nach allgemeinem Rechtsgrundsatz wird aber der Verzicht auf
Rechtenicht vermutet. Die Vorinstauz hat also den Tatbestand richtig
ge- würdigt, wenn sie angenommen hat, es sei zwischen Ebinger und dem
Kläger ein Schuldübernahmevertrag nicht zustande gekommenDamit sind
Passivlegitimation und Schuldpflicht der Bedagten gegeben. Mit Rücksicht
auf das besonnene Liquidationsstadium muss das Urteil freilich nicht auf
G. Noth & Cie. schlechthin, sondern auf G. Noth & Cie. in Liq. lauten;
erkannt:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil der I. Appellationskammer
des Obergerichts des Kantons Zürich vom 3. September 1913 bestätigt.
126. met de 18. I" section civile da e décembre 1913 dans la cause Gondet,
dem. et rec., contre Schmidt, déi. et int.
ssBespodsabflité du père pour le dommage cause par son enfant. (aneGG
art. 61}. Nation de la surveillanee' a exel-oer. Importance des
en-conxtanees locales et sociales. Surveillance interne et externe. Fante
de la personne lésée.
A. Le 9 mars 1911, le demandeur _et reeourant Louis Goudet, propriétaire
d'un auto-garage à. Fribourg, arzivait en automobile à Romont venant de
Chatel-Saint-Denis et se rendant à Fribourg. Il conduisait une voiture
Clément-Bayard achetée per lui le moisprécédent; il était accompagné de
sen employe et chauffeur Goetz et d'un sieur Oben-en et
allait faire une visite au D' Koller à Romont. Après avoir-
d'abord dépassé la maison d'hnbitation de ce dernier, l'antomobile est
redescendue jusqne devant celle-ci; puis elle a stoppé sur la partie non
pavée de la route dans le sens de la pente, le moteur n'étant plus en
mouvement. Avant d'entrer dans la maison du D' Keller avec son patron,
le chauffenr Goetz a immobilisé la voiture au moyen du frein à main,
sans caler les roues et sans placer le levier de vitesse au eran de
Ia marche-amore.
La rue, à cet endroit, est. très large; elle comprend,
ainsi.3. Wpfioueurecht. N' im: 71!
que cela résulte du preces-verba] de vision locale de la Conrd'appel,
un trottoir de trois mètres, longeant'la weisen du D' Koller, un espace
pavé de 5,60 mètres, la chaussée proprement dite de "6,70 mètres, un
nouvel espace pavé de 7,60 mètres et enfin un trottoir de 1,40 metre
le long du còté opposé. Lors de l'arrivée de l'automobile, un certain
nombre de personnes se trouvaient sur la me, entre autres quelques dames
et trois ou quatre enfants, dont le jeuneHenri Schmidt fils du pharmacien
Henri Schmidt à Romont, défendeur et intime. A un moment donné cet enfant
s'ap-si proche de la voiture et fit le simuiscre de tourner le. manivelle
de mise en marche du moteur. Une des personnes présentes, Madame Grand,
lui ayant dit de ne pas toucher à la voiture, l'enfant passe à gauche et
ports la main sur le frein place en dehors de la caisse, ce qui permit
à l'automobile dese mettre en mouvement; le jeune Schmidt cherche. à,
la retenir mais dut licher prise au bout de quelques instants. Dans sa
course in voiture passe entre les barres du marché au bétail installé
sur la. place de l'Höpital et le réverbère situé au bord de la route,
puis elle seiij celle-ci et alla s'abîmer contre le mut d'un jardin.
Le demandeur et ses compagnons, avertis par la domestique da D' Keller,
laquelle avait vu les faits d'une fenètre de l'appartement, ne parent
que constater les conséquencesde l'accident. Ils remisèrent d'abord
l'automobile dans un atelier, la conduisirent ensuite pendant la nuit
suivante il Fribourg. Une première expertise ordonnée le lendemain par le
Jugo de Paix de Romont aboutit à des conclusions qui furent confirmées
par une nouvelle expertise qui e en lieu en cours d'instance et qui a
fixé le dommage causé a la voiture a 6825 fr. y compris une somme de
425 fr. représentant l'intérèt à. 5 0/0 de la valeur de l'automobile
pendant une année
3. Par demande-citation du 26 avril 1911, Goudet a assigné Henri Schmidt
pere devant le Tribunal civil de la Glàne en concluant à ce qu'il fùt
condamné fa lui payer unesomme de 10 000 fr. avec intéréts à 5 0/0 dès
la première sommation. Le défendeur a conelu à libération en alléguant,
d'une part l'existence de défauts à la voiture et la. faute du
742 Oberste Zivilgekichtsinstsnz. l. Materiellrechtliche Entscheidungen.
demandeur, et en prétendant d'autre part avoir snrveillé son fils de le
maniere nsitée et avec l'attention commandée par les circonstances.
