Entscheidungen ssdar Sehnldhatreibungsund Konkurskammer. Amts de la
Chambre des poursuites et des Miit-es-

M

26. Entscheid vom 30. April 1914 i. S. Roth.

Art. 295
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 295 - 1 La mère non mariée peut demander au père de l'enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l'année qui suit la naissance, de l'indemniser:352
1    La mère non mariée peut demander au père de l'enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l'année qui suit la naissance, de l'indemniser:352
1  des frais de couches;
2  des frais d'entretien, au moins pour quatre semaines avant et au moins pour huit semaines après la naissance;
3  des autres dépenses occasionnées par la grossesse et l'accouchement, y compris le premier trousseau de l'enfant.
2    Pour des raisons d'équité, le juge peut allouer tout ou partie de ces indemnités, même si la grossesse a pris fin prématurément.
3    Dans la mesure où les circonstances le justifient, les prestations de tiers auxquelles la mère a droit en vertu de la loi ou d'un contrat sont imputées sur ces indemnités.
. Abs. 2 ZGB. Recht des minderjährigen Kindes, welches mit
Zustimmung seiner Eltern ausserhalb der häuslichen Gemeinschaft dieser
lebt, zur selbständigen Beschwerdeführung gegen die Pfändung seines
Lohnes in der Betreihung gegen seinen Vater. Der Streit darüber, wem
die Lohnforderung zustehe, ob den Eltern gemäss Art. 295 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 295 - 1 La mère non mariée peut demander au père de l'enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l'année qui suit la naissance, de l'indemniser:352
1    La mère non mariée peut demander au père de l'enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l'année qui suit la naissance, de l'indemniser:352
1  des frais de couches;
2  des frais d'entretien, au moins pour quatre semaines avant et au moins pour huit semaines après la naissance;
3  des autres dépenses occasionnées par la grossesse et l'accouchement, y compris le premier trousseau de l'enfant.
2    Pour des raisons d'équité, le juge peut allouer tout ou partie de ces indemnités, même si la grossesse a pris fin prématurément.
3    Dans la mesure où les circonstances le justifient, les prestations de tiers auxquelles la mère a droit en vertu de la loi ou d'un contrat sont imputées sur ces indemnités.
ZGB
oder dem Kinde gemäss Abs. 2 ebenda, ist im Widerspruchsverfahren, zu
entscheiden. Befugnis der Aufsichtsbehörden, den ihnen vorgelegten
Tatbestand frei und ohne an die Parteibegehren gebunden zu sein,
zu beurteilen.

A. In der Betreibung des heutigen Rekurnznten Roth gegen Josef Hofmann,
Hilfsarbeiter in Steinach pfändete das Betreibungsamt Steinach vom Lohne
des am 3. April 1894 geborenen, damals in der häuslichen Gemeinschaft der
Eltern lebenden Sohnes des Schuldners W. Hofmann bei den Stickereiwerken
A.-G. Arbon einen Betrag von 20 Fr. monatlich. W. Hofmann beschwertcsich
innert Frist über die Pfändung ; die kantonale Aufsichtsbehörde
wies ihn indessen am 25. November 1913 mit der Begrün-dung ah, dass
ihm als Minderjährigem die Beschwerdefähigkeit und überdies auch die
Aktivlegitimation fehle, weil der von ihm verdiente Lohn gemäss Art. 295
Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 295 - 1 La mère non mariée peut demander au père de l'enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l'année qui suit la naissance, de l'indemniser:352
1    La mère non mariée peut demander au père de l'enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l'année qui suit la naissance, de l'indemniser:352
1  des frais de couches;
2  des frais d'entretien, au moins pour quatre semaines avant et au moins pour huit semaines après la naissance;
3  des autres dépenses occasionnées par la grossesse et l'accouchement, y compris le premier trousseau de l'enfant.
2    Pour des raisons d'équité, le juge peut allouer tout ou partie de ces indemnités, même si la grossesse a pris fin prématurément.
3    Dans la mesure où les circonstances le justifient, les prestations de tiers auxquelles la mère a droit en vertu de la loi ou d'un contrat sont imputées sur ces indemnités.
ZGB dem Vater gehöre und nur dieser daher durch die Pfändung in
seinen Rechten berührt werde. Infolgedessen verlegte W. Hofmann seinen
Wohnsitz nach Arbon, mel-

