BGE-32-I-181 - 1906-01-23 - ATF- Droit constitutionnel - 180 0. Entscheidungen der Schuldbetreibungs- Le recours du Préposé aux poursuites

180 0. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

Le recours du Préposé aux poursuites de Nyon apparaissant ainsi comme
recevable, il y a incontestablement lieu de le declarer fonde, puisque
la saisie du 20 octobre était par. faitement régnlière.

V. A titre de remarque, l'on peut encore faire Observer que le débiteur
avait été rendu attentif aux frais qui resultaient pour lui du fait qu'il
payait en mains de l'Office, au, lieu d'opérer son versement directement
en meins de sa. créancière, car le commandement de payer portait à ce
sujet, au pied, une mention assez apparente et suffisamment explicite,
ensorte que c'est par sa propre négligence qu'il a occasionné tous les
frais ultérieurs. En entre, à réception de l'avis de saisie, le débiteur
eùt pu encore éviter tous autres frais en se rendant immédiatement auprès
de l'office et en réparant à ce moment-là. les conséquences de sa première
négligence qui ne se chiffraient alors que par 1 fr. 10 c.; mais il a
de rechef négligé ses intéréts en attendant que l'Office procédàt à. la
saisie contre lui, et c'est-ainsi, par cette double négligence, qu'ils'est
a lui-meme occasionué des frais de poursuite relativement considérables.

Par ces motifs,

La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:

Le recours est déclaré fonde, la décision de l'Autorité cantonale de
surveillance du 19 décembre 1905, en consequence annulée, et la saisie
du 20 octobre 1905 maintenue en force.und Konkurskammer. N° 23. 181

23. Arrét du 23 janvier 1906, dans la can-se Brun-Pemin.

Nation du déni de justice au sens de la LP, art. 17 -19 . Péremption des
effets du commandement de payer, Art. 88 , al. 8 LP. Délai pour demander
la réalisation des immeubles saisis. Art. 116 , al. 1 LP. -Durée des
effets de la réquisition de vente. Art. 133 LP. Art. 142, al. 3 eod.

A. Le 25 septembre 1899, sur la réquisition de Jean-Samuel Jaggi,
camionneur, à Genève, poursnite N° 71895, I'office des poursuites de
dite ville notifia, par voie édictale, conformément à l'art. 66 3.1.4 LP,
à dame Louise née Peruin, épouse divorcée de Alphonse Brun, couturière,
alors sans domicile connu, un commandement de payer la somme de 1200 fr.,
avec intérét au 5 0/0 du 9 décembre 1890.

Ancune Opposition n'ayant été faite à ce commandement, le créancier
Jaggi requit la continuation de la poursuite le 22 septembre 1900.

Le 26 septembre 1900, l'office saisit au profit de Jaggi et au préjudice
de dame Brun-Pernin la part indivise de cette dernière à différents
immeubles situés au Grand-Saconnex et inscrits au Oadastre sous parcelles
38 (t11e 1), 172 (fne 3), et 1151 et 1153 (fu'3 5), la dite part s'élevant
au tiers des dits immeubles.

Le 29 mars 1901, le créancier requit l'office d'avoir a procéder à la
vente des biens saisis.

B. Le 27 avril 1901, la debitrice demanda au Tribunal de première
instance de Genève à. etre admise encore, en vertu de l'art. 77 LP, à
former Opposition au commandement de payer du 25 septembre 1899; mais
par jugement du 10 mai 1901, le Tribunal n'admit pas Ja recevabilité
de cette opposition, et l'appel interjeté à. l'encontre de ce jugement
fut lui-meme écarté comme irrecevable par la Cour de justice civile de
Genève, suivant arrèt du 25 mai 1901.

C. Estimant que les biens saisis en l'espèce rentraient dans la categorie
de ceux prévus à. l'art. 132 LP, l'Office demanda & I'Autorité cantonale
de surveillance, par lettres des

182 0. Entscheidungen der Sehuldhetreibungs-

23 avril et 2 mai 1902, d'en fixer elle-meme le mode de réalisation,
conformément a la loi.

