II. Auslieferungsvertrag' mit Russland. Preise d'extradition avec
la Russia.
22. Arrèt du 21 juin 1912 dans la cause Silberstein.
Art. 6 du trait-EUR avec la. Russle; art. 10 el. 1 de la. loi fédérale sur
l'extradition. Caractère politique du délit (abus de confiance). Etendue
de la preuve a fouruir par l'opposant à extradition. Gritères à examiner
en ce qui concerne le caractère prépondérant du délit (droit commun ou
délit politique).
A. Par note du 27 juin/10 juillet 1911, la Légatiou imperiale de Russie à
Berne a demandé au Département fédéral de Justice et Police de procéder
à l'arrestation du sieur Boris Mochévitsch Silberstein, recherche,
selon mandat d'arrèt de Juge d'instruction de Kharkow, pour avoir à
l'aide de faux en écritures commis des détournements d'une valeur de
127 800 roubles. D'après les renseignements obtenus par la Légation,
Silberstein devait se trouver en Suisse. Le Département fédéral de Justice
fit procéder immédiatement aux recherches nécessaires, mais ce n'est
que le 5 avril 1912 que Silberstein fut arrèté à Vevey. Dès sa première
audition, celui-ci déclara s'0pposer a son extradition. pretendant que
l'escroquerie dont il était accusé avait été commise per lui dans un
but uniquement politique.
B. Suivant note du 11/24 avril 1912, la Légationimpériale de Russie
formula d'une maniere definitive sa demande d'extradition contre
Silberstein, en se fondant sur l'art. 3 de la Convention d'extradition
entre la Suisse et la Russie du 5/17 novembre 1873. Par office du 23
avril/6 mai 1912 elle transmit au Département fédéral de Justice et
Police les documents judiciaires établissant l'accusation portée contre
Silberstein accompagnés d'une traduction francais-e certifiée conforme.
Ces documents sont les suivants:
1 Une ordonnance du Juge d'instruction pourles affaires de haute
importance prèsle tribuna] de Kharkow, du
ll. Auslieserungsvertrag mit Russland. N° 22. 149
7 juin 1912 (ancien style) relatant d'une maniere détaillée les actes
reprochés à Silberstein, et dont il y a lieu d'extraire ce qui suit:
Silberstein, avocat assermenté, remplissait depuis le mois de juillet
1910 les fonctions de Directeur de la Succursale de l'Union Bank à
Lebedinsk. Le 2 mai 1911 (ancien style), le Directeur de cet établissement
financier requt de la succursale de la Banque internationale de Saint
Pétersbourg à. Kharkow avis d'un paiement effectué à Silber stein d'une
somme de 24 600 roubles sur presentation d'une lettre de crédit émanant
de la Succursale de l'Union Bank dirigée par l'accusé. Comme cette somme
ne figurait cependant pas sur le registre quotidien de cette succursale,
une enquete fut immédiatement ouverte. Elle aboutit à la découverte que
Silberstein avait après y avoir apposé sa Signature falsifié la lettre
(le crédit sus-mentionnée eu imitant la Signature du sieur Goutchenko,
comptable de la. Succursale qu'il dirigeait, puis en avait détourné le
montant. Il fut constaté ensuite que, de janvier à mai 1911, Silberstein
avait, par les meines méthodes et an moyen de faux identiques, détourné
les sommes suivantes:
a) 14 800 roubles au préjudice de la meme Banque Internationale,
succursale de Kharkow.
kb) 14 700 roubles au préjudice de la Banque de VolgaKama à Kharkow.
o) 39 400 roubles, en deux fois, au préjudice de la Succursale de la
Banque du Commerce d'Asow-Don à Kharkow.
d) 34 800 roubles, en deux fois également, au préjudice de la Succursale
de la Banque des Marchands de Kharkow, soit en totalité 127 800 roubles.
Le 7 mai 1911 (ancien style), Silberstein, la lettre de la Direction
de l'Union Bank, du 2 mai, lui ayant fait comprendre qu'il allait etre
découvert, prit la fuite et passa la frontiere.
