BGE-36-I-752 - 1910-04-12 - DTF - Diritto costituzionale - 7-52 G. Entscheidungen der Schuldbetreibungs- moyennant ratification de sa part.

7-52 G. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

moyennant ratification de sa part. Ni l'une, ni l'autre de ces deux
hypothèses n'est réalisée en l'espèce. Dès lors, l'opposition doit etre
déclarée en force et la poursuite n'aurait pas dù suivre son cours.

3. Le second grief formulé par les recourants a l'appui de leurs
conclusions, c'est à-dire le fait que l'avis et le procès-verbal de saisie
n'ont pas été notifiés au mari Ducret, est également justifié. L'art. 47
al. 1 LP prescrit d'une maniere absolue que, si le débiteur a un
représentant légal, c'est a lui que les actes de poursuite doivent etre
notifiés. Le considérant 2 ci-dessus suffit toutefois a lui seul pour
admettre le recours et annuler par là.-meme I'avis de saisie et la saisie
proprement dite.

Par ces motifs la Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:

Le recours est admis. En conséquence, les mesures attaquées des offices
de poursuite de Lausanne-Occident et de Morges, ainsi que la décision
dont est recours, sont annulées et l'opposition faite le 12 avril 1910
au commandement de payer n° 7677 est déclarée en force.

124. Arrèt du 8 novembre 1910 dans la cause Jacot et Walter fr'eres.

Art. 106 -109 LP: Procédure en Opposition. L'impartition du délai
de l'art. 106 n'implique une décision de l'office sur la question de
possession que vis-à-vis du créancier saisissant. L'office peut revenir
sur sa propre decision et applique!Part. 109 au lieu des art. 106
et. 107 jusqu'à l'échéance du délai de recours contre l'invitation au
tiers revendiquant à ouvrir action.

A. Dans le courant de l'été 1910 les époux Jacot louèrent de sieur
Muller-Chiffelle à Bulle un magasin et un logement et dame Madeleine
Jacot y installa un commerceund Konkurskammer. N° 124. 753

d'articles pour fumeurs. Comme ils ne faisaient pas de bonnes affaires,
les époux Jacot quittèrent les locaux loués déjà le 6 aoüt 1910, après
avoir rendu les clefs au propriétaire, et se rendirent à Neuchatel.-

Les 16 et 17 aoùt les sieurs Walter frères à. Grandson créanciers des
époux Jacot, firent procéder à un séquestre des objets mobiliers et des
marchandises se trouvant à. Bulle. Le propriétaire Muller Chiffelle
revendiqua à cette occasion un droit de rétention sur les objets
séquestrés pour le loyer d'une année, soit 900 francs et accessoires. En
date du 23 aoùt l'office des poursuites de Bulle en avis'a les créanciers
et les débiteurs, en les invitant à contester la revendication dans
les dix jours. Après que créanciers et débiteurs eurent efiectivement
contesté le droit de retention du propriétaire, l'office assigna, le 3
septembre 1910, un délai de dix jours aux créanciers Walter frères pour
intenter action conformément à l'art. 109 LP.

B. L'avocat Bourquiu porta plainte contre cette Inesure, au nom des
époux Jacot et de Walter frères, en concluant à son annulation et à ce
qu'il soit ordonné à. l'office de faire application de l'art. 107 LP et
d'inviter en conséquence le tiers revendiquant à faire valoir son droit
en justice. Les recourants alléguaient à l'appui que c'est le locataire
d'un immeuble et non pas son propriétaire qui est en possession des
objets garnissant les lieux loués. Le tiers revendiquant n'aurait a
aucun moment été en possession de ces objets. Le fait que l'office a
applique d'abord la procédure des art. 106 et 107 LP prouve d'ailleurs,
de l'avis des recourants, qu'il y a erreur de la part de l'office.

Par décision du 5 octobre 1910, l'autorité cantonale de surveillance a
écarté le recours à l'appui des motifs suivants: Au moment du séquestre,
les débiteurs n'habitaient plus les lieux loués et ne pouvaient plus y
rentrer, puisqu'ils en avaient rendu les clefs au propriétaire. C'est
donc ce dernier qui bénéficiait de la possession prévue aux art. 106
et suivants LP et l'office a eu raison d'appliquer l'art. 109. Quant an
fait que le préposé aurait d'abord fait application

754 C. Entscheidungen der d'chuldbetreibungs-

de l'art. 106, il n'a aucune influence sur la question soulevée. Le role
d'acteur n'a pas été imparti d'abord en vertu de l'art. 107, puis en vertu
de l'art. 109; il ne l'a été qu'une seule fois, soit le 3 septembre. Au
surplus le préposé aurait eu le droit de modifier sa première décision,
a condition de le faire dans les délais de recours.

