revendique la propriété d'une chose, reconnaît par là memeque cette
chose se trouve en la possession de la masse; autrement, sa revendication
n'aurait pas de raison d'étre, car
tandis qu'en matière de poursuite per voie de saisie l'on con eoit la
nécessité d'une revendication pour deg-ager des efl'ets.
de la saisie les objets sur lesquels porte cette dernière et dont un
tiers se prétend propriétaire, en matière de faillite
la revendication n'a d'autre but, ainsi que cela deooule des ss
art. 232 al. 2 chiff. 2 et 242 al. 1 LP (voir le texte allemand et le
texte italien de ces articles, ainsi que l'arrét du Tri-
bunal fédéral, Chambre des Ponrsuites et des Faillites, du. 22 novembre
1902, en Ia cause Spar-und Leihkasse Entlebuch ss und Genossen gegen
die Konkursverwaltung Otto Felder
RO edit. sp vol. 5 n° 61 consid. 1 et 3 p. 236 et suiv.*),kque d'obtenir
de la masse la restituäe'on des choses qui se trou-
vent en sa possession et dont le tiers revendiquant se pre -
tend propriétaire.
Des considéretions ci dessus, il ressort déjà que, au regard.
de l'art. 242 LP, la decision de l'office des faillites du distriet
d'Entremont du 20 novembre 1905 était parfaitement régulière et que,
par conséquent, le recours doit étre écartési comme mal fondé.III. ]]
est d'ailleurs a remarquer que la recourante n'a
rien allégué qui seit de nature à, renverser la présomptionqui découle
ainsi qu'on vient de le dire, de sa revendicatien envers la masse, ou
encore à faire apparaitre comme erroneecette appréciation de l'Autorité
cantonale, qu'au moment de-
l'ouverture de la faillite les immeubles dont s'agit se trou -
vaient incontestablement en la possession du failli. La cit-constance
que ces immeubles étaient insorits au Registre del'impöt au nom de la
recourante, peut sans deute constituer en faveur de cette dernière une
présomption de propriété, mais ne peut servir à établir en la possession
ou en la détention materielle de qui ces immeubles se trouvaient. Le
Tri-bunal fédéral, en effet, a admis a maintes reprises déjà.
* Ed. gén. 28 IN0 92 p. 386 et suiv. (Anm. d. Red.)". Publ.)und
Konkurskammer. N° 32. 237
f(voir en particulier l'arrét du 15 mars 1904 en la cause sosisi-ciété
des usines électriques de la Lonza, RO éd. spkz vol. 7 ss-n° 19 consid. 2
p. 77 *) que meme l'inscription d'immeubles dans les registres fonciers
au nom du tiers revendiquant ne peut étre considérée comme la preuve du
fait que ces im-
ssmeubles étaient bien en la possession de ce tiers. A fortiori
doit-il en etre ainsi de l'inscription dans un simple registre
ssssd'impòt. Par ces motifs, La Chambre des Poursuites et des Faillites
prononce : Le recours est écarté.
32. Hutsdjeid vom 27. März 1906 in Sachen amidi-gnam.
Wand-me ; Unpfändbarkeit einer Nähmaschine. Anwendbarkeit non Ziff. 2
und 3 des Art. 92
|
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables: |
|
| 1 | Sont insaisissables: |
| 1 | les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables; |
| 1a | les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain; |
| 10 | les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle; |
| 11 | les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique; |
| 2 | les objets et livres du culte; |
| 3 | les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession; |
| 4 | ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise; |
| 5 | les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir; |
| 6 | l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile; |
| 7 | le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192; |
| 8 | les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.; |
| 9 | les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires; |
| 9a | les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales; |
| 2 | Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201 |
| 3 | Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202 |
| 4 | Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206 |
ist nicht Sache der Schuldéetreibungsund Konkurskam-mer.