2° Un mandat d'arrèt daté du 5 avril (ancien style) 1912, contre
Silberstein, sujet russe, et dressé sous la prévention d'avoir commis les
actes prévus par le Code pénal russe aux articles 354, 359, 362 et 1154,
avec mission de le faire rechercher et de le faire arrèter sur territoire
de la Confé--
150 A. statt-rechtliche Entscheidungen. lV. Abschnitt. Suauverträge.
démtion suisse où il est indiqué comme se trouvant actueilement,
et cela conformément 5. l'art. 3 chiffre 10 et 15 et & l'art. 8 de la
convention d'extradition entre la Russie et la Suisse, le tout moyennant
communication des ordonnances rendues contre Silberstein.
3° Une ordonnance du 29 eeptembre 1911 du Juge d'Instruction indiqué
ci-dessus relative aux recherches à faire pour arriver à. l'arrestation
de Silberstein, et accompagnée du signalement de ce dernier.
4° La copie in extenso des articles 354, 359, 362 et 1154 du code pénal
russe, a teneur desquels Silberstein est poursum.
C. Par office du 21 mai 1912, le procureur général de la Confédération
a annonce au Département fédéral de Justice et Police que tous les
réquisits indiqués dans la convention d'extradition avec la Russie étaient
presents en l'espece, puisqu'il s'agit d'un des délits indiqués dans
cette convention, et qu'un mandat d'arrét a été lencé contre l'accusé par
l'autorité competente et communiqué par la voie diplomatique aux autorités
de la Confédération avec des extraits du code pénal russe. Il conclut
en conséquence à ce que l'extradition de Silberstein soit accordée.
D. Ensuite de l'opposition élevée par Silbersteiu contre son extradition,
le Département fédéral de Justice et Police a transmis au Tribunal
fédéral le oossier de cette affaire pour qu'il soit statué conformément
à l'art. 23 de la loi federale sur l'extradition du 22 janvier 1882. Per
mémoire du 14 juin 1912 l'avocat O. Rapin a, au nom de l'accusé, exposé au
Tribunal fédéral les motifs qui selon lui justifieraient l'opposition de
Silberstein. ll allègue tout d'abord que son client a adressé une demande
en graceau Tsar et que, ces demandes devant toujours étre suivies d'une
réponse dans un sens ou dans l'autre, il y avait lieu ainsi d'attendre
la decision du Tsar avant de statuer sur l'opposition de silberstein.
sur le fond meme de l'affaire, Silberstein reconnaît avoir commis des
détournements pour une somme de 127 800 ma blea, soit pour la somme
indiquée dans la demande d'extra-
ll. Auelieserungovertrag mit Russland. N' . 151
dition, mais il ajoute que l'entier de la valeur détournée l'a été dans
un but politique, que les fonde ont été remis par lui intégralement au
Comité révolutionnaire russe et qu'il n'a pas profité d'un seul copeck de
cette somme . ll explique longuement les vexations et les persécutions de
tout genre qu'il a eu à subir comme israélite. Il n'a pu, dit-il, pendant
l'è-re des pogromes, sauver la "vie des siens et sa propre vie qu'en
jetant à la foule, aux soldats et à la police elle-mème tout ce qu'il
avait dans sa maison. C'est ainsi qu'il eu est arrivé peu à peu à devenir
l'ennemi d'un gouvernement où l'arbitraire était la loi supréme et c'est
dans ces conditions qu'il commence. par avancer au Comité révolutionnaire
diverses sommes d'argent provenant du reste de ses biens personnels.
