Er beschwert sich wegen Verletzung des Art. 59 BV: Die Rekursheklagte
mache gegen ihn einen persönlichen Anspruch geltend. Er wohne aber in
Morges. Die Schalthauser Gerichte seien daher nicht zuständig, über
den erwähnten streitigen Anspruch zu urteilen. Hiezu seien einzig die
waadtländischen Gerichte kompetent.
Das Bundesgericht zieht i H E r W ä g u n g :
l. Eine Verletzung des Art. 59
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. |
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| 1 | Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. |
| 2 | Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire. |
| 3 | Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons. |
| 4 | La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu. |
| 5 | Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue. |
in Frage kommen. Der Rekurrent wird vor den Schafihauser Gerichten
nicht belangt und diese werden auch nicht über irgendwelchen Anspruch
der Rekursheklagten gegen den Rekurrenten urteilen. Der Rekurrent ist
lediglich als Litisdenunziat vorgeladen worden; die Streitverkündung hat
bloss den Zweck, dem Rekurrenten Gelegenheit zu geben, die Rekursbeklagte
im Prozesse zu unterstützen und auf diese Weise nach Möglichkeit einen
allfälligen Rückgriff zu vermeiden. Es ist dem Ermessen des Rekurrenten
anheimgestellt ob er von dieser Gelegenheit Gebrauch machen will.
2. Es könnte sich höchstens fragen, ob die Vorladungen einen Übergrifi'
in die Gerichtshoheit des Kantons Waadt darstellen, indem _sie den
Rekurrenten vor die Schaffhauscr Gerichte ziehen. Allein der Rekurrent
ist prozessrechtlich nach §123 ff. Schaflh. ZPO nicht verpflichtet,
den Vorladungen Folge zu leisten; die Unterlassung der Intervention im
Prozess bringt ihm keinen prozessrechtlichen Nachteil. Die Frage kann
nur die sein, ob der Rekurrent aus dem Kaufvertrag verpflichtet sei,
die Rekursbeklagte in ihrem Prozesse zu unterstützen und ob, wenn in
diesem Prozesse die Mängelrüge ge-
schützt Wird, dies auch für das Rechtsverhältnis zwischen -
ihm und der Reknrsbeklagten massgebend sei. Eine Vorladung nun, die einem
Dritten Gelegenheit geben will, einer allfälligen aus dem eidgenössischen
Rechte abgeleiteten Verpflichtung nachzukommen, kann bundes--
Gerichtsstand. N° 64. 445
rechtlich nicht anfechtbar sein, zumal da z. B. für den Fall der
Entwehrung beim Kauf die Art. 193
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 193 - 1 Les conditions et les effets de la dénonciation d'instance sont régis par le CPC74. |
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| 1 | Les conditions et les effets de la dénonciation d'instance sont régis par le CPC74. |
| 2 | Lorsque le défaut de dénonciation d'instance n'est pas imputable au vendeur, celui-ci est libéré de son obligation de garantie dans la mesure où il prouve que le procès aurait pu avoir une issue plus favorable si l'instance lui avait été dénoncée à temps. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 194 - 1 Il y a lieu à garantie même si l'acheteur a reconnu de bonne foi le droit du tiers sans attendre une décision judiciaire ou s'il a accepté un compromis, pourvu qu'il ait averti le vendeur en temps utile et l'ait vainement invité à prendre fait et cause pour lui. |
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| 1 | Il y a lieu à garantie même si l'acheteur a reconnu de bonne foi le droit du tiers sans attendre une décision judiciaire ou s'il a accepté un compromis, pourvu qu'il ait averti le vendeur en temps utile et l'ait vainement invité à prendre fait et cause pour lui. |
| 2 | Il en est de même si l'acheteur prouve qu'il devait se dessaisir de la chose. |
verpflichten, in einem Prozesse auf eine Streitverkündung hin je nach
den Umständen zu intervenieren.
Demnach hat das Bundesgericht erkannt : '
Der Rekurs wird abgewiesen.
64. Arrét du 5 novembre 1915 dans la cause Speekner contre Société da
construction des Batîgnclies.
La mesure préliminaire prévue à l'a rt. 204. al. 2. CO, pour les ventes
à distance, constitue un simple acte probatoire auquel la garantie de
l'art. 59 CF ne s'applique
pas. L'art. 204 et 2 C0 institue un for particulier, le forum rei sitae,
qui I'emporte sur le for du domicile prévu à l'art. 59 CF.
A. A la requéte de la Société de construction des Batignolles, à Brigue,
le Juge instructeur du district de Brigue a cité, le ler Octobre 1915,
A. Bourquin et Henri Speckner, négociants en automobiles, à Genève,
à comparaitre devant lui, à la maison communale de Brigue, le 15
octobre 1915.
