186 B. Entscheidungen des Bundesgerichts als einziger
Zivilgerichtsinstanz.

29. Arten vom 2. Februar 1906 in Sachen garage, Kl., gegen Grunbiittdett,
Bekl.· Schadeezersatzklage aus Art. 67
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 67 - 1 L'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans à compter de la naissance de ce droit.40
1    L'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans à compter de la naissance de ce droit.40
2    Si l'enrichissement consiste en une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que ses droits seraient atteints par la prescription.
OR {wege-n mangelhaften
Unterhcrltes

einer Strasse). Verjährung, Art. 69
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 69 - 1 Le créancier peut refuser un paiement partiel, lorsque la dette est liquide et exigible pour le tout.
1    Le créancier peut refuser un paiement partiel, lorsque la dette est liquide et exigible pour le tout.
2    Si le créancier accepte un paiement partiel, le débiteur ne peut refuser d'acquitter la partie reconnue de la dette.
Abs-i OR. Die-Erhebung der Klage
gegen den een-richtigen Beklagten (dem die Passe'elegié imation

fehlt) unterbricht die Veijd'hrung gegen den wahren Verantwortlichen.

nie-sei. Art. 158
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 158 - 1 Celui qui donne des arrhes est réputé les donner en signe de la conclusion du contrat, et non à titre de dédit.
1    Celui qui donne des arrhes est réputé les donner en signe de la conclusion du contrat, et non à titre de dédit.
2    Sauf usage local ou convention contraire, celui qui a reçu les arrhes les garde sans avoir à les imputer sur sa créance.
3    Lorsqu'un dédit a été stipulé, chacun des contractants est censé pouvoir se départir du contrat, celui qui a versé la somme en l'abandonnant, celui qui l'a reçue en la restituant au double.
OR.

Das Bundesgericht hat, nachdem sich aus den Akten folgende Tatsachen
ergeben:

A. Am 15. März 1900, abends etwa zwischen 4 und 5 Uhr, stürzte der
Fuhrhalter Christian Cavegn von Jlanz, der einen zweispännigen Wagen mit
einer Ladung von 35 Säcken Zement zu je 50 Kg. von Bonaduz nach Jlanz
führte, im Kästriser Walde ab und erlitt den Tod durch Schädelbruch. Seine
Witwe und Kinder belangten zunächst im Oktober-November 1900 die Gemeinde
Kästris für den ihnen durch den Tod ihres Versorgers erwachsenen Schaden,
gestützt auf das Landesdekret gemeiner drei Stände von 1684, aus Art. 50
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 50 - 1 Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
1    Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
2    Le juge appréciera s'ils ont un droit de recours les uns contre les autres et déterminera, le cas échéant, l'étendue de ce recours.
3    Le receleur n'est tenu du dommage qu'autant qu'il a reçu une part du gain ou causé un préjudice par le fait de sa coopération.
,
52
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 52 - 1 En cas de légitime défense, il n'est pas dû de réparation pour le dommage causé à la personne ou aux biens de l'agresseur.
1    En cas de légitime défense, il n'est pas dû de réparation pour le dommage causé à la personne ou aux biens de l'agresseur.
2    Le juge détermine équitablement le montant de la réparation due par celui qui porte atteinte aux biens d'autrui pour se préserver ou pour préserver un tiers d'un dommage ou d'un danger imminent.
3    Celui qui recourt à la force pour protéger ses droits ne doit aucune réparation, si, d'après les circonstances, l'intervention de l'autorité ne pouvait être obtenue en temps utile et s'il n'existait pas d'autre moyen d'empêcher que ces droits ne fussent perdus ou que l'exercice n'en fût rendu beaucoup plus difficile.
und 54
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 54 - 1 Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
1    Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
2    Celui qui a été frappé d'une incapacité passagère de discernement est tenu de réparer le dommage qu'il a causé dans cet état, s'il ne prouve qu'il y a été mis sans sa faute.
, sowie endlich auf Art. 67
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 67 - 1 L'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans à compter de la naissance de ce droit.40
1    L'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans à compter de la naissance de ce droit.40
2    Si l'enrichissement consiste en une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que ses droits seraient atteints par la prescription.
OR. Während die I. Instanz das
Bezirksgericht Gleuner die Klage im Betrage von 2000 Fr. für Witwe
Cavegn und das jüngste der Kinder guthiess, wies das Kantonsgericht
von Graubünden, an welches beide Parteien appellierten, mit Urteil vom
9. Oktober 1904 die Klage, in Gutheissung der Appellation der damaligen
Beklagten, angebrachtermassenM ab. Dieses Urteil beruht darauf, dass die
damalige Beklagte (Gemeinde Kästris) nicht der richtige Beklagte sei,
ihr also die Passivlegitimation fehle, und zwar insbesondere auch deshalb,
weil sie nicht Eigentümerin der fraglichen Strassenstreeke sei. Eine von
den Klägern gegen dieses den Parteien am 19. Dezember 1904 mitgeteilte
Urteil ergriffene Berufung wurde von ihnen unter dem 23. Februar 1905
wieder zurückgezogen.

