BGE-31-I-154 - 1905-02-07 - ATF- Droit constitutionnel - 154 C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs- 24. Arrèt da 7 février 1905, dans ia

154 C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

24. Arrèt da 7 février 1905, dans ia cause Monthoux.

Saisie. Procès-verbal de saisie, art. 112 LP. Le défaut de la mention du
délai de participation ou une errenr de date à cet égard n'entraîne pas
la nullité de la saisie. Art. 118 ibld.: suites de l'inobservation du
délai de remise du procèsverbal de saisie. Défaut dans le procès-verbal
de l'indication de l'heure de la saisie ; conséquences.

A. Par lettre en date du 22 décembre 1904, Fernand Monthoux, à. Genève,
s'est plaint auprès de l'Autorité cantonale de surveillance contre
l'office des poursuites de Genève, demandant l'annulation (le la saisie
pratiquée à. son préjudice le 12 du meme mois, poursuite N° 32 711,
créaucier: P. Coulin, avocat, au méme lieu, parce que:

1° le procès-Verbal indique a tort le délai de participation comme
expirant le 4 janvier;

2° le dit verbal ne mentionne pas l'heure de la saisie;

3° la copie de ce verba] ne lui a été expédiée que le 16 décembre,
soit une fois expiré le délai de l'art. 113 LP.

B. L'Autorité cantonale de surveillance, par décision du 12 janvier
1905, considérant:

sur le premier point, que, par suite d'une erreur de plume, le
procès-verbal de saisie portait comme date d'expiration du délai de
participation le 4, au lieu du 11 janvier 1905,

sur le second point, que la mention de I'heure dela saisie sur le
preces-verba] de cette dernière, prévue spécialement pour l'application
du tarif des éinoluments, n'est pas prescrite à. peine de nullité de
la saisie,

sur le troisième point, que le retard d'un jour dans l'expédition du
procès-verbal n'a pu préjudicier au debitenr et ne peut donc avoir pour
conséquence l'annulation de la saisie,

ordonna de rectifier le procès-verbal de saisie en ce qui concerne le
délai de participation, et, pour le surplus, écarta la plainte comme
mal fondée.

C . C'est contre cette decision, a lui communiquée le 17,

que Monthoux, par mémoire du 23 janvier 1905, declare re-und
Konkurskammer. N° 24. 155

courir au Tribunal fédéral, Chambre des Poursuites et des Faillites, en
reprenant les moyens et conclusions de sa plainte du 22 décembre 1904. .

Staluant sur ces fox-its, et consissde'rmzt ea drm! :

1. La loi (art. 112) ne prescrit pas que le proce-s-verbal de saisie
doive faire mention du délai de participation des art. 110 et 111. Si,
aux termes du formulaire prescrit par l'art. 14 de l'ordonnance N° 1 du
Conseil fédéral, du 18 décembre 1891, le procès verbal de saisie doit
renfermer cette indication, il va de soi que le défaut de cette mention
ou qu'une erreur de date commise par l'office à. cet-elgard ne saurait,
en aucun cas, entraîner la nullité de la same; tout au plus, lorsque
l'office n'a pas porte cette mention dans le preces-verba] de saisie ou
qu'il a commis une erreur a ce propos, peut-on l'obliger a completer ou
à. rectifier ce verna]. Or, c'est ce que l'Autorità cantonale a ordonné en
l'espece, en sorte que le recours, sur ce premier pomt, doxt etre écarté.

2. L'inobservation du délai prévu à l'art. 113 LP pour la remise
du preces-verba] de saisie au créancier et au debiteur ne peut etre
considérée non plus comme une cause de nullité de la saisie. Ainsi que
le Tribunal fédéral l'a déJa reconnu (voir en particulier Bec. off.,
vol. XXIII, II, N° 258, consxd. 2, p. 1937), le retard apporté dans
l'expédition du' procesverbal de saisie ne peut avoir de conséquences qu
au pomt de vue du délai de plainte de l'art. 17 , ce délai ne commence-nt
à. courir que du jour de la réception du verbal de saisie. '

Z. L'art. 112 LP exige expressément que le proces-verbal renferme
l'indication de l'heure à laquelle la saisie a été pratiquée; et l'on
ne saurait admettre avec l'instance cantonale, que cette mention ait
été prévue spécialement ou excluswement pour l'application du Tarif des
frais ou émolumentsen matière de poursuite. Le but de l'art. 112 LP, eur
ce pomt, est beaucoup plus important; il tend en premierheu apermettre de
constater si la saisie n'a pas été pratiquee a une heure où, légalement,
elle ne pouvait l'étre (art. 56 , chili. 1

156 C. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

LP), et, en second lieu, à déterminer d'une maniere exacte et certeine
le moment à partir duquel la, saisie commence à. déployer ses effets,
determination qui aura, sa valeur tant au point de vue dn droit civil
qu'à, celui du droit pénal (per exemple, en cas de contravention à,
l'art. 98 LP).

