seheid in keiner Weise Bezug (siehe Motivierung im Bundesblatt 1907 II
S. 281 ff.) und ist daher für den heutigen Fall nicht massgebend.
Zum Begriffe eines Wanderlagers gehört nun ohne Zweifel das Merkmal
des Feilbietens und des Verkaufs der im Lager vorhandenen Ware. Mag man
das Wanderlager auffassen als das Feilbieten von Ware durch Eröfinung
eines Warenlagers ausserhalb der Dauer von Märkten (Art. 4 I b des
st. gallischen Gesetzes), oder als ein Ausverkauf von Warenlagern
(Déballage) , wie das eidgenössische Gesetz über die Patenttaxen (Art. 9)
es bezeichnet, in jedem Falle gehört jenes Merkmal zum Begriffe dieser
Form des handelsgewerblichen Betriebes.
Ein Beweis dafür aber, dass die Veranstaltung des Rekurrenten das
Feilbieten und den unmittelbaren Verkauf von Ware bezweckt habe und dass
dabei die ausgestellten Gegenstände tatsächlich verkäuflich gewesen seien,
ist in den Akten nicht vorhanden. Zu einer solchen Annahme genügt die
blosse Vermutung nicht, um so weniger als diese Vermutung sich nicht auf
diesen Fall, sondern auf Beobachtungen bei anderen Gelegenheiten bezieht
und als sie mit den Feststellungen des Stadtrates von St. Gallen in
Widerspruch steht. _Anderseits, bezeugt das kaufmännische Direktorium von
St. Gallen, dass bei den Modeausstellungen vom 9. und 10. März Verkäufe
tatsächlich nicht vorgekommen seien und der Charakter dieser gewerblichen
Betätigung strikte gewahrt werden sei. Übrigens schliesstschon der Zweck
dieser Veranstaltungen den Verkauf der ausgestellten Gegenstände aus. Das
Wan-derlager setzt eben das Vorhandensein einer Mehrzahl, ja einer
grossen Anzahl Gegenstände derselben Gattung, der eigentlichen Ware,
voraus. Bei einer Modellausstellung hingegen wird in der Regel nur ein
Exemplar derselben Gattung oder Art vorhanden sein (Muster), das eben
deswegen nicht veräusserlich ist, d. h. nicht einmal als eigentliche
Ware gelten kann. Und auch hierin unterscheidet sich schliesslich die
Modell-Handelsund Gewerbefreihelt. N° 56. 479
ausstellung, die der Rekurrent veranstaltet hat, von einem Wanderlager,
dass sie (was vom Regierungsrate nicht direkt bestritten wird) nicht
für das allgemeine Publikum, sondern nur für einen bestimmten Kreis von
Personen (Wiederverkäufer und Modistinnen) bestimmt war.
Treffen somit in der Tätigkeit, die der Rekurrent in St. Gallen
ausgeübt hatdie Hauptmerkmale eines Wanderlagers nicht zu, so fehlt dem
angefochtenen Entscheide die verfassungsmässige Grundlage. Er stellt
sich als eine unrichtige, jedenfalls in weitem Masse extensive Auslegung
einer an sich allerdings zulässigen Bestimmung dar, die aber, weil sie
die Beschränkung eines verfassungsmassig garantierten Rechts bedeutet,
nicht ausdehnend ' ausgelegt werden darf. Der angefochtene Entscheid
ist daher als verfassungswidrig (Art. 31 BV) aufzuheben (AS 33 I S. 695;
AS 39 I S. 325).
Demnach hat das Bundesgericht erkannt:
Der Rekurs wird begründet erklärt und der Entscheid des Regierungsrates
des Kantons St. Gallen vom 17. April 1914 aufgehoben.
56. Arrét du 19 Novembre 1914 dans la cause Held contre Neuchätel.
Arrété ordonnant la fermeture, pendant la durée de la guerre, des
établissements de spectacles cinématographiques. Inconstitutionnalité de
cette mesure motivée par des considérations d'ordre purem'ent économique.
J .-G. Held exploite à Neuchätel un établisSement de spectacles
cinématographiques, le Cinéma Palace. Le 10 aossùt 1914, la Direction de
police de la Ville de Neuchàtel en a ordonné la fermeture provisoire. Le
22 septembre,
480 staatsrecht-
Held a demandé à cette autorité de lever l'interdiction qu'il considère
comme contraire à l'art. 31 Const. ted., Le 30 septembre, la Direetioi
de Police lui a répondu que cette mesure motivée par les circonstances
exceptionnellement graves de l'heure présente devait encore etre
maintenue. Held a recouru au Conseil d'Etat, lequel, en date du 9 octobre,
a écarté le recours par le motif que l'exploitation des cinématographes
est de nature à porter, dans les circonstances actuelles, un préjudice
sérieux à toute une partie de la population.