Par decision en date du 4 juin 1902, l'Autorité cantonale

fit droit à. cette demande et pronunce. que la réalisation de la part
indivise de la debitrice aux immeubles susdésignés serait cenfiée au
notaire Vuagnat, a Genève. D. Le 2 juillet 1904, le notaire Vuagnat
adressa à l'Autorité cantonale de surveillance un rapport dans lequel il
exposait : a) que suivant l'estimation à laquelle il avait fait procéder,
les immeubles susrappelés, dont un tiers indivis était la propriété
de dame Brun-Pernin, avaieut une valeur de 5050 fr., ce qui faisait
ressortir la part de la debitrice à la sonnne de 1683 fr. 33 o.; b) que
ces immeubles se trouvaient hypothéqués dans leur ensemble au profit de
la Caisse hypothécaire de Genève pour une somme de 2104 fr. en capital;
@) qu'a moins d'obtenir de la Caisse hvpothécaire la division de son
hypotheque de maniere à ce que la part indivise de dame Brun Pernin ne
fùt plus grevée d'hypothèque que jusqu'a concurrence du tiers de la somme
de 2104 fr. due a dite Caisse, la réalisation de cette part indivise
d'immeubles serait très difficile et qu'une adjudication serait sans
doute rendue impossible par le fait des dispositions des art. 141 ei;
142 al. 2 LP; d) que dans ces conditions, il était convenu avec l'office
de nantir à nouveau l'Autorité cantonale de la chose et de se borner,
pour l'instant, à, l'envoi de ce rapport.

E. Ce rapport fut soumis au créancier poursuivant, et celui-ci tenta
d'obtenir de la Caisse hypothécaire de Genève son consentement a la
combinaison indiquée par le notaire Vuagnat. Mais ces démarches ayant
echoué, Jaggi pria l'Autorité cantonale, le 29 juin 1905, de bien vouloir
faire intervenir sa decision en la cause pour que l'Office put enfin
procéder à cette réalisation.

F. Le 15 juillet 1905, l'Autorité cantonale decida que le dossier de cette
poursuite serait transmis à i'office pour que celui-ci eùt à. procéder
a la vente de la part indivise de la debitrice aux immeubles plus haut
rappelés, sur la mise àund Konkurskammer. N° 23. 183

prix de 1883 fr. L'office qui, expose-t il, ne rec-ut le dossier complet
de cette poursuite que le 23 novembre 1905, avisa la debitrice, le 15
décembre, de la decision ci-dessus de l'Autorité cantonale du 15 juillet
1905, en l'informant que, .si elle ne payait point jusqu'à fin décembre,
il suivrait alors .aussitöt à. la vente ordonnée par l'Autorité cantonale.

G. C'est contre cette décision du 15 juillet 1905, dont elle n'a
eu connaissance que le 15 décembre 1905, que, en temps utile, dame
Brun-Pernin declare recourir au Tribunal fédéral, Chambre des Poursuites
et des Faillites, en exposant en substance les faits susrappelés, et en
concluant à ce qu'il plaise au Tribunal:

1° annuler la décision dont recours ;

2° prononcer que la poursuite N° 71895 est périmée par l'expiration du
délai d'un an prévu à, l'art. 88 al. 2 . LP;

3° prononcer que la réquisition de vente du 29 mars 1901 est également
périmée par l'expiration des délais prévus aux art. 133 et 123 LP. '

Steinen-Z sur ces fails ci comida-ram en droit :

I. Le Tribunal fédéral, Chambre des Poursuites et des Faillites,
dans sa nouvelle jurisprudence, a fixé en de si nombreux arrèts déjà
la notion du déni de justice au sens dela LP qu'il n'y a pas lieu de
s'arrèter au moyen de la recourante, suivant lequel la décision du 15
juillet 1905 revétirait le caractère d'un deni de justice. L'on peut se
borner à se référer a l'arrèt du 18 février 1904, en la cause Schaller,
RO éd. sp. vol. ? n° 9 consid. 1 p. 42*, et à remarquer qu'on l'espèce
l'on ne se trouve en présence d'aucun refus de se prononcer de la part
de I'Autorité cantonale de surveillance et que, partant, il ne peut étre
reproché a celle-ci d'avoir commis un déui de justice au sens de la LP.

