ARRÉTS DE LA CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES
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27. gramm vom 18. Januar 1912 in Sachen @assmamt.
Art. 46
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 46 - 1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur. |
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| 1 | Le for de la poursuite est au domicile du débiteur. |
| 2 | Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.86 |
| 3 | Chacun des indivis peut, en raison des dettes d'une indivision qui n'a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l'indivision en commun.87 |
| 4 | La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l'immeuble.88 |
am Wohnsitze des Schuldners eingeleiteten Betreibung. Art. 91
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 91 - 1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi: |
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| 1 | Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi: |
| 1 | d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP182); |
| 2 | d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP)183. |
| 2 | Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police. |
| 3 | À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique. |
| 4 | Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur. |
| 5 | Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur. |
| 6 | L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation. |
Bechtswirksamkeit einer in Abwesenheit des Schuldners vollzogenen, aber
ihm vorher angekündigten Pfändung. Legitimation einer Pensionshalterin zur
Beschwerde betr. KompetenzquaZitat der zum Pensionsbelr-ieb dienenden
Möbel des Ehemannes. Art. 92
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables: |
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| 1 | Sont insaisissables: |
| 1 | les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables; |
| 1a | les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain; |
| 10 | les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle; |
| 11 | les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique; |
| 2 | les objets et livres du culte; |
| 3 | les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession; |
| 4 | ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise; |
| 5 | les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir; |
| 6 | l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile; |
| 7 | le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192; |
| 8 | les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.; |
| 9 | les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires; |
| 9a | les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales; |
| 2 | Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201 |
| 3 | Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202 |
| 4 | Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206 |
Pension oder zur blossen Vermietung von Zimmern verwendeten Möbel sind
unter gewissen Voraussetzungen unpfd'ndbar.
A. Die Rekurrentin ist die Ehefrau des Bruno GassmannAckermann und lebt
mit ihren Kindern in einer für 1000 Fr. jährlich gemieteten sünfzimmrigen
Wohnung in Basel, während der Ehemann in Belfort polizeilich angemeldet
ist. Der Mietvertrag ist von beiden Eheleuten unterzeichnet worden und es
ist ihnen darin das Recht erteilt, drei Kostund Schlafgänger zu halten. Jn
einer Betreibung von Stierli & Cie. in Zürich gegen Gassmann pfändete das
Betreibungsamt Basel-Stadt am 4. November 1911 in Abwesenheit der Eheleute
Gassmann in der Wohnung in Basel verschiedene Möbel im Schätzungswert
von 120 Fr.
183 C, Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
B. Hierüber beschwerte sieh die Rekurrentin mit dem Begehren, die Pfändung
aufzuheben Sie machte geltend, dass sie keine Pfänbungsanzeige erhalten
habe und zudem die Möbel brauche-, um mit dem Betrieb einer Pension
den Lebensunterhalt für sich und die Kinder zu verdienen, weil ihr
Ehemann die Familie nicht erhalten könne. Ausserdem bestritt sie die
Zuständigkeit des Betreibungsamtes, weil der Ehemann in Basel keinen
Wohnsitz habe. Das Betreibungsamt erklärte, dass die Pfändung nach
dein Postbescheinigungsbuch dem Schuldner vorschriftsgemäss angezeigt
worden sei.
Die kantonale Aufsichtsbehörde wies die Beschwerde durch Entscheid vom
14. Dezember 1911 ab. Aus der Begründung ist folgendes hervorzuheben:
Der Ehemann der Rekurrentin habe seinen privatrechtlichen Wohnsitz in
Basel und könne daher dort betrieben werden. Aus einer Poftquittung
vom 1. November gehe hervor, das; die Pfändung der Rekurrenttn
vorschriftsgemäss angezeigt worden sei. Somit habe dieser Betreibungsakt
auch in Abwesenheit des Schuldner-s oder seiner Angehörigen gültig
vollzogen werden können. Nach der bundesgerichtlichen Praxis sei der
Betrieb einer Pension keine Berufsausübung im Sinne von Art. 92
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables: |
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| 1 | Sont insaisissables: |
| 1 | les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables; |
| 1a | les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain; |
| 10 | les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle; |
| 11 | les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique; |
| 2 | les objets et livres du culte; |
| 3 | les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession; |
| 4 | ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise; |
| 5 | les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir; |
| 6 | l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile; |
| 7 | le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192; |
| 8 | les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.; |
| 9 | les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires; |
| 9a | les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales; |
| 2 | Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201 |
| 3 | Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202 |
| 4 | Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206 |
weil es sich dabei nicht um die Betätigung bestimmter persönlicher
Fertigkeiten oder Kenntnisse handle, sondern um die Leitung eines
Unternehmens-, zu dessen Betriebsfonds die Möbel gehörten.