Held a forme auprès du Tribunal federal un reeours de droit public contre
cette dérision. Il conclut à ce que le Tribunal fédéral l'annule et invite
le Conseil d'Etat à eceorder au recourant l'aulorisation de rouvrir le
Cinéma Palace. A l'appui de son recours, il invoque les art. 31 ci 4
Const. fed.
Le Conseil d'Etat a cor-ciu au rejet du recouis en faisant observer
qu'il s'agit d'une mesure prcvisoire destinée à protéger la population
peu aisee contre la ientation de se livrer à des dépenses superflues
et inconsîdérées.
Statuapt sur ces faits et considérant en d r o it :
Conformément à une jurisprudence déjà im ugurée par le Conseil
federal (F. fed. 1911, III p. 982-983), le Tribunal federal a juge à
plusieurs reprises que l'exploitaticn des cinématograplies beneficie
de la garantie de le liberté du commerce et de l'industrie inscrite à
l'art. 31. const. féd. (voir en tre autres RO 38 I n° 73, 39 I n° 73 ;
cf. BURCKHARDT p. 259). D'autre part, la survenance de Ia guerre et les
mesures deverues nécessaires pour le maintien de la Ieutralite suisse
n'ont pas eu pour eiket de suppximer cette garantie constitutionnelle
(voir dans ce sens la décisiou recente du Conseil federal : F. fed. 1914,
IV p. 86). Aussi bien le Conseil d'Etat lui meme reconnaîtil expressément
que le recourant est ei droit d'invoquer la protection de l'art. 31
Const. led. ; mais il estime que
Handelsund Gewerbefreiheit. N° 56. 481
la mesure critiquée est compatible avec le principe de la liberté du
commerce ou de l'industrie parce qu'elle n'a qu'un caractère provisoire
et parce qu'il s'agit d'une des mesures de police que la litt. e de
l'art. 31 réserve aux cantons le droit d'ordonner.
La première de ces deux eirconstances n'est nullement décisive :
pour étre temporaire, l'atteinte à un droit individuel n'en est pas
moins inconstitutionnelle et, s'il se Ievele que les motifs invoqués ne
justifient pas la fermeture de l'établissemenl du recouraut, on ne pourra
songer à la tolérer sous le simple prétexte qu'elle n'est pas piononcée
à titre définitif, mais seulement pour la durée indéterminée de la crise
économique provoquée par la guerre. Toute la question se ramène ainsi à
savoir si en ordonnant cette fermeture l'autorité nenchäteloise est restée
dans les limites de la réserve inserite à la liti. e de l'art. 31. Or il
n'est pas douteux que cette question doit recevoir une solution negative.
L'art. 31 litt. e vise exclusivement les dispcsitions de police du
commerce et son domaine d'application est circonscrit par les limites
du pouvoir de police. Or, d'après les concepüons modernes, le pouvoir de
police se lesireint au maintien (le l'ordre public ; il a pour mission de
le proléger contre les troubles qu'une liberté illimitée y appor'erait ; à
cet effet, il lui appartieni; de prendre les mesures propres à sauvegarder
la morale, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. Mais par
contre, son role n'est pas d'assurer ou de développer la pisiospérite,
le bien-etre general (voir O. MAYER, Droit administratil' allemand Il
p. 4 et suiv. ; FLEINER, Institutionen des deutschen Verw. Rechtes,
3e ed., p. 359 et suiv.; BURCKHARDT, p. 259 et suiv.) ; il no saurait
pour des considérations d'ordre économique, porter aucune atteinte à la
liberté du commerce, l'art. 31 n'autorisznt les restrictions exigees par
le bien e tre p ub lic qu'en ce qui concerne les auberges set encore ce
terme a-t-il toujours été interprete dans ce sens seulement que le
482 staatsrecht-
nombre des auberges peut etre proportionné aux besoins locaux.
