BGE-40-I-483 - 1914-12-17 - DTF - Diritto costituzionale - 482 Staatsrecht. nombre des auberges peut étre proportionné aux besoins locaux.

482 Staatsrecht.

nombre des auberges peut étre proportionné aux besoins locaux.

En l'espèce, la mesure prise à l'égard de l'établissement du recourant
et des cinématographes en général est dici ée exclusivement par
le souci des intéréts économiques de la population. L'autorité
neuchàteloise ne prétend pas que, vu les circonstances actuelles,
les'représentations cinématographiques mettraient en péril l'ordre
public ce qui pourrait justifier des mesures de police analogues à
celles qu'ont prescrites de nouveaux règlements cantonaux et communaux
au sujet de l'admission des enfants, de la composition des programmes,
etc. Ce n'est pas à ce point de vue que se place le Conseil d'Etat
; il se home à alléguer que les cinématographes constituent pour
les OIWLSMYepgnylgkcjggunsjggtetjgeggxlxsjzgäåks eiagérees; mais la
répression du luxe ne rentre pas dans lesssÎÈrîbutions de I'Etat moderne
et l'autorità de police ne saurait, par un retour au régime des lois
somptuaires, s'arroger le droit d'exercer une sorte de tulelle sur
lespersonnes peu aisées, s'instituer juge de l'opportunité de s

leurs dépenses et, pour réduire les occasions de dépenses estimées par
elle excessives, interdire ou restreindre l'exeroice de telle industrie ;
en le faisant, elle sort complètement du domaine de la police du commerce
qui seul lui est réservé. La décision attaquée implique donc une atteinte
inadmissible à la liberté du commerce et de l'it dustrie et elle doit
étre annulée pour ce motif sans qu'il soit nécessaire de rechercher
si elle est en nutre contraire à l'art. 4 Const. féd., en ce qu'elle
consacre une inégalité de traitement au préjudice des cinématographes
en interdisant leur exploitation, alors que d'autres industries de luxe,
d'autres divertissements coùteux restent tolèrés.

Le Tribunal fédéral n'a d'ailleurs pas à décider si l'futorité serait
peut-etre fondée à s'opposer à la réouverture de l'établissement du
recourant pour d'autres raisons que celle qu'elle a invoquée à l'appui
de sen prononcé et qui vientd'ètre dèclarée incompatible avec le principe
deGericntsstand. N° 57. _ 483--

l'art. 3] Const. féd. Bien qu'annulant l'arrèté attaqué, il ne peut donc
faire droit à la conclusion 2 du recours qui tend à ce que le Conseil
d'Etat soit invite à aecorder "l'autorisation de rouvrir le Cinema Palace.

Par ces motifs

Le Tribunal fédéral prononce:

Le recours est admis en ce sens que la decision du Conseil d'Etat est
annulée.

III. GERICHTSSTANDFOR

57. Arrét de la section de droit public du 17 décembre 1914...dans la
cause Guigue, Déchandon, Auclair et GIB, contre Stromeyer.

Séquestre pratique en Suisse sur les biens d'un Francais à l'instance d'un
créancier allemand. Recours de dr01t public recevable contre l'ordonnance
de séquestre avant toute contestation du cas de séquestre. Mais tr aité
francosuisse inapplicable, vu la nationalité étrangère du crean-

cier.

A. Le 29 septemhre 1914 la Société M. Stromeyer à Constance a requis et
obtenu du Tribunal de 1re instance de Genève une ordonnance de séquestre
contre la maison Guigue, Déehandon, Auelair et Cie à Lyon en vertu des
art. 271 , N°'4 et 2 LP. Le séquestre a été exécuté sur les objets et
valeurs en mains de MM. J. Bel et Trabold et de ' la Banque federale. La
maison créancière a, immédiatement après le sèquestre, poursuivi la
debitrice en paiement de 9244 fr. 55.

