BGE-35-I-276 - 1909-04-06 - DTF - Diritto costituzionale - 276 C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs- 49. Arî'èt du 6 avril 1909 dans la

276 C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

49. Arî'èt du 6 avril 1909 dans la cause Rolland.

Art. 107 et 124 al. 2 LP: La vente à titre de mesure conservatoire
d'objets revendiqués par des tiers ne peut pas etre ordonnée par
le préposé, mais uniquement par le juge devant lequel le procès en
revendioation est pendant.

Le 6 mars 1909 Claude Vachoux, expéditeur à Chambéry, a fait séquestrer au
préjudice de son débiteur Descombes, à Genève, un cheval et son harnaîs,
un camion, deux couvertures et un fouet, le tout taxé 325 francs.

Ces objets ont été, le meme jour, mis en fourriere chez M. Mamet à raisou
de Z fr. par jour.

Un sieur Gabriel Rolland a revendiqué un droit de propriété sur ces
objets, lequel droit fut contesté par le créancier séqoestrant. '

Le 16 mars l'office des poursuites a avisé le débiteur qu'il procéderait
le 20 du méme mois à. la vente, en vertu de l'art. 124 al. 2 LP.

Le 17 mars Rolland a recouru contre cette décision, demandant qu'il ne
soit pas procédé à cette vente avant que les tribunaux se soient prononcés
sur sa revendication. II prétend que l'art. 124 ne s'applique qu'aux
objets reconnus comme appartenant au débiteur, au sujet de la propriété
desquels il ne s'élève aucune discussion et qui ne sont soumis à aucune
revendication; l'art. 107 al. 2 LP stipule que la poursuite portant sur
un objet soumis à une revendication est suspendue jusqu'à. chose jngée
et que les délais prévus à l'art. 118 ne content pas pendant la durée
de l'action.

L'autorité cantonale, apres avoir entendu l'office, a écarté la plainte
de Rolland, tiers revendiquant.

Cette décision s'appuie sur les motifs ci-après:

L'art. 124 % 2 LP s'applique aussi bien à des objets séquestrés qu'à
des objets saisis. Dans l'espèce, les objets saisis sont dispendieux à
conserver; si la mesure prévue à. l'art. 124 al. 2 n'était pas prise,
et si l'on devait attendre la solution du procès en revendication,
la valeur des objets serait ab-und Konkurskammer. No 49. 277

sorbée par les frais d'entretien. Enfin, la mesure conservatoire de
l'art. 124 peut étre prise meme au cas où la poursuite est suspendue en
vertu de l'art. 107 (voir Gommentaire Jaeger, sub. art. 124, N° 7).

Par mémoire déposé en temps utile G. Rolland a recouru au Tribunal
fédéral, concluant à ce qu'il lui plaise annuler la décision de l'autorité
cantonale et de l'Office, portant} qu'il sera procédé à. la vente
immediate des objets séquestrés, et à. ce qu'il soit dit et prononcé
qu'il ne pourra etre procede al. cette vente aussi longtemps que la
revendication du recourent n'aura pas été repoussée par les tribunaux.

A l'appui de ces conclusions le recourant declare reprendre les moyens
invoqués par lui devant l'instance cantonale et il ajoute ce qui suit:
Il prétend établir par des pièces probantes que sa revendication est
fondée et ne constitue pas une manoeuvre. Le séquestre n'a pas eu lieu
au domicile de Descombes, mais sur la voie publique, et dès lors on
ne peut opposer à sa revendication le principe qu'en fait de meubles
possession vaut titre.

Par ordonnance du 25 mars 1909 le Président îde la Chambre des Poursuites
et des Faillites du Tribunal fédéral a prononcé la suspension de vente
jusqu'à droit connu sur le recours.

Stamani sur ces fails et conside'rant en droit :

1. L'art. 124 al. 2 LP dispose que le préposé peut en tout temps
procéder à la vente des objets d'une dépréciation rapide ou dispendieux à
conserver. Le droit conféré au préposé par cette disposition consiste dans
la réalisation des objets saisis sans qu'il y ait lieu de tenir compte,
ni (le la réquisition du créancier poursuivant(art. 116 al. 1), ni du
délai de vente imposé à l'office (art. 122 al. 1), ni d'une demande du
débitenr à cet effet (art. 124 al. 1). Cette réalisation extraordinaire
est permise à titre de mesure conservatoire dans l'intérèt des parties
prenant part à la poursuite.

De plus, cette vente n'est admise dans la règle qu'à l'égard des objets
frappés d'une saisie definitive. A titre d'exception a cette règle,
l'art. 119 al. 2 permet de procéder

278 C. Entscheidungen der Schuldbetreibnngs-

à la réalisation d'objets saisis provisoirement dans les cas mentionnés
a l'art. 124 . al. 2.

2. La LP ne contient aucune disposition sur le droit du préposé de
procéder a la réalisation d'objets, non pas saisis, mais séquestrés,
lorsque ces objets sont expesés à une dépréciatîon rapide ou djspendieux
a conserver. Toutei'eis la question de savoir si l'art. 124 ai. 2 doit
etre applique non senlement aux objets saisis, mais encore aux objets
séquestrés n'a pas besoin d'etre résolue en principe, attendu que, dans
l'espèce, les objets séquestrés ont fait l'objet d'une revendication
portée devant l'autorité judiciaire. Dans ces oirconstances, alors meme
qu'il s'agirait d'objets saisis définitivement, le préposé n'aurait pas
le droit de faire usage de la faeulte que lui confère l'art. 124 .