B. Mit Klageschrist vom 13. Januar 1905, verbessert durch Eingabe
vom 4. Februar 1905, haben nun Witwe und Kinder Cavegn ihre
Entschädigungsforderung im Betrage von 12,000 Fr. gegen den Kanton
Graubünden geltend gemacht, und zwar nehmen sie diesen Beklagten als
Eigentümer der Strasse, auf der derI. Zivilstreitigkeiten zwischen
Kantonen und Privaten, etc. N° 29. . 18?

Unfall sich ereignete, und indem sie sich auf Art. 67
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 67 - 1 L'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans à compter de la naissance de ce droit.40
1    L'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans à compter de la naissance de ce droit.40
2    Si l'enrichissement consiste en une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que ses droits seraient atteints par la prescription.
OR stützen,
in Anspruch

C. Der Beklagte Kanton Graubünden hat vorab die Einrede der Verjährung
erhoben und aus diesem Grunde Nichteintreten auf die Klage beantragt;
eventuell trägt er auf Abweisung der Klage als sachlich unbegründet
an. Die Verjährungseinrede begründet er damit, dass seit dem Unfall
mehr als ein Jahr verflossen fei; Art. 89 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 89 - 1 Lorsqu'il s'agit d'intérêts ou d'autres redevances périodiques, le créancier qui donne quittance pour un terme, sans faire de réserves, est présumé avoir perçu les termes antérieurs.
1    Lorsqu'il s'agit d'intérêts ou d'autres redevances périodiques, le créancier qui donne quittance pour un terme, sans faire de réserves, est présumé avoir perçu les termes antérieurs.
2    S'il donne quittance pour le capital, il est présumé avoir perçu les intérêts.
3    La remise du titre au débiteur fait présumer l'extinction de la dette.
OR. Dass die Kläger
inzwischen gegen die Gemeinde Kästris einen Prozess geführt haben, habe
die Verjährung gegen den heutigen Beklagten weder stillgestellt noch
unterbrochen; die Kläger haben den heutigen Beklagten in jenem Prozesse
nicht einmal ins Recht gerufen.

D. Zur Entkräftung der Verjährungseinrede berufen sich die Kläger in
der Replik darauf, der richtige Beklagte und also der Täter im Sinne des
Art. 69 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 69 - 1 Le créancier peut refuser un paiement partiel, lorsque la dette est liquide et exigible pour le tout.
1    Le créancier peut refuser un paiement partiel, lorsque la dette est liquide et exigible pour le tout.
2    Si le créancier accepte un paiement partiel, le débiteur ne peut refuser d'acquitter la partie reconnue de la dette.
OR sei ihnen erst durch das kantonsgerichtliche Urteil vom
9. Oktober 1904 bekannt geworden; bis dahin haben sie ohne Verschulden
die damalige Beklagte, Gemeinde Kästris, als passiv legitimiert betrachten
dürfen. Auf den Grund der Unkenntnis des wirklichen Täters der vorliegend
in Rechtsirrtum bestehe femme es bei Art. 69 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 69 - 1 Le créancier peut refuser un paiement partiel, lorsque la dette est liquide et exigible pour le tout.
1    Le créancier peut refuser un paiement partiel, lorsque la dette est liquide et exigible pour le tout.
2    Si le créancier accepte un paiement partiel, le débiteur ne peut refuser d'acquitter la partie reconnue de la dette.
OR nicht an. Eventuell
stützen sich die Kläger auf am. 158 OR und führen in dieser Beziehung aus:
Die Frage, bb das Kantonsgericht mit Recht in der Belangung der Gemeinde
Kästris einen verbesserlichen Fehler entdeckt habe, der es veranlasste,
die Klage angebrachtermassen abzuweisen, entziehe sich, weil prozessualer
Natur-, der Überprüfung des Bundesgerichts. Wollte das Bundesgericht die
Frage prüfen, so müsste es der Entscheidung des Kantonsgerichts beitreten,
wobei zu beachten sei, dass bis in die neneste Zeit immer die Gemeinden
und nicht der Kanton als für die Folgen mangelhaften Strassenunterhaltes
haftbar angesehen worden seien. Endlich sei zu beachten, dass es der
Fehler des heutigen Beklagten sei, wenn über die Verantwortlichkeit
Unklarheit herrsche, indem die Frage in der Gesetzgebung nicht klar
gelöst sei.

