254 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.

in Ergänzung der Motive seiner angefochtenen Schlussnahme, dass solche
Verhältnisse gerade bei den Rekurrenten vorlägen, indem er ausführl,
dass deren Pächter faktisch nur Mittelpersonen seien, um ihnen, unter
fremdem Namen, den eigenen Weiter-betrieb der bisherigen Wirtschaft zu
ermöglichen Es frägt sich somit nur, ob auch diese spezielle Annahme des
Regierungsrates als verfassungswidrig in dem in Rede stehenden Sinne der
Verletzung des Grundsatzes der Rechtsgleichheit zu betrachten sei. Dies
ist jedoch zu verneinen. Denn aus dem im Protokollanszug enthaltenen
und der angefochtenen Schlussnahme zu Grunde liegenden Tat-

bestand geht hervor, dass von den dort aufgestihrten zwölf Re'

kurrenten (fiber den Rekurrenten Notar Oswald in Aadorf geben allerdings
die Akten in dieser Hinsicht, ausser der auch ihn umfassenden allgemeinen
Ausführung der Rekursantwort, keine Auskunft, so dass das hier gesagte
für ihn nur hypothetisch gelten kann) ihre Wirtschaften verpachtet haben:
vier an einen Sohn, einer an eine Tochter, einer an einen Schwager,
einer an einen ledigen Neffen, ein Friedensrichter an seinen Weibel,
endlich drei an anderweitige Drittperfonen, wobei jedoch Bureau und
Wohnung des Beamten in demselben Hause mit der Wirtschaft bleiben sollen.
Danach aber hat bei den in Frage stehenden Pachtverhältnissen der Beamte
zufolge der nahen Beziehung feiner Person oder seines Amtslokals mit dem
Wirtschaftsbetriebe auf diesen nach allgemeiner Lebenserfahrung zweifellos
einen wesentlichen Einfluss im Sinne des Fortbestehens der mehrerwähnten
Übelstände, derart, dass die Annahme, eine Pachtübertragung unter solchen
Umständen sei mit dem Sinn und Geiste des Gesetzes vom 21. Mai 1900 nicht
vereinbar, indem sie tatsächlich, in ihren Wirkungen, dem Betreibenlassen
der Wirtschaft auf eigene Rechnung gleichkomme und eine blosse Umgehung
des Gesetzes bezwecke, jedenfalls nicht als willkürlich bezeichnet werden
kann. Folglich muss die Beschwerde der Rekurrenten trotz der Berechtigung
ihrer grundsätzlichen Kritik der angefochtenen Schlussnahme abgewiesen
werden; -

erkannt:

Der Rekurs wird im Sinne der vorstehenden Motive
abgewiesen. .!. Rechtsverweigemng und Gleichheit vor dem Gesetze. N°
35. 255

35. Zirkels vom 25. April 1906 in Sachen Eisenhulszbigasst gegen glatter,

Arrest: Ort der Arrestlegung.Rechtsmittel des Schuldners; Art. 52
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 52 - La poursuite après séquestre peut s'opérer au lieu où l'objet séquestré se trouve;92 toutefois la commination et la réquisition de faillite ne peuvent être notifiées qu'au for ordinaire.
, 279
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 279 - 1 Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
1    Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
2    Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de cette décision.496
3    Si le débiteur n'a pas formé opposition, le créancier doit requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si l'opposition a été écartée, le délai commence à courir à l'entrée en force de la décision écartant l'opposition. La poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur.497
4    Si le créancier a intenté l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement.
5    Les délais prévus par le présent article ne courent pas:
1  pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur opposition;
2  pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale498 ni pendant la procédure de recours contre la constatation de la force exécutoire.499
,
279
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 279 - 1 Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
1    Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
2    Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de cette décision.496
3    Si le débiteur n'a pas formé opposition, le créancier doit requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si l'opposition a été écartée, le délai commence à courir à l'entrée en force de la décision écartant l'opposition. La poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur.497
4    Si le créancier a intenté l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement.
5    Les délais prévus par le présent article ne courent pas:
1  pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur opposition;
2  pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale498 ni pendant la procédure de recours contre la constatation de la force exécutoire.499
, 278
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
1    Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
2    Le juge entend les parties et statue sans retard.
3    La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC494. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
4    L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.
SchKG.

Das Bundesgericht hat, da sich aus den Akten ergeben:

