878 C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

kung der Betreibung für das Gebiet des Kantons selbst handelt. Wenn man
nämlich dem Gläubiger der öffentlich-rechtlichen Forderung die Anhebung
der Betreibuug in feinem Kantone verweigert, so wird ihm damit in der
Regel derunmöglicht oder doch sehr erschwert, auf das im Kamen selbst
liegende Vermögen des Schuldners zu greifen. Denn muss er den Schuldner
an feinem ausserkantonalen Wohnsitz betreiben, so muss er ebenfalls hier
die Rechtsösfnung nachsuchen, selbst wenn es ihm bloss um das in seinem
Kantone befindliche Vermögen zu tun ware. Ein Rechtsöfsnungserkenntnis
ist aber alsdann für ihn wohl nur erhältlich, wenn der Wohnsitzkanton die
Vollstreckung auch auf seinem Gebiete gestattet, wozu er bundesrechtlich
nicht verpflichtet ist und was er freiwillig nur selten tun wird. Man
hat daher, um die öffentlich-rechtlichen Ansprüche gegenüber den
privatrechtlichen hinsicht- lich der genannten Exekutionsobjekte nicht
schlechter zu stellen,. einen Betreibungsort im betreffenden Kanton
zuzulassen. Anders verhält es sich dagegen, wenn der Gläubiger der
öffentlich-rechtlichen Forderung auf schuldnerisches Vermögen ausserhalb
desKantons greifen will. Jhn auch insoweit gegenüber dem Gläubiger
der privatrechtlichen Forderung dadurch zu privilegieren, dass: man
dem Schuldner die Garantie des Art46 versagt, lässt sichfachlich nicht
rechtfertigen und mit dem SchKG nicht vereinbaren; das um so weniger,
als die privatrechtliche Forderung von Bundes wegen schlechthin in
der ganzen Schweiz vollstreckbar ist während die ausserkantonale
Vollstreckbarkeit der öffentlich-rechtlichen Forderung vom Willen der
andern Kanstone abhängt.

Demnach hat die Schuldbetreibungs und Konkurskammer erkannt: Der Rekurs
wird gutgeheissen und das Requisitionsbegehreu des Betreibungsamtes
Baselsiadt vom September 1908 aufgehoben. und Konkurskammer. No 136 8782

136. Entscher vom 22. Dezember 1908 in Sachen Hurpertsberg

Unpfändbare Sachen' BerufSWerkz-eug Art 92 Z' _ . ff. (Schreebmaschine
eines Journalisten.) ' 3 SGhKGr

A. Der Rekurrent R Huppertsberg hatte durch das Beweibungsamt Meilen gegen
den Rekursgegner Si.-Weber eine Pfändung vollziehen lassen. Dabei erklärte
das Betreibungsamt eine Schreibmaschine System Mignon, als Kompetenzftück,
weil sie sur den Rekursgegner, der den Beruf eines Journalisten ausübt,
ein notwendiges Berufswerkzeug nach Art. 93 Ziff. 8
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
4    Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208
SchKG sei. Hiergegen
führte der Rekurrent Beschwerde, die von der unterm-Aufsichtsbehörde
gutgeheissen wurde, während die CantonaleAufsichtsbehörde auf einen
Rekurs des betriebenen Schuldners die betreibungsamtliche Verfügung mit
Entscheid vom 3. Dezember1908 wiederherstellte si

B. Diesen Entscheid hat nunmehr der Gläubiger Huppertsberg rechtzeitig
an das Bundesgericht weitergezogen.

Die Schuldbetreibungs und Konkurskammer zieht in (Erwägung:

i. Der Vorinstanz ist unter Abweisung der gegenteiligen Behauptung des
Rekurrenten darin beizustimmeu, dass eine Schreibmaschine im Grundsatze
für einen Journalisten ein unpfändbares Berufswerkzeug nach Art. 92
Ziff. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206
SchKG sein kann. Wenn der Journalistenberus zu den liberalen
Berussarten gehört, so folgt daraus nicht, wie der Rekurrent meint, dass
bei ihm von keinen Berufswerkzeugen im Sinne der genannten Bestimmung
sich sprechen (asse. Denn die Ausübung auch solcher Berussarten kann in
grösserm oder geringerm Umsange die Benützung technischer Hülfsmittel
erfordern, die wirtschaftlich als Produktionsfaktoren die nämliche
Funktion versehen, wie das Werkzeug beim Handwerks-meisten

