482 Staatsrecht.

nombre des auberges peut étre proportionné aux besoins locaux.

En l'espèce, la mesure prise à l'égard de l'établissement du recourant
et des cinématographes en général est dici ée exclusivement par
le souci des intéréts économiques de la population. L'autorité
neuchàteloise ne prétend pas que, vu les circonstances actuelles,
les'représentations cinématographiques mettraient en péril l'ordre
public ce qui pourrait justifier des mesures de police analogues à
celles qu'ont prescrites de nouveaux règlements cantonaux et communaux
au sujet de l'admission des enfants, de la composition des programmes,
etc. Ce n'est pas à ce point de vue que se place le Conseil d'Etat
; il se home à alléguer que les cinématographes constituent pour
les OIWLSMYepgnylgkcjggunsjggtetjgeggxlxsjzgäåks eiagérees; mais la
répression du luxe ne rentre pas dans lesssÎÈrîbutions de I'Etat moderne
et l'autorità de police ne saurait, par un retour au régime des lois
somptuaires, s'arroger le droit d'exercer une sorte de tulelle sur
lespersonnes peu aisées, s'instituer juge de l'opportunité de s

leurs dépenses et, pour réduire les occasions de dépenses estimées par
elle excessives, interdire ou restreindre l'exeroice de telle industrie ;
en le faisant, elle sort complètement du domaine de la police du commerce
qui seul lui est réservé. La décision attaquée implique donc une atteinte
inadmissible à la liberté du commerce et de l'it dustrie et elle doit
étre annulée pour ce motif sans qu'il soit nécessaire de rechercher
si elle est en nutre contraire à l'art. 4 Const. féd., en ce qu'elle
consacre une inégalité de traitement au préjudice des cinématographes
en interdisant leur exploitation, alors que d'autres industries de luxe,
d'autres divertissements coùteux restent tolèrés.

Le Tribunal fédéral n'a d'ailleurs pas à décider si l'futorité serait
peut-etre fondée à s'opposer à la réouverture de l'établissement du
recourant pour d'autres raisons que celle qu'elle a invoquée à l'appui
de sen prononcé et qui vientd'ètre dèclarée incompatible avec le principe
deGericntsstand. N° 57. _ 483--

l'art. 3] Const. féd. Bien qu'annulant l'arrèté attaqué, il ne peut donc
faire droit à la conclusion 2 du recours qui tend à ce que le Conseil
d'Etat soit invite à aecorder "l'autorisation de rouvrir le Cinema Palace.

Par ces motifs

Le Tribunal fédéral prononce:

Le recours est admis en ce sens que la decision du Conseil d'Etat est
annulée.

III. GERICHTSSTANDFOR

57. Arrét de la section de droit public du 17 décembre 1914...dans la
cause Guigue, Déchandon, Auclair et GIB, contre Stromeyer.

Séquestre pratique en Suisse sur les biens d'un Francais à l'instance d'un
créancier allemand. Recours de dr01t public recevable contre l'ordonnance
de séquestre avant toute contestation du cas de séquestre. Mais tr aité
francosuisse inapplicable, vu la nationalité étrangère du crean-

cier.