A5 40 ... _ 1914H,

148 Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

dete sich dort am 30. Dezember 1913 als bei Holzscheiter,
Sonnenhügelstrasse 1094 wohnhaft an und erneuerte gestützt hierauf unter
Berufung auf Art. 295 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 295 - 1 La mère non mariée peut demander au père de l'enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l'année qui suit la naissance, de l'indemniser:352
1    La mère non mariée peut demander au père de l'enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l'année qui suit la naissance, de l'indemniser:352
1  des frais de couches;
2  des frais d'entretien, au moins pour quatre semaines avant et au moins pour huit semaines après la naissance;
3  des autres dépenses occasionnées par la grossesse et l'accouchement, y compris le premier trousseau de l'enfant.
2    Pour des raisons d'équité, le juge peut allouer tout ou partie de ces indemnités, même si la grossesse a pris fin prématurément.
3    Dans la mesure où les circonstances le justifient, les prestations de tiers auxquelles la mère a droit en vertu de la loi ou d'un contrat sont imputées sur ces indemnités.
ZGB das Begehren um Aufhebung der Pfändung,
indem er der kantonalen Aufsichtsbehörde folgende Urkunden vorlegte :

a ) eine Bescheinigung der Sehriftenkontrolle Arbon vom 20. März 1914,
dass zwar die Eltern des Beschwerdeführers inzwischen ebenfalls nach
Arben übergesiedelt seien, dieser aber seine Aufenthalt-bewilligng vom
30. Dezember nicht annuliert habe und nach wie vor bei Holzscheiter im
Logis geblieben sei,

1) ) eine Erklärung des Vaters Hofmann, dass sein Sohn mit seinem
Wissen und Einverständnis bei Holzscheiter wohne und auch fernerhin dort
verbleiben werde.

Durch Entscheid vom 24. März 1914 hiess darauf die kantonale
Aufsichtsbehörde die Beschwerde in dem Sinne gut, dass sie dem
Betreibungsamt befahl, über den Anspruch des Beschwerdeführers auf
den gepfändeten Lohn das Widerspruchsverfahren nach Art. 106 ff
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
1    Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
2    Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
3    Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.
. SchKG
einzuleiten, wies dagegen das weitergehende Begehren um Aufhebung der
Pfändung ab. Nach den vom Beschwerdeführer brigebrachten Belegen, so
wird in den Motivenausgeführt, müsse für das Beschwerdeverfahren als
erstellt gelten, dass jener mit Zustimmung des Inhabers der elterlichen
Gewalt ausserhalb der häuslichen Gemeinschaft der Eltern lebe und
daher der Tatbestand des Art. 295 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 295 - 1 La mère non mariée peut demander au père de l'enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l'année qui suit la naissance, de l'indemniser:352
1    La mère non mariée peut demander au père de l'enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l'année qui suit la naissance, de l'indemniser:352
1  des frais de couches;
2  des frais d'entretien, au moins pour quatre semaines avant et au moins pour huit semaines après la naissance;
3  des autres dépenses occasionnées par la grossesse et l'accouchement, y compris le premier trousseau de l'enfant.
2    Pour des raisons d'équité, le juge peut allouer tout ou partie de ces indemnités, même si la grossesse a pris fin prématurément.
3    Dans la mesure où les circonstances le justifient, les prestations de tiers auxquelles la mère a droit en vertu de la loi ou d'un contrat sont imputées sur ces indemnités.
ZGB erfüllt sei. Da die in der
zitierten Gesetzesstelle dem ' Kinde eingeräumte Befugnis, selbständig,
ohne Mitwirkung der Eltern über seinen Arbeitserwerb zu verfügen,
sich praktisch nicht denken lasse, ohne dass ihm eine beschränkte
Handlungsfähigkeit, nämlich hinsichtlich der Verwaltung und Verfügung
über den Arbeitserwerh zugestanden werde, müsse daher die Frage der
betreibungsrechtlichen Handlungsfähigkeit bezw. Beschwerdefähig-keit
heute im Gegensatz zum früheren Entscheide bejaht werden. Auch stehe
nichts entgegen, auf den letzteren; und, Konkurskammer. N° 26. ss 149

