BGE-31-I-231 - 1905-02-15 - ATF- Droit constitutionnel - 230 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 5. Wenn

230 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.

5. Wenn dagegen auf die §§ 37 und 41 Lemma d des Vormundschaftsgesetzes
verwiesen wird und aus diesen Paragraphen ein Recht des Beistandes
bezw. der Vormundschaftsbehörde, nach freiem Ermessen und sogar gegen
den Willen der verbeiständeten Person an deren Stelle zu handeln,
abgeleitet werden will, so erscheint dieser Versuch als vollkommen
gescheitert. Denn in den genannten Gesetzesbestimmungen werden der
Vormund und der Gemeinderat ganz allgemein für allen denjenigen Schaden
verantwortlich gemacht, welcher dem Mündel infolge Unterlassung der
ihnen obliegenden Pflichten erwächst; dagegen wird hier nicht gesagt,
welches im einzelnen die Pflichten und Kompetenzen des Vormunds und der
Vormundschaftsbehörde find, insbesondere ob dieselben die Kompetenz zur
selbständigen Vertretung des Mündels besitzen.

Inwiefern sodann aus den vom Regierungsrat in seinem Entscheide zitierten
§§ 8 und 12 des Vormundschaftsgesetzes etwas zu Gunsten der angefochtenen
Schlussnahme abgeleitet werden will, ist nicht ersichtlich. Denn
diese Paragraphen enthalten lediglich Vorschriften über die Einleitung
des Entmündigungsversahrens in Fallen, wo eine Vogtschaft oder eine
Beistandschaft sich als nötig erweist, keineswegs aber Bestimmungen über
die Kompetenzen des Vormund-Z und der Vormundschaftsbehörde in Fällen
bereits bestellter Vormundschaft.

Schliesslich lässt sich die angefochtene Massregel auch nicht
damit begründen, dass die Rekurrentin keinen bewussten Willen habe
oder des Vernunftgebrauches beraubt sei (vergl. Art. 4 HW), denn
abgesehen davon, dass nach dem der Rekursantwort des Gemeinderates
von Schüpfheim beigelegten ärztlichen Zeugnis die Rekurrentin sich von
dem am L'E. November 1904 erlittenen leichten Schlaganfall ordentlich
erholt hat und ihr bloss zur Verhutung von Rücksällen eine ruhige,
schonende Lebensweise empfohlen wird, ist unbedingt daran festzuhalten,
dass der angefochtene Beschluss der Vormundschaftsbehörde auch bei
vollkommener Willensunfähigkeit der Rekurrentin nur nach vorangegangener
Bevogtigung, nicht aber schon auf Grund der bestehenden Beistandschaft
zulässig war. Ubrigens gebt es selbstverständlich auch nicht an,
den von der Rekurrentin am 27 . November 1904 erlittenen Schlaganfall
nach-I. Rechtsverweigemng und Gieichhelt vor dem Gesetze. N° 41. 231

träglich für die Motivierung des Gemeinderatsbeschlusses vom
3. November 1904 in Anspruch zu nehmen, wie dies in der Rekursantwort
des Gemeinderate-Z von Schüpfheim versucht wird.

6. Aus dem Gesagten ergibt sich in unzweideutiger Weise, dass die
lnzernischen Vormundschaftsbehörden gegenüber der Rekurrentin eine
Kompetenz beansprucht haben, für welche weder im Gesetze noch in
der Praxis irgendwelche Anhaltspunkte zu finden find, Und dass
somit zu Ungunsteu der Rekurrentin die in Art. 4 BV gewährleistete
Rechtsgleichheit verletzt worden ist. Die angefochtenen Schlussnahmen
sind daher aufzuheben.

