300 Entsch eldun gen

Croix pour étre dans une situation financière satisfaisante et qu'aucune
poursuite n'était pendante contre lui est manifestement insuffisant
pour qu'on ait le droit d'en conclure, avec l'instance cantonale, que
le défendeur ignorait aussi la vérité. Le contraire résulte de la facon
la plus'nette de la correspondance qui démontre, non seulement qu'il ne
partageait pas cette opinion générale, mais qu'il connaissait la Situation
réelle. Dans ces conditions, et si méme on n'admettait pas qu'il y alt
eu de sa part connivence au sens de l'art. 288, il est dans tous les
cas certain qu'il n'a pas rapporté la preuve liberatoire réservée par
l'art. 287. C'est donc à bon droit que la recourante a attaqué la cession
du 15 mars 1911 et a demandé la restitution de la cédule ou éventuellement
des sommes qui auraient été versées au défendeur par les débiteurs cédés.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral p r o no n c e : Le recours est
admis et le jugement de la Cour civile

est réformé dans le sens de l'admission des conclusions de la demande.

54. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juli 1914 i. S. Leihund Sparkasse
Aadorf in Liquidation, Beklagte, gegen Sauer, Kläger. Nachlassvertrag,
durch welchen sämtliche Aktiven

des Schuldners einem Gläubigerausschusse zur Liquida-

tion überlassen werden. In diesem Falle ist die Kompensation einer
Forderung des Nachlassschuldners mit einer

Schuld aus Inhaberpapieren unzulässig. Art. 213 Ziff. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 213 - 1 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui.
1    Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui.
2    Toute compensation est toutefois exclue:383
1  lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l'ouverture de la faillite, à moins qu'il ait exécuté une obligation née antérieurement ou qu'il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO385);
2  lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l'ouverture de la faillite;
3  ...
3    La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu'il a acquis les titres de bonne foi avant l'ouverture de la faillite.387
4    En cas de faillite d'une société en commandite, d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.388
3 SchKG. A. Der
Kläger ersteigerte eine Liegenschaft in

Wängi und wurde dadurch Schuldner eines auf der erworbenen Liegenschaft
zu Gunsten der Beklagten

der Zivilkammern. N° 54. 301

haftenden Kreditbriefes von 9000 Fr. Anderseits besitzt der Kläger drei
Inhaberobligationen des beklagtischen Institutes im Gesammtbetrage von
9000 Fr.

Den 3. April 1911 wurde der Beklagten eine Nachlassstundung gewährt. Der
am 2. September 1911 genehmigte Nachlassvertrag kam auf Grund folgender
Offerte zu Stande: Die Beklagte tritt ihre sämmtlichen auf 5,530,878
Fr. 25 Cts. geschätzten Aktiven den Gläubigern zur Deckung der Passiven
im Betrage von 6,288,057 Fr. 75 Cts. ab. Zudem stellt die Bürgergemeinde
Aadorf für die von ihr übernommenen Garantie der beklagtischen
Verbindlichkeiten den Gläubigern ihr auf 967,000 Fr. gewertetes
Vermögen zur Verfügung. Die Sparkasse tritt nach Genehmigung des
Nachlassvertrages in Liquidation. Zum Zwecke der Liquidation wird ein
nach Art. 300
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 300 - 1 Le commissaire invite les créanciers au moyen d'une publication (art. 35 et 296) à lui indiquer leurs créances dans le délai d'un mois, sous peine d'être exclus des délibérations relatives au concordat. Il adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.551
1    Le commissaire invite les créanciers au moyen d'une publication (art. 35 et 296) à lui indiquer leurs créances dans le délai d'un mois, sous peine d'être exclus des délibérations relatives au concordat. Il adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.551
2    Le commissaire invite le débiteur à se prononcer sur les créances produites.
SchKG zu wählender Gläubigerausschuss eingesetzt, welchem
die weitgehendsten Kompetenzen (volle und unbeschränkte Vollmachten)
eingeräumt werden. Sofort nach Genehmigung des Nachschlussvertrages ist
den Gläubigern eine Abschlagszahlung von 40 50 % zu leisten, eine zweite
nach einem halben Jahr und eine letzte nach Schluss der Liquidation und
zwar wenn möglich bis zur vollständigen Befriedigung der Kreditoren
an Kao pital und Zinsen.