A. Durch Urteil des Bundesgerichts CL Abteilung) vom 27. Februar 1903*
wurde dem Rekurrenten Konrad EisenhutRigassi in Herisan, in dessen
1892 bis 1894 durchgeführtem Konkurse der Reknrsbeklagte, Fabrikant
J. J. Möller in NeckaMogelsberg, mit einer Forderung von 4042 Fr. 84
Cis. zu Verlust gekommen war, ein Guthaben an Joh. Rohner in Rebstein im
Kapitalbetrage von 7609 Fr. 85 (St-în. zugesprochen Auf dieses Guthaben
wirkte nun der Rekursbeklagte am 17. März 1903 für seine Verlustforderung
in Rebstein einen Arrest aus. In der Folge wurde der Schuldner Rohner,
welchen der Reknrrent betreiben liess, durch Rechtsöffnungsentscheid
des Gerichtspräsidenten des Oberrheintals vom Z. April 1903 verhalten,
seine ganze Schuldsumme, auf der auch noch ein weiterer Arrest lag,
an das Betreibungsamt Rebstein, wo sie einstweilen arrestiert bleiben
solle, einzubezahlen und kam dieser Zahlungspflicht in der Weise nach,
dass er die St. Galler Handelsbank anwies, die Summe dem Betreibungsamte
auszurichten, worauf jedoch dieses letztere fie, in Gewärtignng des
Austrags der Ansprüche hierauf, auf seinen Namen bei der Bank zinstragend
angelegt liess. Inzwischen hatte der Rekursbeklagte zur Realifierung
seines Arrestes gemäss Art. 278
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
1    Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
2    Le juge entend les parties et statue sans retard.
3    La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC494. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
4    L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.
SchKG für seine Verlustforderung gegen
den Retterrenten Betreibnng, und auf dessen Rechtsvorschlag sodann
beim Bezirksgericht des Oberrheintales Klage erhoben. Dieser Prozess,
in welchem der Rekurrent die eingeklagte Forderung zwar anerkannte,
jedoch ihre Vollstreckbarkeit gestützt auf Art. 265 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
1    En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
2    L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.468
3    ...469
SchKG mit
dem Einwande bestritt, er sei nicht zu neuem Vermögen gekommen, indem
er sein Guthaben an Rohner bereits vor seinem

* AS 29 Il Nr. is s. M ff. (Anm. d. Beans. Publ.)

256 À. Staatsrechtliche Entscheidungen I. Abschnitt. Bundesverfassung,

gerichtlichen Zufpruche an seine Ehefrau abgetreten gehabt habe, wurde
letztinstanzlich durch Urteil des st. gallischen Kantonsgerichts vom
7. September 1903, auf dessen Anfechtung im Wege der Berufung das
Bundesgericht durch Entscheid vom 17.0ktober 1903He nicht eintrat
-zu Gunsten des Klägers (Rekursbeklagten) entschieden. Hierauf führte
der Rekursbeklagte feine Betreibung weiter, indem er, nach zunächst
unrichtigem Vorgehen auf dem Wege des Pfändungsverfahrens, im Mai 1904
die Kontursandrohung erwirkte und sodann, nach Abweisung einer vom
Rekurrenten hiegegen bei den Aufsichtsbehörden erhobenen Beschwerde, am
21. Oktober 1904 das Konkursbegehren stellte. Der Rekurrent aber hatte
inzwischen mit der Behauptung, dassder Arrest des Rekursbeklagten gemäss
Art. 278 Abs. 4
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
1    Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
2    Le juge entend les parties et statue sans retard.
3    La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC494. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
4    L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.
SchKG dahingefallen sei, vom Betreibungsamte Rebstein
Herausgabe des verarreftierten Forderungsbetrages verlangt und gegen
die ablehnende Verfügung des Betreibungsamtes eine weitere Beschwerde
an die Aufsichtsbehörden gerichtet, wobei er zur Begründung seines
Standpunktes nachträglich (dor den beiden obern Instanzen) wesentlich
geltend machte, dass der Rekursbeklagte die Arrestbetreibung durch
verspätete Stellung des Konkursbegehrens im Sinne des Art.166 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 166 - 1 À l'expiration du délai de vingt jours de la notification de la commination, le créancier peut requérir du juge la déclaration de faillite. Il joint à sa demande le commandement de payer et l'acte de commination.
1    À l'expiration du délai de vingt jours de la notification de la commination, le créancier peut requérir du juge la déclaration de faillite. Il joint à sa demande le commandement de payer et l'acte de commination.
2    Le droit de requérir la faillite se périme par quinze mois à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif.332

SchKG habe erlöschen lassen. Dieses Argument wurde in letzter Instanz von
der Schuldbetreibungs und Konkurskammer des Bundesgertchts gutgeheisseu,
und es wurde daher durch deren Entscheid vom 19. November 190 1 ** das
Betrefbungsamt Rebstein angewiesen, das freigewordene Arrestobjekt dem
Reknrrenten seinem Begehren gemäss herauszugeben Allein am gleichen
Tage wirkte der Rekursbeklagte da er sich vom genannten Entscheide
des Bundesgerichts telegraphisch hatte in Kenntnis setzen lassen -für
seine Verlustforderung nebst erlaufenen Kosten in St. Gallen einen
neuen Arrest aus an dem Depositum des Betreibungsamtes Rebstein auf der
St. Galler Handelsbank zu Gunsten des Schuldners (des Rekurrenten) und
leitete hierauf, ebenfalls in St. Gallen, gemäss Art.278
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
1    Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
2    Le juge entend les parties et statue sans retard.
3    La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC494. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
4    L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.
SchKG wiederum
Betreibung ein. Der Rekurrent erhob Rechtsvorschlag, * AS 29 Il Nr. 89
S. 756 [T. ': Sep. Ausg. 6 Nr. 85 S. 334 F.