Demnach hat das Bundesgericht erkannt:

In Gutheissung des Rekurses werden die Schlussnahmen des Gemeinderates
von Schüpfheim vom Z. November 1904, und des Regierungs-takes des Kantons
Luzern vom 15. Februar 1905, aufgehoben

41. Arrèt du 11 mai 1905, dans Zacause Despland contre Marquis.

Prétendu déni de justice commis par une Ordonnance d'expulsion. Art. 282
LP. Effet de l'opposition contre le commandement de payer. Prétendue
Violation des dispositions concernant la competence du Juge de paix en
matière d'exéc-ution de la LP. Loi vaud. d'exécution de la LP, Art. 81,
litt. I).

A. Suivant acte en date du 10 mars 1904, Edouard Marquis, propriétaîre,
à Territet, et Jules Despland, alors à Montoie près Lausanne, ont conclu
entre enx un hail à ferme aux termes duquei celui-ci prenait à hail
de celui-là le domaine dit la Grange du Bras , rière Neville, pour une
durée de six ans à, partir du 20 février 1904, moyennant un fermage annue]
de 1800 fr. payable par semestre, le 20 aoùt et le 20 février de chaque
année. Despland déclarait en entre acheter de Marquis un certain nombre
d'objets ou d'instruments aratoires dont le prix, laissé à l'appréciation
d'experts, était stipulé payable le 20 juillet 1904.

232 A. Staatsrechtljche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.

B. Despland n'ayant point payé le semestre de fermage échu le 20 aoùt
1904 par 900 fr., Marquis lui fit notifier commandement de payer cette
somme, le 28 octobre 1904, poursuite pour loyers ou fermages, N° 3389. Ce
commandement (formulaire N° 21) portait en particulier ce qui suit:

Vous étes sommé de payer la somme ci-dessus et les frais de la poursuite
s'élevant jusqu'à ce jour à 1 fr. 50, plus frais d'inventaire, faute de
quoi le créancier declare le contrat résilié à l'expiration de 60 jours
de la notification du present commandement.

Si vous entendez contester tout ou partie de la dette ou le droit du
créancier d'exercer des poursuites, vous devez former opposition auprès
de l'office soussigné, verbalement ou par écrit, dans les 10 jours de
la notification de ce commandement.

Fante par vous d'obtempérer au commandement de pavelou de former
opposition, le créancier pourra, après l'expiration de 60 jours de la
notification de ce commandement, requérir du tribunal votre expulsion
immediate; il pourra en outre, à l'expiration d'un mois après la
notification du dit commandement, requérir la vente du gage.

1' Lle débiteur fit oppositionà ce commandement dans le délai ega .

G. Avant fait procéder par experts à l'évaluation de la valeur des
objets et des instruments aratoires qu'il avait vendus à Despland en
meme temps qu'il avait conclu avec celui-ci le hail du 10 mars 1904,
Marquis fit notifier à son fermier, le 14 janvier 1905, poursuite N° 4172,
un commandement d'avoir a payer la somme de 880 fr. fixée par les experts.

Despland fit également opposition à ce commandement.

D. Enfin, Despland n'ayant de nouveau point payé son second semestre de
fermage échn le 20 février 1905 par 900 fr., Marquis lui fit notifier,
le 24 février 1905, un commandement de payer pareille somme, ponrsuite
pour loyers ou fermages N° 4520. Ce eommandement renferme l'avis

UUVU UVVU

Ver-I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 41. 233

eomminatoire de résiliation prévu à l'art. 312 GO et la menace d'expulsion
prévue à l'art. 282 LPF en des termes identiques a ceux du commandement
poursuite N° 3889.

A ce commandement encore, Despland fit opposition dans le délai légal.

E. A une date que le dossier ne permet pas de determiner, mais postérieure
en tout cas au 20 février 1905, Marquis requit du Juge de Paix du cercle
de Villeneuve l'expulsion de son fermier conformément aux art. 287 et
312 00 ; il produisait les trois commandements susrappelés.

Les parties comparurent a l'audience du dit juge le 8 mars 1905. Le
défendeur declara s'opposer à l'expulsion requise, alléguant que les
commandements de payer étant frappés d'opposition, le délai de 80 jours
dès la demande du bailleur ne court que du jour où la dette aura été
reconnue par le prononcé de mainlevée d'opposition, et disant estimer en
entre qu'un procès étant en cours entre parties il y a lieu d'attendre
le prononcé du Tribunal competent avant tous autres procédés.

