680 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als obersler
Zivilgerîchlsinstanz.

L'idée générale qui a inspiré le chapitre de la LP concernant le
concordat est de mettre le débiteur au bénéfice d'un état privilégié,
cela à la condition que sa situation reste intacte pour le cas où, le
concordat ne pouvant aboutir, la faillite deviendrait inevitable. Le
but de l'art· 298, sa raison d'ètre, est d'interdire au débiteur tous
actes diminuant son patrimoine, à, l'exception de ceux qui doivent étre
coindivis comme rentrant dans la continuation normale de ses affaires.
Or, la renonciation a une prescription acquise entraine une diminution
de patrimoine; elle enlève aux créanciers un droit dont ils ponrraient
se prévaloir et faire usage dans le cas où la faillite viendrait a etre
prononce'e et où le porteur de la créance prescrite y intervieudrait. A
ce point de vue général, déjà, la renonciation à la prescription acquise
devrait donc ètre considérée comme iuterdite au débiteur qui est au
bénéfice d'un concordat.

D'autre part, la prescriptiou est considérée en droit fédéral, par la
place meine que le chapitre qui la concerne occupe dans le CO, comme
un des modes d'extinction des obligations. Une obligation prescrite
est donc éteinte si le débiteur se prévaut de la prescription, et
la renonciation a se prévaloir de ce moyen rend a l'obligation sa
force primitive. Le débiteur greve de rechesif son patrimoine, qui
eùt été dégrevé s'il avait opposé la prescription, ou, tout au moins,
il redonne une base legale à une dette qui ne reposait plus que sur Ia
conscience ou l'honneur. En renoncant à. la prescn'ption le débiteur
abandonne, en réalité, un élément de patrimoine sans contre-prestation,
sans contre-valeur économique; il dispose àtitre gratuit (comp. dans ce
sens: KBASNOPOLOSKI, Anfechtungsrecht der Gläubigen p. 45 et 48z MENZEL,
Anfechtungsreckt, p. 125; BRAND, Anfechtungsrecht, p. 198).

Il importo peu, à, cet égard, que l'art. 72 al. 2 CO dispose qu'on
ne peut répéter ce qu'on a pavé pour acquitter une dette prescrite ou
pour accomplir un devoir moral. La prestation exécutée pour accomplir
un droit moral ne constitue pas moins une donation, c'est-à-dire une
diSposition a titre gratuit (comp. REGELSBEBGER, Pandektea, § 168
ch. 2). LaV. Ohligationenreeht. N° 81. 681

prohibition de répétition de certaines prestations ne fait donc
pas. obstacle a leur caractère d'actes à titre gratuit, tout au moms
dans le domaine de la faillite.

5.Il .résulte de ce qui precede qu'il était interdit à dame 'Gueissaz
de renoncer, au cours du concordat, a la prescîrlption acquise contre
le demandeur, et que cet acte delt etre considéré comme nul, aux termes
de l'art. 298 LP.

Il est des lors sans intérét de savoir si cette renonciatîon est valable
un non, en la forme dans laquelle elle a été opérée.

Par ces motifs,

Le Tribunal fédéral prononce :

I. Le recours interjeté par la masse en faillite de veuve Edouard Guerssaz
est declare fonde; en conséquence, le jugement du Tribunal cantonal de
N euchätel des 6 et 28 juillet 1908 est annulé.

,II. La demande d'Emile Pellaton est repoussée, comme

mal fondée, et la decision de l'administration de la faillite malntenue.

. 81. Zweit vom 13. Yovember 1908 m Sachen Hustmied, Kl. u. Ber.-Kl.,
gegen gchoop, Pein & gie, Bekl. u. Ber.-Bekl.

Borsengeschäfte mit einem Haadelsangestellten. Verbotene Geschäfte
Meiszt'sscfzeréschem Bärsengesetz (55 10 lift. [) amd Gesetz vom
BLMM 5896). Klage auf Aufhebung der Geschäfte und Schaden,ersatz. Das
verbotene Rechtsgeschdft ist nicht widerrechtlsch oder unsiftlich im
Since von Art. 17 OB. Art. 50 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 50 - 1 Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
1    Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
2    Le juge appréciera s'ils ont un droit de recours les uns contre les autres et déterminera, le cas échéant, l'étendue de ce recours.
3    Le receleur n'est tenu du dommage qu'autant qu'il a reçu une part du gain ou causé un préjudice par le fait de sa coopération.
. OR. Stellung des Bundesgerichts als
Beruf-ungsinstanz. Art. 56
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 50 - 1 Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
1    Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
2    Le juge appréciera s'ils ont un droit de recours les uns contre les autres et déterminera, le cas échéant, l'étendue de ce recours.
3    Le receleur n'est tenu du dommage qu'autant qu'il a reçu une part du gain ou causé un préjudice par le fait de sa coopération.
und 57
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 50 - 1 Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
1    Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
2    Le juge appréciera s'ils ont un droit de recours les uns contre les autres et déterminera, le cas échéant, l'étendue de ce recours.
3    Le receleur n'est tenu du dommage qu'autant qu'il a reçu une part du gain ou causé un préjudice par le fait de sa coopération.
OG.