** AS 30 I Nr. 133 S. 780 ff. = Sep.-Ausg. 7 Nr, 76 S. 350 ff.
(Anm. d. Red.)". Publ.}[. Rechtsverweigemng und Gleichheit vor dem
Gesetze. N° 35. 257

unter Berufung auf Art. 265 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
1    En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
2    L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.468
3    ...469
SchKG und Bestreitung jeder Schuldund
Zahlungspslicht und beschwerte sich gleichzeitig, am 1. Dezember 1904,
beim Bezirksgerichtspräsidium St. Gallen gestützt auf Jägers Kommentar
zum SchKG, Anm. 2 'zu Art. 46, wegen Betreibung am unrichtigen Ort, da
er leider nicht in der glücklichen Lage sei, irgend welches Guthaben an
der St. Galler Handelsbank zu besitzen. Der Gerichtspräsident antwortete
ihm jedoch umgebend (am 1. Dezember 1904), die Betreibung sei, weil
auf den noch nicht aufgehobenen Arrest gestützt, am richtigen Orte
geführt; ob er ein Guthaben an der Handelsbank habe oder nicht, werde
sich herausstellen, auf seine Behauptungen komme es nicht an, und der
Rekurrent zog diesen Entscheid nicht weiter. Dagegen hatte er schon am
23. November 1901 nach Massgabe des Art. 279
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 279 - 1 Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
1    Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
2    Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de cette décision.496
3    Si le débiteur n'a pas formé opposition, le créancier doit requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si l'opposition a été écartée, le délai commence à courir à l'entrée en force de la décision écartant l'opposition. La poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur.497
4    Si le créancier a intenté l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement.
5    Les délais prévus par le présent article ne courent pas:
1  pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur opposition;
2  pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale498 ni pendant la procédure de recours contre la constatation de la force exécutoire.499
SchKG beim Bezirksgertcht
St. Gallen eine Arrestaufhebungsklage eingeleitet, worin er, um das
Fehlen der Voraussetzungen zur Bewilligung des angefochtenen Arrestes
darzutun, einerseits die Existenz des Verluftscheinsduplikates, auf
das der Rekursbeklagte sich im ganzen bisherigen Verfahren gestützt
hatte, bestritt, und anderseits, wie nachher auch In der genannten
Beschwerde an das Gerichtspräsidium, den Einwand vorbrachte, dass
er bei der Handelsbank in St. Gallen kein Guthaben besitze, das mit
Arrest belegt werden könnte. Durch Urteil vorn 31. Januar 1905 wies das
Bezirksgericht St. Gallendie Klage ab, mit der Begründung, der Einwand
des fehlenden Guthabens des Klägers (Rekurrenten) bei der Handels-bank,
und damit der Unzuständigkeit der Arrestbehörde St. Gallen, sei m diesem
Verfahren, das nur den Entscheid über das Vorliegen. des Arrestgrundes
zum Gegenstand habe, nicht zu prüfen; der streittge Arrestgrund, die
Existenz der Verlustforderung des Rekursbeslagtem aber sei durch die
Akten ausgewiefen. Vor Kantonsgertcht des Kantons St. Gallen, an das er
appellierte, anerkannte der Kläger die Gültigkeit des Arrestes mit Bezug
auf den Arrestgrund, bei-langte jedoch Abänderung des Kostenspruchs und
Aufhebung einer ihm vorn Bezirksgericht auferlegten Trblbusse, woran das
Kantonsgericht am 20. März 1905 in der Hauptsacheohne neue Begründung
erkannte: Der Kläger werde bei der Anerkennung des Arrestgrundes besasst;
die Arrestaufhebungsklage bleibe abgewiesen.

258 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung

Jn der Folge machte anderseits der Rekursbekla e " Pechtsvorschlage des
Rekurrenten seine Verlustfätdeisäsiesizgnliiibietr gis-ist schein dmn
3. April 1905 wiederum, diesmal in St. Gallen ei recbtheb geltend. Dieser
Klage gegenüber erhob der Rekurreni Îfsi Uneinlässlichkeitsvorfrage,
indem er einwendete, das Gericht in St. Gallen sei zur Beurteilung der
Klage nicht zuständig denn das verarrestierte Guthaben bei der St. Galler
Handelsbank ehore vnichtt ihm, sondern dem Betreibungsamte Rebsteins er
age; lediglich eine Forderung in seinem Betrage an dieses Bet;eibungsamt
als Drittschuldner; folglich hätte der Arrest richtigerweise an dessen
Wohnorte, in Rebstein, gelegt werden sollen und sei die vorliegende Klage
gemäss Art. 50 des st. gallischen Gesetzes betr die Zivilrechtspflege im
dortigen Bezirke (Oberrheintal) anzuheben Die beiden kantonalen Jnstanzen
verwarsen diese Jukompeten; emrede, das Kantonsgericht des Kantons
St. Gallen durch POSentscheid rom 8. September 1905, wesentlich mit der
Begründung: Die Frage, ob der streitige Arrest am richtigen Ort gelegt
worden sei, unterstehe nicht der Kompetenz der Gerichte Der Bellagio:
(Rekurrent) hatte, sofern trotz dem Wortlaute des am. 219 Abs. 1 SchKG,
wonach der Arrestbefehl nur mit Bezug auf den Arrestgrund anfechtbar
sei, darüber, an welchem N-rte. der aArresigegenstand sich befinde,
überhaupt rechtlich ein Streit zulassig sein sollte, seinen Standpunkt
höchstens bei den Aufsichtsbehörden für Schuldbetreibung und Konkurs
geltend machen fonnen, gestützt auf den Umstand, dass der Arrest seine
Bedeutung 'nur behalte-, wenn für die dadurch zu sichernde Forderung
PBetreibung angehoben werde, und dass diese Betreibunks nach Hirt o? SchKG
anzuhebeii sei am Orte, wo der Arrestgegenstand sich befinde. Denn in der
Betreibuiig hätte der Beklagte (Reknrrent) aus dein Wege der Beschwerde
die Einwendung erheben können dass sich derqArrestgegenstand nicht
in St. Gallen, sondern in stiehstein befinde und dass folglich auch
der Betreibungsort nur hier nicht in St. Gallen, gesetzlich begründet
sei. Nun habe aber detÎ Yes-tagte (Rekurrent) unterlassen, die in dieser
Hinsicht erstinstanzlicht angehobene jedoch abgewiesene Beschwerde
innert gesetzlicher Fristan die obere Jnstanz zu ziehen. Folglich hätten
Arrestund Betreibungsori als rechtskräftig und anerkannt zu gelten und