L'exploit porte en résumé :
Ensuite de i'oilre d'un sieur Bourquin, à Genève, le représentant de la
Société de construction s'est rendu dans cette ville et a eonclu avec
Speckner, mandataire de Bourquin, l'achat d'uncamion-automobile. Ayant
constaté que le camion était inutilisable, la Société des Batignolles
a vainement adresse des réclamaticns tant à Bourquin qu'à Speckner. En
conséquence, la requérante se voit obligée de faire constater par des
experts l'état défectueux du camion vendu et le fait que les récla--
446 · Staatsrecht.
mations de la Société des Batignolles sur les défectuo sités du camion
en question sont cemplètement fon dées. Et la Société conclut: Pour
faire procederà la nomination de ces experts, vous étes eités à compa
raitre par devant nous...
B. Speckner a forme contre cette citation un recours de droit public
auprès du Tribunal fédéral. Il expose: Il s'agit d'une action civile
en résiliation de contrat et dommages-intérèts. La mesure préparatoire
consistant en une expertise fait partie integrante de la réclamation
civile en matière personnelle et mobiliere. Elle ne peut ètre faite
ailleurs que devant la juridiotion du domicile du recourant, soit à
Genève. Le reoourant ajoute qu'il est solvable. II conclut à l'aunulation
de la citation attaquée comme constituant une _Violation de l'art. 59
const. féd.
C. La Société de construction des Batignoiles, dans sa réponse au recours,
reconnaît qu'elle doit intenter l'action en dommages intérèts devant
le juge du domicile de Speckner, mais elle allègne: La citation du les
octobre ne constitue pas l'ouverture de l'action en résiliation de la
vente ou en dommages-intérèts. Il s'agit seulement de la mesure provisoire
prévue par l'art. 204 CO pour les ventes à distance. La constatation
de l'état de la chose vendue doit nécessairement avoir lieu à l'endroit
où l'objet se trouve. Cette expertise, kalte à titre de preuve à futur,
n'enlève nullement au recourant le droit de requérir d'autres expertises
au cours du procès. L'article 270 Cpc valaisan dispose que l'inspection
(de l'objet litigieux) se fera par des experts nommés d'office, après
avoir entendu les parties sur ce choix. Les conciusions de l'exploit
montrent que la citation vise uniquement la nomination de ces experts. En
conséquence. la Société des Batignolles couclut au rejet du recours.
Statuant sur ces faits et considéraut e n d r o i t ':
A première vue, la rédaction de l'exploit du Les octo--
Gerichtsstand. N° 64. 447
hre 1915 peut prèter à la confusion et l'on comprend
que le recourant ait interprete la citation en nomination
d'experts dans le sens d'une réclamation faisant partie
intégrante de l'action en rèsiliation dela vente et en
dommages-intéréts. Un examen plus attentif de l'exploit,
puis surtout les eXplications fournies dans la réponse au
recours, montrent toutefois qu'il s'agit uniquement de la
mesure provisionnelle prévue à l'art. 204 C0. D'après
cette disposition, visant la'vente a distance, l'acheteur
est tenu de faire constater régulièrement et sans retard
l'état de la chose vendue qu'il prétend défectueuse. Cette
mesure préliminaire, _ordonnée par la loi et destiuée à
étahlir un état de fait pouvant serVir de preuve a futur, constitue
non pas une réclamation personnelle au
sens de l'art. 59 const. led., mais un Simple acte proba--
toire auquel la garantie eonstitutionnelle ne s'applique pas. (Cf. BO
18 p. 50 et, au sujet du caractère et du
but de cette vérification, OSER, commentaire du CO, art.
204, note V; SCHNEIDER et FICK, commentaire du CO,
art. 204, note 13 et suiV.; of. aussi BURCKHARDT, ad. art 59 const. led.,
p. 613). Le recours doit dès lors étre écarté par ce motif déjà.
Il convient de remarquer, en outre, que la mesure provisionnelle prévue .à
l'art. 204, al. 2, CO, doit pouvoir etre ordonnée par le juge du lieu où
l'objet est situe, car c'est à cet endroit seulement que, dans la vente
à distance, la constatation de l'état de la chose, lors de sa'réception,
pourra se faire conformément à la prescription de la loi (of. RO 21
p. 870; 26 Il p. 793 et suiv., cons. 3 et 4). ll faut donc admettre
que le législateur fédéral, en ordonnant la verification régulière et
sans retard de la chose expédiéc d'un autre lieu, a tranche lui-meme
implicitement la question de competence en faveur du juge du forum rei
sitae. Et ce for particulier, institué par le législateur fédéral en vertu
du pouvoir que luia conféré l'art. 64 const. ted., doit étre considéré
comme valable pour tout le territoire de la Confédération ; il a rem-
448 si staates-echt
place les fors qui ont pu existertherieurement (cf. SGHOLLENBERGER,
Bundesverfassung, ad art. 59, p. 433). En revanche, il va de soi que
L'action en résiliation de la vente. et en dommages-intérèts devra etre
portée devant le juge du domicile du defendeur, ainsi que Ia so-
ciété des Batignolles le reconnait d'ailleurs dans sa x'é-.