A. Durch Urteil vom 17. März 1908 hat das Handelsgericht des Kantons
Zürich über das Klagebegehren:

Es seien die seit dem 20. November 1905 zwischen den beiden Parteien
über im ganzen 200 Stück Aktien der Maschinenfabrik

682 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster
Zivilgerichtsinstanz.

Orlikon getroffenen Abschlüsse aufzuheben und die Beklagte zu
verpflichten, dem Kläger den ihm nach Aufhebung dieser Abschlüsse
zukommenden Aktivsaldo von 45,294 Fr. 80 Cis Wert 4. November 1907
herauszugeben

Es sei die Beklagte zu verurteilen, dem Kläger den ihm durch die erwähnten
Abschlüsse verursachten Schaden von 45,294 Fr. 80 Cis. Wert 4. November
1907 zu vergüten;

erkannt:

Die Klage wird abgewiesen

B. Der Kläger hat gegen dieses Urteil rechtzeitig und formgerecht die
Berufung andas Bundesgericht eingelegt. Er beantragt:

Verurteilung der Appellatin:

1. An den Appellanten 45,294 Fr. 80 Ets. plus 5% Zins seit 4. November
1907 zu bezahlen unter Abzug der am 7. Februar 1908 erlegten 2750
Fr. 50 Cts.,

2. und eventuell dem Appellanten den Ende November 1906 zu seinen Gunsten
stehenden Buchsaldo sowie seine späteren Deckungen nebst dem berechneten
diesbezüglichen Zins zurückzu-

eben,

Q 3. und eventuell dem Appellanten den Wert der nutzniessungsbelasteten
Hypothekarobligation mit 15,000 Fr. plus 50/0 seit 1. Oktober 1907
zurückzugeben,

4. und eventuell an den Appellanten 10,023 Fr. 20 Cis. plus 50/0 Zins
seit 4. November 1907 zu bezahlen-'

Des fernem ersucht er, die Abnahtne der bereits dem Handelsgerichte
angetragenen Beweise über das Unverhältnis der appellantischen Operationen
zu seinen Mitteln, speziell Über die Unverfügbarkeit des in Deckung
gegebenen Wertes der Hypothekenobligation anzuordnen.

C. In der heutigen Verhandlung hat der Vertreter des Klägers erklärt,
er lasse den 2. Antrag fallen. Im Übrigen hat er auf Gutheissung der
Berufung angetragen. Dabei hat er allerwentuellft für die Begründung
der Klage auch aus Art. 512
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 512 - 1 Le cautionnement d'un officier public peut, s'il est de durée indéterminée, être dénoncé pour la fin de chaque période de nomination par avertissement donné une année à l'avance.
1    Le cautionnement d'un officier public peut, s'il est de durée indéterminée, être dénoncé pour la fin de chaque période de nomination par avertissement donné une année à l'avance.
2    S'il s'agit d'un office public qui n'est pas conféré pour une période fixe, le cautionnement peut, par avertissement donné une année à l'avance, être dénoncé pour la fin de chaque période de quatre ans comptée à partir de l'entrée en fonctions.
3    Dans le cautionnement d'employés donné pour une durée indéterminée, la caution a le même droit de dénonciation que s'il s'agissait d'officiers publics.
4    Sont réservées les conventions contraires.
OR abgesiellt.

Der Vertreter der Beklagten hat den Antrag auf Bestätigung des
angesochtenen Urteils gestellt.V. Obligationenrecht. N° 81. 683