l, Reclitsverweigeruug und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 35, 259

könnten im vorliegenden, gemäss Art. 278 über die durch den Arrest
zu sichernde Forderung geführten Prozesse nicht nochmals nachgeprüft
werden. Mit ihnen stehe aber auch der Ort, wo sich der Arrestgegenstand
befinde, fest. Somit seien in St. Gallen die Voraussetzungen der
einschlägigen Gerichtsstandsbestimmung des Art.50 Zivilrechtspflegegesetz
gegeben, wonach Streitigkeiten über Forderungen, für welche ein
Arrest erkannt wurde, da zu behandeln find, wo das arrestierte Gut
oder der grössere Teil desselben sich befindet Denn bei Schaffung
dieses besondern, iin SchKG bekanntlich nicht geregelten, sondern den
kantonalen Prozessgesetzen zur Regelung überlassenen Gerichtsstandes,
welcher in der Hauptsache mit Satz 1 des Art. 52
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 52 - La poursuite après séquestre peut s'opérer au lieu où l'objet séquestré se trouve;92 toutefois la commination et la réquisition de faillite ne peuvent être notifiées qu'au for ordinaire.
SchKG übereinstimme,
habe der st. gallische Gesetzgeber ganz selbstverständlich nicht die
Meinung gehabt, dem Richter die Nachprüfung zu überbinden, ob der Arrest
auch von der örtlich zuständigen Arrestbehörde verfügt und vollzogen
worden sei, oder ob die betreffende Klage nicht an einem andern Orte,
als dem von der Arrestbehörde angenommenen Arrestorte anzuheben sei;
eine solche Nachprüfung könnte ja nur zu allerlei Chikaneu benutzt
werden, ohne ihrerseits einem schutzwürdigen Interesse zu dienen. Dass
Art. 59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
BV dieser Kompetenzordnung nicht entgegenstehe, bedürfe nachder
blindesgerichtlichen Praxis (Burckhardt, Komm. z. BV S. SQL/622 und
AS 29 I S. 434) keiner weitern Erörterung B. Gegen den vorstehenden
Entscheid des Kantonsgerichts hat nun (E. Eisenhut-Rigassi rechtzeitig
den staatsrechtlichen Rekurs an das Bundesgericht ergriffen und unter
Berufung auf Verletzung des Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV das Begehren gestellt, es sei jener
Entscheid in dem Sinne aufzuheben und die Sache zu neuer Beurteilung an
das Kantonsgericht zurückzuweisen, dass der Gerichtsstand St. Gallen
für die streitige Klage des Rekursbeklagten Möller als gesetzlich
nicht begründet erklärt merde. Die Rekursbegründung geht kurzgefasst
dahin: Die Gerichtssiandsbestimmung des Art. 50des st. gallischen
Zivilrechtspflegegesetzes könne ganz selstverständlich nur dann Anwendung
finden, wenn der Arrest am richtigen Orte erkannt worden sei. Dies aber
sei hier nicht der Fall; denn bei einem Betreibungsanit einbezahlte
Gelder könnten eventuali nur am Orte dieses Betreibungsanites, dagegen
keineswegs am

260 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.

Orte der Depositenanstalt, und noch viel weniger am Orte eines
Geldinstitutes, bei welchem das Betreibungsamt sie, in Missachtung des
Art. 9
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 9 - Les offices de poursuites et de faillites sont tenus de consigner à la caisse des dépôts et consignations les sommes, valeurs et objets de prix dont ils n'ont pas emploi dans les trois jours.
SchKG, aus seinen Namen in Kontokorrent zinstragend angelegt
habe, arrestiert werben. Vorliegend sei durch die Zahlungsleistung des
Schuldners Rohner an das Benutzungsamt Rebstein dieses als Schuldner an
Stelle Rohners getreten, anderseits aber sei es durch seine Anlage des
Geldes Gläubiger der St. (Haller Handelsbank geworden. Das Betreibungsamt
habe auch tatsächlich entsprechend gehandelt, insbesondere habe es
sich ausdrücklich als Driiischuldner bekannt durch seine Erklärung an
den Rekurrenten vom 29. Juni 1904 (an dessen Verlangen der Aushändigung
des arrestierten Geldes), es werde ihm dasselbe nur ausbezahlen, wenn es
hier Weisung vom Richter erhalte, wobei es dann trotzdem der Weisung der
Schuldbetreibungs und Konkurskammer des Bundesgerichts vom 19. November
1904 nicht nachgekonunen sei. Die Behauptung des Rekursbeklagten
Mèller, es sei der Handelsbank angezeigt worden, dass das Geld für den
Rekurrenten bezw. für seinen Arrestglänbiger deponiert met-be, erweise
sich auf Grund des Aktenmaterials als Unwahrheit; das Geld sei überhaupt
nicht deponiert, sondern eben auf den Namen des Betreibnngsamtes in
Kontokorrent angelegt gewesen. Die Rechtsauffassung des Kantonsgerichts
nun, dass die ss Frage, ob die Arrestbehbrde St. Gallen zur Bewilligung
des Arrestes vom 19. November 1904 kompeteut gewesen sei, nicht der
Prüfung durch die Gerichte, sondern höchstens durch die Aufsichtsbehörden
unterstehe und dass er, der Rekurreni, daher seine Beschwerde bei diesen
letztern hätte weilerziehen sollen, könne er absolut nicht teilen:
Das Bezirksgerichtspräsidium St. Gallen habe auf seine Beschwerde vom
il. Dezember 1904 ganz richtig geantwortet, dass die Betreibung wegen
des Arrestes am richtigen Orte angehoben sei, und mit der weiteren
Bemerkung, ob sein Guthaben bei der Handelsbank bestehe, werde sich
herausstellen, in durchaus korrekte-: Weise zu erkennen gegeben, dass die
Frage des Guthabens, und damit ganz selbstverständlich auch die Frage,
ob der Arrest vom 19. November 1904 am richtigen Ort erkannt worden
sei, im nachfolgenden Prozessverfahren der richterlichen Beurteilung
unterliege. Sei aber nach dem gesagten die Arrest-I. Rechtsverweigerung
und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 35. 261