I. Am 9. Februar 1906 liess der Rekurrent Schmidt bei seinem Schuldner
Josef Müller durch das Betreibungsamt Baselstadt Unter anderm eine
Nähmaschine im Schätzungswerie von 40 Fr. in Psändung nehmen. In der
Psändungsurkunde wird erklärt, sdass der Lohn des Schuldners unpfändbar
sei-. Der Betriebene beschwerte sich mit dem Antrag, die gepsändete
Maschine als Kompetenzstück freizugeben, und indem er geltend machte:
Seine Ehefrau brauche fie, um für die Familienglieder es sind sechs
Kinder im Alter von 3 15 Jahren da Kleider und Wäsche anzufertigen und
auszubessernz das auswärts besorgen zu lassen, sei der Beschwerdesührer
nicht in der Lage.
Das Betreibungsamt erklärte, dass es die Maschine in Hinsicht an die
bisherige Praxis und speziell den Bundesgerichtsentscheid
* Ed. gén. 301 No 38 p. 221 et iuiv. (Anm. d. Red. f. Paz-L)
238 C. Entscheidungen der Schnldbetreibungs--
in Sachen Karrer (Archiv Bd. V Nr. 114) gepfändet habe, wonach die
Nähmaschine nur dann Kompetenzstück sei, wenn die betreffende Hausfrau
sich regelmässig mit Näharbeiten für Dritte beschäftige, was hier nicht
zutreffe. Die fragliche Praxis führefreilich öfters zu Härten.
II. Mit Entscheid vom 24. Februar 1906 hiess die kantonales
Aufsichtsbehörde die Beschwerde gut, von der Erwägung aus-
gehend, dass eine Nähmaschine für eine Familie von dieser Grösse, ss
in welcher die Hausfrau die Kleider selbst anfertige, nach heutigen
Bedürfnissen und Verhältnissen als ein notwendiges Haushaltungsstück
erscheine.
III. Mit seinem nunmehrigen, rechtzeitigen Rekurse gegen diesen Entscheid
beantragt der Gläubiger Schmidt die streitige Maschine in der Psändung
zu belassen.
Die kantonale Aufsichtsbehörde lässt sich im Sinne der Abweisung des
Rekurses vernehmen.
Die Schuldbetreibungs und Konkurskammer zieht in Erwägung:
l. Dem Rekurrenien ist zuzugeben, dass die bisherige Praxis bei der
Frage, ob und inwiefern eine Nähmaschine Kompetenzsiücks sein könne, im
wesentlichen darauf abgestellt hat, ob sie sich alsBerufswerkzeng nach
Ziff. 3 des Art. 92
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables: |
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| 1 | Sont insaisissables: |
| 1 | les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables; |
| 1a | les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain; |
| 10 | les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle; |
| 11 | les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique; |
| 2 | les objets et livres du culte; |
| 3 | les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession; |
| 4 | ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise; |
| 5 | les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir; |
| 6 | l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile; |
| 7 | le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192; |
| 8 | les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.; |
| 9 | les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires; |
| 9a | les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales; |
| 2 | Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201 |
| 3 | Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202 |
| 4 | Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206 |
dann als gegeben angesehen worden ist, wenn die betreffende Maschine
regelmässig zu Richarbeiten für Dritte Verwendung fand (fo Archiv,
Bd. V Nr. 114und AS Separatausgabe 5 Nr. 22 *).
Indessen hat die Praxis aus dieser Auffassung niemals ausdrücklich die
Konsequenz gezogen, dass die Unpfändbarkeit einer Nähmaschine schlechthin
auf keine andere als die Ziff. 3 des Art. 92 sich stützen lasse. Vielmehr
gründet sich der zweite der genannten Entscheide (Separatausgabe
5 Nr22, in Sachen Hüppi) beinebens auf die Erwägung, dass die dort
streitige Maschine der betriebenen Schuldnerin, die für Bekleidung
einer zahlreichen Familie zu sorgen habe, im Haushalte die grössten,
wohl kaum zu vermissenden Dienste leiste. Damit wird also die Frage, die
* Ges.-,Ausg. 28 I Nr. HS S. 189 fa (Anm. d. Hed.f. Publ.)and
Konkurskammer. N° 32. 239
nunmehr zur Beurteilung steht, ob nämlich eine Nähmaschine unter Umständen
auch zu den nonvendigen Hausgeräten der Ziff. 2 des am. 92 gehören und
aus diesem Grunde Kompetenzstück sein könne, noch offen gelassen.