Die erste Abschlagszahlung erfolgte am 2. März 1912; der Kläger erhielt
40 % seines Inhaberobligationenkapitals von 9000 Fr., d. h. 3600 Fr. Am
9. November 1912 sandte die Beklagte dem Kläger ihre Abrechnung aus dem
Kreditbrief vom 19. Januar 1910, den sie inzwischen auf Martini 1912
gekündigt hatte. Diese Abrechnung schloss mit einem Saldo von 10,297 Fr.
5 Cts. zu Gunsten der Beklagten. Der Kläger stellte diesem Betrage seine
aus den Inhaberobligationen herrührende, nach Abzug der erhaltenen 40 %
noch 6125 Fr. 30 Cts. betragende Forderung entgegen. Es ergab sich somit
zu Gunsten der Beklagten ein Aktivsaldo von

302 Entscheidungen

4161 Fr. 75 Cts., den der Kläger am 29. November 1912 der Beklagten
auszahlte. Indessen weigerte er sich, auch auf Betreibung hin, den Best
(6135 Fr. 30 Ct.) anzuerkennen. Er machte geltend, dass dieser Betrag
durch Verrechnung mlt der ihm in derselben Höhe zustehenden Forderung
aus Inhaherpapieren getilgt sei.

B. Auf die der Beklagten gewährte provisorische Rechtsöfinung reichte der
Kläger gemäss Art. 83
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
1    Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
2    De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.164
3    S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.165
4    Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.166
SchKG Klage em mit dem Begehren, die beklagtische
Forderung von 6135 Fr. 30 Cts. sei gerichtlich abzuerkennen. Die erste
Instanz (Bezirksgericht Münchwilen) wies die Klage ab, das Obergericht
des Kantons Thurgau dagegen schätzte sie mit Urteil vom 3. November 1913.

C. Gegen dieses Urteil hat die Beklagte am 12. Mai 1914 die Berufung an
das Bundesgericht ergriffen mit dem Antrag, es sei {die Aberkennungsklage
abzuweisen.

Das Bundesgericht zieht in E r w ä g u n g :

l. Es fragt sich, ob die vom Kläger beanspruchte Verrechnung seiner
Forderung aus Inhaberpapieren mit dem beklagtischen Saldo aus dem _
Kreditbrief vom 19. Januar 1910 zulässig sei. Da die Beklagte einen
N achlassvertrag erwirkt hat und die Verrechnung daher mit einer
der Nachlassmasse zustehenden Forderung zu erfolgen hätte, so ist
zunächst zu untersuchen, ob nicht schon aus rein betreibungsrechtlichen
Rücksichten, (1. h. wegen einer analogen Anwendung der in Art. 213
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 213 - 1 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui.
1    Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui.
2    Toute compensation est toutefois exclue:383
1  lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l'ouverture de la faillite, à moins qu'il ait exécuté une obligation née antérieurement ou qu'il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO385);
2  lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l'ouverture de la faillite;
3  ...
3    La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu'il a acquis les titres de bonne foi avant l'ouverture de la faillite.387
4    En cas de faillite d'une société en commandite, d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.388

SchKG über die Verrechnung im Konkurse aufgestellten Grundsätze, die
Kompensation auszuschliessen sei. Fällt die Antwort bejahend aus, so
kann der Streit darüber, ob nicht auch Gründe des materiellen Rechtes
(mangelnde Erfüllung der Voraussetzungen der Verrechnung nach Art. 120
ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 120 - 1 Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
1    Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
2    Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée.
3    La compensation d'une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n'était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée.
. OR Verzicht auf das Kompensationsrecht durch Annahme der Dividende
von 40 % u. s. w.), dem Begehren des Klägers entgegenstehen, unerörtert
bleiben.der Zivilkammern. N° 54. 303