11 eut ensuite à. souffrir d'ennuis domestiques, qui l'amenèrent peu à
peu à songer au suicide; il prit cependant la résolution, avant de donner
suite à ses projets, de coopérer une fois encore au renversement du régime
gouvernemental russe actuel, en fournissant un appui matérielàla cause
révolutionnaire. ll avait du reste annoncé son intention de se donner
la mort à quelques-uns des coreligionnaires politiques, et, ainsi qu'il
l'explique, ce serait ceux-ci qui lui exposèrent qu'il pouvait, avant
de mettre sa determination à execution, rendre un immense service à la
patrie et à la cause de la liberté . C'est dans ces conditions qu'il
commit les faux et les détournements qui lui sont reprochés. Il fit sur
ces entrefaites une rentrée personnelle de 16 700 roubles; c'est ce qui le
décida à. quitter la Russie afin de revoir les siens une dernière fois à
Vevey où ils se trouvaient. Il affirme encore sur la tète de ses enfants
n'avoir dérobé aucune somme quelconque, ni pour eux, ni pour lui-meme.
En résumé Silberstein prétend avoir commis un délit politique, ce
qui aurait par conséquence, à teneur de l'art. 10
de la loi federalesur l'extradition du 22 janvier 1892 et de l'art. 6 de la convention
d'extradition entro la Suisse et la Russie, de mettre obstacle à son
extradition. Il ajoute encore que, a teneur des règles ordinairee du
droit pena], ce n'est
152 A. staat-rechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Slaalsvertràge.
pas è. lui, comme accusé, à faire la preuve que ses actes avaient
un but politique, mais que c'est au contraire à. l'accusation à
prouver qu'il a employé à. son profit personnel tout ou partie des
sommes détournées. Cette preuve ue pouvant etre rapportée, le Tribunal
federal doit en conclure que le but des détournements était bien un but
politique, et que le délita par voie de conséquence le caractere d'un
délit politique. Il ajoute également que la situation faite actuellement
aux accusés en Russie est extraordinaire, qu'ils ne jouissent d'aucune
des garanties essentielles que l'on est en droit d'attendre d'un peuple
organisé, et que l'on devrait dans ces conditions n'accorder l'extradition
à. la Russie que pour des actes dont la nature ne fait pas l'ombre d'un
doute, mais au contraire la refuser dès que le récit de l'accusé laisse
supposer qu'il s'agit d'une infraction politique.
Le mandataire de Silberstein fait enfin observer que son
client étant à la fois juif et noble, il y a lieu d'admettre que
Silberstein sera jugé par un tribuna] exceptionnel, ce qui est contraire
à l'art. 9 de la loi fédérale. Il demande donc l'applicatiou en sa faveur
des art. 5, 9 et 10 de cette méme loi. Il exprime enfin et d'une maniere
spéciale l'espoir que la condamnation à la déportation en Sibérie sera
interdite par le Tribunal fédéral, les conditions dans lesquelles cette
relégation est organisée devant constituer pour l'accusé, à cause de
sa religion et de son age, une peine corporelle. Il demande également
au Tribunal fédéral d'exiger de la Russie le respect de la loi fédérale
sur ce point. Silberstein conclut en demandant au Tribunal fédéral, en
premier lieu, de surseoir à toute décision jusqu'au moment ed le Tsar
aura statué sur sa demande en grace; il conclut au fond au refus de
l'extradition et subsidiaircment à l'indication expresse des réserves
relatives à l'observation des garanties indiquées dans la loi fédérale
sur l'extradition.
Stat-want sur ces faits et comidérant en droit : 1. La convention
d'extradition du 5/17 novembre 1873 entre la Suisse et la Russie énumère
à l'art. 3 les crimes et délits pour lesquels l'extradition sera accordée
entre les états
Il. Auslieferungsvertrag mit Russland. N° 22. Ist
contractants, pour autant que la loi de chacun des deux pays indiquera une
peine d'un an d'emprisonnement au moins. Or ces conditions sont présentes
en l'espèce; bien que, dans les documents soumis au Tribunal fédéral
ou, tout au moins dans la traduction officielle qui les accompagne,
la terminologie soit quelque peu imprécise, il n'en résulte pas moins à
l'évidence que les actes reprochés à Silberstein rentrent en sipremier
lieu dans les falsifications de titres publics ou privés, émission ou
mise en circulation de ces effets, faux en écriture (Convention art. 3
ch. 10) et constituent en second lieu et au moyen d'une concurrence
idéale, les délits énumérés au chiffre 15 du meine article: Escroquerie,
abus de confiance et tromperie . Il s'agit donc bien ici de délits prévus
par la convention; c'est au surplus ce qu'indique le Procureur général
de la Confédération et que l'accusé luiméme ne conteste pas.