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1. Die Beklagte, eine Börsenagentur in Zùrich, führte aus Auftrag
des Klägers, der Prokurist und Kasfier der Konfektionsfirma Wormann
Söhne in Basel ist, in dem Zeitraum vom 15. September 1905 bis
31. Oktober 1906 zahlreiche Binsentermingeschäfte Anund Verkauf von
Wertpapieren, Prämiengeschäfte, Reportgeschäfte aus, wobei sie jeweileu
als Selbstkontrahentin austrat. Von den bis Juli 1906 erledigten 20
Geschäften, die hier weiter nicht in Betracht fallen, ergaben 16 einen
Gewinn von zusammen 16,156 Fr. 45 Cts., 4 einen Verlust von insgesamt 6605
Fr. 90 Cfs. Den Anlass zum vorliegenden Prozesse gab eine Spekulation in
Aktien der Maschinenfabrik Orlikon, die sich folgendermassen abspielte:
Am 26. bis 27. November kaufte der Kläger 100 Stück dieser Aktien, per
ultimo Dezember 1905. Diese Aktien, sowie weitere 70 Stück, die er im
Juli 1906 per ultimo August, und 16, die er am 10. September per ultimo
September 1906 kaufte, zusammen also 180 Stück, wurden mit wechselndem
Erfolg von Monat zu Monat reportiert, bis der Kläger Anfangs November
1906 Käufer der 180 Aktien per ultimo November war und bis dahin einen
Verlust auf den Obligationen von 10,468 Fr. 60 Cis. erlitten hatte. Auf
Wunsch des Klägers nahm dann die Beklagte per 29. November 1906 das ganze
(Engagement auf KontoKorrent und belastete diesen mit 86,876 Fr. 70
E63. (180 482 Fr. 30 Cis. plus 8 Fr. 70 Ets. Stempel). Mitte März
1907 gab der Kläger neuerdings Auftrag zum Ankan von 20 weitern dieser
Aktien, worauf ihm die Beklagte am 20. März 10 Stück per ultimo März
(zum Kurse von 494 Fr.) und 10 Stück per ultimo April (zum Kurse von
497 Fr.) verkaufte; auch diese 20 Stück legte sie am Lieferungstermin
in das Depot des Klägers, indem sie ihn mit 4945 Fr. 25 W. und 4975 Fr.
25 Cis. belastete. Am 2. April 1907 sandte der Kläger der Beklagten,
die ihn um eine Baranschaffung von 7000 Fr. ersucht hatte, eine solche
von 2000 Fr., und als die Beklagte ihn am 28. Mai, da die Aktien auf
einen Kurs von 458 Fr. zurückgegangen waren, um eine weitere Barsendung
von 20,000 Fr. ersuchte, übermachte er ihr eine Hypothekar-Obligation von

684 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster
Zivilgerichtsinstanz.

15,000 Fr. auf seinen Chef Hugo Wormann-Levy, lastend auf einem
Grundstück an der Eisengasse in Basel. Diese Obligation wurde dem
Kläger am 23. September 1907 auf sein Ansnchen zurückgesandt, wobei die
Beklagte ihn daran aufmerksam machte, dass die allgemeine Meinung über
die Aktien der Maschinensabrik Orlikon gar keine günstige sei und dass
das Halten seiner Position ihm weitere empfindliche Verluste bringen
könne. Der Kläger Überwies daraufhin der Beklagten am 1. Oktober 1907
in einem Check auf Zürich 17,000 Fr. Nachdem dann die Beklagte dem
Kläger unterm 8. Oktober 1907 die Mitteilung gemacht hatte, der Kurs
der fraglichen Aktien sei auf 380 Fr. zurückgegangen, und es bestehe
eine ganz schlechte Meinung über die Papiere; sie müsste, sobald sie
den Kurs von 380 Fr. verlieren (was wahrscheinlich sei), eine weitere
Andeckung von 5 10 Mille verlangen, stellte der Kläger mit Schreiben
vom 15. Oktober 1907 an die Beklagte das Ansinnen, den Terminabschluss
über die 200 Aktien aufzuheben, indem er gleichzeitig ihr diese Aktien
zur Verfügung stellte und sie erfuchte, ihm den dafür belasteten Betrag,
der sich einschliesslich Reports und Zinsen per Ende Oktober auf 108,625
Fr. belaufe, Wert 31. Oktober, wieder gutzuschreiben. Die Beklagte trat
hierauf nicht ein, und in der Folge verkaufte sie die bei ihr im Depot
liegenden Titel an der Vormittagsbörse des 18. November 1907 zum Kurse
von 330 Fr. und schrieb dem Kläger den Erlös mit 65,898 Fr. 35 Ets. per
19. November gut. Den sich danach auf dem Konto-Kommt des Klägers zu
dessen Gunsten ergebenden Saldo von 2550 Fr. zahlte sie am 6. Februar
1908 ·: nebst Zins zu 40/0 seit 22. November aus.

2. Seine Klage, mit den aus Fakt. A ersichtlichen Rechtsbegehren,
hat der Kläger auf §§ 10 "litt. b und 11 des zürcherischen Gesetzes
betreffend den gewerbsmässigen Verkehr mit Wertpapieren, vom 31. Mai
l1896 (Börsengesetz) gestützt, in Verbindung mit Art. 17
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 17 - La reconnaissance d'une dette est valable, même si elle n'énonce pas la cause de l'obligation.
und 50
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 50 - 1 Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
1    Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
2    Le juge appréciera s'ils ont un droit de recours les uns contre les autres et déterminera, le cas échéant, l'étendue de ce recours.
3    Le receleur n'est tenu du dommage qu'autant qu'il a reçu une part du gain ou causé un préjudice par le fait de sa coopération.

ff. OR. Laut § 10 litt. b leg. cit. ist nämlich untersagt, Käufe oder
Verkäufe über Wertpapiere auf Zeit (Termingeschäfte) abzuschliessen mit
Geschäftsangestellten ohne schriftliche Bewilligung der Geschäftsinhaber,
und § 11, der die Bestrafung derjenigen vorsieht, der die Notlage,
die-V. Ohligationenrecht. N° 81. 685