2. Bei der Prüfung dieser Frage ist davon auszugehen, dass der vorliegende
Nachlassvertrag auf Grund

der Überlassung des gesamten Aktivvermögens der

Beklagten an die Gläubiger zu Stande gekommen ist (concordat par abandon
total de l'actif). Zur Frage, ob diese Form von Nachlassverträgen
zulässig sei, braucht das Bundesgericht in diesem Falle nicht
Stellung zu nehmen : die zuständige kantonale Nachlassbehörde hat
den Nachlassvertrag genehmigt und es muss dabei sein Bewenden haben
(Art. 307
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 307 - 1 Le jugement portant sur l'homologation peut être attaqué par la voie du recours, conformément au CPC563.
1    Le jugement portant sur l'homologation peut être attaqué par la voie du recours, conformément au CPC563.
2    Le recours a effet suspensif pour autant que l'instance de recours n'en dispose pas autrement.
SchKG). Hingegen steht dem Bundesgericht zum Zwecke der
Beurteilung des heutigen Falles ohne Zweifel die Befugnis zu, den
rechtlichen Inhalt eines solchen Nachlassvertrages auszulegen und
dessen charakteristische Merkmale zu erörtern. Von einem Nachlassvertrag
i. e. S. (Erlass-Vergleich, Erlass-Nachlassvertrag) unterscheidet sich nun
der vorliegende Zwangsvergleich (Stundungsvergleich) wesentlich in drei
Punkten: einmal darin, dass eine von vornherein bestimmte prozentuale
Reduktion der Nachlassforderung (Erlass) nicht eingetreten ist, sodann,
dass sämtliches Vermögen des Nachlassschuldners den Gläubigern zur
aussergerichtlichen Liquidation überlassen wird und endlich dadurch, dass
die Dispositionsbefugnis der Beklagten gänzlich entzogen (Art. 298
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 298 - 1 Le débiteur peut poursuivre son activité sous la surveillance du commissaire. Le juge du concordat peut cependant prescrire que certains actes ne pourront être valablement accomplis qu'avec le concours du commissaire, ou autoriser le commissaire à poursuivre l'activité de l'entreprise à la place du débiteur.
1    Le débiteur peut poursuivre son activité sous la surveillance du commissaire. Le juge du concordat peut cependant prescrire que certains actes ne pourront être valablement accomplis qu'avec le concours du commissaire, ou autoriser le commissaire à poursuivre l'activité de l'entreprise à la place du débiteur.
2    Sauf autorisation du juge du concordat ou de la commission des créanciers, il est interdit, sous peine de nullité, d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de constituer un gage, de se porter caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis.
3    Les droits des tiers de bonne foi sont réservés.
4    Si le débiteur contrevient à cette disposition ou aux injonctions du commissaire, le juge du concordat peut, sur le rapport de celui-ci, retirer au débiteur le pouvoir de disposer de ses biens ou ouvrir d'office la faillite.
SchKG)
und der Liquidationskommission übertragen ist. Es ergibt sich daraus,
dass eine solche Liquidation nicht wesentlich von einem Konkurse abweicht
in welchem eine besondere Konkursverwaltung oder ein Gläubigerausschuss
eingesetzt worden wäre. Anderseits fehlen bei einem derartigen Nachlässe
die Hauptmerkmale eines eigentlichen Nachlasses (Befriedigung der
Gläubiger mit einem bestimmten Prozentsatz, und bloss vorübergehender,
teilweiser Entzug der Dispositionsbefugnis des Schuldners, Art. 298
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 298 - 1 Le débiteur peut poursuivre son activité sous la surveillance du commissaire. Le juge du concordat peut cependant prescrire que certains actes ne pourront être valablement accomplis qu'avec le concours du commissaire, ou autoriser le commissaire à poursuivre l'activité de l'entreprise à la place du débiteur.
1    Le débiteur peut poursuivre son activité sous la surveillance du commissaire. Le juge du concordat peut cependant prescrire que certains actes ne pourront être valablement accomplis qu'avec le concours du commissaire, ou autoriser le commissaire à poursuivre l'activité de l'entreprise à la place du débiteur.
2    Sauf autorisation du juge du concordat ou de la commission des créanciers, il est interdit, sous peine de nullité, d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de constituer un gage, de se porter caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis.
3    Les droits des tiers de bonne foi sont réservés.
4    Si le débiteur contrevient à cette disposition ou aux injonctions du commissaire, le juge du concordat peut, sur le rapport de celui-ci, retirer au débiteur le pouvoir de disposer de ses biens ou ouvrir d'office la faillite.
,
299
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 299 - 1 Aussitôt après sa désignation, le commissaire dresse l'inventaire des biens du débiteur et procède à leur estimation.
1    Aussitôt après sa désignation, le commissaire dresse l'inventaire des biens du débiteur et procède à leur estimation.
2    Le commissaire tient à la disposition des créanciers la décision relative à l'estimation des gages; il la communique par écrit, avant l'assemblée des créanciers, aux créanciers gagistes et au débiteur.
3    Tout intéressé peut demander au juge du concordat, dans les dix jours et moyennant avance des frais, qu'il procède à une nouvelle estimation des gages. Lorsque la nouvelle estimation a été demandée par un créancier, celui-ci ne pourra réclamer au débiteur le remboursement des frais que si la première estimation a été notablement modifiée.
SchKG). Hier, wie in einem Konkurse, handelt es sich um eine
Gesamtliquidation des schuldnerischen Vermögens zur Befriedigung der
Gläubiger soweit das Ergebnis es zulässt.