En l'espéce, la mesure prise à l'égard de l'établissement du
recourant et des cinématographes en général est diclée exclusivement
par le souci des intérèts économiques de la population. L'autorité
neuchäteloise ne prétend pas que, vu les circonstances actuelles,
les'représentations cinématographiques mettraient en peril l'ordre
public ?ce qui pourrait justifier des mesures de police analogues à
celles qu'ont prescrites de nouveaux règlements cantonaux et communaux
au suj et de l'admission des enfants, de la composition des programmes,
etc. Ce n'est pas à ce point de vue que se place le Conseil d'Etat ;
il se home a alléguer que les cinématographes constituent pour les
DIE-DIESELBENdglajxegulnggxkxxgkåxsyxatjgegzdekgyåes eiagéréesssssss;
mais la répression du luxe ne rentre pas dans lesssasssitsitributions
de l'Etat moderne et l'autorité de police ne saurait, par un retour au
régime des lois somptuaires, s'arroger le droit d'exercer une sorte de
tulelle sur lespersonnes peu aisées, s'instituer juge de l'opportunità de
leurs dépenses et, pour réduire les occasions de dépenses estimées par
elle excessives, interdire ou restreindre l'exercice de telle industrie ;
en le faisant, elle sort complètement du domaine de la police du commerce
qui seul lui est réservé. La decision attaquée implique donc une atteinle
inadmissible à la liberté d'u commerce et de l'ir dustrie et elle doit
étre annulée pour ce motif sans qu'il soit nécessaire de rechercher
si elle est en outre contraire à l'art. 4 Const. ted., en ce qu'elle
consacre une inégalité de traitement au préjudice des cinématographes
en interdisant leur exploitation, alors que d'autres industries de luxe,
d'autres divertissements coùteux restent tolérés.
Le Tribunal federal n'a d'ailleurs pas à décider si l"utorité serait
peut-etre fondée à s'opposer à la réouverture de l'établissement du
recourant pour d'autres raisons que celle qu'elle a" invoquée à l'appui
de son prononcé et qui vientd'ètre déclarée incompatible avec le principe
deGerichtsstand. N° 57. . 483-
l'art. 31 Const. fed. Bien qu'annulant l'arrétè attaqué, il ne peut donc
faire droit à la conclusion 2 du recours qui tend à ce que le Conseil
d'Etat soit invite à accorder'l'autorisation de rouvrir le Cinéma Palace.
Par ces motifs
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis en ce sens que la décision du Conseil d'Etat est
annulée.
III. GERICHTSSTANDFOR
57. Arrèt de la. section cle droit public du 17 décembre lle dans la
cause Guigue, Déohandon, Auclaîr et cw, contre Stromeyer.
Séquestre pratique en Suisse sur les biens d'un Francais à l'instance d'un
créancier allemand. Recours de drort public recevable contre l'ordonnance
de séquestre avant toute contestation du cas de séquestre. Mais tr aité
francosuisse inapplicable, vu la nationalité étrangère du créan--
eier.
A. Le 29 Septembre 1914 la Société M. Stromeyer à Constance a requis et
obtenu du Tribunal de 1re mstance de Genéve une ordonnance de séquestre
contre la maison Guigue, Déchandon, Auclair et C'e à Lyon en vertu des
art. 271
|
SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 271 - 1 Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:474 |
|
| 1 | Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:474 |
| 1 | quando il debitore non abbia domicilio fisso; |
| 2 | quando il debitore, nell'intenzione di sottrarsi all'adempimento delle sue obbligazioni, trafughi i suoi beni, si renda latitante o si prepari a prendere la fuga; |
| 3 | quando il debitore sia di passaggio o appartenga al ceto delle persone che frequentano le fiere ed i mercati e si tratti di crediti per loro natura immediatamente esigibili; |
| 4 | quando il debitore non dimori in Svizzera, se non vi è altra causa di sequestro, ma il credito abbia un legame sufficiente con la Svizzera o si fondi su un riconoscimento di debito ai sensi dell'articolo 82 capoverso 1; |
| 5 | quando al creditore sia stato rilasciato nei confronti del debitore un attestato provvisorio o definitivo di carenza di beni; |
| 6 | quando il creditore possieda nei confronti del debitore un titolo definitivo di rigetto dell'opposizione. |
| 2 | Nei casi contemplati ai numeri 1 e 2 il sequestro si può domandare altresì per crediti non ancora scaduti; esso produce, rimpetto al debitore, la scadenza del credito. |
| 3 | Nel caso contemplato al capoverso 1 numero 6, se si tratta di una decisione straniera da eseguire secondo la Convenzione del 30 ottobre 2007478 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, il giudice pronuncia anche sull'esecutività della stessa.479 |
valeurs en mains de MM: J. Bel et Trabold et de 'la Banque federale. La
maison créancière a, immédiatement après le séquestre, poursuivi la
débitrice en paiement de 9244 fr. 55.