behörde in St. Gallen zur Bewilligung des streitigen Arrestes nicht
kompetent gewesen, so sei auch der Gerichtsstand St. Gallen sür die
vorliegende Klage, die sich ausdrücklich nur auf jenen Arrest stütze,
gesetzlich nicht begründet, und es bedeute eine versassungswidrige
Willkür-, wenn ihm, dem Rekurrenten, dieser Gerichtsstand aufgedrängt
werde.

C. Der Rekursbeklagte Möller hat auf Abweisung des Rekurses antragen
lassen. Seine Argumentation ist soweit wesentlich, aus den nachstehenden
Erwägungen ersichtlich.

Das Kantonsgericht des Kantons St. Gallen hat sich gegenüber dem Rekurse
auf die Bemerkung beschränkt es halte an der in seinem Entscheide
vertretenen Auffassung fest; wenn der Rekurrent annehme, dass der Arrest
nicht von der örtlich zuständigen Behörde erlassen worden sei und dass
daher eine Überschreitung der Amtsgewalt vorliege, so hätte er hiegegen
den staatsrechtlichen Rekurs ergreifen oder nach Art. 336 des kantonalen
Zwilprozejses eine Beschwerde über Missbrauch oder Überschreitung
der Amtsgewalt an die Rekurskommission des Kantonsgerichts einreichen
sollen; -

in Erwägung:

1. Das Begehren des Rekurses zielt auf die Feststellung ab, es sei in dem
zwischen den Parteien vor Bezirksgericht St. (Gallen pendenten Prozesse,
in welchem der Rekursbeklagte eine durch Arrest gesicherte Forderung an
den Rekurrenten nach Massgabe des Art.278
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
1    Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
2    Le juge entend les parties et statue sans retard.
3    La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC494. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
4    L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.
SchKG gerichtlich geltend machi,
die Frage zu prüfen, ob der die Forderung sichernde Arrest am richtigen
Orte gelegt worden sei, und es habe das Bezirksgericht St. Gallen,
weil diese Frage zu verneinen sei, die Klage des Rekursbeklagten auf
Grund des Art. 50
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 50 Décision - 1 Si le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal statue.
1    Si le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal statue.
2    La décision peut faire l'objet d'un recours.
st· gall. ZPO wegen örtlicher Unzuständigfelt von der
Hand zu weisen. Gegenstand der Anfechtung des Rekurrenten bildet somit
der vom Rekursbeklagten am 19. November 1904 in St. Gallen erwirkte
Arrest, und zwar im Hinblick auf den Ort des Arrestschlags. Über diese
Anfechtung nun ist allgemein, an Hand der gesetzlichen Ordnung des
betreibungsrechtlichen Instituts des Arrestes, zu bemerken: Nach dem
System des SchKG stehen dem Arrestschuldner, d, h. dem Schuldner der
durch den Arrest gesicherten Forderung, gegenüber dem Versuche

AS 32 1 4908 18

262 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. {. Abschnitt. Bundesverfassung.

des Gläubigers, seine Forderung auf dem Wege des Arreftes zu realisieren,
zwei Rechtsmittel zu Gebote. Einerseits verleiht ihm Art. 279 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 279 - 1 Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
1    Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
2    Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de cette décision.496
3    Si le débiteur n'a pas formé opposition, le créancier doit requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si l'opposition a été écartée, le délai commence à courir à l'entrée en force de la décision écartant l'opposition. La poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur.497
4    Si le créancier a intenté l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement.
5    Les délais prévus par le présent article ne courent pas:
1  pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur opposition;
2  pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale498 ni pendant la procédure de recours contre la constatation de la force exécutoire.499