A. Le 29 septemhre 1914 la Société M. Stromeyer à Constance a requis et
obtenu du Tribunal de 1re instance de Genève une ordonnance de séquestre
contre la maison Guigue, Déehandon, Auelair et Cie à Lyon en vertu des
art. 271
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 271 - 1 Der Gläubiger kann für eine fällige Forderung, soweit diese nicht durch ein Pfand gedeckt ist, Vermögensstücke des Schuldners, die sich in der Schweiz befinden, mit Arrest belegen lassen:468
1    Der Gläubiger kann für eine fällige Forderung, soweit diese nicht durch ein Pfand gedeckt ist, Vermögensstücke des Schuldners, die sich in der Schweiz befinden, mit Arrest belegen lassen:468
1  wenn der Schuldner keinen festen Wohnsitz hat;
2  wenn der Schuldner in der Absicht, sich der Erfüllung seiner Verbindlichkeiten zu entziehen, Vermögensgegenstände beiseite schafft, sich flüchtig macht oder Anstalten zur Flucht trifft;
3  wenn der Schuldner auf der Durchreise begriffen ist oder zu den Personen gehört, welche Messen und Märkte besuchen, für Forderungen, die ihrer Natur nach sofort zu erfüllen sind;
4  wenn der Schuldner nicht in der Schweiz wohnt, kein anderer Arrestgrund gegeben ist, die Forderung aber einen genügenden Bezug zur Schweiz aufweist oder auf einer Schuldanerkennung im Sinne von Artikel 82 Absatz 1 beruht;
5  wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen provisorischen oder einen definitiven Verlustschein besitzt;
6  wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen definitiven Rechtsöffnungstitel besitzt.
2    In den unter den Ziffern 1 und 2 genannten Fällen kann der Arrest auch für eine nicht verfallene Forderung verlangt werden; derselbe bewirkt gegenüber dem Schuldner die Fälligkeit der Forderung.
3    Im unter Absatz 1 Ziffer 6 genannten Fall entscheidet das Gericht bei ausländischen Entscheiden, die nach dem Übereinkommen vom 30. Oktober 2007472 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen zu vollstrecken sind, auch über deren Vollstreckbarkeit.473
, N°'4 et 2 LP. Le séquestre a été exécuté sur les objets et
valeurs en mains de MM. J. Bel et Trabold et de ' la Banque federale. La
maison créancière a, immédiatement après le sèquestre, poursuivi la
debitrice en paiement de 9244 fr. 55.

484 Staatsrecht.

B. La Société Guigue, Déchandon, Auclair et Cie a forme un recours de
droit public contre cette ordennance de séquestre. Elle soutient que
cette mesure constitue une Violation de l'art. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 1 Gegenstand - Dieses Gesetz regelt das Verfahren vor den kantonalen Instanzen für:
a  streitige Zivilsachen;
b  gerichtliche Anordnungen der freiwilligen Gerichtsbarkeit;
c  gerichtliche Angelegenheiten des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts;
d  die Schiedsgerichtsbarkeit.
du traité franco-snisse
de 1869, de l'art. 59
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 59 Grundsatz - 1 Das Gericht tritt auf eine Klage oder auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind.
1    Das Gericht tritt auf eine Klage oder auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind.
2    Prozessvoraussetzungen sind insbesondere:
a  die klagende oder gesuchstellende Partei hat ein schutzwürdiges Interesse;
b  das Gericht ist sachlich und örtlich zuständig;
c  die Parteien sind partei- und prozessfähig;
d  die Sache ist nicht anderweitig rechtshängig;
e  die Sache ist noch nicht rechtskräftig entschieden;
f  der Vorschuss und die Sicherheit für die Prozesskosten sind geleistet worden.
Const. féd. et de l'art. 59
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 59 Grundsatz - 1 Das Gericht tritt auf eine Klage oder auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind.
1    Das Gericht tritt auf eine Klage oder auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind.
2    Prozessvoraussetzungen sind insbesondere:
a  die klagende oder gesuchstellende Partei hat ein schutzwürdiges Interesse;
b  das Gericht ist sachlich und örtlich zuständig;
c  die Parteien sind partei- und prozessfähig;
d  die Sache ist nicht anderweitig rechtshängig;
e  die Sache ist noch nicht rechtskräftig entschieden;
f  der Vorschuss und die Sicherheit für die Prozesskosten sind geleistet worden.
CPC francais, qui,
d'après la recourante, interdisent de pratiquer en Suisse un séquestre
contre un débiteur francais domicilié en France. On ne saurait refuser
l'applicalion du traité franco-suisse sous prétexte que le créancier est
allemand, car alors les étrangers se trouveraient étre privilégiés par
rapport aux Suisses. Enfin les recourants font Observer que la mesure
attaquée a pour but d'éluder le décret francais du 27 septembre 1914 qui
place sous séquestre toutes les créances d'origine allemande; eu vertu
de ce décret les recourants ont l'obligation de payer ce qu'ils peuvent
devoir à la maison Stromeyer en mains du séquestre désigné par l'antoiité
judiciaire francaise; par suite du séquestre suisse ils seraient exposés
à payer deux fois. _

