BGE-41-II-132 - 1915-02-24 - BGE - Zivilrecht - 132 Obligationenrecht. N° 16. 16. Arrèt de le II° section civile da 24 février 1915

132 Obligationenrecht. N° 16.

16. Arrèt de le II° section civile da 24 février 1915 dans la cause
Wyler et Lévy contre Bonnard.

Application du droit federal à la cession consentie en France d'une
eréance résultant d'un contrat conclu en Suisse. Conditions de validité de
la cession d'une créance future et conditionnelle (CO art. 164). -Action
revocatoire : notion de l'acte de défaut de biens provisoire (LP art. 285
al. 2

ch. 1).

A. Le 26 février 1912, les défendeurs et recourants Daniel Wyler
et Adolphe Lévy à Lausanne ont requis de l'Office des poursuites de
Genève saisie contre le sieur Louis Mazière, courtier d'immeubles dans
cette ville, pour des créances s'élevant ensemble à 6404 fr. 85. Le
preces-verba] de saisie remis aux recourants en mars 19I2 (série n°
4633) indique que d'autres saisies avaient déjà eu lieu pour d'autres
créanciers, les 13 et 14 du meme mois; il mentionne que le débiteur ue
possède pas de biens mobiliers saisissables, et frappe de saisie, entre
les mains des sieurs D. Moriaud, juge, Raisin et Baud, avocats, J. Baud,
praticien en droit, et Lugrin, chimiste, toutes les sommes,-valeurs ou
objets dus ou appartenant au débiteur ; il mentionne enfin que .). Baud,
Raisin et Baud feront ultérieurement une declaration relative aux
biens saisis.

Par lettre du 6 mai 1912,1'Office des poursuites de Genève a avisé les
reeourants que le sieur Jules Baud lui avait declare ne rien devoir au
sieur Mazière pour le moment, mais que, ensuite d'acquisitions d'immeubles
faites sur ses indications, il lui redevrait personnellement 930 fr. après
achèvement de maisons à construire sur l'un de ces terrains, et qu'en
outre un groupe d'acquéreurs dont il faisait partie lui redevrait, en
cas de hénésice sur la revente d'un terrain situé à la Queue d'Arve ,
une sornme de 7000 tr. Cette declaration indiquait enfin que Mazière
aurait cédé au sieur Marius

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Bonnard, à Saint Etienne, le demandeur et intime au present procès, toutes
ses prétentions contre le groupe dont J. Baud faisait partie et que le dit
cessionnaire avait en conséquence notifié à ce dernier par voie d'huissier
défense, à lui et aux autres membres du syndicat, de s'acquitter en
d'autres maine des somnssies qu'ils pourraient devoir à Mazière. Par
avis du 19 décembre 1912, l'Office des poursuites de Genève a, en
application de l'art. 106 LP, avisè les défe'ndeurs de la revendieation
formée par le sieur Bonnard sur la créance de Mazière contre Baud et
consorts. Wyler et Lévy s'étant opposés à cette revendication, Marius
Bonnard a introduit, dans le délai qui lui a été imparti par l'Office,
une action en reconnaissance de son droit, en nullité de la saisie et
en paiement de 200 fr. de dommages-intérèts contre les recourants.

B. Par jugement du 7 mai 1914, le Tribunal de première instance de Genève
a dèbouté Marius Bonnard de toutes ses conclusions, pour la raison que la
cession consentie en sa faveur avait trait à un droit futur dont le cedant
n'aurait plus la faculté de disposer au moment où ce droit deviendrait
exigible. Sur appel de Bonnard, la Cour de Justice civile de Genève a,
par arrèt du 18 décembre 1914, réformé lessjugement de première instance
et a prononcé que Marius Bonnard était seul à avoir droit à la créance
saisie en mains de Mazière contre Baud et consorts. Elle l'a par contre
débouté de sa demande en dommages intéréts, mais a mis tous les frais
à la charge de Wyler et Lévy.

C. Par declaration du 11 janvier 1915, Daniel Wyler et Adolphe Lévy ont
recouru en réforme au Tribunal fédéral contre l'arrèt sus-indiqué et ont
conclu à son annulation, ainsi qu'au mal tonde des conclusions prises
contre eux par Marius Bonnard en ce qui concerne la créance Mazière
contre Baud et consorts, enfin suhsidiairement au renvoi de l'affaire
à l'instance cantonale pour eomplément de preuves.