SchKG das direkte Recht, vermittelst der Arrestaushebungsklage beim
Gericht des Arrestortes den Arrestgrund zu bestreiten. Anderseits aber
ermöglicht ihm der Umstand, dass zur Aufrechterhaltung des Arresies,
welcher nach am. 272 SchKG

von der Behörde des Ortes, wo das zu arrestiereude Vermögensss

objekt sich befindet, verhängt wird, gemäss Art.2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 2 - 1 Chaque arrondissement de poursuite est pourvu d'un office des poursuites qui est dirigé par le préposé aux poursuites.
1    Chaque arrondissement de poursuite est pourvu d'un office des poursuites qui est dirigé par le préposé aux poursuites.
2    Chaque arrondissement de faillite est pourvu d'un office des faillites qui est dirigé par le préposé aux faillites.
3    Un substitut remplace le préposé récusé ou empêché de diriger l'office.
4    L'office des poursuites et l'office des faillites peuvent être réunis sous une même direction.
5    Pour le reste, l'organisation des offices incombe aux cantons.
?8 die Anhebung
und Durchführung einer Betreibung, und zwar nach der ausdrücklichen
Vorschrift des Art. 52
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 52 - La poursuite après séquestre peut s'opérer au lieu où l'objet séquestré se trouve;92 toutefois la commination et la réquisition de faillite ne peuvent être notifiées qu'au for ordinaire.
SchKG ebenfalls an dem durcham. 272 vorgesehenen
Orte, erforderlich ist, noch eine indireite Anfechtung des Arrestes;
dies insofern, als der Arrestschuldner das Recht hat, in diesem
Betreibungsverfahren wegen angeblicher Verletzung des Art. 52
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 52 - La poursuite après séquestre peut s'opérer au lieu où l'objet séquestré se trouve;92 toutefois la commination et la réquisition de faillite ne peuvent être notifiées qu'au for ordinaire.
SchKG,
die zugleich auch eine Verletzung des Art. 272 ibidem involviert,
bei den betreibungsrechtlichen Auffichtsbehörden Beschwerde zu führen
und so wie das Kantonsgericht zutreffend annimmt gerade die hier
sireitige Frage des Arresiortes zu rechtlicher Entscheidung zu bringen.
Diese beiden Rechtsmittel haben also nach Anlass und Inhalt Bezug auf
das Arrestverfahren. Im Gegensatz hier aber steht die gerichtliche Klage
des Art. 278
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
1    Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
2    Le juge entend les parties et statue sans retard.
3    La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC494. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
4    L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.
SchKG inhaltlich mit dem Arreste in keinem Zusammenhang;
denn sie hat zum Gegenstandedas materielle Rechtsverhältnis zwischen dem
Arrestschuldner und dem Arrestgläubiger, die Forderung dieses letztern
als solche, und wird durch das Arrestverfahren nur dadurch berührt,
dass dieses die äussere Veranlassung ihrer Anhebung bildet. Deshalb ist
ihr auch ein besonderer, dem Arrestverfahren angepasster Gerichtsstand
keineswegs wesentlich, vielmehr gelten für sie die gewöhnlichen
Gerichtsftandsregeln des kantonalen Prozessrechts, soweit die
Kantone nicht, was ihnen nach feststehender Praxis, auf die der an-
gesochtene Entscheid in fine zutreffend verweist, bundesrechtlichs
freisteht, einen solchen anderweitigen Gerichts-stand festsetzen, wie
dies speziell St. Gallen in Art. 50 seines Zivilrechtspflegegesetzes
faktisch getan hat. Somit erscheint die Auffassung des st. gallischen
Kautonsgerichts, dass der Richter bei Klagen nach Art. 278
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
1    Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
2    Le juge entend les parties et statue sans retard.
3    La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC494. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
4    L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.
SchKG
die Rechtsgültigkeit des Arrestschlags nicht zu prüer habe, dass die
zugehörige Gerichtsstandsbestimmung des Art. 150. !. Rechtsverweigerung
und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 35. 263

leg. cit., wenn sie von Forderungen spricht, für welche ein Arrest
erkannt wurde, gegenteils die Rechtsgültigkeit desselben voraussetze,
wie namentlich die Vernehmlassung des Rekursbeklagten Müller hervorhebt,
nicht nur nicht als willkürlich und deshalb gegen Art. 4 BB verstossend,
sondern überhaupt als schlechterdings unanfechtbar. Und auch die
Annahme des Kantonsgerichts, dass die fragliche Voraussetzung des
Art. 50 leg. cit. im vorliegenden Falle zutreffe, dass also der
rechts-gültige Bestand des Arrestschlags vom 19. November 1904 in
St. Gallen allgemein und speziell hinsichtlich des Arrestortes bereits
feststehe, verdient den Vorwurf der Willkür und Versassungswidrigkeit
keineswegs In der Tat erweist sich die Einrede des örtlich unrichtigen
Arrestschlags vorliegend als auf jeden Fall bereits rechtskräftig
abgetan, sei es, dass sie wie das Kantonsgericht annimmt nur aus dem
Wege der erwähnten betreibungsrechtlichen Beschwerde, oder aber wie der
Rekursdeklagte Möller nicht auszuschliessen scheint auch aus demjenigen
der gerichtlichen Arrestaufhebungsklage rechtswirksam hätte zur Geltung
gebracht werden können, was dahin gestellt bleiben mag. Denn von diesen
beiden Rechtsmitteln hat der Rekurrent unter Vorbringung der Einrede
tatsächlich Gebrauch gemacht; die beiden Verfahren haben jedoch vor
Anhebung der heutigen Klage ihre Erledigung gefunden; dasjenige der
Beschwerde durch den abweiseuden, vom Rekurrenten nicht weitergezogenen
Bescheid des Gerichtsprästdiums St. Gallen vom 1. Dezember 1904, und der
Arrestanfhebungsprozess durch Anerkennung des Arrestgrundes seitens des
Rekurrenten vor Kantonsgericht und nicht ausdrückliche Wiederaufnahme
der streitigen Einrede gegenüber ihrem Ausschluss durch die Motive der
ersten Instanz.