E. In der Duplik tritt der Beklagte diesen Ausführungen entgegen.

F. Der Beklagte hat der Gemeinde Kästris den Streitv verkündet.

G. In der heutigen Verhandlung hat das Gericht beschlossen,

188 B. Entscheidungen des Bundesgerichts als einziger
Zivilgerichtsinstanz.

es sei vorerst nur über die Frage der Verjährung zu verhandelnDer
Vertreter der Kläger hat darauf den Antrag gestellt diese Einrede sei
abzuweisen Der Vertreter des Beklagten hat beantragt die Klage sei wegen
Verjährung abzuweisen; der Vertreter der Streitberufenen hat sich diesem
Antrage angeschlossen , -

in Erwägung:

1. Da die Klage ausschliesslich auf Art. 67
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 67 - 1 L'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans à compter de la naissance de ce droit.40
1    L'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans à compter de la naissance de ce droit.40
2    Si l'enrichissement consiste en une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que ses droits seraient atteints par la prescription.
OR gestützt wird, kommt für
die Verjährung Art. 69 eod. zur Anwendung, undzwar, da der Anspruch
nicht aus einer ftrafbaren Handlung hergeleitet wird, Abs. 1 dieses
Artikels. Hienach verjährt der Anspruch auf Schadenersatz in einem
Jahre von dem Tage hinweg, an welchem der Geschädigte Kenntnis von
der Schädigung und der Person des Täters erlangt hat, und jedenfalls
binnen zehn Jahren vom Tage der Schädigung an. DieKläger stellen sich
nun der Einrede der Verjährung gegenüberauf den Standpunkt, sie hätten
erst durch das Urteil des Kantonsgerichts in ihrem Prozesse gegen die
Gemeinde Käsiris, vom 9. Oktober 1904, Kenntnis von der Person des Täters
erhalten, daher laufe die Verjährung erst von da an. Dies beruht auf-
einer unrichtigen Auffassung der fraglichen Gesetzes-bestimmung:
Diese Bestimmung hat, soweit sie von der Kenntnis des Täters-
handelt, diejenigen Fälle im Auge, in welchen durch eine Untersuchung
(administrativer oder strafrechtlicher Natur) die Persondes Täters zu
ermitteln ist oder in welchen über die Person des· Täters, z. B. unter
mehreren, Ungewissheit besteht. Im vorliegenden Falle aber war von
vornherein klar, dass als Verantwortlicher entweder der Staat (der
heutige Beklagte) oder die Gemeinde Kästris, allfällig etwa auch noch
ein schuldhafter Beamter in Frage kommen musste, und die Kläger hatten
eben bei diesen verschiedenen Eventualitäten entsprechend vorzugehen,
z. B. neben der Klage gegen die Gemeinde Kästris, die Verjährung
gegen den Staat durch Betreibung oder durch Klage zu unterbrechen.
Was die Kläger in Wirklichkeit geltend machen, ist denn auch gar nicht
Unkenntnis des Täters im Sinne des Art. 69
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 69 - 1 Le créancier peut refuser un paiement partiel, lorsque la dette est liquide et exigible pour le tout.
1    Le créancier peut refuser un paiement partiel, lorsque la dette est liquide et exigible pour le tout.
2    Si le créancier accepte un paiement partiel, le débiteur ne peut refuser d'acquitter la partie reconnue de la dette.
OR, sondern Ungewissheit
über den Verantwortlichen, und zwar eine auf Rechtsirrtum beruhende
Ungewissheit Bei einer solchen aberI. Zivilstreitigkeiten zwischen
Kantonen und Privaten, etc. N° 29. 189

îàuft die Verjährung gegen den wahren Verpflichteten nicht erst Von
der rechtskräftigen Erledigung des Prozesses gegen den unrichtigen
Beklagten an; es ist gewiss einleuchtend, wie auch der Vertreter des
heutigen Beklagten zutreffend hervorgehoben hat, dass die Verjährung
gegen den wahren Verantwortlicheu und wirklich passiv legitimierten
nicht unterbrochen werden kann durch seine Klage gegen einen unrichtigen
Beklagten.