II. Au fond, c'est à tort que la recourante a invoqué, à. l'appui de ses
conclusions, l'art. 88 al. 2 LP. Celui-ci, en effet, se home a prescrire
que, si le créancier laisse expirer

* Ed. gén. 301 N° 28 p. i86. (Aram. &. Red-f. Publ.)

184 c. Entscheidungen der Schuldbetreibnn gs-

le délai d'un an dès la notification du commandement de payer (ce
délai étant éventuellement prolongé du meme laps de temps que celui
s'étant écoulé, en cas d'opposition, depuis l'introduction de l'action
en reconnaissance de dette jusqu'à chose jugée), sans requérir la
continuation dela poursuite, le droit de présenter pareille réquisition se
trouvepérimé. Le dit article ne prévoit donc que la péremption deseflets
du commandement de payer, et cette pe'remption n'est, encourue par
le créancier que si celui-ci a négligé de reqnérir dans l'année la
continuation de la poursuite, soit la saisie.

Or, la recourante reconnaît elle-meme que Jaggi a reqnissi la saisie
le 22 septembre 1900, seit meins d'un an après la. notification du
commandement de payer, par conséquent à un moment où son droit à ce
sujet n'était uullement périmé. C'est donc en vertu d'une réquisition
parfaitement régulièrequ'a été pratiquée la saisie du 26 septembre 1900.

III. C'est à tort également que la recourante cherche à se prévaloir
de l'art. 116 LP. A teneur de cet article, et puisqu'il s'agit
incontestablement en l'espece d'une saisie des biens immeubles, le
créancier Jaggi pouvait requérir la vente six mois au plus tòt et deux
ans au plus tard dès le 28 sep- tembre 1900, soit dans un délai courant
du 26 mars 1901, au 26 octobre 1902. Or, Jaggi a requis la vente le 29
mars 1901 déjà, soit bien avant qu'aucune péremption ait pu atteindre
son droit a eet égard.

De cette facon, Jaggi se trouvait avoir accompli tout ce que la loi
exigeait de sa part pour la sauvegarde de ses droits, et il ne pouvait
plus encourir de péremptiou que dans le cas dans lequel il eùt retiré
sa réquisition de vente et ne l'eùt pas renouvelée en temps utile; mais
tel n'est pas le cas en l'espèce, du moins la recouraute n'a-t elle meme
pas allégué que jamais Jaggi ait consenti au retrait de sa réquisition
de vente du 29 mars 1901.

IV. Quant aux effets de la réquisition de vente elle-meme, lorsque
celle-ci, comme en l'espèce, a été présentée en temps utile, la loi
n'en fixe nulle part la durée, et elle n'attache plus les conséquences
de la péremption à l'inobservation d'aucun délai. Sans doute, à teneur
de l'art. 133 LP, la venteund Konknrskammer. N° 23. 185

des immeubles saisis doit avoir lieu dans le cours du denxieme mois après
la réquisition de vente (sauf le cas de sursis, prévu aux art. 123 et
133 al. 2}; mais ce délai est fixé à l'office, et non plus au créancier
poursuivant, et son inobservation ne saurait faire tomber la saisie
ou entraîuer la nuilité de la réquisition de vente présentée par le
créancier, pas plus que l'iuobservation du délai prescrit par l'art. 71
al. 1 LP ne saurait avoir pour effet la nnllité du commandement de payer.

D'ailleurs, il convient de remarquer que, si meme, suivant la recourante,
la saisie du 26 septembre 1900 a porte surf des biens immeubles, ceux-ci
consistaient en la part indivise de la recourante à différents immeubles,
soit en une part ideale de coproprîété, provenant a la recourante de la
suecession de son pere non encore partagée. La réalisation de ces biens
se trouvait soumise dès lors non plus aux dispositions des art. 133
et suiv. LP, mais à celles de l'art. 132 dans lequel le législateur,
intentionnellement, n'a plus determiné aucun délai de réalisation (voir
ari-et du Tribunal fed, Chambre des Poursuites et des Faillites, en la
cause Pertuiset et consorts, RO éd. Sp. vol. 6 n° 28 consid. 1 p. 102) *.