2. Jst die formelle Abweifung der Uneinlässlichkeitsvorfrage"
des Rekurrenten durch das Kautonsgericht nach dem gesagten nicht
zu beanstanden, so bedarf dieselbe der Prüfung auf ihre materielle
Begründetheit nicht. Immerhin mag in dieser Hinsicht bemerkt sein,
dass die Argumentation des Rekurses zur Anfechtung . des Arrestschlags
in St. Gallen ganz offenbar haltlos ist. Denn wie der Rekursbeklagte
Möller zutreffend ausführen lässt, handelt es sich bei der Anlage des
arrestierten Geldbetrages seitens des Be-

264 A. staatsreciitiieiie Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung.

treibungsamtes Rebstein bei der St.Gal"ler Handelsbank zweifellos um ein
verzinsliches Depositum (Art. 475 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 475 - 1 Le déposant peut réclamer en tout temps la chose déposée, avec ses accroissements, même si un terme a été fixé pour la durée du dépôt.
1    Le déposant peut réclamer en tout temps la chose déposée, avec ses accroissements, même si un terme a été fixé pour la durée du dépôt.
2    Il est néanmoins tenu de rembourser au dépositaire les frais faits par lui en considération du terme convenu.
OR) zu (späterer) Verfügung des
gerichtlich festgestellten Anspruchsberechtigten. Dies ergibt sich nicht
nur mit aller Deutlichkeit ans den bei den Akten liegenden wiederholten
Erklärungen des Betreibungsatnts diejenige gegenüber dem Rekurrenten
vom 29. Juni 1904 entspricht durchaus diesem Standpunkte , sondern der
Rekurrent hat denselben bei

seiner Erwirkung teilweiser Aushändigung des Geldes durch die ss

Aussichtsbehörden und nach der Formulierung der Vindikationsklage seiner
Frau selbst anerkannt. Wenn nun danach auch das Betreibungsamt der Bank
gegenüber als der formell verfügungsberechtigte Gläubiger erscheint,
so qualisiziert sich doch das Verhältnis des Betreibungsamts zum
Rekurrenten als Gläubiger der durch den deponierten Geldbetrag getilgten
Schuld keineswegs als ein privatrechtliches Forderungsverhältnis Das
Betreibungsamt ist nicht, wie der Rekurrent behauptet, an Stelle des
befreiten frühem Schuldners Rohner getreten; denn der Betreibungsbeamte
haftet als solcher dem Gläubiger einer bei ihm einbezahlten Forderung
nicht aus privatrechtlichem Forderungstitel, sondern auf Grund
seiner amtlichen Stellung, und seine fragliche Anlage des Geldes hat
dieselbe Bedeutung, wie dessen Hinterlegung bei der hiesür gesetzlich
bezeichneten Anstalt, mit dem alleinigen Unterschied, dass der Beamte
wegen der Benutzung eines anderweitigen Geldinsiitutes für einen hieraus
resultierenden Verlust nach Massgabe des Art. 5
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 5 - 1 Le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans l'exécution des tâches que leur attribue la présente loi.
1    Le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans l'exécution des tâches que leur attribue la présente loi.
2    Le lésé n'a aucun droit envers la personne fautive.
3    Le droit cantonal règle l'action récursoire contre les auteurs du dommage.
4    La réparation morale est en outre due lorsque la gravité de l'atteinte le justifie.
SchKG dem Geschädigten
haftbar wäre. Somit aber bildet den Arrestgegenstand nicht eine beim
Vetreibungsamt als Schuldner gelegene Forderung, sondern das in St. Gallen
liegende Geld als solches; --

e rf a nut: Der Rekurs wird abgewiesen.

l. Rechtsverweigerung und Gleichheit, vor dem Gesetze. N° 36. 265

36. Arten vom 27. Zank 1906 in Sachen Eisenhnt-Zeigajsi und Genossen
gegen Yodenmann und Obergericht extpiuenzetl EVEN

Art. 36
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 36 - La plainte, l'appel et le recours ne suspendent la décision que s'il en est ainsi ordonné par l'autorité appelée à statuer ou par son président. Les parties sont informées immédiatement de la suspension.
SchKG. Willkürlicäe Auslegung?

Das Bundesgericht hat, nach Einsicht

a) der Rekursschrift vom 14. Mai 1906, worin über das Urteil des
Qbergerichts Appenzell A..-Nh. vom 23. April 1906 in Sachen der
Rekursbeklagten gegen die Rekurrentin wegen Rechtsverweigerung Beschwerde
geführt und dessen Aufhebung beantragt wird;

b) der Antwortschrift der Rekursbeklagten vom 25· Mai 1906, die auf
Abweisung des Rekurses schliesst;

c) der Erklärung des Obergerichtes von Appenzell A.-Rh. vom 30. Mai 1908,
dass es auf Vernehmlafsnng verzichte; in Erwägung:

1. Die Rekurrenten erblicken eine Rechtsverweigerung darin, dass
das Obergericht gefunden hat, eine der Rekursbeklagten nach Art. 107
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 107 - 1 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
1    Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
1  un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du débiteur;
2  une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers;
3  un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre foncier.
2    L'office des poursuites leur assigne un délai de dix jours à cet effet.
3    À la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai d'opposition. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.
4    Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée admise dans la poursuite en question.
5    Si la prétention est contestée, l'office des poursuites assigne un délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste. Si le tiers n'ouvre pas action, sa prétention n'est pas prise en considération dans la poursuite en question.