zurückzukommen. Die Praxis habe stets angenommen, dass die in Bezug auf
eine Lohnpfändung getroffenen Verfügungen abgeändert werden könnten,
Wenn sich die Verhältnisse des Schuldners inzwischen wesentlich geändert
hätten. Das gleiche müsse selbstverständlich auch möglich sein, wenn
eine Pfändung erst später mit dem Rechte eines Dritten in Kollision
geräte, weil dieser behaupte, erst nachträglich einen Anspruch auf
das Pfändungsobjekt erworben zu haben. Immerhin könne es nicht Sache
der Aufsichtsbehörden sein, zu entscheiden, ob der Anspruch auf den
gepfändeten Lohn dem Vater oder dem Sohne Hofmann zustehe. Indem dieser
gestützt auf Art. 295 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 295 - 1 La mère non mariée peut demander au père de l'enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l'année qui suit la naissance, de l'indemniser:352
1    La mère non mariée peut demander au père de l'enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l'année qui suit la naissance, de l'indemniser:352
1  des frais de couches;
2  des frais d'entretien, au moins pour quatre semaines avant et au moins pour huit semaines après la naissance;
3  des autres dépenses occasionnées par la grossesse et l'accouchement, y compris le premier trousseau de l'enfant.
2    Pour des raisons d'équité, le juge peut allouer tout ou partie de ces indemnités, même si la grossesse a pris fin prématurément.
3    Dans la mesure où les circonstances le justifient, les prestations de tiers auxquelles la mère a droit en vertu de la loi ou d'un contrat sont imputées sur ces indemnités.
ZGB den von ihm verdienten Lohn künftig für
sich beanspruche, mache er einen Drittenspruch geltend. Die Erhebung
eines solchen stehe aber der Pfändung an sich nicht entgegen, sondern
verpflichte das Amt lediglich, das Verfahren nach Art. 106
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
1    Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
2    Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
3    Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.
fl'. SchKG
einzusehlagen. In der Anordnung dieses Verfahrens müsse sich somit auch
im vorliegenden Fall die Aufgabe der Aufsichtsbehörde erschöpfen. Zur
Aufhebung der Pfändung wäre sie nur dann befugt gewesen, wenn dargetan
wäre, dass dieselbe dem Art. 93
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
SchKG widerspreche. Dies sei aber nicht
der Fall. Denn der Beschwerdeführer behaupte nicht, dass er mit dem
ihm belassenen Lohne nicht auskommen könne, sondern mache lediglich
geltend, dass er den vollen Lohn zur Zurücklegung eines Sparpfennigs
für den bevorstehenden Militärdienst, also für spätere Zwecke brauche,
worauf nach Art. 93 keine Rücksicht genommen werden könne.

B. Gegen diesen Entscheid rekurriert der Gläubiger Roth an das
Bundesgericht mit dem Antrage, ihn aufzuheben und die Beschwerde des
W. Hofmann gänzlich abzuweisen. In der Rekursschrift werden zunächst die
bereits von der kantonalen Aufsichtsbehörde zurückgewiesenen Einreden
der abgenrteilten Sache, sowie der mangelnden Beschwerdefähigkeit und
Aktivlegitimation wiederholt und ausserdem folgende Einwendungen erhoben
: die

150 Entscheidungen der Schuldhetreibungs--

Beschwerde sei verspätet gewesen, da sie auch vom Standpunkt der
kantonalen Aufsichtsbehörde aus jedenfalls binnen zehn Tagen seit dem
Wohnsitzwechsel hätte erhoben Werden sollen, tatsächlich aber erst viel
später eingereicht worden sei. Sie hätte aber auch aus materiellen
Gründen abgewiesen werden müssen. Einmal, weil der Beschwerdeführer
entgegen der Annahme der Vorinstanz auch heute noch bei seinen Eltern
lebe und die entgegengesetzte Bescheinigung der Schriftenkontrolle auf
unwahren Angaben gegenüber der genannten Amtsstelle beruhe. Sodann,
weil das Begehren um Aufhebung der Pfändung, wie der angefochtene
Entscheid selbst anerkenne, unzulässig gewesen und ein Antrag auf
Einleitung des Widerspruchsverfahrens nicht gestellt worden sei.
Indem die Vorinstanz trotzdem das letztere angeordnet, sei sie ultra
petita partium hinausgegangen, was unstatthaft erscheine.