484 Staatsrecht.

B. La Société Guigue, Déchandon, Auclair et Cie a forme un recours de
droit public contre cette ordennance de séquestre. Elle soutient que
cette mesure constitue une Violation de l'art. 1 du traité franco-snisse
de 1869, de l'art. 59 Const. féd. et de l'art. 59 CPC francais, qui,
d'après la recourante, interdisent de pratiquer en Suisse un séquestre
contre un débiteur francais domicilié en France. On ne saurait refuser
l'applicalion du traité franco-suisse sous prétexte que le créancier est
allemand, car alors les étrangers se trouveraient étre privilégiés par
rapport aux Suisses. Enfin les recourants font Observer que la mesure
attaquée a pour but d'éluder le décret francais du 27 septembre 1914 qui
place sous séquestre toutes les créances d'origine allemande; eu vertu
de ce décret les recourants ont l'obligation de payer ce qu'ils peuvent
devoir à la maison Stromeyer en mains du séquestre désigné par l'antoiité
judiciaire francaise; par suite du séquestre suisse ils seraient exposés
à payer deux fois. _

La maison Stromeyer a conclu à l'irrecevabilité durecours qui,
d'après la jurisprudence fédérale, ne peut ètre exercée que contre le
jugement en validation de séquestre, et non contre l'ordonnancede
séquestre. D'ailleurs le recours est mal fondé. La convention
france-suisse ne saurait étre invoquee, puisque la créancière est
de nationalité allemande. Quant aux decrets francais interdisant aux
citoyens francais de' faire des paiements à des créanciers allemands et
placant sous séquestre les creances allemandes, il n'est naturellement
pas possible de leur faire produire des effets en Suisse, pays neutre ;
les biens situés en Suisse ne sont pas frappés par ces décrets et on
ne voit pas comment ie séquestre pratique en Suisse exposerait les
recourants à payer deux fois. Ensin l'art. 59 n'est pas applicable à
un debiteur domicilié à l'étranger. A titre subsidiaire l'intimée fait
Observer qu'elle est créancière en vertu d'un contrat conclu et exécuté
à Genève.Gerichtsstand. N° 57. 485

Statuant sur ces faits et considérant ' e n d r o i t :

1. En tant du moins qu'il se fonde sur le traité franco suisse de 1869,
le rcsicours est évidemment recevable. L'intimée le eonteste et, à l'appui
de sa maniere de voir, invoquc deux arréts du Tribunal federal. Mais, si
dans ces arréts le Tribunal fédéral a jugé qu'un rccours pour violation
de l'art. 59 Const. fed. ne peut etre forme contre une ordonnance de
séquestre, le débiteur devant au préalable suivre la voie prévue à
l'art. 279, il n'a nullement declare irrecevables les reoours formés
contre de telles ordonnances pour violation du traité franco-suisse ; bien
au contraire dans l'un des arréts cités (RO 29 I p. 436 et suiv. cons. 2;
dans le méme sens, BO 18 p. 762 et suiv. et p. 770; 33 l p. 791) il
a expressémeni décidé que, lorsqu'il invoque la violation d'un traité
international, le débiteur peut recourir déjà contre l'ordonnance de
séquestre. Et en effet le droit interne suisse, soit la disposition de
l'art. 279 LP ne saurait entraver l'exercice du droit de recours pour
violation d'un traité international ; aussi bien l'art. 271 dernier al. LP
réservc-t-il les dispositions des traités. L'ordonnance de séquestre
étant incontestahlement une décision cantonale au sens de l'art. 178 ch. 1
OJF et le moyen tiré de la violation des traités internationaux pouvant,
d'après la jurisprudence konstante du Tribunal fédéral, etre invoquée dans
n'importe quelle phase de la procédure cantonale (cf. RO 38 I p. ·585),
on ne peut exiger du débiteur qu'avant de recourir au Tribunal federal
il procede par la voie de la contestation du cas de séquestre prévue à
l'art. 279 LP.