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Statuant sur ces faits et considérant _ en droit :

1. Le présent litige porte sur une créance appartenant au sieur Mazière,
qui l'a cédée au demandeur et intime "Bonnard, mais que les défendeurs
et recourants ont fait saisir en février 1912 au cours de poursuites
dirigées par eux contre le dit Mazière. Le Tribunal federal est
évidemment competent en ce qui concerne la valeur litigieuse, puisque
les créances en vertu desquelles les poursuites ont eu lieu sont, comme
la créance cédée ellemème, supérieures a 2000 fr. (Voir JAEGER, Komment.
ad art. 107 LP n° 5 litt. E). Enfin le droit applicable au sujet de la
validité de la cession est le droit fédéral, les contrats de cette eSpèee
étant, comme l'admettent la jurisprudence (R0 18 p. 521) et la doctrine
(Voir MEILI, Intern. Zivil u. Handelsrecht Il p. 40), soumis au droit
qui régit l'obligation sur laquelle porte la cession. A la vérité, le
dossier ne donne que des indications incomplètes sur Ia créance cédée
et qui résultent seuiement des déclarations faites à l'Office par un
des débiteurs cédés, le sieur Baud. Mais ces indications n'ayant pas
été contestées devant le Tribunal fédéral par l'une ou par l'autre
des parties, on peut admettre que la dite créance a pour objet une
commission promise au sieur Mazière par Baud et consorts à la suite
d'affaires immobilières traitées en Suisse par ces derniers qui, comme
Mazière lui meme, sont tous domiciliés a Genève. La circonstance que la
cession a eu lieu à Paris et que le cessionnaire est domicilié en France
n'empèche donc pas l'application en la cause du droit fédéral.

2. Les recourants contestent tout d'abord la validité de la cession
consentie en faveur de Bonnard par Mazière, parce qu'en l'espèce il
s'agit d'une créance future et que, selon eux, pour que la cession d'un
droit futur soit valable, il faut qu'au moment de la cession le cédant
ait un droit effectlf sur l'objet de la cession, ce

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qui, ajoutent-ils, ne se trouve pas réalisé en l'espèce, puisque
le débiteur cédé Baud annonce ne rien devoir encore à Mazière . Ce
raisonnement ne saurait étre admis; la doctriue actuelle considère en
eiîet comme cessible toute oréance dont les elements sont déjà determinés
ou sont tout au moins susceptihles de l'ètre d'une maniere sufsisamment
précise, et qui, par conséquent, a

, pour effet de lier les parties entre elles, quand bien méme

il est nécessaire, pour que cette créance parvienne définitivement à
l'existence, qu'un fait nouveau futur et incertain se produise encore
(Voir OERTMANN, Rechte der Schuldverhàltnisse p; 363).

Tel est précisément le eas. La créance cédée par Mazière au demandeur
constitue, d'après les indications de Baud, une créance parfaitement
délimitée, aussi bien quant aux personnes en présence que touchant la
somme à laquelle elle se monte, soit 7000 fr. ; et la senle circonstanee
qui en rende l'existence incertaine, c'est la réalisation non encore
acquise du bénéfice à faire par Baud et consorts sur la revente du
terrain de la Queue d'Arve que Maziére leur avait fait acheter. Mais
cet événement qui, contrairemcut à ce qui a été soutenu à l'audience
par le représentant des recourants, constitue une veritable condition,
parce que sa réalisation ne dépeud pas uniquement de la volonté des
'débiteurs cédés, mais aussi de la présence d'un acheteur disposé à
payer un prix suffisant (conditions mixtes: voir ROSSEL III p. 193),
ne saurait enlever, à lui seul, aux droits éventuels de Mazière, leur
caractère de droits cessibles.

3. Les recourants objectent encore que, meme si on admet la validité de la
eession consentie, celle-ci ne saurait cependant leur ètre opposée, car,
pour que le cessionnaire puisse s'en prévaloir au moment où la créance
sera définitivement constituée, il faudrait qu'elle fùt considérée comme
ayant pris naissance dans la personne du cédant, ce qui n'a pas eu lieu
en l'espèce, la créance ayant été saisie à leur profit avant l'avènement

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de la condition. Cette maniere de voir est erronée; on doit en effet
admettre que le sens véritable du commentaire cite par les recourants
(Osnn ad art. 164 l. e.) a l'appui de leur thèse, n'exprime en réalité
pas autre chose que ce que dit OERTMANN (op. cit. p. 314), quand il
enseigne que les conditions dans Iesquelles naît le droit cédé seront
toujours examinées eu égard à la personne du cédant, alors meme que la
créance pourrait etre envisagée comme acquise ou, en tout cas, comme
passant immédiatement à ce moment au cessionnaire.

