loro valore di stima.208
³	Gli oggetti di cui al capoverso 1 numeri 1 a 3 sono pignorabili se di valore elevato; tuttavia essi possono essere tolti al debitore soltanto dopo che il creditore ha messo a disposizione del debitore, in loro sostituzione, oggetti del medesimo valore d'uso oppure la somma necessaria per il loro acquisto.209
⁴	Sono salve le disposizioni speciali sull'impignorabilità previste dalla legge federale del 2 aprile 1908210 sul contratto d'assicurazione (art. 79 cpv. 2 e 80 LCA), dalla legge federale del 9 ottobre 1992211 sul diritto d'autore (art. 18 LDA) e dal Codice penale (CP)212 (art. 378 cpv. 2 CP).213

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 5 - 1 Il Cantone è responsabile del danno cagionato illecitamente dai funzionari, dagli impiegati, dai loro ausiliari, dalle amministrazioni speciali del fallimento, dai commissari, dai liquidatori, dalle autorità di vigilanza e giudiziarie, come pure dalla polizia, nell'adempimento dei compiti loro assegnati dalla presente legge.
¹	Il Cantone è responsabile del danno cagionato illecitamente dai funzionari, dagli impiegati, dai loro ausiliari, dalle amministrazioni speciali del fallimento, dai commissari, dai liquidatori, dalle autorità di vigilanza e giudiziarie, come pure dalla polizia, nell'adempimento dei compiti loro assegnati dalla presente legge.
²	Il danneggiato non ha azione contro il colpevole.
³	Il diritto cantonale disciplina l'esercizio del regresso dei Cantoni contro le persone che hanno cagionato il danno.
⁴	Se la gravità del pregiudizio lo giustifica, può essere chiesto il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 17 - 1 Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.29
¹	Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.29
²	Il ricorso30 dev'essere presentato entro dieci giorni da quello in cui il ricorrente ebbe notizia del provvedimento.
³	È ammesso in ogni tempo il ricorso per denegata o ritardata giustizia.
⁴	In caso di ricorso, l'ufficio può, fino all'invio della sua risposta, riconsiderare il provvedimento impugnato. Se emana una nuova decisione, la notifica senza indugio alle parti e ne dà conoscenza all'autorità di vigilanza.31