2. II y a lieu par conséqucnt de rcchercher si l'ordonnance de séquestre
rendue contre la maison reconrante implique une violation de l'art 1
du traité franco-_ suisse. Or tel n'est certainement pas le cas, car,
amsi que cela résulte du texte précis de l'art. 1 et ainsi que

486 . Staatsrecht.

cela a toujours été admis par la 'jurisprudence tant suisse que irancaise,
cette disposition n'est applicable que lorsque l'une des parties est
suisse et l'autre franeaise. En l'espèce il est constant que la maison
créaneiére n'est pas suisse; le fait de la nationalité francaise de la
recourante et de son domicile en France est par conséquent insuffisant
à entrainer l'application de l'art. 1 du traité (V.RO 26 I p. 268;
cf. ROGUIN, Conflits des lois p. 621 et suiv.). La recourante fait
Observer qu'ainsi la maison intimée se trouve, à raison de sa nationalité
étrangère, dans une situation plus favorable que si elle avait été suisse,
car alors le traité aurait été applicable et le séquestre n'aurait pu
étre ordonné. Mais c'est là une conséquence forcée du principe admis
sur la demande de la France (v. CURTr, Staatsvertrag p. 16) par les
Etats contractants qui ont jugè à propos de restreindre l'application de
l'art. 1 aux contestations entre leurs ressortissants. En tout état de
cause il n'appartient pas à la recourante, maison frangaise, de s'élever
contre cette interpretation de l'art. 1 qui est la seule possible sous
prétexte qu'elle créerait une inégalité de traitement au préjudice des
citoyens suisses.

3. Il n'est pas nécessaire de rechercher si, en tant que fondé sur
l'art. 59 CF, le recours est recevable, car il est evident que la
recourante ne peut se prevale-ir de cette disposition constitutionnelle
qui ne garantit le for du domicile du débiteur que lorsque ce domicile
est en Suisse (BO 30 I p. 92).

Enfin il va sans dire que, pour s'opposer à un séquestre ordonné en
conformité des dispositions de la loi suisse, la recourante ne peut
s'appuyer sur l'art. 59 CPC" francais et encore moins sur le décret
francais du 27 septembre 1914 qui frappe d'indisponibilité les biens
possédés en France par les sujets allemands : il n'est évidemment pas
dans le röle du Tribunal fédéral d'assurer I'exéeution de cette mesure
exceptionnelle de guerre èdictée par un Etat étranger et qui d'ailieurs ne

Gerichtsstand; N° 58. 487

s'étend pas à des biens situés en Suisse. Quand au prétendu risque
d'avoir à payer deux fois il est _inexistant: outre que le séquestre
est une simple mesure conservatoire qui laisse intacts les rapporta
d'obligation entre parties, le paiement que la maison créanciére pourra
obtenir par le moyen de la poursuite intentée en Suisse aura en tout
état de cause pour effet d'éteindre la dette. Par ces motifs,

le Tribunal fédéral p re n o n c e :

Le recours est écarté.

58. Urteil vom? 17. Dezember 1914. i. S. Eotteiarä gegen Schröter und
das Obergericht des Kantons Schaffhausen.

Begriff des juge naturel im Sinne von Art. 1 Abs. 1 des
französisch-schweizerischen Gerichtsstandsvertrages. Unanwendbarkeit der
genanntenVc-rschrift auf die Vaterschaftsklage einer Schweizerin gegen
einen Franzosen.

A. Die Rekursbeklagte Rosa Schröter, die am 13. Januar 1913 in
Schaffhausen, wo sie damals Wohnsitz hatte, mit einem unehelichen Kinde
Anna niedergekommen ist, hat gestützt auf Art. 312 ZGB und innert der
in Art. 308 ebenda festgesetzten Frist für sich und namens ihres Kindes
gegen den heutigen Rekurrenten Hottelard, der französischer Staatsbürger
und in Landrecies, Departement Doubs, domiziliert ist, als angeblichen
Vater des Kindes bei den schatfhauserischen Gerichten Klage mit dem
Rechtsbegehren anhängig gemacht: der Beklagte sei zu verpflichten :

1. an das Kind Anna Schröter bis zu dessen zurückgelegtem 18. Altersjahr
ein jährliches Unterhaltungsgeld von 360 Fr. zu entrichten, in
vierteljährlichen Raten vorauszahibar,