Jn Übereinstimmung mit der Vorinstanz muss diese Frage bejaht werden:
Zunächst ist es sprachlich nicht ausgeschlossen, die Nähmaschine als
Hansgeräte ( ustensiie de ménage , utensfle di casa ) zu bezeichnen,
insoweit sie in der Familie des Schuldners dazu gebraucht wird, für
die Familienangehörigen Kleidungsstücke, Wäsche ze. herzustellen oder
auszubefsern. Insoweit dient sie als Hilfsmittel dazu, Lebensbediirfnisse
der schuldnerischen Familie durch häusliche Arbeit zu befriedigen,
und kommt ihr der Name eines Hausgerätes so gut zu, wie irgend einem
sonstigen in der Hanshaltung verwendeten Gegenstande, der bei der
Befriedigung anderer Lebensbedürfnisse (Ernährung der Familie, Erwärmung
oder Reinigung ihrer Wohnung ze.) benützt wird. Auch an einem sachlichen
Grunde fehlt es, der auf die Absicht des Gesetzgebers schliessen liesse
und sie zu rechtfertigen vermöchte, die Nähmaschine nicht als Hausgeräte
im Sinne der Biff. 2 gelten zu lassen.
Aber auch der Meinung kann das Gesetz nicht sein, dass die Nähmaschine
niemals zu den notwendigsten Haus-geraten nach Ziff. 2 gehöre. Denn
einmal betrifft die Sorge für Kleidung und Wäsche ein dringendes-, mit
dem Lebensunterhalt notwendig verknüpftes Bedürfnis; und sodann können
die Verhältnisse beim Schuldner so liegen, dass er und die Seinigen,
sollen sie nicht am Unentbehrlichsten Mangel leiden, darauf angewiesen
sind, diesem Bedürfnisse in der angegebenen Weise durch Verwendung einer
Nähmaschine in der Haushaltung zu genügen. In der Regel wird man es dann
mit Fällen dieser Art zu tun haben
wenn die schuldnerische Familie zahlreich und das schuldne-
rische Einkommen so klein ist, dass es zur Bestreitung der Auslagen
nicht hinreicht, die neu entstehen würden, wenn die Familie infolge
Entzuges der Nähmaschine genötigt wäre, die erforderlichen Kleidungsund
Wäschestücke entgeltlich zu erwerben oder sich mitgrösserem Zeitaufwande
zu verschaffen.
Ob im einzelnen Falle eine Nähmaschine den nolwendigsten
240 0. Entscheidungen der Schuldbetreibungs--
Hausgeräien im Sinne des Gesetzes beizuzählen sei, hängt in serster Linie
von den gegebenen tatsächlichen Verhältnissen ab. Die Würdigung dieser
Verhältnisse aber ist Sache der kantonalen Aufsichtsbehörden und nicht
des Bundesgerichtes. Dieses kann ihren Entscheid nur abändern, wenn er,
sei es zu Ungunsten des Schuldner-s sei es zu Ungunsien des Gläubigers,
den gesetzlichen Begriff des notwendigsten in Biff. 2 des Art. 92
missachtet hat (vergl. AS Separatausgabe 7 Nr. 40 *). Davon lässt sich
aber hier nicht sprechen auf Grundlage des vorinstanzlich festgestellten
Tatbestandes, wonach die streitige Maschine in einer Familie von acht
Köpfen für Näharbeiten Verwendung findet, und angesichts der weitern
aktenmässig seststehenden Tatsache, dass sder Lohn des Schuldners das
unpfändbare Minimum nicht überschreitet. Jener Tatbestand ist in keinem
Punkte aktenwidrig und wird deshalb zu Unrecht vom Rekurrenten Vor
Bundesgericht als nnrichtig in Frage gezogen.