C. C'est contre ce prononcé que créanciers et débiteurs ont recouru
en temps utile au Tribunal fédéral, en reprenant les conclusions
et les moyens articulés devant l'instance cantonale. Dans un mémoire
complementaire ils prétendent enfin, ens'appuyant sur une carte postale
adressée le 7 aoùt 1910 par dame Jacot a Walter frères, que les débiteurs
ont remis effectivementîles clefs à ces derniers et non pas a sieur
Muller-Chiffelle.

L'autorité cantonale et le tiers revendiquant ont conclu au rejet
du recours.

Staluant sur ces fails et considérant en droit :

1. Il est établi en fait par l'instance cantonale qu'au moment du
séquestre les époux Jacot avaient déjà définitivement quitté Bulle,
après avoir rendu au bailleur les clefs des locaux loués. Dès lors,
il ne saurait faire doute que c'est le bailleur qui était en possession
des objets garnissant les lieux loués lors du séquestre, et non pas les
époux Jacot. Les recourants prétendent, il est vrai, que les époux Jacot
auraient en réalité rendu les clefs à leurs créanciers Walter frères
et non pas au bailleur, mais cet allégué est en contradiction avec les
constatations de fait de l'instance cantonale. Ces constatations ne sont
pas contraires aux actes et lient par conséquent le Tribunal fédéral.
Du reste l'allégation des recourants n'est pas meme corroborée par la
carte postale produite après coup et dans laquelle dame Jacot annoncait
à sieurs Walter frères l'envoi ulte'rieur des clefs du magasin.

2. La seule question qui se pose est donc de savoir si l'office était
fonde à. assigner un délai de dix jours aux créanciers Walter frères
pour intenter action, conformément a l'art. 109 LP, après avoir suivi
auparavant la procédureund Konkurskammer. N° Wi. 755

prévue a l'art. 106, c'est-a-dire après avoir informé les créanciers et
le débiteur de la revendication et leur avoir assigné un délai de dix
jours pour se prononcer à. son sujet.

Cette procédure fait partie intégrante de celle a suivre dans le cas
où le débiteur est lui-meme en possession de l'objet revendiqué, en
Opposition a la procédure de l'art. 109, applicable dans tous les autres
cas et qui ne nécessite pas une interpellation spe'ciale du créancier
sur la revendication, ie créancier pouvant se borner, s'il entend la
reconnaître, è. ne pas intenter action en temps utile. Autrement dit et
contrairement à la maniere de voir de l'instance cantonale, le fait que
l'office engage la procédure de l'art. 106 implique déjà, par rapport
au créancier, une décision sur la question de possession, tandis que le
tiers revendiquant n'est informe de cette decision que par l'invitation
de l'office à faire valoir son droit en justice (art. 107 al. 1),une
fois la revendication contestée par le creancier ou le débiteur.

Or, le Tribunal fédéral a déclaré par arrét du 24 mai 1910 dans la cause
J.-J. Fischer Söhne (RO Ed. spéc. 13 n° 19)* que 'l'office ne pouvait
revenir sur sa propre decision et appliquer l'art. 109 a la place des
art. 106 et 107 que dans les dix jours de l'avis donné au créancier et
au débiteur, et non pas jusqu'à l'échéance du délai de recours contre
l'invitation faite au tiers revendiquant à ouvrir action.

3. L'espèce actuelle démontre toutefois d'une maniere caractéristique
que ce principe peut entraîner des consequences pratiques telles qu'il
est préférable de l'abandonner. Il résulte en effet du considérant
1 ci-dessus que c'est à bon droit que l'office a fait application,
en l'espèce, de l'art. 109 LP et que, s'il avait continué a suivre la
voie dans laquelle ssil s'était engagé au début, c'est àss-dire s'il
avait invité le tiers revendiquant a intenter action, conformément à
l'art. 107 LP, ou si les autorités de surveillance l'obligeaient a le
faire ensuite du présent recours, cette mesure devrait de nouveau ètre
annulée en cas de recours de la partie adverse.