2. D'autre part, les art. 359 et 362 du code pénal russe combinés avec
l'art. 1154 du méme code, prévoient, pour les abus de confiance commis
à. l'aide d'actes falsifiés et de faux en écritures, une peine de 4 à
5 ans de réclusion. De son còté le code pénal vaudois punit aux art. 17
al. 2 et 180 litt. a le faux en écrisi-ture authentique ou decommerce,.
et l'usage de ces faux par la réclusion de un à huit années; il punit
enfin l'abus de confiauce commis par un gérant au . préjudice de son
patron (art. 285 al. 1 et 286 litt. c) de la réclusion de 4 mois à 3
ans. Cette dernière peine serait donc inférieure au minimum prévu par
l'art. 3 de la convention, mais, en l'eSpèce, ce minimum ne serait pas
applicable a l'accusé, eusuite de la concurrence des deux délits de faux
et de détournement et' en vertu de l'art. 64 du code pénal vaudois,
qui prévoit en pareil cas l'application de la. peine indiquée pour le
délit le plus grave.
3. Silberstein invoque en premier lieu contre son extradition le motif
qu'il a adressé au Tsar une demande en gràce et propose au Tribunal
fédéral de ne se prononcer sur l'extradition qu'au moment et dans le cas
où sa demande en grace aurait été rejetée. Il ne saurait cependant etre
ques -
154 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsvertrfigc,
tion d'entrer en matière sur une pareille demande, qui n'est prevue
ni dans la convention d'extradition, ni par la loi fédérale sur la
matière. Il est au snrplus indifferent pour ce qui concerne le sort
réservé a cette demande en grace que son signataire soit en Suisse
ou en Russie, et l'on peut présumer an contraire que l'opposition de
Silberstein à la demande d'extradition des autorités russes aurait plutòt
pour conséquence de faire accueillir défavorablement la demande en grace
qu'il a présentée.
4. Le motif principal invoqué par Silberstein, c'est qu'il a employé les
sommes détournées a un but politique ; il affirme en efi'et les avoir
remises jusqu'au dernier centime au Comité révolutionnaire russe et tire
de cette affirmation la conséquence que les faits qui lui sont reproche's
constituent un déiit politique au Sujet duquell'extradition doit etre
refusée tant en vertu de l'art. 6 de la convention qui stipule les crimes
et délits politiques sont exceptés de la présente convention . que de
l'art. 10 de la loi fédérale sur la matière, prescrivant que l'extradition
ne sera pas accordée pour des infractions politiques . A ce sujet, il y
3. lieu tout d'abord de relever que Silberstein, malgré les invitations
expresses du Juge instructeur n'a pas fourni la moindre preuve de ses
allégations. Il s'est contente d'en affirmer la parfaite exactitude,
en pretendant que c'est a l'accusation à apporter la preuve contraire,
c'est-à-dire a prouver qu'il aurait (lisposé ä son profit de tout ou
partie des sommes détournées, et que, jusqu'à. ce que cette preuve ait
été faite, il reste au bénéfice de la foi que l'on doit attacher a ses
explications. Ce point de vue n'est cependant pas exact. Tout d'abord
il y a lieu de relever que les règles de la procédure penale ne sont
pas applicables aux questions d'extradition, soit à des points de droit
international, les dii-es de Silberstein sur le caractère politique
de ses actes se présentant comme un moyen liberatoire invoqué par le
défendeur et (lout il doit nécessaireinent rapporter la preuve lui-meme,
d'antant plus qu'il s'agit de faits qui se sont passés en pays étranger
et que le juge ne peut Verifier lui-meme. On ne saurait du reste exi-