Dem Rekurse ist ein Schreiben des Rekurrenten an seinen Anwalt vom
2. April 1914 beigelegt, worin er unter Berufung auf die Aussagen
verschiedener Personen behauptet, dass W. Hofmann in Wirklichkeit auch
heute noch bei seinen Eltern esse und lebe und lediglich zum Schein und
auch dies erst seit kurzem bei Holzscheiter Wohnung genommen habe.

Die Schuldbetreihungsund Konkurskammer zieht i n E r w ä g n n g :

1. Wie aus den Akten hervorgeht, hat der Rekurrent den Standpunkt, dass
die Angaben des Beschwerdeführers und heutigen Rekursgegners W. Hofmann
über seinen Austritt aus der häuslichen Gemeinschaft unwahr seien,
vor den kantonalen Instanzen nicht eingenommen, sondern sich in seiner
Antwort auf die Beschwerde auf die Einreden der abgeurteilten Sache und
der fehlenden Handlungsfähigkeit und Aktivlegitimation beschränkt. Da
neue Behauptungen und Beweismittel im Rekursverfahren vor Bundesgericht
grundsätzlich ausgeschlossen sind und die

=ng angsksyqs 4.und Konkurskammer. N° 26. iäi

tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz über diesen Punkt mit den
Akten, die ihr vorlegen, sich decken, also Von einer Aktenwidrigkeit
nicht die Rede sein kann, hat sich daher das Bundesgericht an dieselben
Zu halten und davon auszugehen, dass der Rekursgegner tatsächlich seit
Anfangs dieses Jahres und zwar mit Zustimmung Seiner Eltern ausser der
häuslichen Gemeinschaft dieser wohnt.

2a Mit dieser Feststellung fällt auch die vom Rekurrenten gestützt auf
den früheren Entscheid der kantonalen

ss Aufsichtsbehörde vom 25. November 1913 erhobene Ein-

rede der abgeurteilten Sache ohne weiteres als unbegründet
dahin. Abgeurteilte Sache läge nur dann vor, wenn der mit der
gegenwärtigen und der früheren, abgewiesenen Beschwerde geltend gemachte
Anspruch sich'aui' die nämlichen Tatsachen stützte. Dies trifft aber
nicht zu. Denn es steht fest, dass der Rekursgegner zur Zeit des
ersten Verfahrens noch mit den Eltern in häuslicher Gemeinschaft lebte
und dass er lediglich deshalb damals abgewiesen wurde, weil, solange
dies der Fall sei, der von ihm verdiente Lohn seinen Eltern zufalle,
während heute angenommen werden muss, dass er aus jener Gemeinschaft
ausgetreten sei und der Streit sich darum dreht, ob und inwiefern
infolgedessen eine Veränderung in den rechtlichen Verhältnissen
eingetreten sei. Die Ahweisung eines Begehrens durch einen früheren
Entscheid steht aber selbstverständlich seiner Erneuerung auf Grund
neuer, nachher eingetretener Tatsachen nicht entgegen, da der Sinn jedes
abweisenden Entscheides stets nur der sein kann, dass dem Petenten nach
dem zur Zeit der AFällung des Entscheides vorhandenen Tatbestande das
behauptete Recht nicht zustehe, nicht, dass es ihm überhaupt nie zustehen
könne. Es braucht daher nicht untersucht zu werden, inwieweit überhaupt
die zivilprozessualen Regeln über die Rechtskraft auf die Entscheidungen
im betreibungsrechtlichen Beschwerdeverfahren anwendbar seien.