La maison Stromeyer a conclu à l'irrecevabilité durecours qui,
d'après la jurisprudence fédérale, ne peut ètre exercée que contre le
jugement en validation de séquestre, et non contre l'ordonnancede
séquestre. D'ailleurs le recours est mal fondé. La convention
france-suisse ne saurait étre invoquee, puisque la créancière est
de nationalité allemande. Quant aux decrets francais interdisant aux
citoyens francais de' faire des paiements à des créanciers allemands et
placant sous séquestre les creances allemandes, il n'est naturellement
pas possible de leur faire produire des effets en Suisse, pays neutre ;
les biens situés en Suisse ne sont pas frappés par ces décrets et on
ne voit pas comment ie séquestre pratique en Suisse exposerait les
recourants à payer deux fois. Ensin l'art. 59 n'est pas applicable à
un debiteur domicilié à l'étranger. A titre subsidiaire l'intimée fait
Observer qu'elle est créancière en vertu d'un contrat conclu et exécuté
à Genève.Gerichtsstand. N° 57. 485

Statuant sur ces faits et considérant ' e n d r o i t :

1. En tant du moins qu'il se fonde sur le traité franco suisse de 1869,
le rcsicours est évidemment recevable. L'intimée le eonteste et, à l'appui
de sa maniere de voir, invoquc deux arréts du Tribunal federal. Mais, si
dans ces arréts le Tribunal fédéral a jugé qu'un rccours pour violation
de l'art. 59 Const. fed. ne peut etre forme contre une ordonnance de
séquestre, le débiteur devant au préalable suivre la voie prévue à
l'art. 279, il n'a nullement declare irrecevables les reoours formés
contre de telles ordonnances pour violation du traité franco-suisse ; bien
au contraire dans l'un des arréts cités (RO 29 I p. 436 et suiv. cons. 2;
dans le méme sens, BO 18 p. 762 et suiv. et p. 770; 33 l p. 791) il
a expressémeni décidé que, lorsqu'il invoque la violation d'un traité
international, le débiteur peut recourir déjà contre l'ordonnance de
séquestre. Et en effet le droit interne suisse, soit la disposition de
l'art. 279
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 279 - 1 Hat der Gläubiger nicht schon vor der Bewilligung des Arrestes Betreibung eingeleitet oder Klage eingereicht, so muss er dies innert zehn Tagen nach Zustellung der Arresturkunde tun.
1    Hat der Gläubiger nicht schon vor der Bewilligung des Arrestes Betreibung eingeleitet oder Klage eingereicht, so muss er dies innert zehn Tagen nach Zustellung der Arresturkunde tun.
2    Erhebt der Schuldner Rechtsvorschlag, so muss der Gläubiger innert zehn Tagen, nachdem ihm das Gläubigerdoppel des Zahlungsbefehls
3    Hat der Schuldner keinen Rechtsvorschlag erhoben, so muss der Gläubiger innert 20 Tagen, nachdem ihm das Gläubigerdoppel des Zahlungsbefehls zugestellt worden ist, das Fortsetzungsbegehren stellen. Wird der Rechtsvorschlag nachträglich beseitigt, so beginnt die Frist mit der rechtskräftigen Beseitigung des Rechtsvorschlags. Die Betreibung wird, je nach der Person des Schuldners, auf dem Weg der Pfändung oder des Konkurses fortgesetzt.486
4    Hat der Gläubiger seine Forderung ohne vorgängige Betreibung gerichtlich eingeklagt, so muss er die Betreibung innert zehn Tagen nach Eröffnung des Entscheids einleiten.
5    Die Fristen dieses Artikels laufen nicht:
1  während des Einspracheverfahrens und bei Weiterziehung des Einsprachenentscheides;
2  während des Verfahrens auf Vollstreckbarerklärung nach dem Übereinkommen vom 30. Oktober 2007487 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen und bei Weiterziehung des Entscheides über die Vollstreckbarerklärung.488
LP ne saurait entraver l'exercice du droit de recours pour
violation d'un traité international ; aussi bien l'art. 271