Abf. 1 SchKG angesetzte zehntägige Frist zur Widerspruchs-kluge habe
neu zu laufen begonnen, nachdem eine Beschwerde der Rekursbeklagten,
der aufschiebende Wirkung zuerkannt worden war, definitiv abgewiesen war
(Art. 86). Sie führen aus, dass durch die Sistierungsverfügung lediglich
der Ablauf der Frist gehemmt worden und dass deshalb nach Erledigung
der Beschwerde die Frist nur noch zu Ende laufen und nicht neu beginnen
konnte. Von der Lösung dieser Frage hing es ab, ob aus die Klage der
Rekursbeklagten materiell eingetreten werden konnte. Nun ist jene Frage im
Gesetz nicht ausdrücklich geregelt, und es kann daher von vornherein keine
Rede davon sein, dass durch das Obergericht in dieser Beziehung klares
Recht bei Seite geschoben ware. Auch ist nicht ersichtlich, dass die
angeführten Gründe nur vorgeschoben wären, um die Absicht einer arbiträren
Behandlung der Rekurrenten zn verbergen. Die Rekurrenten behaupten dies
auch gar nicht, wie denn überhaupt ihr Rekurs auf einer völligen
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 32 I 255
Date : 25 avril 1906
Publié : 31 décembre 1907
Source : Tribunal fédéral
Statut : 32 I 255
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : 254 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. in Ergänzung


Répertoire des lois
CO: 475
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 475 - 1 Le déposant peut réclamer en tout temps la chose déposée, avec ses accroissements, même si un terme a été fixé pour la durée du dépôt.
1    Le déposant peut réclamer en tout temps la chose déposée, avec ses accroissements, même si un terme a été fixé pour la durée du dépôt.
2    Il est néanmoins tenu de rembourser au dépositaire les frais faits par lui en considération du terme convenu.
CPC: 50
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 50 Décision - 1 Si le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal statue.
1    Si le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal statue.
2    La décision peut faire l'objet d'un recours.
Cst: 4 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1    Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2    Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3    Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4    La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5    Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
LP: 2 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 2 - 1 Chaque arrondissement de poursuite est pourvu d'un office des poursuites qui est dirigé par le préposé aux poursuites.
1    Chaque arrondissement de poursuite est pourvu d'un office des poursuites qui est dirigé par le préposé aux poursuites.
2    Chaque arrondissement de faillite est pourvu d'un office des faillites qui est dirigé par le préposé aux faillites.
3    Un substitut remplace le préposé récusé ou empêché de diriger l'office.
4    L'office des poursuites et l'office des faillites peuvent être réunis sous une même direction.
5    Pour le reste, l'organisation des offices incombe aux cantons.
5 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 5 - 1 Le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans l'exécution des tâches que leur attribue la présente loi.
1    Le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans l'exécution des tâches que leur attribue la présente loi.
2    Le lésé n'a aucun droit envers la personne fautive.
3    Le droit cantonal règle l'action récursoire contre les auteurs du dommage.
4    La réparation morale est en outre due lorsque la gravité de l'atteinte le justifie.
9 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 9 - Les offices de poursuites et de faillites sont tenus de consigner à la caisse des dépôts et consignations les sommes, valeurs et objets de prix dont ils n'ont pas emploi dans les trois jours.
36 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 36 - La plainte, l'appel et le recours ne suspendent la décision que s'il en est ainsi ordonné par l'autorité appelée à statuer ou par son président. Les parties sont informées immédiatement de la suspension.
52 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 52 - La poursuite après séquestre peut s'opérer au lieu où l'objet séquestré se trouve;92 toutefois la commination et la réquisition de faillite ne peuvent être notifiées qu'au for ordinaire.
107 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 107 - 1 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
1    Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:
1  un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du débiteur;
2  une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers;
3  un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre foncier.
2    L'office des poursuites leur assigne un délai de dix jours à cet effet.
3    À la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai d'opposition. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.
4    Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée admise dans la poursuite en question.
5    Si la prétention est contestée, l'office des poursuites assigne un délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste. Si le tiers n'ouvre pas action, sa prétention n'est pas prise en considération dans la poursuite en question.
166 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 166 - 1 À l'expiration du délai de vingt jours de la notification de la commination, le créancier peut requérir du juge la déclaration de faillite. Il joint à sa demande le commandement de payer et l'acte de commination.
1    À l'expiration du délai de vingt jours de la notification de la commination, le créancier peut requérir du juge la déclaration de faillite. Il joint à sa demande le commandement de payer et l'acte de commination.
2    Le droit de requérir la faillite se périme par quinze mois à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif.332
265 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
1    En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
2    L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.468
3    ...469
278 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
1    Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
2    Le juge entend les parties et statue sans retard.
3    La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC494. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
4    L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.
279
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 279 - 1 Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
1    Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
2    Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de cette décision.496
3    Si le débiteur n'a pas formé opposition, le créancier doit requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si l'opposition a été écartée, le délai commence à courir à l'entrée en force de la décision écartant l'opposition. La poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur.497
4    Si le créancier a intenté l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement.
5    Les délais prévus par le présent article ne courent pas:
1  pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur opposition;
2  pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale498 ni pendant la procédure de recours contre la constatation de la force exécutoire.499
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal cantonal • office des poursuites • question • débiteur • argent • exactitude • cas de séquestre • tribunal fédéral • constitution fédérale • moyen de droit • action en contestation du cas de séquestre • for du séquestre • objet séquestré • directive • réquisition de faillite • autorisation ou approbation • compte courant • opposition • hameau • délai
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