2. Zu weit geht dagegen der Vorentscheid, wenn er die Schreibmaschine ganz
allgemein als für die konkurrenzfähige Ausübung des Journalistenberufes
notwendig und damit schlechthin ais Kompe-

k880 C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

tenzstück bezeichnet Vielmehr lässt sich nach der Lebenserfahrung,
namentlich in Hinsicht darauf, dass der Gebrauch der Schreibmaschine sich
nur allmählich im Journalistenstande eingebürgert hat und auch derzeit
noch nicht allgemein geworden ist, nur sagen, dass seine solche Maschine
geeignet sei, die Leistungsfähigkeit des betreffenden Journaliften
erheblich zu steigern, besonders wenn er nach seiner Betätigung möglichst
rasch Reinschriften in mehreren ExemPlaren erstellen muss. Daraus allein
ergibt sich aber die Unpfändvbarkeit noch nicht, sondern sie setzt
im weitern noch voraus, dass diese Steigerung der Leistungsfähigkeit
erforderlich ist, um dem Schuldner die Gewinnung des notwendigen
Lebensunterhaltes zu ermöglichen Ob dies zutreffe oder nicht, hängt ab
von der Gestaltung des einzelnen Falles, indem z. B. von Bedeutung sein
kann, dass der Schuldner eine zahlreiche Familie zu erhalten hat

oder sein Unterhalt aus besonderem Grunde kostspielig isf, dass er '

an Schreibkrampf leidet, dass er für seine Arbeiten nur kleine
Preise erzielt und sie daher quantitativ tunlichst vermehren muss
usw. Da nun die Vorinstanz den vorliegenden Fall nicht nach seiner
konkreten Beschaffenheit untersucht, sondern ihn kurzweg von jener zu
allgemeinen Erwägung aus erledigt hat, ist er zu neuer Beurteilung an
sie zurückzuweisen.

Demnach hat die Schuldbetreibungs und Konkurstammer

erkannt: Der Rekurs wird dahin begründet erklärt, dass die Sache zu

neuer Behandlung im Sinne der Motive an die Vorinstanz zurückgewiesen
wird.

137. Entscheid vom 26. Dezember 1908 in Sachen Bösen Eigentumsanspruch
im Kankurse. Art.22i,225,242,24SSchKG.

A. Im Konkurse des A. Jselin, Architekt in Gachnang, erhebt ber Rekurrent
Eigentumsanspruch auf das zur Masse gezogene landwirtschaftliche Inventar,
namentlich die 32 Häupter zählende Viehhabe, des Schlossgutes Gachnang. Er
bringt vor,und Konkurskammer, No 137, 881.

er habe zwar mit Jselin vor dem Konkursausbmch, am 17. August 1908,
einen Kaufvertrag über das Schlossguk samt Inventar kund Viehhabe
abgeschlossen; die Fertigung dieses Kauer sei aber nicht erfolgt und der
Rekurrent somit Eigentümer geblieben. Die Konkursverwaltung bestreitet
diesen Eigentums-anspruch, und es hat das Anlass zu den vorliegenden
zwei Beschwerden des Re-kurrenten (unter a und b) gegen sie gegeben:

a. Am 16. November 1908 teilte nämlich die Konkursver-

sswaltung dem Rekurrenten mit, der Gläubigerausschuss habe für

die Beaufsichtigung über die Vorkehreu auf dem Schlossgute Garb-

"snang den Gemeindeamann Müller in Gachnang betraut. Gleich-

zeitig erklärte sie dem Reknrrenten, er habe dem Arbeitsversonal

'feine Befehle mehr zu erteilen.