152 Entscheidungen der Schuldbetreibungs--

3. Ebenso hat danach die Vorinstanz die Frage der Beschwerdefähigkeit
des Reku'rsgegners mit Recht bejaht. Richtig ist freilich, dass das ZGB
eine ausdrückliche Regel des Inhalts, dass dem minderjährigen Kinde im
Rahmen der ihm zukommenden 'Verfügungsbefugnis über den Arbeits'erwerb
die Handlungsfähigkeit zustehe, nicht enthält. Sie ergibt sich aber. ohne
weiteres auf dem Wege der Schlussfolgerung aus der Norm des Art. 295
Abs. 2 selbst. Denn wenn hier bestimmt wird, dass das Kind, welches mit
Zustimmung seiner Eltern ausserhalb der häuslichen Gemeinschaft lebt,
über seinen Arbeitserwerb verfügen könne, so ist damit, wie aus dem
Marginale von Nutzung und Verwaltung freies Kindervermögen unzweideutig'
hervorgeht, eben ausgesprochen, dass insoweit die elterliche Gewalt
und damit-auch die in Art. 279 l. c. vorgesehene Vertretung des Kindes
gegenüber Dritten durch die Eltern zessiert. Nachdem andererseits auch
eine vormundschaftliche Verwaltung der betreffenden Vermögensanspriiche,
an die allenfalls gedacht werden könnte, im Gesetz nicht vorgesehen ist,
muss daher angenommen werden, dass das Kind innert jener Schranken,
d. h. soweit es die Verfügung über den Arbeitserwerb mit sich bringt,
selbständig handelnd auftreten kann. Die Befugnis, die Eigentumsund
Forderungsrechte am Arbeitserwerb selbständig geltend zu machen, schliesst
aber notwendig die weitere in sich, sich gegen Eingriffe in diese Rechte
zur Wehre zu setzen. Da es sich hier unzweifelhaft um die Abwehr eines
solches Eingriffes, nämlich der zwangsvollstreckungsweisen Inanspruchnahme
des Lohnes des Rekursgegners für eine fremde Schuld handelt, muss dieser
daher mit der Vorinstans zur selbständigen Beschwerdeführung gegen die
Pfändung als befugt erachtet werden, womit immerhin die andere Frage
offen bleiben soll, ob er auch im eigentlichen Widerspruchsprozesse
selbständig als

Partei auftreten könne oder ob er dazu eines Beiständes bedürfe-und
Konkurskammer. N° 26.... si 153

.4. Was aber den vor der Vorinsitanz nicht geltend gemachten weiteren
Einwand des Rekurrenten betrifft, das die. Beschwerde binnen zehn. Tagen,
seitdem der .Rekursgegner die häusliche Gemeinschaft der Eltern ver-

lassen, hätte erhoben werden müssen,. so braucht erssauf seine rechtliche
Begründe theit nicht geprüft zu werden, da

der Rekurrent, dem in dieser Hinsicht die Behauptungeund Beweislast
obliegt, es unterlassen hat, irgendwelche nähere Angaben über den
Zeitpunkt zu machen, indem die Beschwerde bei der unteren Aufsichtsbehörde
eingereicht worden ist. Nachdem dieses Datum andererseits auch aus
den vorliegenden Akten nicht ersichtlich ist,muss daher die Einrede der
Verspätung der Beschwerde schon mangels der erforderlichen Substantiierung
verworfen werden. .

5. Zu untersuchen bleibt somit lediglich noch, ob der Entscheid der
Vorinstanz materiell zutreffend, d. h. ob die von ihr dem Betreibungsamt
erteilte Weisung, das Widerspruchsverfahren einzuleiten, richtig und
formell zulässig gewesen sei. Auch dies ist zu bejahen. _