* Ed. gen. 36 l no 31 p. 154 et suiv. (Note du réd. (lu RO},

756 C. Entscheidungen der Schuldbetreinungs--

En réalité, le principe d'après lequel l'office n'est pas. fondé à
revenir sur une mesure prise, sitòt le délai de recours écoulé, ne se
justifie d'une manière absolue que dans le cas où cette mesure crée une
situation de droit determinée à l'égard de tous les intéressés et peut
en conséquence étre attaquée par chacun d'eux dans le délai légal de
plainte. Il n'en est pas ainsi de l'avis prescrit par l'art. 106.Get avis
n'exerce aucune influence sur la situation du tiers revendiquant. Il a
déjà été relevé que le tiers revendiquant n'est informé de la décision
de l'office sur la question de possession que par l'invitation à faire
valoir son droit en justice, ce qui fait qu'à son égard le délai de
plainte ne court qu'à partir de la réception de cette invitation. Donc,
vis-a-vis du tiers revendiquant, la décision contenue implicitement dans
l'avis prescrit par l'art. 106 ne passe pas encore en force et nedevient
pas encore exécutoire à défaut de recours dans les dix jours. Dans ces
conditions, le préposé doit, lui aussi, continuer à ètre admis à la
modifier de sa propre initiative, pour éviter une plainte, s'il acquiert
la conviction qu'elle n'est pas fondée, sans attendre que les autorités
de surveillance soient à mème de redresser l'irrégularité commise.

Par ces motifs la Chambre des Poursuites et des Faillites prononce :

Le recours est écarté.und Konkurskammer. N° 125. 7.57

125. Entscheid vom 8. Yor-embe: 1910 in Sachen Maschinenbauwerkstätte
Herzogenbuchsea

Art. 92 Ziff. 1 SchKG : Pfändbar'keit einer kostbaren Golduhr gege/z
Ueberlassung einer den gleichen Dienst cersehemlen Taschenuhr con
geringere-m Werte.

A. In der von der Rekurrentin, Maschinenbauwerkstätte Herzogenbuchsee,
gegen Bruno Jokusch, zur Zeit Zuchthaussträsling in der Strafansialt
Thorberg, eingeleiteten Betreibung pfändete das Betreibungsamt Burgdorf am
4. Juli 1910 die goldene Uhr des Schuldners samt Kette im Schatzungswert
von 200 Fr.

B. Der Schuldner erhob hiegegen Beschwerde, indem er Uhr und Kette als
Kompetenzstücke im Sinn von Art. 92 Ziff. 1 SchKG beanspruchte.

Auf die Mitteilung des Betreibungsamts, dass ein kostbares Kompetenzstück
erst dann pfäudbar sei und die Beschwerde des Jokusch daher vom
Gerichtspräsidenten als unterer Aufsichtsbehörde erst dann abgewiesen
werde, wenn dem Schuldner ein billigeres, dienendes Ersatzstück zur
Verfügung gestellt werde, sandte die Gläubigerin dem Betreibungsamt eine
einfache, gutgehende Uhr zu Handen des Jokusch ein.