F. Par jugement du meme jour, 8 mars 1905, le Juge de Paix dn cercle de
Villeneuve, faisant droit à la requète de Marquis, prononca que Despland,
faute per lui de délaisser le domaine qu'il occupait à la Grange du Bras
jusqu'au 25 du meme mois, en serait expulsé à cette date-, l'huissier
G. Fischer étant d'ores et déjà charge de l'exécution de cette ordonnance.

Ce jugement, après avoir constaté que Despland, fermier de Marquis
depuis plus d'une année, n'a encore rien pavé pour le loyer du domaine
qu'il occupe à la Grange du Bras, riere Neville, qu'il n'a pas pavé non
plus le prix des instruments aratoires qu'il s'était engagé d'acheter
et qu'il a utilisés, qu'en conséquenee Despland est réellemeut débiteur
de Marquis, que le premier commandement de payer lui aété notifié le 28
octobre 1904, avec demande d'expulsion à 60 jours, que Despland n'a tenu
aucun compte de ce commandement de payer, qu'il l'a, au con-

UUUUVUUUV

234 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung.

traire, frappè d'opposition , rappelle le texte des art. 287 et 312 CO
et 282 LP et considere que le demandeur a rempli toutes les formalités
exigées par la loi et le CO et que, dès lors, le défendeur n'a aucun
motif de s'opposer à la demande d'expulsion.

G. C'est contre ce jugement que Despland a déclaré en temps utile,
recourir au Tribunal fédéral par la voie du; recours de droit public,
en concluant & l'annulation du dit Jugement.

Le recourant expose tout d'abord que le jugement ou ordonnance d'expulsion
dn 8 mars 1905 a été rendu par le Juge de Paix du Cercle de Villeneuve,
suivant l'art. 31 , litt. I) de la 101 cantonale d'exécution de la LP
et n'est susceptible d aucun recours quelconque devant les autorités
cantonales (arrèt du Tribunal fédéral, du 16 mars 1898, en la cause
Schryber c. Distretti, Jour/'n. des Trib., 1898, p.258 et sah.).

Il 'déclare invoquer comme son principal moyen de recours le .fait que
son expulsion a été prononcée nonobstant l'opposrtion qu'il avait formée
aux deux commandements de payer poursnites N°S 3389 et 4520, et alors
que cette Opposition; n'avalt fait encore l'objet d'aucun jugement
de mainlevée. ll aurait pour-tant, dit-il, suffi au juge de lire le
texte figurant sur le formulaire de poursnite pour loyers ou fer- mages,
pour se rendre compte qu'un tel prononcé allait à lencontre du texte
méme de la loi et que, a moins qu'il ne fùt procédé au mépris de cette
disposition expresse lexpulsmn ne pouvait étre ordonne'e alors que la
mainlevée de l'opposition faite aux dits commandements de payer n'avalt
pas été prononcée. Il y a plus, ajoute encore le recourant, le juge
voit dans l'opposition du débiteur un metri a l'appui de sen prononcé,
lorsqu'il dit: Despland n'a tenu aucun compte de ce commandement de payer
(N ° 3389) et l'a, au contraire, frappé d'opposition, comme si la loi
ne donnait pas que deux moyens de tenir compte d'un com-

mandement de payer: opposer ou payer. ,Eu. second lieu, le recourant
soutient que le juge de paix n était pas competent en la cause, et
il cherche à, l'établir,I. Rechtsverweigernng und Gleichheit vor dem
Gesetze. N° 41. 235