Verstandes-schwäche, den Leichtsinn oder die Unerfahrenheit eines andern
dazu benutzt, um mit ihm oder für ihn ein Geschäft abzuschliessen, gibt
dem Geschädigten das Recht, die Aufhebung des Geschäftes zu verlangen. Der
Kläger stellt sich nun auf den Standpunkt, diese Verbotsgeschäfie
involvierten die Richtigkeit der darnnterfallenden Rechtsgeschäfte
gemäss Art. 17
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 17 - La reconnaissance d'une dette est valable, même si elle n'énonce pas la cause de l'obligation.
OR; eventuell erblickt er im Vorgehen der Bis-klagten
ihm gegenüber, d. I). in den mit ihm abgeschlossenen Rechtsgeschästen,
eine nnerlaubte Handlung nach Art. 50
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 50 - 1 Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
1    Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
2    Le juge appréciera s'ils ont un droit de recours les uns contre les autres et déterminera, le cas échéant, l'étendue de ce recours.
3    Le receleur n'est tenu du dommage qu'autant qu'il a reçu une part du gain ou causé un préjudice par le fait de sa coopération.
OR. Betreffend Art. 512
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 512 - 1 Le cautionnement d'un officier public peut, s'il est de durée indéterminée, être dénoncé pour la fin de chaque période de nomination par avertissement donné une année à l'avance.
1    Le cautionnement d'un officier public peut, s'il est de durée indéterminée, être dénoncé pour la fin de chaque période de nomination par avertissement donné une année à l'avance.
2    S'il s'agit d'un office public qui n'est pas conféré pour une période fixe, le cautionnement peut, par avertissement donné une année à l'avance, être dénoncé pour la fin de chaque période de quatre ans comptée à partir de l'entrée en fonctions.
3    Dans le cautionnement d'employés donné pour une durée indéterminée, la caution a le même droit de dénonciation que s'il s'agissait d'officiers publics.
4    Sont réservées les conventions contraires.
OR hat
der Vertreter des Klägers in seinem Klagevortrag vor Handelsgericht
ausdrücklich bemerkt, die Disserenzeinrede erhebe er nicht. Die
Vorinstanz hat verneint, dass die Voraussetzungen des § 11 Binsengesetzes
zutreffen, dagegen erkannt, dass die Rechtsgeschäfte gemäss § 10 litt. b
eod. untersagt gewesen seien. Über die Anwendbarkeit von Art. 17
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 17 - La reconnaissance d'une dette est valable, même si elle n'énonce pas la cause de l'obligation.
OR führt
sie sodann aus: Der Tatbestand des Art.17 liege nicht vor, wenn man ihn
lediglich nach seinem Wortlaut auf Verträge über eine widerrechtliche
Leistung beziehe; allein auch wenn man ihn, weitergehend, auf diejenigen
Rechtsgeschäfte zur Anwendung bringen wolle, deren Abschluss schon gegen
ein Verbot verstosse, liege der Tatbestand nicht vor; denn es handle sich
nicht um den Fall, dass das ganze Rechtsgeschäft als solches vom Gesetze
untersagt fei, sondern um den andern, dass für den einen Kontrahenten
die Verpflichtung zur Unterlassung solcher Geschäfte bestehe; nur jener
erste Tatbestand aber würde allenfalls unter Art. 17
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 17 - La reconnaissance d'une dette est valable, même si elle n'énonce pas la cause de l'obligation.
gehören. Hinsichtlich
Art. 50
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 50 - 1 Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
1    Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
2    Le juge appréciera s'ils ont un droit de recours les uns contre les autres et déterminera, le cas échéant, l'étendue de ce recours.
3    Le receleur n'est tenu du dommage qu'autant qu'il a reçu une part du gain ou causé un préjudice par le fait de sa coopération.
OR endlich steht die Vorinftanz auf dem Standpunkte, die Beklagte
habe zwar widerrechtlich gehandelt, weil sie gegen das Verbot des § 10
litt. b Börsengesetz verstossen habe und auch nichts darauf ankomme,
dass die Widerrechtlichkeit nicht dem Kläger gegenüber begangen sei;
dagegen habe die der Beklagten zur Last fallende Rechtswidrigkeit nur in
der Abgabe einer mit der Willenserklärung des Klägers übereinstimmenden
Gegenerklärung bestanden, sodass also der vom Kläger erlittene Nachteil
auf seine eigene freie Entschliessung zurückzuführen- set. Sei, was hier
zutreffe, der Vertrag nicht in toto ungültig, sondern nur für den einen
Teil verboten, so wärde der andere Teil an den Vertrag gebunden sein
und stehe ihm kein Anspruch zu, für die aus dem Vertrags-