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 271 - 1 Der Gläubiger kann für eine fällige Forderung, soweit diese nicht durch ein Pfand gedeckt ist, Vermögensstücke des Schuldners, die sich in der Schweiz befinden, mit Arrest belegen lassen:468
1    Der Gläubiger kann für eine fällige Forderung, soweit diese nicht durch ein Pfand gedeckt ist, Vermögensstücke des Schuldners, die sich in der Schweiz befinden, mit Arrest belegen lassen:468
1  wenn der Schuldner keinen festen Wohnsitz hat;
2  wenn der Schuldner in der Absicht, sich der Erfüllung seiner Verbindlichkeiten zu entziehen, Vermögensgegenstände beiseite schafft, sich flüchtig macht oder Anstalten zur Flucht trifft;
3  wenn der Schuldner auf der Durchreise begriffen ist oder zu den Personen gehört, welche Messen und Märkte besuchen, für Forderungen, die ihrer Natur nach sofort zu erfüllen sind;
4  wenn der Schuldner nicht in der Schweiz wohnt, kein anderer Arrestgrund gegeben ist, die Forderung aber einen genügenden Bezug zur Schweiz aufweist oder auf einer Schuldanerkennung im Sinne von Artikel 82 Absatz 1 beruht;
5  wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen provisorischen oder einen definitiven Verlustschein besitzt;
6  wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen definitiven Rechtsöffnungstitel besitzt.
2    In den unter den Ziffern 1 und 2 genannten Fällen kann der Arrest auch für eine nicht verfallene Forderung verlangt werden; derselbe bewirkt gegenüber dem Schuldner die Fälligkeit der Forderung.
3    Im unter Absatz 1 Ziffer 6 genannten Fall entscheidet das Gericht bei ausländischen Entscheiden, die nach dem Übereinkommen vom 30. Oktober 2007472 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen zu vollstrecken sind, auch über deren Vollstreckbarkeit.473
dernier al. LP
réservc-t-il les dispositions des traités. L'ordonnance de séquestre
étant incontestahlement une décision cantonale au sens de l'art. 178 ch. 1
OJF et le moyen tiré de la violation des traités internationaux pouvant,
d'après la jurisprudence konstante du Tribunal fédéral, etre invoquée dans
n'importe quelle phase de la procédure cantonale (cf. RO 38 I p. ·585),
on ne peut exiger du débiteur qu'avant de recourir au Tribunal federal
il procede par la voie de la contestation du cas de séquestre prévue à
l'art. 279
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 279 - 1 Hat der Gläubiger nicht schon vor der Bewilligung des Arrestes Betreibung eingeleitet oder Klage eingereicht, so muss er dies innert zehn Tagen nach Zustellung der Arresturkunde tun.
1    Hat der Gläubiger nicht schon vor der Bewilligung des Arrestes Betreibung eingeleitet oder Klage eingereicht, so muss er dies innert zehn Tagen nach Zustellung der Arresturkunde tun.
2    Erhebt der Schuldner Rechtsvorschlag, so muss der Gläubiger innert zehn Tagen, nachdem ihm das Gläubigerdoppel des Zahlungsbefehls
3    Hat der Schuldner keinen Rechtsvorschlag erhoben, so muss der Gläubiger innert 20 Tagen, nachdem ihm das Gläubigerdoppel des Zahlungsbefehls zugestellt worden ist, das Fortsetzungsbegehren stellen. Wird der Rechtsvorschlag nachträglich beseitigt, so beginnt die Frist mit der rechtskräftigen Beseitigung des Rechtsvorschlags. Die Betreibung wird, je nach der Person des Schuldners, auf dem Weg der Pfändung oder des Konkurses fortgesetzt.486
4    Hat der Gläubiger seine Forderung ohne vorgängige Betreibung gerichtlich eingeklagt, so muss er die Betreibung innert zehn Tagen nach Eröffnung des Entscheids einleiten.
5    Die Fristen dieses Artikels laufen nicht:
1  während des Einspracheverfahrens und bei Weiterziehung des Einsprachenentscheides;
2  während des Verfahrens auf Vollstreckbarerklärung nach dem Übereinkommen vom 30. Oktober 2007487 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen und bei Weiterziehung des Entscheides über die Vollstreckbarerklärung.488
LP.

