360 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.

S. 312; 37 S. 142) die zur Verhütung der Empfängnis bestimmten Mittel
zu den zu unzüchtigem Gebrauche bestimmten Sachen zählt und dass es die
Verbreitung der betreffenden Kenntnisse in breiten Massen als Verletzung
der Sittlichkeit betrachtet, auch wenn es der Verfasser nach der Art der
Darstellung nicht auf Erregung sinnlicher Lust abgesehen hat. Unter diesen
Umständen kann die damit übereinstimmende Auffassung des lagernischen
Obergerichts, mag sie dem Gesetze entsprechen oder nicht, jedenfalls nicht
als willkürlich angefochten werden. Jfk" es aber, nach den vorstehenden
Ausführungen, staatsrechtlich zulasstg, eine solche für die breiten
Massen bestimmte Schrift als Verletzung der Sittlichteit anzusehen,
so ist es, im staatsrechtlichen Beschwerdeverfabren, in grundsätzlicher
Hinsicht ohne Belang, dass die ,m Frage stehende Schrift im allgemeinen
den Gegenstand sachlich und ernsthaft behandelt, und dass sie auf dem
Titelblatt den Vermerk trägt, sie solle nicht in die Hände von Kindern
gegeben werden. Dagegen werden diese Umstände bei der Ausfällung der
Strafe berücksichtigt werden müssen, da sie es ausschliessen, den Fall
als schwerem erscheinen zu lassen. Kann sonach, gemäss Art. 143 des
Polizeistrafgesetzes, nur eine Geldstrafe in Betracht kommen, so ist
das obergerlchtliche Urteilsdispositiv, das auf Gesängnisstrafe [amet,
ganz aufzuheben Demnach hat das Bundesgericht erkannt:

1. Auf den Reknrs gegen das Urteil des Kriminalgerichtes von Luzern vom
20. März 1909 wird nicht eingetreten.

2. Der Rekurs gegen das Urteil des Obergerichtes des Kantons
Luzern vom 8. April 1909 wird teilweise gutgeheissen und demgemäss
das Urteil des Obergerichtes aufgehoben, soweit der Rekurrent wegen
Gotteslästerung vernrteilt und bestraft wurde. Jm übrigen wird der Rekurs
abgewiesen.VI. Gerichtsstand. 2. Des Wohnortes. N° 60. 381

V. Pressfreiheit. Liberté de 1a presse.

Vergl. Nr. 59 Erw 2 Abs. 4 u. 5.

VI. Gerichtsstand. Du for.

1. Verfassungsmässiger Gerichtsstand. Unzulässigkeit von
Ausnahmegerichten. For constitutionnel. Inadmissibflité de tribunaux
exceptionnels.

Vergl. Nr. 59 Erw. 2 Abs. 3, Nr. 63 Erw. 2.

2. Gerichtsstand des Wohnortes. For du domicile.

60. Arrèt du 23 juin 1909, dans la cause Savoy conica Spineäi.

Violation de 1'art.59 CF par l'assignatîon d'une personne domiciliée dans
le canton A, 51 comparaître devant les tribunaux du canton B, pour s'ouîr
le cite con-lamner, le cas éobéant. il relever et garanti]? le requérant
C des condamnations en capital, intéréts et frais qui pourraient étre
prononcées contre lui au profit de D ce dernier étam le demandeurdans
un proc-és en eresponsabilité civile intenté à C devant les tribunaux
du canton B. C'est bien d'une action personnelle qu'il s'agit là, et
non d'une simple dénonciation d'instance.

L'intimé F. Spinedi, entrepreneur à Genève, &, été actionné devant,
le Tribunal de Genève par un nommé Vermena, en paiement d'une indemnité
de 6500 fr. ensuite d'un accident de travail survenu le 22 aoùt 1905 à
Vevey, où le dit Vermena prétend avoir travaillé pour le compte de Spinedi

Spinedi, de son cöté, prétendant qu'au moment de l'acci-

AS 35 I 1909 24

362 A. Staatsreehtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.

dent Vermena ne travaillait pas pour lui, mais seit pour un sieur
Giovannoni, entrepreneur à Leysin, soit pour le reconrant Savoy,
cbarpentier a La Tour de Peilz, a fait assigner Giovannoni et Savoy,
chacun séparément, devant le Tribuna} de Genève, pour le relever et
garantir, lui Spinedi, des con damnations qui pourraient etre prononcées
contre lui au; profit de Vermena.