V. Enfiu, c'est également sans aucune raison que la reconrante cherche à
tirer de l'art. 142 al. 3 LP un argument à l'appui de ses conclusions. Il
suffit à. cet égard de constater que jamais le notaire Vuagnat n'a procédé
à {une tentative quelconque de réalisation, qu'il s'est borné à. faire
estimer les biens saisis et à faire sienne cette estimation, puisqu'il a.
retourné l'affaire à l'Autorité cantonale pour que celle-ci détermine
à, nouveau, au vu des éléments de fait et de droit signalés par lui,
le mode de réalisation à. suivre en l'espèce.

Par ces motifs, La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est écarté.

* Ed. gén. 29 [N° 50 p. 238. (Anm. d. Red.)". Publ.)--

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 88 - 1 Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
¹	Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
²	Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif.
³	Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
⁴	À la demande du créancier, une somme en valeur étrangère peut être convertie de nouveau en valeur légale suisse au cours du jour de la réquisition de continuer la poursuite.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 116 - 1 Le créancier peut requérir la réalisation des biens saisis un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie, s'il s'agit de biens meubles, y compris les créances et autres droits; il peut le faire six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la saisie, s'il s'agit d'immeubles.
¹	Le créancier peut requérir la réalisation des biens saisis un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie, s'il s'agit de biens meubles, y compris les créances et autres droits; il peut le faire six mois au plus tôt et deux ans au plus tard après la saisie, s'il s'agit d'immeubles.
²	Lorsque le salaire futur a été saisi et que l'employeur n'a pas remis à l'échéance les montants saisis, la réalisation du droit à ces montants peut être requise dans les quinze mois qui suivent la saisie.
³	Lorsque la participation de plusieurs créanciers a entraîné un complément de saisie, les délais courent dès le dernier complément de saisie fructueux.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 133 - 1 Les immeubles sont réalisés par l'office des poursuites aux enchères publiques un mois au plus tôt, trois mois au plus tard à compter de la réception de la réquisition de réaliser.
¹	Les immeubles sont réalisés par l'office des poursuites aux enchères publiques un mois au plus tôt, trois mois au plus tard à compter de la réception de la réquisition de réaliser.
²	À la demande du débiteur et avec l'accord exprès de tous les créanciers gagistes et saisissants, la réalisation peut avoir lieu même avant qu'un créancier ne soit en droit de la requérir.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 66 - 1 Lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au lieu qu'il peut avoir indiqués.
¹	Lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au lieu qu'il peut avoir indiqués.
²	Faute d'indication, la notification a lieu par l'entremise de l'office du domicile ou par la poste.
³	Lorsque le débiteur demeure à l'étranger, il est procédé à la notification par l'intermédiaire des autorités de sa résidence; la notification peut aussi avoir lieu par la poste si un traité le prévoit ou si l'état sur le territoire duquel la notification doit être faite y consent.127
⁴	La notification se fait par publication, lorsque:
¹	le débiteur n'a pas de domicile connu;
²	le débiteur se soustrait obstinément à la notification;
³	le débiteur est domicilié à l'étranger et que la notification prévue à l'al. 3 ne peut être obtenue dans un délai convenable.128
⁵	...129