2. II y a lieu par conséqucnt de rcchercher si l'ordonnance de séquestre
rendue contre la maison reconrante implique une violation de l'art 1
du traité franco-_ suisse. Or tel n'est certainement pas le cas, car,
amsi que cela résulte du texte précis de l'art. 1 et ainsi que

486 . Staatsrecht.

cela a toujours été admis par la 'jurisprudence tant suisse que irancaise,
cette disposition n'est applicable que lorsque l'une des parties est
suisse et l'autre franeaise. En l'espèce il est constant que la maison
créaneiére n'est pas suisse; le fait de la nationalité francaise de la
recourante et de son domicile en France est par conséquent insuffisant
à entrainer l'application de l'art. 1 du traité (V.RO 26 I p. 268;
cf. ROGUIN, Conflits des lois p. 621 et suiv.). La recourante fait
Observer qu'ainsi la maison intimée se trouve, à raison de sa nationalité
étrangère, dans une situation plus favorable que si elle avait été suisse,
car alors le traité aurait été applicable et le séquestre n'aurait pu
étre ordonné. Mais c'est là une conséquence forcée du principe admis
sur la demande de la France (v. CURTr, Staatsvertrag p. 16) par les
Etats contractants qui ont jugè à propos de restreindre l'application de
l'art. 1 aux contestations entre leurs ressortissants. En tout état de
cause il n'appartient pas à la recourante, maison frangaise, de s'élever
contre cette interpretation de l'art. 1 qui est la seule possible sous
prétexte qu'elle créerait une inégalité de traitement au préjudice des
citoyens suisses.

3. Il n'est pas nécessaire de rechercher si, en tant que fondé sur
l'art. 59 CF, le recours est recevable, car il est evident que la
recourante ne peut se prevale-ir de cette disposition constitutionnelle
qui ne garantit le for du domicile du débiteur que lorsque ce domicile
est en Suisse (BO 30 I p. 92).

Enfin il va sans dire que, pour s'opposer à un séquestre ordonné en
conformité des dispositions de la loi suisse, la recourante ne peut
s'appuyer sur l'art. 59
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz
ZPO Art. 59 Grundsatz - 1 Das Gericht tritt auf eine Klage oder auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind.
1    Das Gericht tritt auf eine Klage oder auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind.
2    Prozessvoraussetzungen sind insbesondere:
a  die klagende oder gesuchstellende Partei hat ein schutzwürdiges Interesse;
b  das Gericht ist sachlich und örtlich zuständig;
c  die Parteien sind partei- und prozessfähig;
d  die Sache ist nicht anderweitig rechtshängig;
e  die Sache ist noch nicht rechtskräftig entschieden;
f  der Vorschuss und die Sicherheit für die Prozesskosten sind geleistet worden.
CPC" francais et encore moins sur le décret
francais du 27 septembre 1914 qui frappe d'indisponibilité les biens
possédés en France par les sujets allemands : il n'est évidemment pas
dans le röle du Tribunal fédéral d'assurer I'exéeution de cette mesure
exceptionnelle de guerre èdictée par un Etat étranger et qui d'ailieurs ne