304 Entscheidungen

3. Hat man es somit mit einem Verfahren zu tun, das in seinen wesentlichen
Punkten einer eigentlichen Konkursliquidation gleichkommt, so wird die
analoge Anwendung der in Art. 213
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 213 - 1 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui.
1    Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui.
2    Toute compensation est toutefois exclue:383
1  lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l'ouverture de la faillite, à moins qu'il ait exécuté une obligation née antérieurement ou qu'il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO385);
2  lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l'ouverture de la faillite;
3  ...
3    La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu'il a acquis les titres de bonne foi avant l'ouverture de la faillite.387
4    En cas de faillite d'une société en commandite, d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.388
SchKG aufgestellten Grundsätze dann
geboten sein, wenn die Motive, die jenen Bestimmungen zu Grunde liegen,
auch im vorliegenden Falle zutreffen. Dies kann indessen keinem Zweifel
unterliegen. Hier; wie in einem eigentlichen Konkurse ist die Gefahr
unlauterer Vermögenschiebungen, denen das Gesetz mit der Beschränkung
der Kompensabilität vorbeugen will, naheliegend. Sie ist sogar in
einem Verfahren wie dem vorliegenden um so mehr zu befürchten, als
die Ausfallsforderungen nicht wie im Konkurse als Forderungen weiter
existieren, sondern mit der Erfüllung des Nachlasses erlöschen oder
doch nicht mehr geltend gemacht werden können (vergl. AS 28 II S. 576
Erw. 3). Zu demselben Ergehnis ffihrt folgende Erwägung: Das Gesetz
stellt bei Gewährung der Nachlassstundung und bei Genehmigung des
Nachlassvertrages auf die Vermögenslage des Schuldners ab gemäss einer
den Gläubigern und der Nachlassbehörde vorzulegenden Bilanz (Art. 299,
806 .SchGK). Danach beurteilen die Gläubiger ihr Interesse an dem
Nachlassvertrage, die Behörde, ob die Voraussetzungen des Art. 306 Ziff. 1
und 2 erfüllt sind. Die Möglichkeit aber der Kompensation mit Forderungen,
die im Laufe des Nachlassverfahrens entstanden, und die dadurch bedingte
Verminderung des Aktivbestandes Würde die unhaltbare Folge einer
nachträglichen Änderung jener N achlassvoraussetzung bilden. Diesem
Umstande kommt im vorliegenden Falle eine um so grössere Bedeutung zu,
als die einzige Garantie für die Erfüllung des von der Beklagten erlangten
Nachlassvertrages in der Höhe der Aktiven (zu welchen allerdings auch
das Vermögen der Bürgergemeinde Aardorf zu rechnen ist) besteht, indem
eine besondere Sicherstellung nicht vorhanden ist (Art. 306 Ziff. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 306 - 1 L'homologation est soumise aux conditions ci-après:
1    L'homologation est soumise aux conditions ci-après:
1  la valeur des prestations offertes doit être proportionnée aux ressources du débiteur, le juge du concordat pouvant prendre en considération les biens qui pourraient échoir à celui-ci;
2  le paiement intégral des créanciers privilégiés reconnus et l'exécution des obligations contractées pendant le sursis avec le consentement du commissaire doivent faire l'objet d'une garantie suffisante, à moins que chaque créancier n'ait expressément renoncé à en exiger une pour sa propre créance; l'art. 305, al. 3, est applicable par analogie;
3  en cas de concordat ordinaire (art. 314, al. 1), les titulaires de parts doivent s'acquitter d'une contribution équitable destinée à l'assainissement du débiteur.
2    Le juge du concordat peut compléter une réglementation insuffisante d'office ou sur demande d'un participant.