d'une part, en rappelant l'arrèt du Tribunal fédéral, du '20 septembre
1895, en la cause Kragl c. Bohnenblust (Rec. off. XXI, N° 101, consid. 2,
p. 758), aux termes duquel le jugement ou l'ordonnance d'expulsion d'un
locataire ou d'un fermier ne constitue qu'une mcsure procisionnelle,
et en disant que tel est également le point de vue du droit vaudois, et,
d'autre part, en invoquant les art. 45 CPC vaud. et 105 org. jud. vaud.,
le premier de ces articles n'autorisant le juge de paix à rendre
une ordonnance de mesures provisionnelles que dans les causes de sa
competence, et le second limitant cette competence au jugement des
prétentions per.sisonnelles ou mobilières dont la valeur en capital
n'excède pas la somme de 100 fr. Le Juge de Paix, allègue le re-courant,
ne paraît pas s'étre deute de ce fait, car, dans aon jugement, il declare:
qu'en conséquence Despland est réellement debiteur de Marquis , tranchant
ainsi un litige qui est de la competence du tribunal de district et qui
est effectivement pendant devant le dit Tribunal.

H. (Le recourant précise le caractère de son pourvoi, comme recours pour
deni de justice.)

I. (Mesures provisionnelles.)

K. L'intimé a conclu au rejet du recours comme mal fonde.

L. Appelé également à s'expliquer sur le recours, et

plus particulièrement sur la question de competence soulevée par le
recourant, le Juge de Paix du cercle de Villeneuve a indiqué tenir
sa competence en la cause de l'art. 31 , litt. b de la loi cantonale
d'exécution de la LP, lequel en faisant rentrer dans ses attributions
les expulsions ordonnées en vertu de l'art. 282 LP, n'a stipulé aucune
réserve d'aucune sorte, pas plus par rapport au montaut du capital en
litige que par rapport a toute autre chose. Il explique, en outre, que
si, dans son jugement, il a dit que Despland était réellement débiteur de
Marquis, ce n'est pas qu'il ait entendu trancher cette question au fond,
ce considérant n'ayant d'autre but que de constater la réalisation en
l'espèce des conditions que présuppose l'expulsion d'un locataire ou
d'un fermier.

236 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung

Statumzt sur ces faits et consédérant en droit: I. (Competence; délai.)
II. Le recours apparaît comme évidemment mal fonde Tout d'abord,
du dossier, il ne résulte aucunement qu'en la cause 'le Juge de
Paix du cercle de Villeneuve ait fait acte d arbitralre ou ait fait
acception de personnes · le recourant lui-meme n'a rien prétendu
de semblable. Le,jugement atltîouî nie repotse pas non plus sur une
interpretation de la I a so umen inconciliahle a ' SW susceptible. vee
le seul seus dont celle-C1 Les conditions que présuppose une orde-nuance
d'expulsion reudue sur la base de l'art. 282 LP sont tout d'abord que
le fermier n'ait pas payé son fermage à l'échéance et soit de ce chef
débiteur du bailleur, puis que le commandement de payer notifié au
débiteur renferme l'avis eomminatoire révu à l'art. 312 00 et la menace
d'expulsiou prévue à l'at-x 282 L'I). Lorsque le commandement de payer
notifié au débiteur na. pas été frappè d'opposition, l'autorité competente
pour statuer sur la demande d'expulsion & simplement pour tàche avant
d'ordonner l'expulsion, de Verifier si le commandement renfermait bien
l'avis comminatoire de résiliation et la menace d expulsmn prévus par la
loi et s'il s'est bien écoulé de nis la notification de ce commandement
un délai de 60 jours) au moms; la question de savoir si le fermier dont
l'expulsion est requ1se, est bien débiteur de sen bailleur, se trouve
touteresolue, dans cette procédure d'expulsion par le fait u'il n a pas
été formé d'opposition au dit commandement q Blu revanche, lorsque le
commandement a été frappè d'o posmon, le fermier contestant deveir, le
bailleur ne peut liks requérir et l'autorité competente en la matière
ne peut Blus ordonner l'expulsion du débiteur, sans autre. Toutefois
-contrairement à la thèse du recourant, il n'est pas edlansIble que
l'opposition du débiteur puisse retarder l'ordonnance .d'expulsion et son
execution jusqu'au moment où le créancier aura pu obtenir un jugement de
mainlevée et où celui-ei sera devenu définitif en vertu de l'art. 83 al
3 LP ou Jusqu'au moment où, sur la demande du créancier ou sur celle du
débiteur, il aura été rendu un jugement au fond sta-I. Rechtsverweigeruug
und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 41. 287