L'assignation qui concerne le recourant Savoy a été antorisée par
ordounance du Président du Tribunal civil de Genève; elle porte citation
à. comparaitre devant le dit tribuna], le 31 mai 1909, pour:

Ou'ir joindre la présente instance avec celle susvisée pendente devant
le Tribunal de céans entre M. Spinedi et M. Vermena;

Cela fait, s'ou'ir le cité condamner, le cas échéant, s relever et
garantit le requérant (Spinedi) des condamnations en capital, inérèts et
frais qui pourraient etre prononcéee contre lui au profit de M. Vermena;

S'ou'ir le cite condamner aux dépens de la présente mise en cause.

C'est contre cette assignation que sieur Savoy a recouru le 28 mai en
invoquant l'art. 59 de la constitution fédérale, attendu qu'il a son
domicile a Vevey, et qu'il ne peut etre recherche à Genève pour une
réclamation personnelle comme celle dont il s'agit en l'espèce.

Depuis l'introduction de sen recours, Savoy a en outre soulevé l'exception
d'incompéteuce devant le tribunal genevois, en se fondant également,
par conclusions du 9 juin 1909, sur l'art. 59 CF, mais les instances
cantonales n'ont pas encore statué sur cette exception.

Le défendeur au recours, Spinedi, a répondu et conclu an rejet dn dit
recours, eu faisant valoir les moyens ci-aprèssi:

a) le recours n'est pas recevable, attendu qu'il n'est pasdirigé contre
une decision cantonale, mais contre une simple

assiguation ;

b) l'art. 59 n'est pas applicable, attendu qu'il ne s'agit pasen l'espèce
d'une réclamation personnelle et mobiliere, maisVl. Gerichtsstand. 2. Des
Wohnortes. N° 60. 363

d'une simple mise en cause, soit appel en garantie ' Sa . ' qll]
par se rîîîgîeîessorm a la demande principale à. laquelle elle

c) sieur Savoy s'est présenté le 31 mai devant le Tribunal (le Geneve et
y a constitné mandataire; il n'a pas soulevé lexception d'incompétence
d'entrée de cause (PC art 61) mais seulement plus tard. Il s'est dès
lors soumis à la. juriÎ dienen genevoise, au moins en ce qui concerne
l'exce tion dincompétence. En conséquence , il n'est plus fonde ii)
re;îglîgtîfé'Ti-ibunal federal; tout _au moins son recours est

Il ressort des observations présentées ar ' Tribunal civil de Genève
(III° Chambre) Tuelgeptlxgkrfath gs]; nanti de l'exception d'incompétence
soulevée devant lui par le recourant Savoy, mais que n'ayant pas encore
statué sur cette exception, il ne saurait dire, en l'état s'il est com
6tentsini préjuger la solution qui interviendra. Toutefois par démsion du
11 juin 1909, le dit tribnnal a déelaré fondéel'îxceptiogd'incompétence
soulevée dans la mème cause par sslgälrediiovannom, qui avait aussi été
appelé en garantie par

Statua-nt sur ces faits ei considérant en droit .-

1. La première exception de non entrée en matière opposée au recours
par l'intimé consiste à soutenir que le recours n'est pas recevable aux
termes de l'art. 178 OJF parce qu'il n'est pas dirigé contre une decision
cantonale mais contre une simple assignation de partie. Cette excep:
tion est denuée de fondement. En effet le Tribunal federal a, dans une
jnrisprudence déjà ancienne, reconnu que le recours pour violation de
l'art. 59 pouvait étre formé contre tout acte judiciaire einen-ant du
for dont l'incompétence est allégnee, et déjà contre une simple citation,
faite par exploit dhmsswr, et lancée par une partie, -cela spécialement
lorsqne le terme de la Citation, comme cela a eu lieu dans lespèce, &
été fixé par le Juge (voir RO 26 I pag. 184 31 I pag. 310, 17 pag. 371
consid. 2, 26 I pag. 298 consid. 1, 29 I pag. 303 consid. 2, et les
arréts qui Y sont cités). ,