C. Den Entscheid der Aufsichtsbehörde hat die Rekurrentin an das
Bundesgericht weitergezogen.
Die Schuldbetreibungs und Konkurskammer zieht in Erwägung:
1. Ob die Rekurrentin legitimiert sei, die Pfändung wegen Mangel des
Betreibungsforums und Unterlassung einer Pfändungsankündigung anzufechten,
braucht nicht untersucht zu werden, da der Rekurs in dieser Beziehung
jedenfalls unbegründet ist. Denn die Einrede, dass Gassmann in Basel
kein Betreibungsforum habe, hätte schon gegenüber der Zustellung des
Zahlungsbefehls geltend gemacht werden können und sollen und kann
daher nach
Ablauf der Frist zur Beschwerde über diese Zustellung, gegenüber-
spätern Handlungen in derselben Betreibung, der bisherigen bun-
und Konkurskflmmer. N° 27. 189
desgerichtlichen Praxis gemäss (AS Sep.-Ausg. 8 Nr. 47 *) nicht
mehr gehört werden. Nach der nicht aktenwidrigen und daher für das
Bundesgericht verbindlichen tatsächlichen Feststellung der Vorinftanz
hat sodann der Schuldner eine Pfändungsankündigung erhalten. Demgemäss
wurde die Pfändung trotz der Abwesenheit der Eheleute Gassmann, wie
die Vorinstanz zutreffend ausführt, gültig vollzogen (AS Sep.-Ausg. 10
Nr. 46).
2. Was die Frage der Unpfändbarkeit der Möbel betrifft, so ist die
Returrentin als zum Rekurse legitimiert anzusehen. Nach dem neuen seit
1. Januar 1912 geltenden Rechte könnte dies wohl einem Zweifel nicht
unterliegen, da die Rekurrentin, weil der Ehemann abwesend ist und
ihr ausserdem nach dem Mietvertrage die Bewilligung zum Betriebe einer
Pension erteilt hat, offenbar im Sinne des Art. 166
|
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 166 - 1 Chaque époux représente l'union conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la vie commune. |
|
| 1 | Chaque époux représente l'union conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la vie commune. |
| 2 | Au-delà des besoins courants de la famille, un époux ne représente l'union conjugale que: |
| 1 | lorsqu'il y a été autorisé par son conjoint ou par le juge; |
| 2 | lorsque l'affaire ne souffre aucun retard et que le conjoint est empêché par la maladie, l'absence ou d'autres causes semblables de donner son consentement. |
| 3 | Chaque époux s'oblige personnellement par ses actes et il oblige solidairement son conjoint en tant qu'il n'excède pas ses pouvoirs d'une manière reconnaissable pour les tiers. |
stillschweigend die Befugnis erhalten hat, die Gemeinschaft in Bezug auf
die Verwaltung der Möbel zu vertreten. Ob sie auch gestützt auf Art. 163
|
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214 |
|
| 1 | Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214 |
| 2 | Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise. |
| 3 | Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle. |
ZGB zur selbständigen Beschwerde legitimiert wäre, braucht demnach
nicht mehr untersucht zu werden. Da die Vorinstanz das Vorhandensein
der Legitimation als selbstverfiändlich vorausgesetzt hat, so ist davon
auszugehen, dass die Reimrentin auch nach baslerischem Rechte aus dem
einen oder andern Grunde als zur Vertretung der ehelichen Gemeinschaft
in der erwähnten Beziehung berechtigt anzusehen ist.