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 271 - 1 Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:473
¹	Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:473
¹	quando il debitore non abbia domicilio fisso;
²	quando il debitore, nell'intenzione di sottrarsi all'adempimento delle sue obbligazioni, trafughi i suoi beni, si renda latitante o si prepari a prendere la fuga;
³	quando il debitore sia di passaggio o appartenga al ceto delle persone che frequentano le fiere ed i mercati e si tratti di crediti per loro natura immediatamente esigibili;
⁴	quando il debitore non dimori in Svizzera, se non vi è altra causa di sequestro, ma il credito abbia un legame sufficiente con la Svizzera o si fondi su un riconoscimento di debito ai sensi dell'articolo 82 capoverso 1;
⁵	quando al creditore sia stato rilasciato nei confronti del debitore un attestato provvisorio o definitivo di carenza di beni;
⁶	quando il creditore possieda nei confronti del debitore un titolo definitivo di rigetto dell'opposizione.
²	Nei casi contemplati ai numeri 1 e 2 il sequestro si può domandare altresì per crediti non ancora scaduti; esso produce, rimpetto al debitore, la scadenza del credito.
³	Nel caso contemplato al capoverso 1 numero 6, se si tratta di una decisione straniera da eseguire secondo la Convenzione del 30 ottobre 2007477 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, il giudice pronuncia anche sull'esecutività della stessa.478

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 1 Oggetto - Il presente Codice disciplina la procedura dinanzi alle giurisdizioni cantonali per:
^a	le vertenze civili;
^b	i provvedimenti giudiziali di volontaria giurisdizione;
^c	le pratiche giudiziali in materia di esecuzione per debiti e fallimenti;
^d	l'arbitrato.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 59 Principio - 1 Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
¹	Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
²	Sono presupposti processuali segnatamente:
^a	l'interesse degno di protezione dell'attore o instante;
^b	la competenza per materia e per territorio del giudice;
^c	la capacità di essere parte e la capacità processuale;
^d	l'assenza di litispendenza altrove;
^e	l'assenza di regiudicata;
^f	la prestazione degli anticipi e della cauzione per le spese giudiziarie.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 59 Principio - 1 Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
¹	Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
²	Sono presupposti processuali segnatamente:
^a	l'interesse degno di protezione dell'attore o instante;
^b	la competenza per materia e per territorio del giudice;
^c	la capacità di essere parte e la capacità processuale;
^d	l'assenza di litispendenza altrove;
^e	l'assenza di regiudicata;
^f	la prestazione degli anticipi e della cauzione per le spese giudiziarie.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 279 - 1 Il creditore che avesse ottenuto un sequestro prima di promuovere l'esecuzione o l'azione deve provvedervi entro dieci giorni dalla notificazione del verbale di sequestro.
¹	Il creditore che avesse ottenuto un sequestro prima di promuovere l'esecuzione o l'azione deve provvedervi entro dieci giorni dalla notificazione del verbale di sequestro.
²	Se il debitore ha fatto opposizione, il creditore deve, entro dieci giorni dalla notificazione dell'esemplare a lui destinato del precetto esecutivo, fare domanda di rigetto dell'opposizione o promuovere l'azione di accertamento del suo credito. Se la domanda di rigetto non è ammessa, il creditore deve promuovere l'azione entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.489
³	Se il debitore non ha fatto opposizione, il creditore deve chiedere la continuazione dell'esecuzione entro venti giorni dalla notificazione dell'esemplare a lui destinato del precetto esecutivo. Se l'opposizione è stata rimossa, il termine decorre dal passaggio in giudicato della relativa decisione. L'esecuzione si prosegue in via di pignoramento o di fallimento, secondo la persona del debitore.490
⁴	Se il creditore ha promosso l'azione di accertamento del suo credito senza preventiva esecuzione, deve promuovere l'esecuzione entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
⁵	I termini previsti dal presente articolo rimangono sospesi:
¹	durante la procedura di opposizione e in caso di impugnazione della decisione sull'opposizione;
²	durante la procedura per la dichiarazione di esecutività secondo la Convenzione del 30 ottobre 2007491 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale e in caso di impugnazione della decisione sulla dichiarazione di esecutività.492