3. L'art. 107 LP dispose en effet que la poursuite est suspendue pendant
la durée de l'action en revendication. Cette suspension a pour conséquence
que le preposé ne peut procéder à la réalisation aussi longtemps que le
juge n'a pas declare que le droit du tiers revendiquant n'était pas fonde.

Cette conséqnence s'impose en tout cas dans l'espèce act-nelle, où
le droit revendiqué par le tiers est non pas un droit de gage -qui ne
serait pas un obstaole à la realisation mais un droit de propriété. Aussi
longtemps qu'une contestation émanant d'un tiers n'a pas été déclarée mal
fondée, il n'est pas certain que l'objet saisi ou séquestré appartienne
au débiteur et la réaIisation, méme dans les circonstanees de l'art. 124
al. 2, constituerait une atteinte injustifiée aux droits des tiers.

4. Il résulte de ces principes que la vente à titre de mesure
conservatoire d'après l'art. 124 al. 2 d'objets revendiqués par des tiers
ne peut pas ètre ordonnée par le préposé. Mais il n'eu résulte pas que
cette vente ne puisse pas avoir lieu. Lorsqu'une contestation relative
à la prOpriété d'objets saisis ou séquestrés est portée devant le juge,
c'est au juge qu'il appartient de décider, à. la requète des intéressés
et par voie de mesureprovisionneile, si la vente des objets saisis et
revendiqués doit avoir lieu dans l'intérèt des parties en cause. und
Konknrskammer. N° 49. 279

Par ces motifs. la Chambre des Poursuites et des Failiites prononce :

1. Le recours est admis. La decision de l'autorité de surveiliance du
19 mars 1909 est annulée, ainsi que la decision de l'office de procéder
à la vente immediate des objets séquestrés.

2. Le préposé ne pourra procéder à la vente prévue a l'art. 124 LP, aussi
Iongtemps que la revendication du recourant n'aura pas été repoussée
par l'autorité judiciaire.Lausanne. Imp. Georges Bride] & Ci!

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 124 - 1 Sulla domanda del debitore, la realizzazione si può fare anche prima che il creditore sia autorizzato a chiederla.
¹	Sulla domanda del debitore, la realizzazione si può fare anche prima che il creditore sia autorizzato a chiederla.
²	L'ufficiale può sempre procedere alla realizzazione degli oggetti esposti a rapido deprezzamento, ovvero la cui conservazione o deposito comportino spese eccessive.256

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 107 - 1 Il debitore e il creditore possono contestare presso l'ufficio d'esecuzione la pretesa del terzo, quando questa riguarda:
¹	Il debitore e il creditore possono contestare presso l'ufficio d'esecuzione la pretesa del terzo, quando questa riguarda:
¹	un bene mobile in possesso esclusivo del debitore;
²	un credito o un altro diritto, se la pretesa del debitore appare più fondata di quella del terzo;
³	un fondo, se la pretesa non risulta dal registro fondiario.
²	L'ufficio d'esecuzione impartisce loro un termine di dieci giorni per far valere questo diritto.
³	Su domanda del debitore o del creditore, il terzo è invitato a produrre i suoi mezzi di prova all'ufficio d'esecuzione entro lo spirare del termine d'opposizione. L'articolo 73 capoverso 2 si applica per analogia.
⁴	Se la pretesa del terzo non è contestata, si ritiene che essa sia ammessa nell'esecuzione in atto.
⁵	Se la pretesa è contestata, l'ufficio d'esecuzione impartisce al terzo un termine di venti giorni per promuovere l'azione di accertamento del suo diritto nei confronti di colui che lo contesta. Se il terzo non promuove l'azione, la sua pretesa non è presa in considerazione nell'esecuzione in atto.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 124 - 1 Sulla domanda del debitore, la realizzazione si può fare anche prima che il creditore sia autorizzato a chiederla.
¹	Sulla domanda del debitore, la realizzazione si può fare anche prima che il creditore sia autorizzato a chiederla.
²	L'ufficiale può sempre procedere alla realizzazione degli oggetti esposti a rapido deprezzamento, ovvero la cui conservazione o deposito comportino spese eccessive.256

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 124 - 1 Sulla domanda del debitore, la realizzazione si può fare anche prima che il creditore sia autorizzato a chiederla.
¹	Sulla domanda del debitore, la realizzazione si può fare anche prima che il creditore sia autorizzato a chiederla.
²	L'ufficiale può sempre procedere alla realizzazione degli oggetti esposti a rapido deprezzamento, ovvero la cui conservazione o deposito comportino spese eccessive.256

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 124 - 1 Sulla domanda del debitore, la realizzazione si può fare anche prima che il creditore sia autorizzato a chiederla.
¹	Sulla domanda del debitore, la realizzazione si può fare anche prima che il creditore sia autorizzato a chiederla.
²	L'ufficiale può sempre procedere alla realizzazione degli oggetti esposti a rapido deprezzamento, ovvero la cui conservazione o deposito comportino spese eccessive.256