tuant definitivement sur l'existence ou l'iuexistence de la dette.
Le seul efi'et possible de l'opposition, c'est d'obliger, d'une part,
le bailleur à. justifier de sa créance d'une maniere compatible avec la
procédure sommaire en laquelle l'expulsion peut etre requise et ordonnée,
et, d'autre part, l'autorité compétente en la matière à. Verifier
sommairement si le bailleur a réussi dans cette justification.

Or, en l'espèce, la demande d'expulsion de l'intimé à l'encontre du
recourant a fait l'objet d'une procédure sommaire au cours de laquelle
le Juge de Paix du cercle de Villeneuve a examine, non seulement s'i,
pour la première poursuite, N° 3389, le commandement de payer renfermait
l'avis comminatoire de résiliation et la menace d'expnlsion exigés par
l'art. 282 LP et si, des la notification de ce commandement, il s'était
bien écoulé un délai de 60 jours au moins, mais encore si, étant données
les circonstances de la cause, le reconrant apparaissait effectivement
comme débiteur, au moins partiellement, du fermage réclamé. Sur ce
point Spécial, de l'existence de la dette, le jugement du 8 mars
1905 témoigne sans doute d'une certaine confusion, puisqu'il s'occupe
d'une autre créance encore que de celle pouvant justifier la demande
d'expulsion, soit de la créance résultant du contrat de vente intervenu
entre parties en meme temps que le contrat de bail du 10 mars 1904 ;
mais cette circonstance est sans importance en la cause, car il est
clair que le jugement du 8 mars 1905 admet que le recourant se trouve
débiteur de l'intimé non seulement en raison de ce contrat de vente,
mais aussi en raison du contrat de bail et du non-paiement du fermage
exigible dès le 20 aoùt 1904.

11 convient d'ailleurs de remarquer que le dit jugement du 8 mars 1905,
sur ce point Spécial, de l'existence de la dette, comme sur tout autre
point, n'est pas un jugement au fond; il ne tranche cette question
que d'une maniere provisoire, et par rapport seulement à la demande
d'expulsion sur laquelle il lui incombait de statuer.

Il est donc impssossible d'apercevoir, dans l'application qui a été faite
en l'espèce de l'art. 282 LP, une interpretation de la loi qui se révèle
comme incompatible avec le seul sens

1238 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. L Abschnitt. Bundesverfassung.

dont la loi soit susceptible et qui, pour cette raison, puisse étre
qualifiée de déni de-justice. _

III. D'ailleurs toute I'argumentatien du recourant à cet égard se base
sur les termes en Iesquels le commandement de payer pour la poursuite
pour loyers ou fermages notifie an débitenr I'avis comminatoire de
résiliation et la menace d'expulsion prévus par l'art. 282 LP; mais
l'avis comminatoire de résîliation, tel qu'il se trouve contenu dans
le dit commandement, ne présente lui-meme absolument rien d'irrégulier
siou d'anormal ; en revanche, la forme en laquelle est faite la menace
d'expnlsion, peut préter peut-etre à équivoque; toutefois, la mention
y relative, contenue dans le commandement de payer, ne dit pas autre
chose que ceci, c'est qu'à défaut de paiement ou d'oppositien le
créancier pourra-, sans autre, requérir l'expulsion de son débiteur,
dès l'expiration du délai de 60 jours; elle ne dit point, comme semble
le fsontenir le recourant, qu'il suffit au débiteur de faire opposition
an commandement de payer pour renvoyer l'expulsion jusqu'au moment
où le créancier sera parvenu à obtenir la mainlevée definitive de
cette oppositîon. Mais, si meme cette mention devait étre interprétée
d'une fagon differente, soit dans un sens favorable à la these du
recourant, elle se reve.]erait comme incompatible avec la loi et,
partant, comme impuissante à modifier celle-ci et à restreindre les
droits du sicréancîer. Et, en tout cas, la première interpretation, qui,
manifestement, a servi de base au jugement dont est recours. ne saurait
ètre qualifiée d'arbitraire ni etre attaquée comme constitutive d'un
deni de justice.