SchKG).der Zivilkammern. N° 54. 305

Dieser Lösung steht das Urteil des Bundesgerichtes in Sachen Kugler &
Cie vom 12. November 1913 (AS 39 II S. 796) schon deshalb nicht entgegen,
weil die tatsächlichen Voraussetzungen jenes Falles mit denjenigen des
vorliegenden nicht übereinstimmen. Wenn der Richter in jenem Urteile
von der ausschlaggebenden Erwägung ausgehen konnte, dass, im Gegensatz
zum Konkurse, ein Beschlagsrecht der Gläubiger auf das Vermögen des
Schuldners nicht vorhanden war, so trifft dieser Grund im heutigen Falle
deswegen nicht zu, weil, zwar nicht ,von Gesetzeswegen, aber infolge der
besonderen Gestaltung des vorliegenden Nachlassvertrages, das sämtliche
Liquidationsvennögen der Dispositionsbefugnis der Schuldnerin entzogen
und, ähnlich wie im Konkurse, den Gläubigern verhaftet ist.

4. Die Forderung, die der Kläger zur Kompensation verstellt, beruht
unbestrittenermassen auf Inhaberpapieren. Demnach 'ürde Art. 213 Ziff. 3
zur Anwendung kommen und es fragt sich noch bloss, ob die Gründe, die
angeführt worden sind zu Gunsten einer analogen Anwendung der in Art. 213
Ziff. 1 und 2 ausgesprochenen Rechtsnormen, auch mit Bezug auf Ziff. 3
zutreffen. Diese Frage ist zu bejahen. In der Tat ist der Ausschlussgrund
des Art. 213 Ziff. 3 bloss ein spezieller Anwendungsfall der in Ziff. 1
und 2 aufgestellten Grundsätze. Er rührt von denselben rechtlichen Motiven
her und unterscheidet sich von jenen nur dadurch, dass die Verrechnung
wegen der besonderen Natur der Forderung schlechtweg ausgeschlossen ist,
ohne Rücksicht darauf in welchem Zeitpunkte die Inhaberobligation vom
Gläubiger erworben worden ist.

Demnach hat das Bundesgericht erkannt :

Die Berufung wird gutgeheissen und daher das Urteil des Obergerichts
des Kantons Thurgau vom 3. November 1913 aufgehoben. '
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 40 III 300
Date : 02 juillet 1914
Publié : 31 décembre 1914
Source : Tribunal fédéral
Statut : 40 III 300
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : 300 Entsch eldun gen Croix pour étre dans une situation financière satisfaisante