' ponse an recours. Par ces motiis,
le Tribunal fédéral prononce:
Le reeours est écarté.
. 65. Urteil vom 12. November 1915 1. S. Abegg gegen Vollmer und
Appellationsgericht Basel-Stadt.
Inkompetenz des BG zur Beurteilun der Fra e o A-I't. 312 ZGB für
die Vaterschaftsîlage val'îezsecèhlîznctleeîiîzlI richtsstand des
Wohnsitzes der Klagepartei zur Zeit der Geburt mit Art. 59
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. |
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| 1 | Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. |
| 2 | Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire. |
| 3 | Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons. |
| 4 | La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu. |
| 5 | Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue. |
sei. Voraussetzungen des Wohnsitzes nach Art. 23
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 23 - 1 Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17 |
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| 1 | Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17 |
| 2 | Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. |
| 3 | Cette dernière disposition ne s'applique pas à l'établissement industriel ou commercial. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 24 - 1 Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau. |
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| 1 | Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau. |
| 2 | Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu'elle a quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse. |
tatsächliche Aufgabe des bisherigen Wohnortes oder Erwerb eines neuen
Wohnsitzes i. S. der letzteren Vorschrift. Ob die Klägerin zur Zeit der
Niederkunft in der Schweiz einen Wohnsitz im Sinn von Art. 312 gehabt
habe, beantwortet" sich auch guhÎuslànderinnen ausschliesslich nach
schweizerischem
ee .
A. Christine Vollmer von Dornhan, Württemberg, geb. 1885 übte seit
dem Jahre 1909 in Basel den Beruf einer Kellnerin aus. Sie unterhielt
während dieser Zeit intime Beziehungen zu dem heutigen Rekurrenten, dem
Studenten der Chemie Edwin Abegg, die im Jahre 1913 ihre Schwangerschaft
zur Folge hatten. Am 4. Dezember 1913 reiste sie zu ihrer Schwester nach
Genf, um dort ihrer Niederkunft entgegenzusehen. In Basel hatte sie.siss
w...-nv w...__. . _ -. .
Gerichtsstand. N° es. si 449
sich im gleichen Monat abgemeldet, ihre Schriften aber nicht
zurückgezogen, weil sie wieder dorthin. zurückkehren wollte. Nachdem
,sie sich kurze Zeit in Genf auf-, gehalten, kam sie auf den Gedanken,
die Niederkunft in '
. Domhan bei ihren Eltern abzuwarten. Demgemäss be-
gab sie sich im Januar 1914 dorthin und gebar am 9. Februar 1914 den
Knaben Edwin Vollmer. Einige Zeit nachher nach ihrer Angabe Ende April
1914 kehrte sie nach Basel zurück, wo sie ihr früheres Logis und ihre
frühere Stellung im Restaurant zum Kardinal wieder bezog. Am. 8. Februar
1915 machte sie beim dortigen Zivilgericht gegen den Rekurrenten
eine Vaterschaftsklage, gerichtet auf Ersatz der Entbindungskosten
und der Unterhaltskosten während vier Wochen vor und nach der Geburt,
sowie auf Zahlung eines monatlichen Unterhaltsbeitrages von 35 Fr. für
das Kind, das als zweiter Kläger auftrat, anhängig. Der Beklagte, der
am 6. Februar 1915, zwei Tage vor der Klageanhebung, von Basel nach
Horgen übergesiedelt war, bestritt die Zuständigkeit der basierisehen
Gerichte. Das Zivilgericht erklärte sich jedoch durch Urteil vom 15. Juni
1915 mit nachstehender Begründung für zuständig:
Es steht fest und wird auch von der Klägerin zugegeben, dass der Wohnort
des Beklagten als Kompetenzgrund ausser Betracht fällt, da der Beklagte
bereits am 6. Februar 1915, d. h. zwei Tage vor der Erhebung der Klage,
in Horgen einen neuen Wohnsitz begründet hat. Es fragt sich aiso nur
noch, ob für die vorliegende Klage der hiesige Wohnsitz der Klagpartei
zur Zeit der Geburt die Kompetenz des hiesigen Gerichtes begründet gemäss
ZGB 312 und ZPO § 8. Dies ist zu bejahen. Wohl hat die Klägerin 1 durch
Verlassen ihrer Stelle und Wohnung in Basel im Dezember 1913 tatsächlich
ihren Wohnsitz hier aufgegeben, aber sie hat bis zu ihrer Rückkehr nach
Basel im April 1914 nirgends einen neuen Wohnsitz begründet, sodass der
alte hiesige Wohnsitz gemäss der gesetzlichen Fiktion von ZGB 24 als
rechtlich weiterhe-