686 A. Entscheidungen des Bundesgerîchks als oberster
Zivilgerichtsinstanz.

abschluss resultierenden ökonomischen Nachteile Schaden-ersatz
zu verlangen. Schliesslich verwirft die Vorinstanz auch die mehr
andeutungsweise" geltend gemachte Schadenersgtzforderung, die daraus
hergeleitet werde, dass die Beklagte die Orlikoner Aktien statt schon am
15. Oktober, erst am 18. November 1907 verkaqu habe, mit der Begründung,
ein rechtliches Fundamenti für diesen Anspruch sei nicht ersichtlich. Uber
Art. 512
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 512 - 1 Le cautionnement d'un officier public peut, s'il est de durée indéterminée, être dénoncé pour la fin de chaque période de nomination par avertissement donné une année à l'avance.
1    Le cautionnement d'un officier public peut, s'il est de durée indéterminée, être dénoncé pour la fin de chaque période de nomination par avertissement donné une année à l'avance.
2    S'il s'agit d'un office public qui n'est pas conféré pour une période fixe, le cautionnement peut, par avertissement donné une année à l'avance, être dénoncé pour la fin de chaque période de quatre ans comptée à partir de l'entrée en fonctions.
3    Dans le cautionnement d'employés donné pour une durée indéterminée, la caution a le même droit de dénonciation que s'il s'agissait d'officiers publics.
4    Sont réservées les conventions contraires.
OR spricht sich die Vorinstanz nicht aus. . 3. Die Stellung des
Bundesgerichts in diesem Rechtsstreite ist die, dass ihm die Überprüfung
der präjudiziellen Frage, ob und inwieweit in den angefochtenen
Rechtsgeschäften ein Verstoss gegen das zürcherische Börsengesetz liege,
entzogen ist; das Bundesgericht hat also davon auszugehen, dass die
Geschäfte zwar nicht auf Grund des § 11 leg. cit. anfechtbar, wohl aber
gemäss g 10 litt. b eod. der Beklagten verboten sind. Es fragt sich nun
vorerst, ob dieses Verbot eine Widerrechtlichkeit oder Unsittlichkeit
nach am. 17 OR begründe. Das ist mit der Vorinstanz zu verneinen. Zwar ist
gemäss der feststehenden Praris des Bundesgerichts bei der Beurteilung der
Richtigkeit eines Rechtsgeschaftes nach Art. 17
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 17 - La reconnaissance d'une dette est valable, même si elle n'énonce pas la cause de l'obligation.
OR nicht einzig darauf
abzustellem ob die Leistung widerrechtlich oder unsittlich sei, sondern
bei der Beurteilung eines Rechtsgeschäftes vom Standpunkt des Art. 17
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 17 - La reconnaissance d'une dette est valable, même si elle n'énonce pas la cause de l'obligation.

OR. aus ist, wenigstens sofern es sich um die Frage der Unsittlichkeit
handelt, der ganze Inhalt des Rechtsgeschäftes heranzuziehen Allein das
eidgenössische Recht kennt die Unsittlichkeit derartiger Geschäfte nicht,
und auf Grund kantonaler Verbotsgesetze kann nicht auf die Richtigkeit
nach OR geschlossen werden. Denn einmal verlangt Art. 17
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 17 - La reconnaissance d'une dette est valable, même si elle n'énonce pas la cause de l'obligation.
OR für die
Ungültigkeit, dass ein Rechtsgeschäft für beide Teile unsittlich oder
widerrechtlich ist. Das ist aber hier, nach der für das Bundesgericht
verbindlichen Auslegung des-g 10 zürcherischen Börsengesetzes, nicht
der Fall. Auch nach allgemeinen Rechtsgrundsätzen ist ein verbotenes
Rechtsgeschäft nicht ohne weiteres nichtigz vielmehr kann der Widerspruch
eines Rechtsgeschäftes mit einem gesetzlichen Verbot verschiedene Folgen
haben (Regelsberger, Vaud. 1 § 147 bei Anm. 11 S. 546), Richtigkeit,
Ansechtbarkeit, Klaglosigkeit, Strafe. Vom Standpunkt des Art. 17
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 17 - La reconnaissance d'une dette est valable, même si elle n'énonce pas la cause de l'obligation.
OR
aus kann nun die hier fragliche, verbotene Hand-V. Ohligationenrecht. N°
81. 68?