Der Rekurrent verlangte darauf durch Beschwerde die Aufhe-

bung dieser Verfügung mit der Begründung: Da er trotz des er-

wähnten Kaufvertrages Eigentümer des Schlosses und des zuge-

hörigen landwirtschaftlichen Inventars geblieben und als Grund-

eigentümer in den öffentlichen Büchern eingetragen sei, könne die Masse
über die Verwaltung des Gutes keine Verfügungen treffen

und den Rekurrenten nicht vor die Türe stellen. Die angefochtene

Massnahme sei gesetzwidrig oder eventuell unangemessen. Die kantonale
Aufsichtsbehörde wies die Beschwerde mit Ent-

fvscheid vom 9. Dezember 1908 ab, indem sie in Erwägung zog:

Das Mobiliar des Schlossgutes sei zur Zeit der Konkurseröfsnung im
Gewahrsam des Gemeinschuldners Jselin gewesen, der

sich auf dem Gute befunden habe. Mit der Konkurseröffnung sei der

Gewahrsam an die Konkursverwaltung übergegangen, die ihn nun nach
den Art. 225
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 225 - Sont de même compris dans l'inventaire les objets indiqués comme étant la propriété de personnes tierces ou réclamés par des tiers. L'inventaire mentionne ces revendications.
und 242
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 242 - 1 L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
1    L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
2    Elle impartit à celui dont elle conteste le droit un délai de 20 jours pour intenter son action au for de la faillite. Passé ce délai, la revendication du tiers est périmée.
3    Si la masse des créanciers revendique comme étant la propriété du failli des biens meubles qui se trouvent en possession ou en copossession d'un tiers, ou des immeubles qui sont inscrits au registre foncier au nom d'un tiers, elle doit ouvrir action contre le tiers.
SchKG habe. Mit der Anerkennung der Verwaltung
des Rekurrenten würde der Gewahrsam ihm eingeräumt und vermöchten die
Parteirollen in dem durchzuführenden Viudikationsprozefse getäuscht
zu werden.

b. Gestützt aus einen Beschluss der Gläubigerversammlung ord.nete
der Gläubigerausschuss die Verwertung der Viehware an, swas die
Konkursverwaltung am 2. Dezember 1908 dem Rekrurenten mitteilte. Dieser
beschwerte sich daraus, indem er geltend machte, die Verwertung sei
unzulässig, da die Konkursverwaltung

behauptetes Dritteigentum nicht verwerten dürfe. Eventuell müsse
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 34 I 879
Date : 01 septembre 1908
Publié : 31 décembre 1908
Source : Tribunal fédéral
Statut : 34 I 879
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : 878 C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs- kung der Betreibung für das Gebiet


Répertoire des lois
LP: 92 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206
93 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
4    Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208
225 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 225 - Sont de même compris dans l'inventaire les objets indiqués comme étant la propriété de personnes tierces ou réclamés par des tiers. L'inventaire mentionne ces revendications.
242
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 242 - 1 L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
1    L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.
2    Elle impartit à celui dont elle conteste le droit un délai de 20 jours pour intenter son action au for de la faillite. Passé ce délai, la revendication du tiers est périmée.
3    Si la masse des créanciers revendique comme étant la propriété du failli des biens meubles qui se trouvent en possession ou en copossession d'un tiers, ou des immeubles qui sont inscrits au registre foncier au nom d'un tiers, elle doit ouvrir action contre le tiers.
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
débiteur • administration de la faillite • machine à écrire • inventaire • office des poursuites • autorité inférieure • journaliste • mesure • emploi • volonté • décision • outil • motivation de la décision • moyen de droit cantonal • hors • architecte • famille • tribunal fédéral • for de la poursuite • propriété • rencontre • pré • hameau • ordre religieux • fonction
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