Par jugement du 28 décembre 1912 le Tribunal civil de la ; ss-Glàne a
déclaré la demande mal fondée. Sur appel du demandeur, cette décision &
été confirmée par arrèt dela Cour :d'appel de Fribourg du 2 juillet 1913.
O'. ssC'est contre cet arrét que Goudet a recouru en Îsir'éforme au
Tribunal fédéral en reprenant les conclusions for-simulées par lui devant
l'instance cantonale.
Siatuant sur ces fails et cansz'dérant en droit:
il. L'instance cantonale a admis en fait, vu le résultat ades
expertises intervenues en cours de preces, que la machine était neuve,
que ses différentes pièces ne présentaient pas d'usure, que les freins
devaieut fonctionner réguliérement et en entre qu'un enfant de neuf
ans était capable de dessen-er sans effort le frein à main. ll y
a ainsi lieu d'admettre. avec le recourant que la machine ne s'est
pas mise en monvement d'olio-meme, par son propre paid! ou pour toute
autre cause. C'est dès lors avec raison que l'instance cantonale a vu
la. cause première de I'accident dans l'intervention du jeune Schmidt
qui, ainsi que l'cnt expliqué plnsieurs témoins, a seul touché au
frein à main. Mais la question a résondre, puisque le jeune Schmidt
n'est pas partie au procès, est sissuniqnemesint celle de eavoir si le
défendenr, à qui incombait légalement la snrveillance de son enfant et
dont la responsabilité découle de l'art. 61 uno. GO peut échapper aux
con*séquences de cette responsabilité, parce qu'il ani-ais, comme l'a
estimé l'instance cantonale, justifié avoir exercé cette surveiliance
en le maniere nsitée et avec l'attention commandée par les circonstances.
2. Le recourant prétend que, pour se soustraire à cette respon'sabilité,
le défendeur eùt dii articuler un certain nom-
bre de faits précis. Le Tribunal fédéral a cependant, suivant'
une jurisprudence constante, toujours résolu cette question en faisant
entrer en ligne de compte dans l'appréciation des ifaits de la cause, la
Situation sociale des personnes en cause,3. Obligationenrecht. N° 126. 743
ies nécessités dela vie et les exigences locales (Voir BO 33 II p. 599
et 26 11 p. 307). Or l'instance cantonale a constaté, d' une maniere qui
lie le Tribunal fédéral, qu 'à Romont, petiteville dont la situation ne
permet pas une circulation intense, on laisse habituellement les enfants
de l'ago du Jeune Schmidt
jouer sur la rue à proximité de la maison de leurs parents,
saus surveillance autre que celle résultant du fait qu'ils se trouvent
à leur portée et pour ainsi dire sous leurs yeux; il en est ainsi dans
la rue habituée parle D' Koller et le pharmacien Schmidt, qui est fort
large. Eu entre, le jour de l'accident le jeune Schmidt se trouvait dans
le voisiuage de sa mère, de sorte que la surveillance exercée sur. lui
était bien sicelle usitée généralement dans la localité.
8. Dame Schmidt s'est éloignée à la vérité après l'arssrivée de la
voiture. Cette maniere de faire ne pourrait cependant, à elle seule,
etre envisagée comme constituant un dé{aut de surveillance que si
l'on admettait quele caractère de l'enfant commandait des mesnres
exceptionnelles. C'est ce qui ne résulte pas des prenves apportées
en procédure; les témoins entendus, les voisins, les institutenrs
et institutrices · s 'accordent à dépeindre le fils Schmidt comme
intelligent et bien élevé, et ces indications sont corroborées par le
carnet scolaire de l'enfant. Il n'était ainsi pas besoin d'exercer a
son égard une surveiilance Speciale; de sorte que le demandeur doit etre
eonsidéré comme ayant éciaoué dans la preuve de ses allé'gnés en ce qui
concerne le prétendn caractère turbalent et indiscipliné qu'il prete au
fils du défendeur.
4. On ne saurait non plus voir une preuve de désobéissance de la part
du jeune Schmidt dans le fait qu'il n 'aurait pas tenu compte des
observations de dame Grand, quand celle-ci lui a recommandé de ne pas
toucher à la voiture. Cette recommendation lui a été faite au moment où
il se trouvait devant l'automobile et faisait mine de mettre Ie moteur
en marche, et il s'est immédiatement écarté pour pas-
ser du còté droit de la voiture. Il est possible d'admettre
avec l'instance cantonale qu'il ne connaissait pas le maniement du frein
a main et qu'il ne s'attendait pas à ce que le AS ZU 11 tot-: 49
744 Oberste Zwilgeriohtsmsta'ns. !.Matefielkechniehe Entscheidungen.
seul fait de porter la main sur le levier dn frein aurait pour conséqnence
de mettre l'automobile en mouvement.