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 77 - 1 Si le créancier change au cours de la procédure de poursuite, le débiteur poursuivi peut former opposition jusqu'à la distribution des deniers ou jusqu'à la déclaration de faillite.
¹	Si le créancier change au cours de la procédure de poursuite, le débiteur poursuivi peut former opposition jusqu'à la distribution des deniers ou jusqu'à la déclaration de faillite.
²	Le débiteur poursuivi doit former opposition devant le juge du for de la poursuite par des conclusions écrites et motivées dans les dix jours à compter de celui où il a eu connaissance du changement de créancier en rendant vraisemblables les exceptions opposables au nouveau créancier.
³	Le juge saisi de cette opposition peut ordonner la suspension de la poursuite; il statue sur la recevabilité de l'opposition après avoir entendu les parties.
⁴	Si l'opposition est admise mais qu'une saisie a déjà été exécutée, le préposé assigne au créancier un délai de dix jours pour ouvrir action en constatation de sa créance. Si le délai n'est pas utilisé, la saisie devient caduque.
⁵	L'office avise le débiteur de tout changement de créancier.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 132 - 1 Lorsqu'il s'agit de biens non spécifiés aux articles précédents, tels qu'un usufruit, une part dans une succession indivise, dans une indivision de famille, dans une société ou dans une autre communauté, le préposé demande à l'autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation.
¹	Lorsqu'il s'agit de biens non spécifiés aux articles précédents, tels qu'un usufruit, une part dans une succession indivise, dans une indivision de famille, dans une société ou dans une autre communauté, le préposé demande à l'autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation.
²	La même règle est valable pour la réalisation des inventions, des titres de protection des variétés, des dessins et modèles industriels, des marques de fabrique et de commerce et des droits d'auteur.267
³	Après avoir consulté les intéressés, l'autorité peut ordonner la vente aux enchères, confier la réalisation à un gérant ou prendre toute autre mesure.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 123 - 1 Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes, et s'il s'engage à verser à l'office des poursuites des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.248
¹	Si le débiteur rend vraisemblable qu'il peut acquitter sa dette par acomptes, et s'il s'engage à verser à l'office des poursuites des acomptes réguliers et appropriés, le préposé peut renvoyer la réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué.248
²	Dans les poursuites requises en raison de créances colloquées en première classe (art. 219, al. 4), la réalisation peut être renvoyée de six mois au plus.249
³	Le préposé fixe le montant des acomptes et la date des versements; ce faisant, il tient compte tant de la situation du débiteur que de celle du créancier.
⁴	Le sursis est prolongé, le cas échéant, de la durée de la suspension des poursuites. Les acomptes et leur échéance sont alors fixés à nouveau à l'expiration de la suspension.250
⁵	Le préposé modifie sa décision d'office, ou à la demande du créancier ou du débiteur, dans la mesure où les circonstances l'exigent. Le sursis est caduc de plein droit lorsqu'un acompte n'est pas versé à temps.251

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 71 - 1 Le commandement de payer est notifié au débiteur à réception de la réquisition de poursuite.144
¹	Le commandement de payer est notifié au débiteur à réception de la réquisition de poursuite.144
²	L'office qui reçoit plusieurs réquisitions contre le même débiteur doit notifier tous les commandements de payer en même temps.
³	Aucune réquisition ne peut être exécutée avant celle qui est plus ancienne.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 142 - 1 Lorsqu'un immeuble a été grevé d'une servitude, d'une charge foncière ou d'un droit personnel annoté sans le consentement d'un créancier gagiste de rang antérieur et que le rang antérieur du droit de gage résulte de l'état des charges, le créancier gagiste peut demander, dans les dix jours à compter de la notification de l'état des charges, que l'immeuble soit mis aux enchères avec ou sans la charge.
¹	Lorsqu'un immeuble a été grevé d'une servitude, d'une charge foncière ou d'un droit personnel annoté sans le consentement d'un créancier gagiste de rang antérieur et que le rang antérieur du droit de gage résulte de l'état des charges, le créancier gagiste peut demander, dans les dix jours à compter de la notification de l'état des charges, que l'immeuble soit mis aux enchères avec ou sans la charge.
²	Si le rang antérieur du droit de gage ne résulte pas de l'état des charges, il n'est donné suite à la demande de double mise à prix que lorsque le titulaire d'un droit en cause a reconnu le rang antérieur ou que le créancier gagiste a ouvert action en constatation du rang antérieur au for du lieu de situation de l'immeuble dans les dix jours à compter de la notification de l'état des charges.
³	Si le prix offert pour l'immeuble mis aux enchères avec la charge ne suffit pas à désintéresser le créancier, ce dernier peut requérir la radiation de la charge au registre foncier dès lors que l'immeuble ainsi dégrevé devient réalisable à un prix supérieur. L'excédent, une fois le créancier désintéressé, est destiné en premier lieu à désintéresser l'ayant droit jusqu'à concurrence de la valeur de la charge.