{ung nicht Richtigkeit zur Folge haben, denn damit würde den kantonalen
Verbots-gesetzen eine Wirkung auf die Richtigkeit der .Rechtsgeschäfte,
die sich vorab nach eidgenössischem Rechte beurteilt, eingeräumt,
die nicht im Sinn und Geist des Art. 17
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 17 - La reconnaissance d'une dette est valable, même si elle n'énonce pas la cause de l'obligation.
OR liegt. Zudem aber sind die
hier fraglichen Rechtsgeschäfte im Zusammenhange mit Art. 512
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 512 - 1 Le cautionnement d'un officier public peut, s'il est de durée indéterminée, être dénoncé pour la fin de chaque période de nomination par avertissement donné une année à l'avance.
1    Le cautionnement d'un officier public peut, s'il est de durée indéterminée, être dénoncé pour la fin de chaque période de nomination par avertissement donné une année à l'avance.
2    S'il s'agit d'un office public qui n'est pas conféré pour une période fixe, le cautionnement peut, par avertissement donné une année à l'avance, être dénoncé pour la fin de chaque période de quatre ans comptée à partir de l'entrée en fonctions.
3    Dans le cautionnement d'employés donné pour une durée indéterminée, la caution a le même droit de dénonciation que s'il s'agissait d'officiers publics.
4    Sont réservées les conventions contraires.
OR zu
betrachten; dadurch, dass diese Bestimmung die Differenzgeschäfte nicht
nichtig, sondern bloss klaglos erklärt, hat das eidgenössische Recht
einen allgemeinen Grundsatz Über die Behandlung dieser Rechtsgeschäfte
zum Ausdruck gebracht; es kann nun nicht ein nach eidgenössischem Recht
klagloses Geschäft je nach einer kantonalen Verbotsnorm nichttg sein
oder nicht. Die Bestimmung des zürcherischen Börsengesetzes hat ihre
Wirkung einzig auf dem öffentlichen Gebiet, auf dem den Kantonen die
Regelung des Börsenwesens zusteht; eine zivilrechtliche Wirkung, die
über die im eidgenössischen Recht vorgesehenen Wirkungen hinausgehen
oder ihnen widersprechen würde, vermag sie nicht zu entfalten.

4. Damit entfällt das Begehren um Aufhebung des Rechtsgeschäftes auf
Grund des am. 17 OR. Auf Art. 50 sodann kann die Aufhebung von vornherein
nicht gestützt werden; ebenso: wenig aber das Hauptschadenersatzbegehren;
der Anwendbarkeit des Art. 50 ist durchaus der Boden entzogen, denn die
Parteien standen ja in einem Vertragsverhältnis; das wider-rechtliche soll
darin bestehen, dass die Beklagte auf die Offerte des Klägers hin mit ihm
in das Vertragsverhältnis getreten ist und seine jeweiligen Aufträge
ausgeführt hat, obschon es ihr untersagt war, mit ihm dergleichen
Geschäfte abzuschliessen. Auf diesen Tatbestand kann Art. 50
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 50 - 1 Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
1    Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
2    Le juge appréciera s'ils ont un droit de recours les uns contre les autres et déterminera, le cas échéant, l'étendue de ce recours.
3    Le receleur n'est tenu du dommage qu'autant qu'il a reçu une part du gain ou causé un préjudice par le fait de sa coopération.
OR
über deliktische Handlungen unmöglich Anwendung finden. Art. 50
ist in Vertragsverhältnissen höchstens dann in Konkurrenz mit
vertraglichem Verschulden zur Begründung einer Schadenersatzforderung
herangezogen worden, wenn neben der Vertragsverletzung eine Verletzung
allgemeinerGebote oder Verbote der Rechtsordnung zu finden war (z. B. bei
der Haftung des Arztes); hier fehlt es nun aber schon am vertraglichen
Verschulden; aus ein ausservertragliches Verschulden kann sich aber der
Kläger, der mit der Beklagten in das Vertragsverhältnis getreten ist,
schlechterdings nicht Berufen. Denkbar wäre

As 34 n 1908 45

688 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster
Zifilgeeichtsinstanz.

allenfalls die Haftung der Beklagten auf den sog. Vertrauensschaden
(vergl. Rahel, in ZschwR, NF 27 S. 291 ff.), die damit begründbar
wàre, die Beklagte hätte die Pflicht gehabt, den Kläger auf § 10
litt. b zürcherischen Börfengesetzes aufmerksam zu machen und den
Abschluss des Geschäfte-Z mit ihm zu verweigermAllein einer derartigen
Klagebegründung stände die exceptio doIi entgegen, da der Kläger ja die
Vertragsbeziehungen angeknüpft hat und es den Beklagten nicht zugemutet
werden konnte, dem Zutreffen jener Bestimmung nachzuforschen und den
Kläger darauf aufmerksam zu machen. Entscheidend aber steht auch bei
dieser Konstruktion der Schadenersatzforderung der Umstand entgegen,
dass der Schaden nicht auf das Verschulden der Beklagten, sondern auf
das eigene Verhalten des Klägers als auf seine Ursache zurückgeht.