Gerichtsstand; N° 58. 487

s'étend pas à des biens situés en Suisse. Quand au prétendu risque
d'avoir à payer deux fois il est _inexistant: outre que le séquestre
est une simple mesure conservatoire qui laisse intacts les rapporta
d'obligation entre parties, le paiement que la maison créanciére pourra
obtenir par le moyen de la poursuite intentée en Suisse aura en tout
état de cause pour effet d'éteindre la dette. Par ces motifs,

le Tribunal fédéral p re n o n c e :

Le recours est écarté.

58. Urteil vom? 17. Dezember 1914. i. S. Eotteiarä gegen Schröter und
das Obergericht des Kantons Schaffhausen.

Begriff des juge naturel im Sinne von Art. 1 Abs. 1 des
französisch-schweizerischen Gerichtsstandsvertrages. Unanwendbarkeit der
genanntenVc-rschrift auf die Vaterschaftsklage einer Schweizerin gegen
einen Franzosen.

A. Die Rekursbeklagte Rosa Schröter, die am 13. Januar 1913 in
Schaffhausen, wo sie damals Wohnsitz hatte, mit einem unehelichen Kinde
Anna niedergekommen ist, hat gestützt auf Art. 312 ZGB und innert der
in Art. 308 ebenda festgesetzten Frist für sich und namens ihres Kindes
gegen den heutigen Rekurrenten Hottelard, der französischer Staatsbürger
und in Landrecies, Departement Doubs, domiziliert ist, als angeblichen
Vater des Kindes bei den schatfhauserischen Gerichten Klage mit dem
Rechtsbegehren anhängig gemacht: der Beklagte sei zu verpflichten :

1. an das Kind Anna Schröter bis zu dessen zurückgelegtem 18. Altersjahr
ein jährliches Unterhaltungsgeld von 360 Fr. zu entrichten, in
vierteljährlichen Raten vorauszahibar,
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 40 I 483
Date : 17. Dezember 1914
Publié : 31. Dezember 1914
Source : Bundesgericht
Statut : 40 I 483
Domaine : BGE - Verfassungsrecht
Objet : 482 Staatsrecht. nombre des auberges peut étre proportionné aux besoins locaux.


Répertoire des lois
CPC: 1 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 1 Objet - La présente loi règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales:
a  aux affaires civiles contentieuses;
b  aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse;
c  aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la faillite;
d  à l'arbitrage.
59
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 59 Principe - 1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
1    Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
2    Ces conditions sont notamment les suivantes:
a  le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
b  le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
c  les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice;
d  le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante;
e  le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force;
f  les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.
LP: 271 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
1    Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
1  lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
2  lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
3  lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
4  lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
5  lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
6  lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
2    Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
3    Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale484, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.485
279
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 279 - 1 Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
1    Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
2    Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de cette décision.496
3    Si le débiteur n'a pas formé opposition, le créancier doit requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si l'opposition a été écartée, le délai commence à courir à l'entrée en force de la décision écartant l'opposition. La poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur.497
4    Si le créancier a intenté l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement.
5    Les délais prévus par le présent article ne courent pas:
1  pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur opposition;
2  pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale498 ni pendant la procédure de recours contre la constatation de la force exécutoire.499
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acte législatif • allemand • cas de séquestre • conseil d'état • danger • domicile à l'étranger • droit interne • droit public • décision • intérêt économique • membre d'une communauté religieuse • nationalité suisse • opportunité • ordonnance de séquestre • ordre public • police du commerce • procédure cantonale • quant • recours de droit public • salaire • traité international • tribunal fédéral • validation de séquestre • vue