4. Dans certaines éventualités à la Verité (droit de compensation du
débiteur cédé contre le cèdant, vente par celui ci de l'immeuble dont
il avait cédé les loyers non échus, etc.), la portée de la session de
la créance future peut se trouver _annulée ou modifiée par le fait du
cédant ou par suite d'événements survenus dans sa personne; mais la saisie
pratiquée par les recourants ne se trouve pas dans ces conditions et n'a
pu avoir pour effet d'enlever au débiteur la disposition de droits qui
n'étaient déjà plus les siens, mais avaient été transfer-es à Bonnard
en vertu d'une cession librement consentie par celui-ci en faveur du
demandeur et antérieurement à la saisie. -

5. Les recourants concluent encore à l'annulation de la cession attaquée
parce qu'elle tomherait sous le coup de l'action révocatoire (art. 287
et 288 LP). Il suffit de constater sur ce point que les reeourants
n'ont pas qualité pour introduire une action de cette nature, puisque,
contrairement à ce qu'ils prétendent, ils ne sont pas porteurs d'un
acte de défaut de hiens provisoire contre Mazière (LP art. 285 al. 2
ch. 1). En effet, l'acte d'insuffisance de gage qui leur aurait été
délivré par l'Office des poursuites de Nyon et, qui, du reste, n'est
point produit, mais dont l'instance cantonale a constaté l'existence, ne
saurait revétir ce caractère (Voir JAEGER Komm. II p. 363 litt. b.). Il
en est de mème du procesverba] de saisie de l'Office des poursuites de
Genève,Obligationenrecht. N° 16. 13?

qui ne porte pas l'indication prèvue à l'art. 115 LP concernant
l'insuffisance des biens saisis, mais constate seuiement la non-existence
de biens mobiliers saisissahles et n'exclut pas le fait que le débiteur
possèderait des immenbles sur la valeur desquels le créancier pourrait se
récupérer; enfin il fait porter les operations de la saisie sur toutes
les sommes, valeurs ou objets dus ou appartenant au débiteur et se
trouvant en mains des sieurs Moriaud, Raisin, Baud, Baud et Lugrin . cela
étant, la circonstance invoquée par les recourants que la créance de 7000
fr. contre Baud et consorts ne doit pas etre prise en considération parce
qu'elle a fait l'objet d'une revendication de tiers (JAEGER op. cit. ad
art. 115 note 2 a) ne saurait cependant donner au preces-verba] de saisie
le caractère d'un acte de défaut de hiens provisoire. puisque la saisie
pratiquée portait encore sur d'autres sommes, valeurs ou objets qui y
sont mentionnés et se trouveraient entre les mains de Baud et consorts,
et sur l'importance et la valeur desquels le dossier ne donne aucune
indication. On ne saurait ainsi prétendre qu'il résulte du preces-verba]
de saisie que les biens pouvant ètre saisis au préjudice du débiteur ne
permettaient pas aux eréanciers de se couvrir de leur créance.

Par ces motifs, · le Tribunal federal p ro n o n c e :