_ 3. Es ist allerdings richtig, dass, wie die Vorinstanz ausführt, das
Bundesgericht in dem von ihr erwähnten Falle entschieden hat, der Betrieb
einer Pension könne nicht als Beruf im Sinne des Art. 92
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables: |
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| 1 | Sont insaisissables: |
| 1 | les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables; |
| 1a | les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain; |
| 10 | les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle; |
| 11 | les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique; |
| 2 | les objets et livres du culte; |
| 3 | les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession; |
| 4 | ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise; |
| 5 | les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir; |
| 6 | l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile; |
| 7 | le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192; |
| 8 | les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.; |
| 9 | les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires; |
| 9a | les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales; |
| 2 | Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201 |
| 3 | Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202 |
| 4 | Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206 |
angesehen werden. Hieran ist indessen in dieser Allgemeinheit nicht mehr
festzuhalten. Nach der bisherigen Praxis (AS 23 Nr. 133 und 168, S. 963
f. und 1268 f., Sep.-Ausg. 2 Nr. 55, il Nr. 39, 5 Nr. 15, 7 Nr. 67 ***)
ist als Beruf im erwähnten Sinne im allgemeinen eine wirtschaftliche
Tätigkeit, bei der der Schuldner und seine Familie im wesent- lichen
erlernte oder durch Übung erworbene Kenntnisse oder Fähigkeiten ohne
bedeutendes Betriebskapital oder fremde Arbeitskräfte
·verwerten, aufzufassen Als solcher Beruf kann nun wohl das* Ges. Ausg. 31
[[ S. 349 Erw. 2. ** ld. 33 [ S. 669 Erw, 2. -*** ld. 2518. 520 f.,
271 s. 549, 281 S. 99 f., 30 l s. 751.
190 C. Enisclinzdungcn der Schuiiibetreibuugs-
Halten einer eigentlichen Pension, nämlich das Vermieten mitblierter
Zimmer in Verbindung mit dem Verabreichen der Mahlzeiten, dann betrachtet
werden, wenn sie in ganz einfacher Weise ohne fremde Hilfskräfte in
bestheidenem Umfange und ohne eigentliches Betriebskapital betrieben
wird. Denn dabei spielt offenbar die versdniiche Tätigkeit die Haupt-solle
Handelt es sich bloss um das Verinieten von möblierten Zimmer-in so tritt
allerdings die Tätigkeit des Vermieters weniger hervor ; sie scheint sich
im wesentlichen in der Überlassng eines Raumes mit Möbeln zu erschöpfen,
bei der die thstandhaltung des Zimmers und die Reinigung der Kleider und
dgl. nur ganz als Nebensache erscheint Trotzdem wird man auch hier von
einer Berufstätigkeit reden können-sofern das in den Zimmerei fieckende
Betriebskapital unbedeutend ist und nicht fremde Arbeitskräfte verwendet
werden, sofern eine Frauensperson sich mit dem Vermieten abgibt und auf
den Ertrag dieser Langlkeit für ihren Lebensunterhalt angewiesen ist Denn
es iii davon auszugehen, das; Art. 92
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables: |
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| 1 | Sont insaisissables: |
| 1 | les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables; |
| 1a | les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain; |
| 10 | les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle; |
| 11 | les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique; |
| 2 | les objets et livres du culte; |
| 3 | les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession; |
| 4 | ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise; |
| 5 | les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir; |
| 6 | l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile; |
| 7 | le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192; |
| 8 | les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.; |
| 9 | les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires; |
| 9a | les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales; |
| 2 | Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201 |
| 3 | Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202 |
| 4 | Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206 |
Zweck hat, dem Schuldner die Möglichkeit zu sichern, seine Arbeitskraft
in der bisherigen Weise zu betätigen und so seinen Lebensunterhatt zu
verdienen, damit er nicht der öffentlichen Armenpflege zur Last falle
(AS Sep.-Ansg. M viele?). Mit diesem Zweck ist eine enge Auslegung
des Berufsbegrisses nicht vereinbar-. Bloss eine solche Tätigkeit
will das Gesetz nicht schützen, wo ein Schuldner und seine Familie
in der Hauptsache Kapital oder fremde Arbeitskräfte für sich arbeiten
lassen, ohnezdass ihre eigene Arbeitskraft voll eingesetzt wird, oder
wo der Schuldner zur Betätigung eines bedeutenden Kapitals und fremder