364 A. Staatsrechtliche Entscheidungen .I. Abschnitt. Bundesverfassung.

2. La seconde exception d'irrecevabilité, tirée a) de ce que Savoy serait
déchu de son droit de recours au Tribunal federal par le fait qu'ayant
nanti le Juge gene'vois d'une exception d'incompétence, il a par cela
meme accepté sa juridiction pour la question de competence et b) que
par le meme fait le recours est prématuré et irrecevable, jusqu'après
le prononcé de l'instance cantonale sur sa propre competence, n'est pas
mieux fondée. La jurisprudence du Tribunal de céans est en effet fixée
dans ce sens que le recours pour violation de l'art. 59 peut etre forme en
tout état de cause, sans qu'il soit nécessaire de provoquer un jugement
de l'instance cantonale sur la question de competence, ni d'attendre ce
jugement, si i'exception déciinatoire a, comme dans le cas actuel, été
soulevée devant le juge cantone] (voir, outre les arréts cités ci-dessus :
28 I pag. 334 consid. 1,231 I pag. 219 consid. 1).

3. Au fond, le recourant invoque l'art. 59 CF, et il importe de constater
tout d'abord comme etabli que le reconrant & son domicile à La Tour de
Peilz (Vaud), ainsi qu'il conste par la declaration de la Municipalité de
cette commune, versée au dossier. En outre, la solvabilité du reconrant,
qui n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de l'intimé,
doit étre présumée (voir BO 26 I pag. 298).

4. Il reste des lors seulement à examiner si c'est pour une réclamation
personnelle que le recourant est recherche devant le juge de Genève,
c'est-à-dire devant un autre juge que celui de son domicile.

C'est en vain que la partie intimée soutient qu'il s'agit en l'espèce
non point d'une réclamation personnelle et mobiliere, mais d'une mise
en cause, d'un appel eu garantie conformément aux art. 54 et 65 de la
PG genevoise, dans une instance déjà pendente devant les tribunaux de
Genève, et qu'il s'ensuit qu'une pareille procédure releve du for devant
lequel est pendante la demande principale a laquelle elle se rattache.

Ges objections sont dépourvues de fondement, et ne sauraient mettre
obstacle à l'application de l'art' 59. En effetVI. Gerichtsstand. 2. Des
Wenner-tes. N° 60. 365

la mise en cause, ou évocation en garantie signifiée à Savoy par l'intimé
Spinedi n'est pas autre chose, entre ces deux parties, qu'une demande
tendant à faire prononcer par jugement que ie recourant Savoy est tenu
de relever, c'est à-dire d'indemniser l'intimé des sommes auxquelles ce
dernier pourrait etre condamné à l'instance du demandeur principal Ver
mena. Or une semblable action, ou réclamation, est incontestablement
de nature personnelle, puisqu'elle tend à, faire reconuaître une dette,
une obligation de Savoy envers Spinedi. Le fait que cette réclamation de
Spinedi est presentée sous la forme incidente d'un appel en garantie dans
un autre proces, et non sous la forme directe d'une demande principale
dirigée par Spinedi contre Savoy, ne saurait modifier en aucune facon le
caractère personnel de l'action, puisque, dans le procès en garantie,
comme dans un procès direct, il s'agit toujours de la méme question de
droit, c'est-à dire de celle de savoir si Savoy est responsable envers
Spinedi des suites de l'accident Vermena, et doit rembourser à l'intimé
les sommes qu'il pourrait etre condamné à payer au tiers Vermena.' Or
cette question ressortit nécessairemeut au for du defendeur et débiteur
éventuel Savoy, et l'on ne voit pas comment elle pourrait etre tranchée
par le for du demandenr et créancier Spinedi, par le seul motif que
ce for est celui d'une autre action pendente entre Spinedi et le tiers
Vermena. Les avantages pratiques et économiques qu'il pourrait y avoir a
1nstruire simultanément et devant le meme for deux questions connexes,
sont impuissants à prévaloir contre le priucipe de l'art. 59, lequel
garantit au de'fendeur le for de son domicile.