Daraufhin wies die untere Aufsichtsbehörde die Beschwerde als unbegründet
ab. Die obere kantonale Aufsichtsbehörde dagegen, an welche Jokusch
weiter rekurrierte., wies den Rekurs mit Entscheid vom 8. Oktober 1910
nur bezüglich der Uhrkette ab, deren Pfändbarkeit sie anerkannte, während
sie die Uhr selber aus der Pfändung entliess und den Rekurs in dieser
Beziehung aus folgender Erwägung guthiess: Freilich sei die Möglichkeit
gegeben, auch Kompetenzstücke in den Bereich der Pfändung zu ziehen,
dadurch dass der betreibende Gläubiger dem Schuldner ein geeignetes
Ersatzstück von geringerem Werte zur Verfügung stelle. Doch dürfe ein
derartiger Umtausch nicht willkürlich geschehen, sondern sei auf die
Fälle beschränkt, wo das zu pfändende Objekt als Kunstgegenstand oder
vielleicht als Seltenheit oder als Gegenstand von ungewöhnlich wertvollem
Material einen ganz besondern Wert aufweise.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 106 - 1 Se vien fatto valere che sul bene pignorato un terzo è titolare di un diritto di proprietà, di pegno o di un altro diritto incompatibile con il pignoramento o che deve essere preso in considerazione in proseguimento di esecuzione, l'ufficio d'esecuzione ne fa menzione nel verbale di pignoramento o, se questo è già stato notificato, ne dà speciale avviso alle parti.
¹	Se vien fatto valere che sul bene pignorato un terzo è titolare di un diritto di proprietà, di pegno o di un altro diritto incompatibile con il pignoramento o che deve essere preso in considerazione in proseguimento di esecuzione, l'ufficio d'esecuzione ne fa menzione nel verbale di pignoramento o, se questo è già stato notificato, ne dà speciale avviso alle parti.
²	I terzi possono notificare le loro pretese fintanto che la somma ricavata dalla realizzazione del bene pignorato non sia stata ripartita.
³	Dopo la realizzazione, i terzi possono far valere al di fuori della procedura esecutiva le pretese fondate sul diritto civile in caso di furto, smarrimento o privazione contro la sua volontà di cosa mobile (art. 934 e 935 CC229) oppure in caso di acquisizione in mala fede (art. 936 e 974 cpv. 3 CC). La vendita a trattative private giusta l'articolo 130 della presente legge è equiparata alla vendita all'asta pubblica ai sensi dell'articolo 934 capoverso 2 CC.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 109 - 1 Sono promosse al luogo dell'esecuzione:
¹	Sono promosse al luogo dell'esecuzione:
¹	le azioni fondate sull'articolo 107 capoverso 5;
²	le azioni fondate sull'articolo 108 capoverso 1, in quanto il convenuto sia domiciliato all'estero.
²	Se è diretta contro un convenuto domiciliato in Svizzera, l'azione fondata sull'articolo 108 capoverso 1 è promossa al domicilio di quest'ultimo.
³	Se la pretesa riguarda un fondo, l'azione è promossa in tutti i casi avanti il giudice del luogo ove è situato il fondo o la parte di maggior valore di esso.
⁴	Il giudice comunica all'ufficio d'esecuzione l'introduzione dell'azione e la decisione definitiva. ...233
⁵	Per quanto riguarda gli oggetti litigiosi, l'esecuzione è sospesa fino a decisione definitiva, e i termini per chiedere la realizzazione (art. 116) sono sospesi.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 109 - 1 Sono promosse al luogo dell'esecuzione:
¹	Sono promosse al luogo dell'esecuzione:
¹	le azioni fondate sull'articolo 107 capoverso 5;
²	le azioni fondate sull'articolo 108 capoverso 1, in quanto il convenuto sia domiciliato all'estero.
²	Se è diretta contro un convenuto domiciliato in Svizzera, l'azione fondata sull'articolo 108 capoverso 1 è promossa al domicilio di quest'ultimo.
³	Se la pretesa riguarda un fondo, l'azione è promossa in tutti i casi avanti il giudice del luogo ove è situato il fondo o la parte di maggior valore di esso.
⁴	Il giudice comunica all'ufficio d'esecuzione l'introduzione dell'azione e la decisione definitiva. ...233
⁵	Per quanto riguarda gli oggetti litigiosi, l'esecuzione è sospesa fino a decisione definitiva, e i termini per chiedere la realizzazione (art. 116) sono sospesi.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 107 - 1 Il debitore e il creditore possono contestare presso l'ufficio d'esecuzione la pretesa del terzo, quando questa riguarda:
¹	Il debitore e il creditore possono contestare presso l'ufficio d'esecuzione la pretesa del terzo, quando questa riguarda:
¹	un bene mobile in possesso esclusivo del debitore;
²	un credito o un altro diritto, se la pretesa del debitore appare più fondata di quella del terzo;
³	un fondo, se la pretesa non risulta dal registro fondiario.
²	L'ufficio d'esecuzione impartisce loro un termine di dieci giorni per far valere questo diritto.
³	Su domanda del debitore o del creditore, il terzo è invitato a produrre i suoi mezzi di prova all'ufficio d'esecuzione entro lo spirare del termine d'opposizione. L'articolo 73 capoverso 2 si applica per analogia.
⁴	Se la pretesa del terzo non è contestata, si ritiene che essa sia ammessa nell'esecuzione in atto.
⁵	Se la pretesa è contestata, l'ufficio d'esecuzione impartisce al terzo un termine di venti giorni per promuovere l'azione di accertamento del suo diritto nei confronti di colui che lo contesta. Se il terzo non promuove l'azione, la sua pretesa non è presa in considerazione nell'esecuzione in atto.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 106 - 1 Se vien fatto valere che sul bene pignorato un terzo è titolare di un diritto di proprietà, di pegno o di un altro diritto incompatibile con il pignoramento o che deve essere preso in considerazione in proseguimento di esecuzione, l'ufficio d'esecuzione ne fa menzione nel verbale di pignoramento o, se questo è già stato notificato, ne dà speciale avviso alle parti.
¹	Se vien fatto valere che sul bene pignorato un terzo è titolare di un diritto di proprietà, di pegno o di un altro diritto incompatibile con il pignoramento o che deve essere preso in considerazione in proseguimento di esecuzione, l'ufficio d'esecuzione ne fa menzione nel verbale di pignoramento o, se questo è già stato notificato, ne dà speciale avviso alle parti.
²	I terzi possono notificare le loro pretese fintanto che la somma ricavata dalla realizzazione del bene pignorato non sia stata ripartita.
³	Dopo la realizzazione, i terzi possono far valere al di fuori della procedura esecutiva le pretese fondate sul diritto civile in caso di furto, smarrimento o privazione contro la sua volontà di cosa mobile (art. 934 e 935 CC229) oppure in caso di acquisizione in mala fede (art. 936 e 974 cpv. 3 CC). La vendita a trattative private giusta l'articolo 130 della presente legge è equiparata alla vendita all'asta pubblica ai sensi dell'articolo 934 capoverso 2 CC.