Malgré cela, 1a decision dont recours n'en doit pas moins etre
maintenue. Il convient, en effet, de (listinguer entre la saisie et le
proces verbal de saisie qui n'est autre chose que l'acte authentique
destiné à constater quand et comment il a été procédé à la saisie,
mais qui ne se confond pas avec celle-ci. Il s'ensnit que la... saisie
ne peut étre annulée que lorsque l'acte mème qui la constitue, a été
effectué d'une maniere contraire à la Ioi, par exemple par une personne
qui n'y était pas autorisée, ou à un moment où la loi l'interdisait, ou
encore sans que les formes légales aient été regnlièrement observées. Par
contre, lorsque la, saisie a été pratiquée d'une maniere en tous points
conforme à. la loi et que I'office & simplement omis de mentionner
dans le procesverbal telle ou telle des circonstasinces dans Iesquelles
cette opération a eu lieu, la seule conséquenee qui puisse découler de
cette omission, est l'obligation pour l'Office de compléter ce verbal
en comblant la lacune qu'il y avait involontairement laissée. Il ne
sasiurait y avoir, en eflet, aucune reisen d'aunnler une saisie régulière
en elle-meme, uniquement parce que le verba] qui la constate, a omis de
relater telle on telle des circonstances dans lesquelles cette opération
s'est accomplie. Il va de soi, d'ailleurs, que, dans un cas de ce genre,
où le procès verbal de saisie doit etre complete, le délai de plainte
contre la saisie par rapport à la. circonstance méme faisant l'objet de
cette mention complémentaire, ne commence à eourir que du moment de la
communication du verbal ainsi rectifié.

En l'espèce, le recourasint ne prétend aucunement que la. saisie ait été
pratiquée à. une heure où la. loi ne l'autorisait point; et c'est à tort,
en conséquence, qu'il invoque le défaut de mention à cet égard dans le
verbal pour conclure à la nallite de la saisie.und Konkurskammer. N°
25. 157

Par ces motifs, La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le reconrs est écarté.

25. Entscheid vom 7. Februar 1905 in Sachen Weis-Held

Verteilung im Pfändungsverfahren, speziell im Falle_derBesbreitung einer
A-nsehlusspfändung durch nur eine-n {oder einige) Gre-Men,gldubéger.
Art. Hi Abs.2 und 3; 250 Abs. 3 SchKG. Veicoli-ledge- heit des
Kollokationscerfahrens im Konkurse einerseits, zu der Beireibussng auf
Pfändung anderseits. Wirkungen des Kellokatzons-- eerfakrens des Art. 148
und des Bereiuigungsverfahrms des Art. 111 SchKG.

l. Am 7. Juli 1904 erhielt die Rekurrentin, Frau Reiz-Held in Basel,
vom Betreibungsamte Baselstadi für eine Frauengutsforderung von 1475
Fr. gemäss Art. lil SchKG Anschluqss an eine Pfändungsgruppe (Nr. 6078),
die sich aus einer grossem Zahl gegen ihren Ehemann gerichteter
Betreibiingen gebildet hatte Zwei der betreibenden Gläubiger bestritten
dieien Aiiipruchz namlick; die Firma R G. & R. Baur in Beinwil und die
Aktien-v Brauerei zum Feldschlösschen in Rheinfelden, wovon erstere mit
einem Forderungsbetrag von 200 Fr., letztere mit-einein solchen von 891
Fr. 55 (Cfs. an der Pfändung beteiligt i1t. Die Aktienbrauerei erklärte
(er Ablauf der Klagfrist des Art. 111 Abs. Z) dem Betreibungsamt,
dass sie die Einsprache gegen die lFrauengutsfordernng zurückziehe,
nachdem sich Frau Riess ulier den Grund der letztern aus-gewiesen habe,
Die Firma ER: Ende ER Baur dagegen nahm den Prozess auf und erwirkte
ein teilweise obsiegendes Urteil, indem das Civilgericht von Baselstadt
unterm 30. September 1904 den Betrag der fraglichen Frauengutsforderun
an nur 993 r. "ete te.

Lkm LTL. Noveiiilie;F Biggi? das Betreibungsamt Kollokationsplatt Und
Verteilungsliste zur Aufregung Als verteilbarer Erlos figuriert darin
die Summe von 778 Fr. 20 (Els. Von dieser wird

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 112 - 1 Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
¹	Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
²	Si les objets saisis se trouvent frappés de séquestre, le droit de participation du séquestrant (art. 281) est consigné au procès-verbal.
³	Si les biens saisissables sont insuffisants ou font entièrement défaut, il en est fait mention.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 112 - 1 Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
¹	Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
²	Si les objets saisis se trouvent frappés de séquestre, le droit de participation du séquestrant (art. 281) est consigné au procès-verbal.
³	Si les biens saisissables sont insuffisants ou font entièrement défaut, il en est fait mention.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 56 - Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
¹	dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
²	pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
³	lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 98 - 1 Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.216
¹	Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.216
²	Les autres biens meubles peuvent être laissés provisoirement entre les mains du débiteur ou du tiers détenteur, à charge de les représenter en tout temps.
³	Toutefois ces objets sont également placés sous la garde de l'office ou d'un tiers, si le préposé juge cette mesure opportune ou si le créancier rend vraisemblable qu'elle est nécessaire pour assurer les droits constitués en sa faveur par la saisie.217
⁴	L'office peut aussi prendre sous sa garde les objets dont un tiers se trouvait nanti à titre de gage; il les restitue si la réalisation n'en a pas lieu.