192 c. Entscheidungen der Schuldbetreibungs--

28. gutsdjetd vom 18. Januar 1912 in Sachen granada.

Art. 92 Ziff. 3 SchKG: Kompetenzquatitdt eines Fahrrades, das der
Schuldner für Geschäftsreisen benutzt. Herxtettung und Verlraeò

ertaubter Heilund Futter'ungsmittel is! unter gewissen Voraus-setzungen
als Beruf im Sinne des Genetzt-s nnzusi-uhvnsi

A. In den Betreibungen des Advokaten Dr. Weisslog in Zürich und des Karl
Weiss in Oerlikon gegen den Rekurrenten Friedrich Schneider in Wallisellen
pfändete das Betretbungsamt Wallisellen am 7. Oktober 1911 unter anderm
ein Fahrrad im Schätzungswerte von 50 {gr. Hierüber beschwerte sich
der Rekrurent mit dem Begehren, dieses Rad sei ihm als Kompetenzstuck zu
überlassen. Er machte geltend, dass er landivirtschastltche Bedarfsartikel
herstelle, nämlich ein verbotenes Mittel gegen die Völle des Rindviehes,
ein Mittel zur Vertilgung der Blutlaus (Autisual) und ein als Hühnerfutter
dienendes KnochenmehL und für deren Vertrieb in entlegene mit keiner
oder-nur mangelhafter Eisenbahnoerbindung versehene laut-wirtschaftliche
Gegenden zu oft stundenweit auseinander-liegenden Bauernhöfen reisen
ninne. Um hiebei sein Einkommen zu finden, so behauptete er: set ihm
das Fahr-reib unbedingt notwendig, da er, wenn er blose anfodie Eisenbahn
angewiesen sei und im übrigen zu Fuss gehen musse, einerseits viel mehr
Reisekofteu habe, anderseits nicht. die nottge Ungari-{E non Kunden
besuchen könne und ihm zudem dre Konkurrenten zuvorkämen, so dass er
überhaupt nichts mehr needle ne. Das-?TBetreibungsamt bemerkte in seiner
Vernehmlassung, dass der Schuldner arm sei und das Rad zu. ErwerbszweckeM
verwendeDie Gläubiger bestritten nicht, dai} der Rekurrent das Fahrrad
sur Geschäftsreisen benutze _

"? Die obere kantonale Dissfsi scheid vorn L. Dezember Art-Hi nie
".' .ächst, der ist-thesian sehe-irre sich . ' stellten-i Knochenmehi
und nun Ilukcisual al ., endete ihr-en Einsehen-) sodann damit, dass
badzeahrrab Dir-Z

Von ilst , Wd be-w

' ' ' . ' '. I; ... Pltittel zur Beförderung der Y's-emu sei uns aber
nicht ais-sund Konkurskammer. N° 28. 193

zur Ausübung eines Berufes nötiges Werkzeug oder Geräte betrachtet
werden könne, wie der Handwagen eines Gemüsehändlers, der Tragkorb des
Hausierers, der Karren des Milchhändlers und ähnliche zum Vertrieb von
Handelsartikeln unbedingt nötige Tragund Fahrgeräte

C. Diesen Entscheid hat der Refin-rent unter Erneuerung feines Begehrens
an das Bundesgerirht weiter-gezogen

Die Schuldbetreibungs und Konkurskammer zieht in Erwägung:

1. Mit Unrecht geht die Vorinstanz davon aus, dass ein Fahrrad deshalb
nicht als ein dem Schuldner zur Ausübung seines Berufes notwendiges
Gerät im Sinne des Art. 92
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206
Biff? SchKG zu betrachten sei, weil es nicht
zum Transport der abzufetzenden Waren, sondern zur Beförderung des
Schuldners selbst diene. Der Begriff der notwendigen Berufswerkzeuge
und -gerätschaften kann nicht in dem engen Sinn aufgefasst werden, dass
darunter nur solche Gegenstände fielen, die unmittelbar zur Herstellung
und zum Vertrieb von Waren, zur Überniittlung und Verwertung von
Kenntnissen, überhaupt zur Berufsausübung im allerengsten Sinne Verwendet
werden. So ist z. V. auch schon die Bibliothek eines Schriftstellers
als unpfändbar erklärt worden (Jaeger, Komm. 3. Aufl. S. 263), obwohl
eine solche nur ganz indirekt zur Herstellung literarischer Werke dienen
soll. Massgebend ist, dass das Gesetz alle diejenigen Gerätschaften von
der Pfandnng befreien will, die notwendig find, damit der Schuldner seinen
Beruf konkurrenzfähig in der Weise ausüben kann, dass er den für sich und
seine Familie erforderlichen Lebensunterhalt zu bestreiten imstande ist
(vergl. AS Sep.-Ausg. ll Nr. 39, 5 Nr.15, H Nr. 57, 12 Nr. 72 *). Hieraus
folgt, dass, wenn der Schuldner zur Ausübung seines Berufes umherreisen
muss, auch solche Geräte Kompetenzqualität haben, die notwendig sind,
damit er so rasch sich von einem Orte zum andern bewegen kann, als es die
tonkurrenzfähige Berufsausübung im erwähnten Sinne erfordert. Demgemäss
kann also ein Fahrrad, obwohl es nicht zur Beförderung von Waren dient,
sehr wohl unpfäudbar sein.