IV. Quant au second moyen du recourant, il est aussi dénué de fondement
que le premier. Après l'adoption de la LP, le législateur vaudois, ayant
a designer à. teneur de l'art. 23 chiff. 2 de la dite loi quelle serait
dans le canton de Vaud l'autorité judiciaire ou administrative, chargée de
prononcer l'expulsion d'un locataire ou d'un fermier en vertu de l'art.
282 ibid., a, par l'art. 31 litt . b de la loi cantonale d'exécution de
la LP, du 16 mai 1891, placé cette competence dans les attributions du
juge de paix, sans réserver à ce sujet aucune dispositîon du CPC vaud. ou
de la loi cantonale d'or-ll. Doppelbesteuerung N° 42. 239

ganisation judiciaire et sans distinguer non plus les cas dans lesquels il
serait fait Opposition au commandement de payer de ceux dans lesquels il
n'y serait point fait Opposition. En se considérant donc comme competent
en l'espèce, soit en admettant que la compétence que lui attribne
l'art. 31 , litt. b, précité, pouvait s'exercer saus ètre limitée par les
prescriptions des art. 45 CPC vaud. et 105 org. jud. vaud. pour d'autres
affaires de sa juridiction, le Juge de Paix du cercle de Villeneuve n'a
pas interprete la disposition prérappelée, de l'art. 31 litt. b de la
loi du 16 mai 1891, d'une fegen arbitraire. ou d'une maniere incompatible
avec le seul sens dont elle soit susceptible.

Par ces motifs,

Le Tribunal federal prononce: Le recours est écarté.

Vergl. auch Nr. 48.

II. Doppelbesteuerung-. Double imposîtîon.

42. Arke-il vom 15. Juni 1905 in Sachen Ghetti gegen Yi. Gatten und sand).

,Begriff der kantonalen Verfügung als Vo massetzaag des staats-rechtlichen
Fels-wes an das Bundesgericht. (Art. 178 Ziff. i OG). Die Erschöpfung
des lnstanzenzuges ist bei Rekm'sen wegen Doppelbestenemng nieîtt
erforderlich. Wo ist das Steuesirdomicil eines Kitchenchefs, der M einem
Ort mit seiner Familie niederjeèassea est, aber an andern Orten Saison
stellen bekleidet?

Das Bundesgericht hat, da sich ergeben: · · A. Der Rekurrent August
Cberli, von Beruf Rod), Ist felt Jahren mit seimer Familie in Zürich
niedergelassen, wojelbst auch

XXX], 1. 1905 16

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 287 - 1 Le fermier doit tolérer les grosses réparations destinées à remédier aux défauts de la chose ainsi qu'à réparer ou à prévenir des dommages.
¹	Le fermier doit tolérer les grosses réparations destinées à remédier aux défauts de la chose ainsi qu'à réparer ou à prévenir des dommages.
²	Le fermier doit autoriser le bailleur à inspecter la chose dans la mesure où cet examen est nécessaire à l'entretien, à la vente ou à un affermage ultérieur.
³	Le bailleur doit annoncer à temps au fermier les travaux et les inspections et tenir compte, lors de leur accomplissement, des intérêts de celui-ci; les dispositions sur le bail à loyer (art. 259d et 259e) sont applicables par analogie en ce qui concerne les prétentions éventuelles du fermier en réduction du fermage et en dommages-intérêts.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
¹	Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
²	De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.164
³	S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.165
⁴	Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.166