5. Auf die Anrufung des Art. 512
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 512 - 1 Le cautionnement d'un officier public peut, s'il est de durée indéterminée, être dénoncé pour la fin de chaque période de nomination par avertissement donné une année à l'avance.
1    Le cautionnement d'un officier public peut, s'il est de durée indéterminée, être dénoncé pour la fin de chaque période de nomination par avertissement donné une année à l'avance.
2    S'il s'agit d'un office public qui n'est pas conféré pour une période fixe, le cautionnement peut, par avertissement donné une année à l'avance, être dénoncé pour la fin de chaque période de quatre ans comptée à partir de l'entrée en fonctions.
3    Dans le cautionnement d'employés donné pour une durée indéterminée, la caution a le même droit de dénonciation que s'il s'agissait d'officiers publics.
4    Sont réservées les conventions contraires.
OR hatte der Kläger vor der
I. Instanz, laut deren Feststellung, die massgebend ist, ausdrücklich
verzichtet. Heute will sein Vertreter ihn allerletzten Endes zur
Klagebegründung angewendet wissen. Da die Bestimmung des Art. 512
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 512 - 1 Le cautionnement d'un officier public peut, s'il est de durée indéterminée, être dénoncé pour la fin de chaque période de nomination par avertissement donné une année à l'avance.
1    Le cautionnement d'un officier public peut, s'il est de durée indéterminée, être dénoncé pour la fin de chaque période de nomination par avertissement donné une année à l'avance.
2    S'il s'agit d'un office public qui n'est pas conféré pour une période fixe, le cautionnement peut, par avertissement donné une année à l'avance, être dénoncé pour la fin de chaque période de quatre ans comptée à partir de l'entrée en fonctions.
3    Dans le cautionnement d'employés donné pour une durée indéterminée, la caution a le même droit de dénonciation que s'il s'agissait d'officiers publics.
4    Sont réservées les conventions contraires.

öffentlicher Natur ist, ist sie vom Richter von Amtes wegen, auch ohne
Anrufen der Parteien, zur Anwendung zu bringen und Art. 80
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 512 - 1 Le cautionnement d'un officier public peut, s'il est de durée indéterminée, être dénoncé pour la fin de chaque période de nomination par avertissement donné une année à l'avance.
1    Le cautionnement d'un officier public peut, s'il est de durée indéterminée, être dénoncé pour la fin de chaque période de nomination par avertissement donné une année à l'avance.
2    S'il s'agit d'un office public qui n'est pas conféré pour une période fixe, le cautionnement peut, par avertissement donné une année à l'avance, être dénoncé pour la fin de chaque période de quatre ans comptée à partir de l'entrée en fonctions.
3    Dans le cautionnement d'employés donné pour une durée indéterminée, la caution a le même droit de dénonciation que s'il s'agissait d'officiers publics.
4    Sont réservées les conventions contraires.
OG, der das
Vorbringen neuer Begehren vor Bundesgericht verbietet, kann dem Kläget
nicht entgegengehalten werden. Allein abgesehen davon, dass es fraglich
erscheinen kann,. ob eine Klage wie die vorliegende überhaupt auf Art. 512
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 512 - 1 Le cautionnement d'un officier public peut, s'il est de durée indéterminée, être dénoncé pour la fin de chaque période de nomination par avertissement donné une année à l'avance.
1    Le cautionnement d'un officier public peut, s'il est de durée indéterminée, être dénoncé pour la fin de chaque période de nomination par avertissement donné une année à l'avance.
2    S'il s'agit d'un office public qui n'est pas conféré pour une période fixe, le cautionnement peut, par avertissement donné une année à l'avance, être dénoncé pour la fin de chaque période de quatre ans comptée à partir de l'entrée en fonctions.
3    Dans le cautionnement d'employés donné pour une durée indéterminée, la caution a le même droit de dénonciation que s'il s'agissait d'officiers publics.
4    Sont réservées les conventions contraires.

OR gestützt werden könnte, ergibt sich aus der Art des Geschäftsverkehrs
zwischen den Parteien und der Abwicklung der Geschäfte ohne weiteres,
dass niemals Recht und Pflicht effektiver Lieferung der gehandelten
Papiere ausgeschlossen sein sollten, dass also der Tatbestand unklagbarer
Differenzgeschäfte nicht vorliegt. Damit fällt auch der Beweisantrag
des Klägers dahin-

6. Das 3. Begehren (2. Eventualbegehren) ist vor der Vorinstanz in dieser
Form gar nie gestellt worden und dürfte daher wohl auf Grund des Art. 80
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 512 - 1 Le cautionnement d'un officier public peut, s'il est de durée indéterminée, être dénoncé pour la fin de chaque période de nomination par avertissement donné une année à l'avance.
1    Le cautionnement d'un officier public peut, s'il est de durée indéterminée, être dénoncé pour la fin de chaque période de nomination par avertissement donné une année à l'avance.
2    S'il s'agit d'un office public qui n'est pas conféré pour une période fixe, le cautionnement peut, par avertissement donné une année à l'avance, être dénoncé pour la fin de chaque période de quatre ans comptée à partir de l'entrée en fonctions.
3    Dans le cautionnement d'employés donné pour une durée indéterminée, la caution a le même droit de dénonciation que s'il s'agissait d'officiers publics.
4    Sont réservées les conventions contraires.