ll. Auslieseruugsvcrtrag init Russland. N° 22.132;
ger de Silberstein la preuve complète de ses allegnes tyoir SCHWABZENBACH,
Das materielle Aaslt'efeîssngsrchit der dctzwezz, p. 173), mais on
peut exiger en tout cas qu'il mette le Juge en Situation de se faire
une opinion raisonnée en inoiquant des faits concrets, ainsi que le
prévoit l'art. 10 de la loi fédérale sur l'extradition, sur la nature
de l'acte délictneux ou sur les éléments qui sont indispensables pour
lui permettre de prendre une opinion. C'est ce que le Tribunal fédéral
a déjà admis dans l'affaire Kompowsky (RO l?; p. 120). En conséquence,
et quand l'acte au sujet duquel une extradition est demandée se présente
dans ses éléments essentiels comme un délit de droit commun, l'accusé
qui s'oppose a l'extradition en alléguant avoir commis cet note dans
un but et dans une intention politique, devra en premier lieu prouver
l'exactitude de ses dires, ou tout au moins devra porter a la connaissance
du juge un certain nombre de circonstances desqnelles résultera le but ou
l'intention politique de ses actes. Or ces réquisits font complètement
détaut en l'espèce. Ce méme point de vue se trouve développé dans
l'affaire Wassilieff (RO 34 p. 547) où il est dit textuellement:
C'est à l'accusé qui s'oppose à. l'extradition qu'incombe lasicharge
d'établir des faits dont le juge puisse dédnire que le but poursuivi
était réellement un but politique. Voir aussi RO U p. 4.38; SALis,
IV. p. 478; ROLIN, Revue de droit international, XXIV p. 25 ; le meme,
Annuaire dc l'lnstttnt de droit international, XII p. 158 ; PFENNINGER,
Arch. für oficntl. Recht, VI p. 576). Le texte franqais de l'art. 10
de la loi fédérale emploie, ll est vrai, le terme quelque peu imprécis
de allégnerait s {all. vorschützt), mais l'on ne saurait donner à ce
mot un antre sens que celui qui vient d'étre indiqué et qui résulte de
la doctrine et de la jurisprudence; ce serait en effet préter le flanc à
tous les abus imaginables que d'accueillir des indications sans fondement
aucun, ainsi que le prétend l'accusé. Au surplus c'eùt été, en l'espèce,
le devoir de l'accusé et de son défenseur d'indiquer au Tribunal fédéral
tout au moins
quelques renseignements précis sur les motifs ou les projets
156 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträgc.
politiques poursuivis par Silberstein, ainsi que sur les circonstances
dans lesquelles il s'est décidé à commettre les détournements qu'il
avoue. Il aurait été essentiel en particulier de savoir a quel parti
politique révolutionnaire les fonds détournés auraient été remis, le
but et le programme de ce parti en ce qui concerne le renversement des
institutions politiques et sociales de la Russie, etc. Mais Silberstein
n'a donné aucun détail quelconque sur tous ces points, il a préféré
entrer dans une quantité de détails sur ses conditions de vie, de culture
et de famille, ses idées de suicide, etc., toutes choses qui sont sans
importance au point de vue de l'extradition elle-meme.
En résumé, il ressort des actes soumis au Tribunal fédéral que le délit
reproché à l'accusé se caractérise comme un délit de droit commun. Cette
conclusion est corroborée par l'importance des valeurs et des sommes
d'argent qui se trouvaient en mains de Silberstein au moment de son
arrestation; elles permettent en tout cas de snpposer qu'il n'a pas versé
la totalité du produit de ses détournements au Comité révolntionnaire,
mais qu'il en a conservé une partie par devers lui.