2. Auch auf Art. 158
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 158 - 1 Celui qui donne des arrhes est réputé les donner en signe de la conclusion du contrat, et non à titre de dédit.
1    Celui qui donne des arrhes est réputé les donner en signe de la conclusion du contrat, et non à titre de dédit.
2    Sauf usage local ou convention contraire, celui qui a reçu les arrhes les garde sans avoir à les imputer sur sa créance.
3    Lorsqu'un dédit a été stipulé, chacun des contractants est censé pouvoir se départir du contrat, celui qui a versé la somme en l'abandonnant, celui qui l'a reçue en la restituant au double.
OR können sich die Kläger zur Abweifung der
Verjährungseinrede nicht berufen. Schon die letzte Erwägung zeigt, dass
diese Bestimmung zu Unrecht angerufen wird. Art.158
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 158 - 1 Celui qui donne des arrhes est réputé les donner en signe de la conclusion du contrat, et non à titre de dédit.
1    Celui qui donne des arrhes est réputé les donner en signe de la conclusion du contrat, et non à titre de dédit.
2    Sauf usage local ou convention contraire, celui qui a reçu les arrhes les garde sans avoir à les imputer sur sa créance.
3    Lorsqu'un dédit a été stipulé, chacun des contractants est censé pouvoir se départir du contrat, celui qui a versé la somme en l'abandonnant, celui qui l'a reçue en la restituant au double.
OR hat aber auch,
wenn er von Abweifung wegen eines verbesserlichen Fehlers spricht,
stets auf solche Fälle Bezug, in welchen nicht über die Sache selbst,
durch Haupturteil, entschieden wird und entschieden werden kann; er
betrifft die Fälle des Fehlens einer Prozessvoraussetzung, die Fälle der
tProzessabweisung (vergl. Hellwig, Lehrb. d. deutschen ZPR I S 144 f.) im
Gegensatz zur Sachabweisung Die Abweisung der Klage gegen die Gemeinde
Kästris hat aber den Prozess gegen diese Beklagte endgültig erledigt
-vorbehältlich der Berufung an das Bundesgerichtz das kantonsgerichtliche
Urteil hat den Anspruch gegen diese Beklagte endgültig abgewiesen, weil
der Anspruch nicht gegen diese Beklagte existiere; in diesem Entscheide
liegt ein Haupturteil, gegen das die Berufung gemäss Art. 58
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 158 - 1 Celui qui donne des arrhes est réputé les donner en signe de la conclusion du contrat, et non à titre de dédit.
1    Celui qui donne des arrhes est réputé les donner en signe de la conclusion du contrat, et non à titre de dédit.
2    Sauf usage local ou convention contraire, celui qui a reçu les arrhes les garde sans avoir à les imputer sur sa créance.
3    Lorsqu'un dédit a été stipulé, chacun des contractants est censé pouvoir se départir du contrat, celui qui a versé la somme en l'abandonnant, celui qui l'a reçue en la restituant au double.
OG zulässig
war. Der Umstand, dass das Kantonsgericht die Klage angebrachtermassen
abwies nach dem gesagten offenbar unrichtigerweise vermag natürlich nicht,
die gegen den unruhtigen Beklagten gerichtete Klage als verbesserlichen
Fehler anzusehen; Aufgabe des heute erkennenden Richters, also des
BunDesgerichts, ist es, selbständig zu prüfen, ob die Voraussetzungen
der Nachfrist nach Art. 158
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 158 - 1 Celui qui donne des arrhes est réputé les donner en signe de la conclusion du contrat, et non à titre de dédit.
1    Celui qui donne des arrhes est réputé les donner en signe de la conclusion du contrat, et non à titre de dédit.
2    Sauf usage local ou convention contraire, celui qui a reçu les arrhes les garde sans avoir à les imputer sur sa créance.
3    Lorsqu'un dédit a été stipulé, chacun des contractants est censé pouvoir se départir du contrat, celui qui a versé la somme en l'abandonnant, celui qui l'a reçue en la restituant au double.
OR vorliegen. Das muss nach dem gesagten
verneint werden.