Répertoire des lois
CO: 120
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 120 - 1 Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
1    Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
2    Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée.
3    La compensation d'une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n'était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée.
LP: 83 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
1    Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
2    De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.164
3    S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.165
4    Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.166
213 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 213 - 1 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui.
1    Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui.
2    Toute compensation est toutefois exclue:383
1  lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l'ouverture de la faillite, à moins qu'il ait exécuté une obligation née antérieurement ou qu'il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO385);
2  lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l'ouverture de la faillite;
3  ...
3    La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu'il a acquis les titres de bonne foi avant l'ouverture de la faillite.387
4    En cas de faillite d'une société en commandite, d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.388
298 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 298 - 1 Le débiteur peut poursuivre son activité sous la surveillance du commissaire. Le juge du concordat peut cependant prescrire que certains actes ne pourront être valablement accomplis qu'avec le concours du commissaire, ou autoriser le commissaire à poursuivre l'activité de l'entreprise à la place du débiteur.
1    Le débiteur peut poursuivre son activité sous la surveillance du commissaire. Le juge du concordat peut cependant prescrire que certains actes ne pourront être valablement accomplis qu'avec le concours du commissaire, ou autoriser le commissaire à poursuivre l'activité de l'entreprise à la place du débiteur.
2    Sauf autorisation du juge du concordat ou de la commission des créanciers, il est interdit, sous peine de nullité, d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de constituer un gage, de se porter caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis.
3    Les droits des tiers de bonne foi sont réservés.
4    Si le débiteur contrevient à cette disposition ou aux injonctions du commissaire, le juge du concordat peut, sur le rapport de celui-ci, retirer au débiteur le pouvoir de disposer de ses biens ou ouvrir d'office la faillite.
299 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 299 - 1 Aussitôt après sa désignation, le commissaire dresse l'inventaire des biens du débiteur et procède à leur estimation.
1    Aussitôt après sa désignation, le commissaire dresse l'inventaire des biens du débiteur et procède à leur estimation.
2    Le commissaire tient à la disposition des créanciers la décision relative à l'estimation des gages; il la communique par écrit, avant l'assemblée des créanciers, aux créanciers gagistes et au débiteur.
3    Tout intéressé peut demander au juge du concordat, dans les dix jours et moyennant avance des frais, qu'il procède à une nouvelle estimation des gages. Lorsque la nouvelle estimation a été demandée par un créancier, celui-ci ne pourra réclamer au débiteur le remboursement des frais que si la première estimation a été notablement modifiée.
300 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 300 - 1 Le commissaire invite les créanciers au moyen d'une publication (art. 35 et 296) à lui indiquer leurs créances dans le délai d'un mois, sous peine d'être exclus des délibérations relatives au concordat. Il adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.551
1    Le commissaire invite les créanciers au moyen d'une publication (art. 35 et 296) à lui indiquer leurs créances dans le délai d'un mois, sous peine d'être exclus des délibérations relatives au concordat. Il adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.551
2    Le commissaire invite le débiteur à se prononcer sur les créances produites.
306 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 306 - 1 L'homologation est soumise aux conditions ci-après:
1    L'homologation est soumise aux conditions ci-après:
1  la valeur des prestations offertes doit être proportionnée aux ressources du débiteur, le juge du concordat pouvant prendre en considération les biens qui pourraient échoir à celui-ci;
2  le paiement intégral des créanciers privilégiés reconnus et l'exécution des obligations contractées pendant le sursis avec le consentement du commissaire doivent faire l'objet d'une garantie suffisante, à moins que chaque créancier n'ait expressément renoncé à en exiger une pour sa propre créance; l'art. 305, al. 3, est applicable par analogie;
3  en cas de concordat ordinaire (art. 314, al. 1), les titulaires de parts doivent s'acquitter d'une contribution équitable destinée à l'assainissement du débiteur.
2    Le juge du concordat peut compléter une réglementation insuffisante d'office ou sur demande d'un participant.
307
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 307 - 1 Le jugement portant sur l'homologation peut être attaqué par la voie du recours, conformément au CPC563.
1    Le jugement portant sur l'homologation peut être attaqué par la voie du recours, conformément au CPC563.
2    Le recours a effet suspensif pour autant que l'instance de recours n'en dispose pas autrement.
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
défendeur • tribunal fédéral • débiteur • question • titre au porteur • lettre de crédit • sursis concordataire • thurgovie • doute • hameau • caisse d'épargne • bilan • décision • droit matériel • réduction • forme et contenu • autorité judiciaire • dividende • autorisation ou approbation • mesure de protection
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