Hülfskräfte bedarf und daher der Geschäftsbetrieb sich als eigentliche
Unternehmung darstellt. Demgemäss wäre zwar wohl eine Zimtnervermietung
in grossem Sti ie keine vom Gesetz garantierte Tätigkeit Handelt es
sich dagegen um die Vermietung einiger weniger kleinerer Zimmer, so kann
unter Umständen gewiss eine Berufstätigkeit nach Art. 92 Ziff. 3
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables: |
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| 1 | Sont insaisissables: |
| 1 | les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables; |
| 1a | les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain; |
| 10 | les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle; |
| 11 | les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique; |
| 2 | les objets et livres du culte; |
| 3 | les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession; |
| 4 | ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise; |
| 5 | les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir; |
| 6 | l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile; |
| 7 | le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192; |
| 8 | les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.; |
| 9 | les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires; |
| 9a | les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales; |
| 2 | Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201 |
| 3 | Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202 |
| 4 | Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206 |
vorliegen. Allerdings erfordert deren Beforgung in der Regel nicht die
volle Arbeitskraft einer Person Da aber die Möglichkeit der Ausübung
eines Yerufes bei den Frauenspersonen überhaupt beschränkt ist und sie
im all-" Ges.-Ausg..37 I. S. 349
und Kankurskammer. N° 27. 193
gemeinen ihren Haushalt zu besorgen haben und, wenn sie noch vermietete
Zimmer instandhalten müssen, ganz wohl dadurch voll beschäftigt sein
kommen, so rechtfertigt es sich, thrsolche Fälle von dem in den frühem
Entscheiden aufgestellten allgemeinen Satze eine Ausnahme zu machen.
4. Hat man es somit beim Pensionshalten und Zimmervermieten unter
Umständen mit einer Berufsausübung im Sinne des Art. 92
|
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables: |
|
| 1 | Sont insaisissables: |
| 1 | les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables; |
| 1a | les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain; |
| 10 | les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle; |
| 11 | les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique; |
| 2 | les objets et livres du culte; |
| 3 | les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession; |
| 4 | ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise; |
| 5 | les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir; |
| 6 | l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile; |
| 7 | le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192; |
| 8 | les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.; |
| 9 | les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires; |
| 9a | les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales; |
| 2 | Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201 |
| 3 | Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202 |
| 4 | Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206 |
SchKG zu iun, so ist Har, dass dann auch die Möbel, ohne welche diese
Berufsausübung nicht möglich ist, als unpfändbar zu behandeln find.
5. _Ob und inwieweit die im vorliegenden Falle gepfändeten . Möbel
unpsändbar sind, lässt sich nun aber auf Grund der vorhandenen Akten nicht
beurteilen Es ist hiefrir noch festzustellen welchen Verdienst der Ehemann
der Rekurrentin hat und ob dieser für den notwendigen Lebensunterhalt
der Familie ausreicht, sodann, ob die Rekurrentin eine Pension betreibt
oder bloss möblierte Zimmer vermietet und wie viele Zimmer sie im einen
oder andern Falle vermieten muss, um das herauszuschlagen, was neben
dem Verdienst des Mannes für den notwendigen Lebensunterhalt der Familie
erforderlich ist, wie viele von diesen Zimmern sie sodann vermieten kann,
ohne fremde Hüle in Anspruch zu nehmen und ohne dass sie ein bedeutendes
Betriebskapital verwendete, endlich ob die Rekurrentin aller oder
einzelner der gepfändeten Möbel notwendig bedarf, um mit ber. erwähnten
Zahl von Zimntern einen Betrag zu verdienen, welcher denjenigen, der neben
dem Verdienst des Ehemannes zum notwendigen Lebensunterhalt der Familie
erforderlich ist, nicht übersteigt Die Sache ist somit an die Vorinstanz
zurückzuweisen, damit sie die nötigen Feststellungen vornehme und sodann
auf Grund der vorstehenden rechtlichen Erörterungen neu entscheide.
Demnach hat die Schuldbetreibungs und Konkurskammer
erkannt:
Der Rekurs wird in dem Sinne begründet erklärt, dass der angefochtene
Entscheid aufgehoben und die Sache zu neuer Behandlung an die Vorinstanz
zurückgewiesen wird.