Da die Betreibung des Rekurrenten sich nicht gegen den Rekursgegner,
sondern gegen dessen Vater richtet, kann er in ihr nur auf solche
Vermögensobjekte greifen, welche dem letzterengehören. In dieser Annahme,
nämlich von der Anschauung ausgehend, dass der vom Rekursgegner verdiente
Lohn wegen dessen Minderjährigkeit den Eltern zufalle, ist denn auch die
streitige Pfändung erfolgt. Nun ist aber eben jene Annahme nur unter
der Voraussetsung richtig, dass der Rekursgegner mit seinen Eltern in
hauslicher Gemeinschaft lebt. Befindet er sich dagegen ausserhalb dieser,
so str ht. gemäss Art. 295 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 295 - 1 La mère non mariée peut demander au père de l'enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l'année qui suit la naissance, de l'indemniser:352
1    La mère non mariée peut demander au père de l'enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l'année qui suit la naissance, de l'indemniser:352
1  des frais de couches;
2  des frais d'entretien, au moins pour quatre semaines avant et au moins pour huit semaines après la naissance;
3  des autres dépenses occasionnées par la grossesse et l'accouchement, y compris le premier trousseau de l'enfant.
2    Pour des raisons d'équité, le juge peut allouer tout ou partie de ces indemnités, même si la grossesse a pris fin prématurément.
3    Dans la mesure où les circonstances le justifient, les prestations de tiers auxquelles la mère a droit en vertu de la loi ou d'un contrat sont imputées sur ces indemnités.
ZGB die Lohnforderung ihm und nicht
dem Vater zu. Wenn die Vorinstanz in der Berufung des Rekursgegners
auf. Jene-. Gesetzesbestimmung die Anmeldung eines Drittenspruches im
Sinne der Art. 106
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
1    Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
2    Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
3    Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.
if. SchKG erblickt und demgemass das hier vorgesehene
Verfahren angeordnet hat, so ist somit

154 Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

diese Auffassung durchaus richtig und sachlich nicht zu beanstanden. si s

Auch der Vorwurf, dass die Vorinstanz zu der fraglichen Anordnung aus
formellen Gründen, mangels eines dahingehenden Antrages, nicht berechtigt
gewesen .sei, hält nicht Stich. Denn das vom Rekursgegner gestellte
Begehren auf gänzliche Aufhebung der Pfändung schloss zweifellos
dasjenige auf Einleitung des Widerspruchsverfahé rens als blosses
minus in sich. Indem die Vorinstanz das letztere angeordnet hat, hat
sie somit dem Rekursgegner keinesfalls mehr, sondern höchstens etwas
anderes zugesprochen, als er verlangt hatte. Dazu war sie aber ohne
Frage befugt, da sie bei der Beurteilung des ihr vorgelegten Tatbestandes
keineswegs, wie der Rekurrent anzunehmen scheint, an die Parteibegehren
gebunden war, sondern ihn kraft der ihr durch Art. 13
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 13 - 1 Chaque canton désigne une autorité de surveillance pour les offices des poursuites et les offices des faillites.19
1    Chaque canton désigne une autorité de surveillance pour les offices des poursuites et les offices des faillites.19
2    Les cantons peuvent en outre instituer des autorités inférieures de surveillance pour un ou plusieurs arrondissements.
SchKG eingeräumten
allgemeinen Ueberwachungsbefugnis frei überprüfen und von sich aus das
ihr gesetzmässig scheinende verkehren konnte.

Demnach hat die Schuldbetreibungs und Konkurskammer erkannt:

Der Rekurs wird abgewiesen.

27. Entscheid vom 6. Mai 1914 i. S. Zumthor.

Unzulässigkeit der betreibungsrechtlichen Beschwerde an das Bundesgericht
gegen den Entscheid: einer kantonalen Aufsichtsbehörde über die
Einstellung eines betriebenen Schuldners im Aktivbiirgerrecht. _-Inwieweit
kann das Bundesgericht die Festsetzung des Existenzminimums bei
der Lohnpfändung überprüfen ? Die Auslagen für den Besuch hö-herer
Bildungsanstalten sind nicht unumgänglich notwendig im Sinne des
Art; 93 SchKG. Wann ist bei der Lohnpfändung eine Gegenforderung des
Arbeitgebers zu berücksichtigen ? Unanwendbarkeit des Art. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
ZGB im
BetreibungsVerfahren.