3. Die Klage ist danach wegen Verjährung abzuweisen, ohne dass es nötig
ware, auf deren materielle Begründetheit einzutreten; --

erkannt:

Die Klage wird abgewiesen
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 32 II 186
Date : 02 février 1906
Publié : 31 décembre 1907
Source : Tribunal fédéral
Statut : 32 II 186
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : 186 B. Entscheidungen des Bundesgerichts als einziger Zivilgerichtsinstanz. 29.


Répertoire des lois
CO: 50 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 50 - 1 Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
1    Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
2    Le juge appréciera s'ils ont un droit de recours les uns contre les autres et déterminera, le cas échéant, l'étendue de ce recours.
3    Le receleur n'est tenu du dommage qu'autant qu'il a reçu une part du gain ou causé un préjudice par le fait de sa coopération.
52 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 52 - 1 En cas de légitime défense, il n'est pas dû de réparation pour le dommage causé à la personne ou aux biens de l'agresseur.
1    En cas de légitime défense, il n'est pas dû de réparation pour le dommage causé à la personne ou aux biens de l'agresseur.
2    Le juge détermine équitablement le montant de la réparation due par celui qui porte atteinte aux biens d'autrui pour se préserver ou pour préserver un tiers d'un dommage ou d'un danger imminent.
3    Celui qui recourt à la force pour protéger ses droits ne doit aucune réparation, si, d'après les circonstances, l'intervention de l'autorité ne pouvait être obtenue en temps utile et s'il n'existait pas d'autre moyen d'empêcher que ces droits ne fussent perdus ou que l'exercice n'en fût rendu beaucoup plus difficile.
54 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 54 - 1 Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
1    Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.
2    Celui qui a été frappé d'une incapacité passagère de discernement est tenu de réparer le dommage qu'il a causé dans cet état, s'il ne prouve qu'il y a été mis sans sa faute.
67 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 67 - 1 L'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans à compter de la naissance de ce droit.40
1    L'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans à compter de la naissance de ce droit.40
2    Si l'enrichissement consiste en une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que ses droits seraient atteints par la prescription.
69 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 69 - 1 Le créancier peut refuser un paiement partiel, lorsque la dette est liquide et exigible pour le tout.
1    Le créancier peut refuser un paiement partiel, lorsque la dette est liquide et exigible pour le tout.
2    Si le créancier accepte un paiement partiel, le débiteur ne peut refuser d'acquitter la partie reconnue de la dette.
89 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 89 - 1 Lorsqu'il s'agit d'intérêts ou d'autres redevances périodiques, le créancier qui donne quittance pour un terme, sans faire de réserves, est présumé avoir perçu les termes antérieurs.
1    Lorsqu'il s'agit d'intérêts ou d'autres redevances périodiques, le créancier qui donne quittance pour un terme, sans faire de réserves, est présumé avoir perçu les termes antérieurs.
2    S'il donne quittance pour le capital, il est présumé avoir perçu les intérêts.
3    La remise du titre au débiteur fait présumer l'extinction de la dette.
158
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 158 - 1 Celui qui donne des arrhes est réputé les donner en signe de la conclusion du contrat, et non à titre de dédit.
1    Celui qui donne des arrhes est réputé les donner en signe de la conclusion du contrat, et non à titre de dédit.
2    Sauf usage local ou convention contraire, celui qui a reçu les arrhes les garde sans avoir à les imputer sur sa créance.
3    Lorsqu'un dédit a été stipulé, chacun des contractants est censé pouvoir se départir du contrat, celui qui a versé la somme en l'abandonnant, celui qui l'a reçue en la restituant au double.
OJ: 58
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
adulte • autorité judiciaire • ciment • commune • condition de recevabilité • connaissance • dommage • dommages-intérêts • duplique • décision • défendeur • emploi • entretien des routes • exactitude • forêt • hameau • jour • montre • mort • moyen de droit cantonal • pré • question • réplique • tribunal cantonal • tribunal fédéral • veuve