OG zurückgewiesen werden. Es erscheint übrigens durch die Abweisung des
Hauptbegehrens mit erledigt, da die Abweisungsgründe auch auf dieses
Begehren zutreffen.

7. Das 4. Begehren (3. Eventualbegehren) hat der Kläger vor der Vorinstanz
damit begründet, die Beklagte sei nicht berech-V. Ohligationenrecht. N°
82. 689

tigt gewesen, ihm für die im Depot liegenden 200 Orlikoner Aktien
nur den Erekutionskurs vom 18. November 1907 gutzuschreibenz in dem
für sie allergünstigsten Falle sei sie mit dem Kurs vom 15. Oktober
1907 zu belasten, was eine Differenz von 10,023 Fr. 20 Cis-. Wert
4. November 1907 ergeben wurde. Zur Begründung der Abweisung dieses
Begehrens kann auf das angefochtene Urteil verwiesen werden; wohl hat
der Vertreter des Klägers heute sowohl Art. 50 ff. als auch Art. 110 ff.
DR angerufen, allein weder der eine noch der andere Rechtsgrund trifft
zu; eine unerlaubte Handlung liegt im Hinausschieben der Verwertung der
Titel gewiss nicht, und ebensowenig eine Vertragsverletzung, da ja der
Kläger am 15. Oktober 1907 gar nicht Auftrag zur fofortigen Verwertung
gegeben hatte. Demnach hat das Bundesgericht erkannt: Die Berufung wird
abgewiesen und das Urteil des Handels-

gerichts des Kantons Zürich vom 17. März 1908 in allen Teilen bestätigt

82. genen vom 20. November 1908 in Sachen @rngg, Kl. u. Ber.-Kl., gegen
Yiteggetz Bekl. u. Ber.-Bekl.

Vertrag sit-er Anfertigung einer zu patentierenden Maschine, zerder
der eme Ted elemandern die Pläne geliefert hat. Ne'chtausfüheung der
Konstrukteure; Schadensersatzfdage des Lieferanten der Pläne.

A. Durch Urteil vom 15. September 1908 hat das Appellationsgericht des
Kantons Baselstadt über das Appellationsbegehren des Beklagtem _

Es sei der vom Zivilgericht dem Kläger zugesprochen-: Entschädigungsbetrag
von 2000 Fr. abzuweisen; --

erkannt:

Der Beklagte wird bei seiner Anerkennung von 314 Fr. behaftet und zur
Bezahlung weiterer 120 Fr. nebst 50/0 Zins seit 11. Juli 1907 ab 484
Fr. an Kläger verurteilt. Die Mehrforderung ist abgewiesen
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 34 II 681
Date : 28 juillet 1908
Publié : 31 décembre 1908
Source : Tribunal fédéral
Statut : 34 II 681
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : 680 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als obersler Zivilgerîchlsinstanz. L'idée


Répertoire des lois
CO: 17 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 17 - La reconnaissance d'une dette est valable, même si elle n'énonce pas la cause de l'obligation.
50 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 50 - 1 Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
1    Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
2    Le juge appréciera s'ils ont un droit de recours les uns contre les autres et déterminera, le cas échéant, l'étendue de ce recours.
3    Le receleur n'est tenu du dommage qu'autant qu'il a reçu une part du gain ou causé un préjudice par le fait de sa coopération.
512
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 512 - 1 Le cautionnement d'un officier public peut, s'il est de durée indéterminée, être dénoncé pour la fin de chaque période de nomination par avertissement donné une année à l'avance.
1    Le cautionnement d'un officier public peut, s'il est de durée indéterminée, être dénoncé pour la fin de chaque période de nomination par avertissement donné une année à l'avance.
2    S'il s'agit d'un office public qui n'est pas conféré pour une période fixe, le cautionnement peut, par avertissement donné une année à l'avance, être dénoncé pour la fin de chaque période de quatre ans comptée à partir de l'entrée en fonctions.
3    Dans le cautionnement d'employés donné pour une durée indéterminée, la caution a le même droit de dénonciation que s'il s'agissait d'officiers publics.
4    Sont réservées les conventions contraires.
OJ: 56  57  80  512
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acte illicite • autorité inférieure • autorité judiciaire • bâle-ville • chèque • comportement • compte courant • conclusions • condamnation • condamné • conscience • contrat • couverture • d'office • dommage • dommage né de la confiance déçue • décision • défendeur • exactitude • fin • fondé de procuration • forme et contenu • hameau • intérêt • livraison • mesure • moeurs • mois • motivation de la décision • médecin • nombre • nullité • offre de contracter • offre de preuve • papier-valeur • partie au contrat • peintre • question • report • spéculation • sûretés • tampon • titre juridique • tribunal civil • tribunal de commerce • tribunal fédéral • valeur • volonté