Le recours est écarté et l'arrét cantonal confirmé tant au fond que sur
les dépens.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 106 - 1 Wird geltend gemacht, einem Dritten stehe am gepfändeten Gegenstand das Eigentum, ein Pfandrecht oder ein anderes Recht zu, das der Pfändung entgegensteht oder im weitern Verlauf des Vollstreckungsverfahrens zu berücksichtigen ist, so merkt das Betreibungsamt den Anspruch des Dritten in der Pfändungsurkunde vor oder zeigt ihn, falls die Urkunde bereits zugestellt ist, den Parteien besonders an.
¹	Wird geltend gemacht, einem Dritten stehe am gepfändeten Gegenstand das Eigentum, ein Pfandrecht oder ein anderes Recht zu, das der Pfändung entgegensteht oder im weitern Verlauf des Vollstreckungsverfahrens zu berücksichtigen ist, so merkt das Betreibungsamt den Anspruch des Dritten in der Pfändungsurkunde vor oder zeigt ihn, falls die Urkunde bereits zugestellt ist, den Parteien besonders an.
²	Dritte können ihre Ansprüche anmelden, solange der Erlös aus der Verwertung des gepfändeten Gegenstandes noch nicht verteilt ist.
³	Nach der Verwertung kann der Dritte die Ansprüche, die ihm nach Zivilrecht bei Diebstahl, Verlust oder sonstigem Abhandenkommen einer beweglichen Sache (Art. 934 und 935 ZGB223) oder bei bösem Glauben des Erwerbers (Art. 936 und 974 Abs. 3 ZGB) zustehen, ausserhalb des Betreibungsverfahrens geltend machen. Als öffentliche Versteigerung im Sinne von Artikel 934 Absatz 2 ZGB gilt dabei auch der Freihandverkauf nach Artikel 130 dieses Gesetzes.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 107 - 1 Schuldner und Gläubiger können den Anspruch des Dritten beim Betreibungsamt bestreiten, wenn sich der Anspruch bezieht auf:
¹	Schuldner und Gläubiger können den Anspruch des Dritten beim Betreibungsamt bestreiten, wenn sich der Anspruch bezieht auf:
¹	eine bewegliche Sache im ausschliesslichen Gewahrsam des Schuldners;
²	eine Forderung oder ein anderes Recht, sofern die Berechtigung des Schuldners wahrscheinlicher ist als die des Dritten;
³	ein Grundstück, sofern er sich nicht aus dem Grundbuch ergibt.
²	Das Betreibungsamt setzt ihnen dazu eine Frist von zehn Tagen.
³	Auf Verlangen des Schuldners oder des Gläubigers wird der Dritte aufgefordert, innerhalb der Bestreitungsfrist seine Beweismittel beim Betreibungsamt zur Einsicht vorzulegen. Artikel 73 Absatz 2 gilt sinngemäss.
⁴	Wird der Anspruch des Dritten nicht bestritten, so gilt er in der betreffenden Betreibung als anerkannt.
⁵	Wird der Anspruch bestritten, so setzt das Betreibungsamt dem Dritten eine Frist von 20 Tagen, innert der er gegen den Bestreitenden auf Feststellung seines Anspruchs klagen kann. Reicht er keine Klage ein, so fällt der Anspruch in der betreffenden Betreibung ausser Betracht.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 287 - 1 Die folgenden Rechtshandlungen sind anfechtbar, wenn der Schuldner sie innerhalb des letzten Jahres vor der Pfändung oder Konkurseröffnung vorgenommen hat und im Zeitpunkt der Vornahme bereits überschuldet war:508
¹	Die folgenden Rechtshandlungen sind anfechtbar, wenn der Schuldner sie innerhalb des letzten Jahres vor der Pfändung oder Konkurseröffnung vorgenommen hat und im Zeitpunkt der Vornahme bereits überschuldet war:508
¹	Bestellung von Sicherheiten für bereits bestehende Verbindlichkeiten, zu deren Sicherstellung der Schuldner nicht schon früher verpflichtet war;
²	Tilgung einer Geldschuld auf andere Weise als durch Barschaft oder durch anderweitige übliche Zahlungsmittel;
³	Zahlung einer nicht verfallenen Schuld.
²	Die Anfechtung ist indessen ausgeschlossen, wenn der Begünstigte beweist, dass er die Überschuldung des Schuldners nicht gekannt hat und auch nicht hätte kennen müssen.510
³	Die Anfechtung ist insbesondere ausgeschlossen, wenn Effekten, Bucheffekten oder andere an einem repräsentativen Markt gehandelte Finanzinstrumente als Sicherheit bestellt wurden und der Schuldner sich bereits früher:
¹	verpflichtet hat, die Sicherheit bei Änderungen im Wert der Sicherheit oder im Betrag der gesicherten Verbindlichkeit aufzustocken; oder
²	das Recht einräumen liess, eine Sicherheit durch eine Sicherheit gleichen Werts zu ersetzen.511

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 288 - 1 Anfechtbar sind endlich alle Rechtshandlungen, welche der Schuldner innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Pfändung oder Konkurseröffnung in der dem andern Teile erkennbaren Absicht vorgenommen hat, seine Gläubiger zu benachteiligen oder einzelne Gläubiger zum Nachteil anderer zu begünstigen.
¹	Anfechtbar sind endlich alle Rechtshandlungen, welche der Schuldner innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Pfändung oder Konkurseröffnung in der dem andern Teile erkennbaren Absicht vorgenommen hat, seine Gläubiger zu benachteiligen oder einzelne Gläubiger zum Nachteil anderer zu begünstigen.
²	Bei der Anfechtung einer Handlung zugunsten einer nahestehenden Person des Schuldners trägt diese die Beweislast dafür, dass sie die Benachteiligungsabsicht nicht erkennen konnte. Als nahestehende Personen gelten auch Gesellschaften eines Konzerns.513

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 115 - 1 War kein pfändbares Vermögen vorhanden, so bildet die Pfändungsurkunde den Verlustschein im Sinne des Artikels 149.
¹	War kein pfändbares Vermögen vorhanden, so bildet die Pfändungsurkunde den Verlustschein im Sinne des Artikels 149.
²	War nach der Schätzung des Beamten nicht genügendes Vermögen vorhanden, so dient die Pfändungsurkunde dem Gläubiger als provisorischer Verlustschein und äussert als solcher die in den Artikeln 271 Ziffer 5 und 285 bezeichneten Rechtswirkungen.
³	Der provisorische Verlustschein verleiht dem Gläubiger ferner das Recht, innert der Jahresfrist nach Artikel 88 Absatz 2 die Pfändung neu entdeckter Vermögensgegenstände zu verlangen. Die Bestimmungen über den Pfändungsanschluss (Art. 110 und 111) sind anwendbar.239