,QMM-agund Konkurskammer. N° 27. 155

A. In einer Betreibung des Rekurrenten Th. Zumthor, Verwalters,
in Oberwil, gegen den Rekursgegner Gottfried Anliker-Meyer für
eine durch Abtretung erworbeneVerlustscheinforderung pfändete das
Betreibungsamt Binningen am 3. März 1914 vom Monatslohn des Schuldners
einen Betrag von 15 Fr. auf die Dauer eines Jahres. Der Rekursgegner
ist mit einem Monatsgehalt von 200 Fr. bei Bauunternehmer Nyfeler in
Oberwil angestellt. Doch zieht ihm sein Arbeitgeber für eine auf einem
Vorschuss beruhendeForderung, die zur Zeit der Pfändung nach dessen
Angabe 350 Fr. betrug, monatlich einen Betrag von 25 Fr. vom Lohne ab
und die Pfändung bezog sich daher lediglich auf den Restbetrag von 175
Fr. Ausserdem verdient der Rekursgegner durch Erteilung von Unterricht 300
bis 400 Fr. jährlich. Er ist verheiratet und hat einen siebzehnjährigen
Sohn, der in Basel die Realschule besucht.

B. Gegen die Pfändung erhoben beide Parteien Beschwerde, der Rekurrent
mit dem Begehren, das Betreibungsamt sei anzuweisen, die Lohnpfändung
zu erhöhen und die fruchtlose Pfändung mit der Einstellung des
Rekursgegners im Aktivbürgerrecht im Amtsblatt bekannt zu machen. Der
Rekurrent machte u. a. geltend, dass die Forderung des Arbeitgebers
nicht berücksichtigt werden dürfe, sowie dass es nicht zulässig sei,
auf den Sohn des Rekursgegners bei der Festsetzung des Existenzminimums
Rücksicht zu nehmen und somit dem Rekursgegner zu erlauben, seinen Sohn
auf Rechnung seiner Gläubiger studieren zu lassen.

Das Betreibungsamt bemerkte zur Beschwerde u. a.. dass die Parteien in
erbitterter Feindschaft mit einander lebten und daher anzunehmen sei,
die Lohnpfändung sei nur aus Schikane verlangt worden.

Die Aufsichtsbehörde des Kantons Basel-Landschaft wies durch Entscheid
vom 30. März 1914 die Beschwerde des Rekurrenten in Beziehung auf die
Einstellung des Rekursgegners im Aktivbürgerrecht ab und hiess sie im:
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Document : 40 III 147
Date : 30 avril 1914
Publié : 31 décembre 1914
Source : Tribunal fédéral
Statut : 40 III 147
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Entscheidungen ssdar Sehnldhatreibungsund Konkurskammer. Amts de la Chambre des poursuites


Répertoire des lois
CC: 2 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
295
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 295 - 1 La mère non mariée peut demander au père de l'enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l'année qui suit la naissance, de l'indemniser:352
1    La mère non mariée peut demander au père de l'enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l'année qui suit la naissance, de l'indemniser:352
1  des frais de couches;
2  des frais d'entretien, au moins pour quatre semaines avant et au moins pour huit semaines après la naissance;
3  des autres dépenses occasionnées par la grossesse et l'accouchement, y compris le premier trousseau de l'enfant.
2    Pour des raisons d'équité, le juge peut allouer tout ou partie de ces indemnités, même si la grossesse a pris fin prématurément.
3    Dans la mesure où les circonstances le justifient, les prestations de tiers auxquelles la mère a droit en vertu de la loi ou d'un contrat sont imputées sur ces indemnités.
LP: 13 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 13 - 1 Chaque canton désigne une autorité de surveillance pour les offices des poursuites et les offices des faillites.19
1    Chaque canton désigne une autorité de surveillance pour les offices des poursuites et les offices des faillites.19
2    Les cantons peuvent en outre instituer des autorités inférieures de surveillance pour un ou plusieurs arrondissements.
93 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
106
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
1    Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
2    Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
3    Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC223) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
salaire • autorité inférieure • père • office des poursuites • tribunal fédéral • hameau • hors • question • débiteur • exactitude • pré • employeur • vie • attestation • déclaration • minimum vital • cas fortuit • mois • jour • autorité parentale
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