2. Die Unpfändbarkeit der fraglichen Maschine lässt sich ferner aus
Ziff. 3 des Art. 92
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables: |
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| 1 | Sont insaisissables: |
| 1 | les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables; |
| 1a | les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain; |
| 10 | les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle; |
| 11 | les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique; |
| 2 | les objets et livres du culte; |
| 3 | les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession; |
| 4 | ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise; |
| 5 | les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir; |
| 6 | l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile; |
| 7 | le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192; |
| 8 | les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.; |
| 9 | les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires; |
| 9a | les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales; |
| 2 | Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201 |
| 3 | Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202 |
| 4 | Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206 |
Ausübung eines Berufes, streng sprachlich genommen, nur dann vorliegen,
wenn die Berufstätigkeit in der Form eines Austausches von Vermögenswerien
mit Dritten erfolgt, wenn sie Dritten zu Gute kommt, um dem Schuldner
daIfür ein Entgelt zu verschaffen. Dagegen lässt sich nicht annehmen,
dass das Bundesgesetz in Biff. 3 cit. dieses Merkmal habe als '
tunumgänglich ansehen wollen, so dass die Unpfändbarkeit bei dessen Fehlen
ohne weiteres ausgeschlossen wäre. Vielmehr ist davon anszugehen, dass
ein Beruf im Sinne der Ziff. 3 auch dann vorliegt, wenn der Schuldner
bezw. ein Angehöriger von ihm die betreffenden Werkzeuge, Gerätschaften
ze. lediglich zur Befriedigung der Lebensbedürfnisse der Familie
verwendet, wie es z. B. der Fall ist bei einem landwirtschaftlichen
Betti-ehe, in welchem sämtliche Produkte, die mit Hülfe des betreffenden
Werkzeuges erzielt werden, zur Befriedigung des Bedarfes der Familie
des Betriebsinhabers benötigt find. Demzufolge muss man der fraglichen
Nähtnaschine, gestützt auf Biff. 3 cit. Kompetenzqnalität zu-
* Ges.-Ausg. 30 1 Nr. 76 S. 451 ff. (Anm. d. Red.)". Pnbeî.)und
Konkurskammer. N° 33. 241
erkennen, da sie die Natur eines Werkzeuges und zwar eines notwendigen
Werkzeuges im Sinne dieser Bestimmung hat, welch letzteres sich
aus den vorangegangenen Ausführungen schon ergibt. Demnach hat die
Schuldbetreibungs und Konkurskammer erkannt: Der Rekurs wird abgewiesen.
33. Sentenza del 27 marzo 1906 nella causa Fiechter.
Pignoramento; esecuzione diretta contro una seeietà in accomandita.
Esistenza della società, art. 597 GO. Rivendicazione da parte dei soei
illimitatamente risponsabili dei beni mobili stag giti che si trovano
nel possesso dei rivendicanti. Applicabilità dell' art. 109, non dell'
art. 107 LEF.
La Ditta E. Fiechter, di Basilea, promuoveva contro la. Ditta
Reichen-Rasen e C*, in Chiasso, esecuzione per una. somma di 440
fr. Secondo le ammissioni concordi delle parti, la Ditta Reichen-Rasen
e Ci è una società in accomandita, che non fu mai inscritta al Registro
di commercio e che, a quanto pare, non ha, mai funzionato come tale.
]] 5 ottobre 1905, l'Ufficio di Mendrisio, su istanza del creditore,
procedeva ai pignoramento di diversi beni mobili, che furono rivendicati
dei fratelli Francesco ed Augusto Rusca, soci illimitatamente responsabili
della Ditta ReichenRnsca e Ci.
La rivendicazione essendo steta contestata del creditore procedente,
l'Ufficio assegnò ai rivendicenti fratelli Rusca, conformemente
all'art. 107, un termine di 10 giorni per far valere le loro ragioni. Su
ricorso Rusca, questo provvedimento veniva annullato delle Autorità
cantonali di Vigilanza pel motivo che i beni steggiti si trovavano
incontestabilmente in possesso dei rivendicanti e che di conseguenza
l'Ufficio avrebbe dovuto applicare l'art. 109, non l'art. 107 della
Legge federale.
AS 32 1 _ 1906 sie