5. Enfin, et meme si l'on admettait l'exactitude des allégués de
Silberstein au sujet de l'emploi à. un but politique des sommes détournées
par lui, et qu'il s'agit ainsi en l'espèce d'un délit dont le caractère
politique est relatif, il faudrait cependant reconnaître que, dans cette
éventualité, le còté prédominant serait encore le caractère de délit de
droit commun, de sorte que le Tribunal fédéral n'en devrait pas moins à
teneur de l'art. 10 al. 2 de la loi fédérale consentir àl'extradition de
l'accusé. En effet, et d'après la pratique constaute du Tribunal fédéral,
le motif 011 le but politique que se proposait l'auteur du délit ne suffit
pas a transformer un délit de droit commun en un délit politique, mais
il kaut encore qu'il existe en l'espèce des faits concrets qui prouvent
le caractère politique de l'acte (voir aff. Kompowsky, i?) mars 1886, RO
12 p. 120;Be1enzow, 18 juillet 1906, RD I 32 p. 546; Gabri]. Wassilieff,
14 sept. 1909, non im-
ll. Ausliel'emngsvertrag mit Russland. N° 22. 157
prime). Et si une décision negative est intervenne dans l'affaire
Keresselidzé (RO 33 I. p. 169, arrét du 12 février 1907), c'est
précisément parce que dans cette affaire il existait une série de faits
précis prouvant que l'acte délictueux avait été organisé, préparé et
exécuté en pleine période revolutionnaire par un parti politique organisé
et poursuivant le renversement de l'ordre politique établi; il était
prouvé également que le délit commis l'avait été au préjudice de l'Etat
dans le but de trouver les moyens de continuer la lutte révolutionnaire.
Or tous ces éléments font complètement défaut dans la présente affaire.
Il n'y a pas lieu de discuter l'allégué de Silberstein consistant à
prétendre que l'on devrait refuser à la Russie toute extradition pour
des délits dont la nature de droit commun pourrait faire l'objet du plus
léger doute: une telle décision serait aussi contraire à la convention
elle-meme qu'à. la loi fédérale sur l'extradition.
6. Enfin l'accusé allègue qu'il existe en Russie des tribunaux
d'exception devant lesquels il serait renvoyé, tant a cause de sa qualité
d'Israélite qu'à cause de la nature politique du délit pour lequel il
est poursuivi. La procédure ne contient absolument rien à ce sujet; au
contrairela demande d'extradition est basée sur le caractère de délit de
droit commun donné aux actes reprochés à Silberstein. En considération
cependant' des craintes exprimées par ce dernier, et, étant donné que
d'une part, l'art. 6 de la Convention avec la Russie excepte les délits
et crimes politiques et stipule que l'accusé ne pourra etre poursuivi
pour des délits de cette nature commis antérieurement à son extradition,
et que, d'autre part, l'art. 9 de la loi fédérale sur l'extradition statue
que l'individu livré ne devra pas etre jugé par un tribunal d'exception,
il est possible, pour des raisons d'ordre pratique et d'opportunité
relatives à l'exécution immédiate de l'extradition, de mentionner dans
le dispositif du présent arrét les dispositions prérappelées (voir aussi
arrét Belenzow, RO. 32 I p. 546).
158 A. Staatsrechtliche Entscheidungen XY. Abschnitt. Staatsverträge.
Par ces motifs, ie Tribuna,} fédéral prononce :
L'opposition faite par Boris Mochevitsch Silberstein à la demande
d'extradition présentée par la Légation impériale russe à Berne est
écartée et son extradition accordée sous la réserve que Silberstein ne
sera ni jugé par un Tribunal exceptionnel, ni poursuivi ou puni pour un
délit politique.
III. Auslieferungsvertrag mit dem Deutschen Reiche. Traité d'extradibion
avec l'Empire allemand.