5. II est vrai que l'appel en garantie peut, dans l'intérieur du meme
canton, et si la procédure de celui-ci le permet, opérer l'attraction de
for, mais cet effet s'arréte à la limite cantonale, en vertu du principe
susrappelé de l'art. 59, au regard duquel l'action en garantie demeure
une action personnelle, relevant, comme toute autre action personnelle,
du for du débiteur. L'art. 65 al. 3 précité de la PC genevoise, sur
lequel est basée la mise en cause de Savoy et son assi-

366 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung.

gnation comme gan-ant, réserve d'ailleurs expressément les dispositions
de l'art. 59 CF; la loi genevoise prémentionnée admet ainsi elle-meine
que la distractîon de for qu'elle autorise dans le cas de garantie ne
saurait porter atteinte eu for nature} d'un garant domicilié dans un
autre canton, à moins que celui-ci ne se soit engagé, en renonqant par
là méme au bénéfice de l'art. 59 CF, à soutenir le procès en lieu et
place du garanti; mais rien de semblable n'a eu lieu dans l'espèce.

Par ces motifs,

Le Tribunal fédéral prononce : .

Le recours est admis, et l'assignation signifiée an recourank. Savoy, de
comparaître devant le Tribunal de I're instance de Genève, est déclarée
nulle et de nul efiet.

3. Gerichtsstand des Begehungsortes. Por du dé11't.

Vergl. Nr. 52.

VII. Gleichstellung der Nichtkantonsbürger im Verfahren. _ Assimilation
des non-ressortissants aux citoyens du canton en matière administrative
et judiciaire.

Vergl. Nr. 50 Crw. 1, Nr. 63 Erw. 2.Y.... Derogatorische Kraft des
eidgen. gegenüber dem kant. Recht. N° 61. 367

VIII. Derogatorische Kraft des eidgenössischen gegenüber dem kantonalen
Recht. Force dérogatoire du droit fédéral vis-à vis du droit cantone.].

61. guten vom 19. Mai 1909 in Sachen cHandelt gegen guummd.

Verhältnis von Art. 1 M und MZ OR Zum Befehlseerfahren des zürch.
RPflG. Unna/wege Auslegung des bemdesgerichtlichen Urteils vom
29. Nav. 1906 i. S. Mug-gli gegen Gerber (AS 32 I S. 659 fi. ) seitens
des Rekwrrenten.

A. Die Parteien stehen in einem Vertragsverhältnis, welches sich auf
den Verkauf von Rechenmaschinen bezieht.

Am 6. Januar 1908 gelangte der Rekursbeklagte an den Präsidenten des
Bezirksgerichts Horgen mit dem Gesnch, es möchte dem Rekurrenten befohlen
werden, innert anzusetzender Frist die genauen Adressen derjenigen
Personen anzugeben, denen er seit 9. Oktober 1906 bis 20. November 1908
vom Petenten bezogene Addiermaschinen "Conto geliefert habe. Ferner habe
der Impetrat auch die Nummern der an diese Personen gelieferten Maschinen
anzugeben. Mit diesem Befehl sei die Androhung zu verknüpfen, dass bei
Nichtbeachtung der Fristansetzung der Jmpetrat auf seine Kosten seine
Bücher und Geschäftspapiere durch einen {Expa-ten untersuchen zu lassen
habe, welcher dann die Käufer der Maschinen und die Maschinennummern
festzustellen habe-

Der Rekurrent anerkannte seine Verpflichtung, dem Rekursbeklagten
seine Abnehmer zu nennen, behauptete aber L:. a., er sei damit nicht
im Rückstande

Am 20. Januar 1909 erliess der Gerichtspräsident, gestützt auf § 577
Biff. l zürch. RPflG, folgende Verfügung:

Dem Karl Lande-lt wird befohlen, binnen 14 Tagen von der Mitteilung
dieser Verfügung an gerechnet, dem J. Aumund, Jngenieur in Zürich IV,
die genauen Adressen derjenigen Personen