* Ges. Ausg. 27 I S. MQ ff., 28 [ S. 99 f., 341 S. 879 f. Erw. 2, 351
s. 833 Erw. t. · as 381 1912 43

194 G. Ensscliefflungen der Schuldbetreibungs-

2. Ob das Fahrrad des Rekurrenten als für die Berufsausübung notwendiges
Geräte im Sinne des Art. 92
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206
Ziff.·3 SchKG zu betrachten sei, kann nun
aber auf Grund der vorliegenden Akten nicht entschieden werden. Die
Vorinstanz hat blos festgestellt, dass der Rekurrent Knocheninehl und
ein Mittel gegen die Blutlaus herstellt und vertreibt, und es steht
ausser-dein nach den Akten noch unbestritten fest, dass er seinis5ahrrad
sur Reisen zur Kundsame benutzt. Dies genügt zunächst nicht, damtt
mit Sicherheit entschieden werden könnte, ob die Tatigkeit des Jlekurk
reuten als Berufsausübung im Sinne des Art. ·93 Ziff. J SchKG anzusehen
sei. Dies wird dann der Tallinn,-penn die erwähnten beiden Mittel von
ihm ohne verhaltnisinaszig bedeutendes Betriebskapital und ohne fremde
Arbeitskraste hergestellt werden können (AS 23 Nr. 168 S. 1268 f.,
Seh.-?liisg.l 2 Nr. 55, 5 Nr. 15, 7 Nr. 67 *); denn danii erschopft sich
seine Tätigkeit im wesentlichen in der Verwertung bestimmter erlernter
oder durch Übung erworbener persönlicher Fähigkeiten oder-Benni: nisse
und ist daher z. B. derjenigen eines Hackers, der sein Brot herstellt
und vertreibt, oder derjenigen eines Metzgers, der Fleisch schlachtet
und es haiidelsinässig verkauft (oergl. Jaeger, Rom.... 3. Aufl S. 262),
durchaus gleichzustellen. . _

Was sodann insbesondere die Frage der llnentbehrlichkeit des
Fahrrades betrifft, so ist noch festzustellen, welches die Familienund
Verdieiiftverhältnisse des :)iekurremenssund, ob er ausschliesslich auf
die erwähnte Tätigkeit angewiesen isttoder noch andere Einkoinmensquellen
in der Familie bestehen, wie viel er danach mit der Herstellung und
deni Vertrieb seiner Illtittel zur Dei streitiing des notwendigen
Lebensunterhattes Tur sich und ·sekiii Familie verdienen muss, ob der
Rekurrent zur Erzielung dieses Verdienstes gezwungen ist, zu reisen,
und zwar "'E die erlaubten, nicht das verbotene Mittel, und hier
eines Fahrrades bedarf, ob er also, ohne für die erlaubten Mittel die
Bauernhofe aufzufuchen und sich ausserdem hier dieses Traiisportinittels
zu bedienen, den nötigen Lebensunterhalt nicht gewinnen konnteszDtie
Sache ist demgemäss an die Vorinstanz zuruckzuweisen, damit sie

* Ges.-Ausg. 2518· 520 f., 28 i s. 99 12,30 is. 754.

und Konkurskammer. N° 29. 195

die nötigen Feststellungen noch vornehme und sodann im Sinne der
vorstehenden rechtlichen Erwägungen neu urteile.

Demnach hat die Schuldbetreibungs und Konkurskanimer erkannt: Der Rekurs
wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der angefochtene Entscheid aufgehoben
und die Sache zu neuer Behandlung an die Vorinstanz zurückgewiesen wird.

29. Sentenza del 25 gennaio 1912 nella causa Ballinari.

Art. 106 e seg. LEeF : Competenza delle. Autorità di vigilanza
per esaminare se una rivendicazione istill-a contestala in termine
utile. Art. 68 LEeF: Senza accordo o cognizione preventiva delle Singole
poste il creditore non EUR in obbligo di pagarea mezzo di rimborso una
somma globale.

A. In un pignoramento fatto eseguire da Crivelli Domenico, a carico di
certo Spagliardi Giuseppe, nela qualeibeni pignorati venivano rivendicati
in proprietà dal padrone di casa. dello Spagliardi, Ballinari Lodovico,
l'Ufficio Esec. e Fall. di Lugano assegnava al creditore Crivelli il
termine di 10 giorni per contestare la rivendicazione.

Detto termine assegnato nel verbale di pignoramento, che veniva Spedito
contro rimborso, scadeva il 25 ottobre 1911. Ma il rimborso tornava
impagato all'Ufficio ed il verbale di pignoramento non veniva ritirato
che il 28 ottobre dall'Avvocato del Crivelli, che dichiarava entro i 10
giorni di contestare la rivendicazione Ballinari.

Ritenendo questa contestazione tardiva, Ballinari ricorreva all'Autorità
di vigilanza chiedendo che il termine assegnato dall'Ufficio fosse
computato dal giorno dell'intimazione del verbale, vale a dire dal 14
ottobre, e ritenuta quindi come nulla e non avvenuta la. contestazione
sollevata fuori di questo termine. Ma l'Autorità cantonale di vigilanza
respingeva il ricorso con decisione 9 dicembre 1911 dichiarando che la.
questione di sapere se la. sollevata contestazione doveva ri-
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 38 I 192
Date : 18 janvier 1912
Publié : 31 décembre 1913
Source : Tribunal fédéral
Statut : 38 I 192
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : 192 c. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-- 28. gutsdjetd vom 18. Januar 1912


Répertoire des lois
LP: 92
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206
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