23. guten vom 22. Zur-z 1912 in Sachen Diensten
Frage, ob eine Körperverletzung eine Arbeitsunfähigkeit von mehr als
zwanzig Tagen bewirkt habe und daher die Auslieferungspflicht nach
der Gegenrechtserklärung mit Deutschland bestehe oder nicht. Hat
der Auslieferzmgs-richter die Dauer der Arbeitsunfähigkeit
zu prüfen? -Verjährung der Strafverfolgung nach quernischem
Rechte bei leichten Körperverletzungen (S 77 PStG) und wenn die
Strafverfolgung während des Verfahrens ruht. Wiederers/altung des
Schadens und Nichtverübung eines weitem îs'ergehens als Bedingungen des
Veriährungseinlritles. '
A. Mit Note vom 7. Februar 1912hat die KaiserlichDeutsche Gesandtschaft
in Bern beim Schweizerischen Bunde-state das Begehren gestellt, die
Auslieferung des deutschen Reich-sangehörigen Bautechniker Ernst KickhöfeL
der vom königlichen Laut-gericht in Saarbrücken wegen vorsätzlicher
Körperverletzung, die eine Arbeitsunfähigkeit von mehr als 20 Tagen
zur Folge gehabt habe- verfolgt werde, sowie die Ausantwortung der
etwa in seinem Besitze befindlichen Gelder und sonstige Gegenstände zu
bewilligen, auf Grund der Gegenseitigkeitserklärung, die in Hinsicht
auf die Auslieferung wegen genannten Deliktes im Jahre 1892 zwischen
Ill. Ausiieserungsverirag mit dem Deutschen Reiche. N° 93. 159
Deutschland und der Schweiz ausgewechselt worden ist, und des Art. 9
des deutsch-schweizerischen Auslieferungsvertrages vom 24. Januar 1874.
Das Begehren stützt sich auf einen Haftbefehl der dritten Strafkammer
des genannten Landgerichts, wonach der Versolgte beschuldigt wird,
zu Saarbrücken in der Nacht vom 3. zum 4. Januar 1909 den Bierbrauer
Josef Blöhmer in den spätern Aktenstücken Böhmer genannt mittels eines
Messers vorsätzlich körperlich misshandelt zu haben. Laut der nähern
Darstellung des Sachverhaltes ist die Körperverleizung bei einem Überfail
Kickhöfels aus Blöhmer erfolgt, bei dem sich auch der Vater Kickhösels
beteiligte. Über die Folgen der Verletzung bemerkt der HaftbefehL
dass Blöhmer zwei nicht unerhebliche Stichwunden davongetragen habe,
deswegen allein :l.7 Tage im Krankenhause von Saarbrücken sich habe
aufhalten müssen und nach dieser Behandlung noch weitere zwei Wochen,
im ganzen also über 4 Wochen, arbeitsunfähig gewesen sei. In rechtlicher
Beziehung wird auf die && 223 und 223 a des dlieichsstrafgesetzbuches
verwiesen Endlich führt der Hastbefehl aus, dass sich der Angeschuldigte
der Strafverfoiguug durch die Flucht in die Schweiz entzogen und dass
er der Ladung zur Hauptverhandlung keine Folge gegeben habe.
Bei den Akten liegt je eine beglaubigte Abschrift der Anklageschrift
des Staatsanwalts gegen den Verfolgten, vom 14. Mai 1909 und eines
Beschlusses des königlichen Landgerichts Saatbrücken vom 27. Mai 1909,
kraft dessen gegen den Verfolgten das Hauptverfahren eröffnet wurde-
B. Der Verfolgte hat gegen die Auslieferung Einsprache erhoben und diese
Einsprache bei seinem Verhör vom 10. Februar 1912 und in seinen spätern
Eingaben wie folgt begründet:
I. Es liege kein Auslieferungsdelikt vor, weil die Körperveri letzung
statt eine Arbeitsunfähigkeit von mehr als 20 eine solche von höchstens
14 Tagen zur Folge gehabt habe. Hiefür werden als Beweise vorgelegt:
1. Ein Schreiben des Zahnarztes Böhler in Saarbrücken vom 9. Februar
1912, wonach der Verletzte Böhmer nach 13 Tagen aus dem Krankenhaus als
geheilt entlassen worden sei.
2. Ein am 10. Februar 1912 ausgestelltes Zeugnis des Hof-pi-