"An snrplus, Ie fait que le jeune Schmidt n'aurait pas obéi-aux
injonctions de dame Grand ne serait pas suffisant pour établir
la. responsabilité dn défendenr, la nécessité d'une sur- veillance
spéciaie ne pouvant ètre déduite de ce fait isolé. Le Tribunal fédéral &
sans dente ndmis dans l'an-Et Barth (RO 38 II p. 474) que la. surveillanee
des parents ne doit pas se homer à la surveillance externe, organisée
comme elle :; contume de l'ètre dans un endroit donné, mais qu'elle
comprend également l'obligation pour les parents de combattre chez
leurs enfants les mauvais penchants et les habitudes qui pourrniont
étre dommageables pour les tiers. Cette obligation n'existait cependant
pas en la cause à l'égard du jeune Schmidt; les pièces du dossier ne
contiennent rien en effet qui seit de nature à. faire admettre 'chez
cet enfant l'existence d'un penchant à. la désobéissance.
5. Enfin la présence d'une automobile dans le voisinage de son hahitation
ne doit alas etre .considéré comme imposant au défendeur des obligations
spéciales quant à la surveillance de son enfant. A-ce point de vue,
au conti-aire, c'est le dem-Zudemqui 'a commis nne faute grave en
abandonnant sa. voiture sans sitt-TM à la. pom-tee des passants et des
enfants, dans une rue present-et '8 0/0 de pente, l'avant placé dans le
sens de celle-ci, sans avoir renversé la vitesse, ni cale. les roues.
En résumé le demandeur étant lui-meme en faute et la responsabilité
du défendeur n'étant pas établie . au regard de l'art. 61
|
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 61 - 1 La législation fédérale ou cantonale peut déroger aux dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne la responsabilité encourue par des fonctionnaires et employés publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge. |
|
| 1 | La législation fédérale ou cantonale peut déroger aux dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne la responsabilité encourue par des fonctionnaires et employés publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge. |
| 2 | Les lois cantonales ne peuvent déroger aux dispositions du présent chapitre, s'il s'agit d'actes commis par des fonctionnaires ou des employés publics et se rattachant à l'exercice d'une industrie. |
le recents doit étre écarté.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : Le reman est écarté et
l'arrét de le Cour d'appel de Fribom-g confirmé.3. Obligationenrecht. N°
127. 745
127. zum der I. Biondi-timus vm 13. Dezember 1913 · in Sachen
Läufer-Juliana und gen., Kl. u. Ver.-KL; gegen Jermann,
Bekl. u. Ber.-Bekl.
Kollektivgesellsohaft. .
[laga auf Her ausgabe des Mateus eines in Konkurs gefallenen Teiihabera
an den Gesellschaftsaktieen.
Der Erfindungsgedanke wird durch die Kundgabe zum verwertbarm
Veimögmgegenstand ; die Erfindung als solche nicht bloss das Recht aus
den Patente-n ist also Geseitschaftsgut.
Bestimmung des Liquidatio-nswertes bei Verkanf der Patente durch die
Gesellschaft und Abschluss eines Sonderabkommem zwischen dem andern
Gesellschaftez und dem Kaufmfiber angebliche persäniiche Leistungen
des Geseälschafiers. Teilung des Gegenwertes mit der Xonkwsmasse.
Alt. 532 OR.
Aus/eau) nach Ar-t 577 Abs 2 OH.
Das Bundesgericht hat auf Grund folgender Prozesslagex
A. Durch Urteil vom 13. September 1913 hat das Zwilgericht des Kantons
Basel-Stadt erkannt:
Die Klage wird abgewiesen.
B. Das Appellationsgericht hat dieer Urteil mit Erkenntnis vom 28. Oktober
bestätigt
C. Gegen das appellationsgerichttiche Urteil haben die Kläger rechtzeitig
die Berufung an das Bundesgericht erklärt, mit dem Antrag auf Aufhebung
und Gutheissung der Klage d. h. Verirrteilung des Beklagten zur Bezahlung
von 4250 Fr. nebst Zins zu °,ss'o seit 22. Juni 1911 und zur Abtretung
der Hälfte der gegen Dr. Welti bestehenden Forderung von 1000 Fr.
D. In der heutigen Verhandlung hat der Vertreter der Kläger diese Anträge
erneuert Der Vertreter des Beklagten hat Abweisung der Berufung und
Bestätigung des angefochten-en Urteils beantragt;--
in Erwägung:
.1. Am 28. März 1908 schloss der Beklagte Hofmann mit
Hermann Helfenberger in Basel einen Kollektivgesellschaftsvertrag