BGE-28-I-216 - 1902-04-29 - ATF- Droit constitutionnel - 216 I. Entscheidungen der Schuldbetreibungs- Per questi motivi, la Camera Esecuzioni

216 I. Entscheidungen der Schuldbetreibungs-

Per questi motivi, la Camera Esecuzioni e Fallimenti pronuncia: Il ricorso
Della Santa è ammesso e quindi annullata la decisione 29 aprile 1902 dell'
Autorità cantonale superiore di vigilanza.

53. Arrét da 24 juin 1902, dans la cause La Fontaine.

Art. 46 LPF. Definition du domicile. Art. 3, loi concernant les
rapp. civ. des citoyens établis ou en séjour.

I. L'opposant au recours a fait notifier au reconrant, par l'Office des
poursuites du Xe arrondissement (Lausanne), en date du 5 février 1902,
un commandement de payer pour parvenir au paiement, avec accessoires, d'un
capital de 5520 fr., montant de trois effets dont il est cessionnaire.

Le debiteur a forme Opposition et porté plainte aux autorités inférieure
et supérieure de surveillance à. l'effet d'obtenir l'annulation du
commandement, par le motif qu'il ne serait a Lausanne qu'en séjour et
n'y aurait pas de domieile fixe.

II. Il est constant que le recourant a habité Constantinople jusqu'a
la fin de 1899. Depuis le mois de janvier 1900, il est a Lausanue, avec
sa femme et ses trois enfants mineurs. Trois autres enfants, dont deux
majeurs, sont restés à Constantinople.

Le 12 janvier 1900, il a loué a Villa Méryrnont, route d'Ouchy, un
appartement de cinq chambres, pour une durée de deux ans, soit jusqu'au
24 mars 1902, avec elause de tacite reconduction.

Pour aménager cet appartement, il a passé avec la maison Pochon frères,
à Lausanne, un acte de location portant sur un mobilier évalué a 2613
fr. Cette location a été convenue pour le terme de deux ans.

Le 19 janvier 1900, il lui a été délivré un permis de do-und
Konknrskammer. N° 53. 217

micile. Dès lors La Fontaine a constamment ve'cu à Lausanne. Il
declare toutefois n'y résider que pour l'éducation de ses enfants et
avoir l'iutention de retourner en Turquie à. l'explration de l'année
scolaire. Il n'exerce à, Lausanne aucune profession et reconnaît n'avoir
garde ;; Constantinople aucune installation personnelle, mais il affirme
y avoir encore des affaires dont la liquidation serait confiée a son
fils. Ila donné a celui-ci une procuration générale pour gérer ses
intéréts a Constantinople.

Par declaration du 13 mars 1902, le Consulat britannique à. Constantinople
certifie que le sieur Charles-Henry La Fontaine, sujet britannique,
a été enregistré dans ce Consulat depuis l'année 1869 jusqu'en 1899 et
que ce Consulat lui a visé son passeport pour I'Etranger en novembre 1899.

Une seconde declaration du meme Gonsulat, en date du 29 mars 1902,
porte que La Fontaine n'est plus domicilié à Constantinople et n'y
occupe aucun poste ni emploi et que, a la connaissance du Consul, il
n'est en rapport avec aucune entreprise de cette ville.

Enfin dans une troisième declaration, en date du 12 mai 1902, le
Consul certifie que Charles-Henry La Fontaine a toujours résidé
à. Gonstantinople et a été engagé dans des affaires dans cette ville.
Il certifie également que si le dit Charles-Henry La Fontaine devait
revenir à Cons tantinople et etre trouve sur le territoire soumis à. la
juri diction de la Cour supérieure consulaire, une action pour rait etre
à bon droit intentée contre lui devant la dite Cour à. l'instance d'un
ressortissant d'un Etat quelconque autre que l'Empire Ottoman ou devant
les Tribunaux otto mans à l'instance d'un sujet ottoman .

III. Les deux instances cantonales, considérant que La Fontaine est
domicilie à Lausanne, ont écarté le recours. L'arrét de l'instance
cantonale supérieure a été rendu le 27 mai 1902.

IV. Par memoire du 6 juin 1902, déposé au Greffe du Tribunal cantonal et
transmis d'office au Tribunal fédéral, le Conseil de La Fontaine declare
recourir au Tribunal fédéral,

xxvm, il. 1902 15

218 l. Entscheidungen der Schuldhetreihungs--

en concluaut à ce qu'il plaise au Tribunal federal prononcer que le
recourant n'a pas, a Lausanne, le domicile exigé par les articles 46 et
suiv. LP pour peuvoir Y etre poursuivi.

A l'appui de cette conclusion, le recours fait valoir que La Fontaine est
encore a Firenze actuelle trustee de l'Eglise auglaise de Hadi Ken'i,
en Turquie, qu'il a maintenu et ina-intient encore les pouvoirs donnés à
son fils et à son homme d'affaires M. Pears, relatifs à. la liquidation
de ses affaires è. Gonstantinople. Quant aux declarations du Consulat
britannique, elles n'ont, au dire du recourant, aucune portée en ce
qui concerne la question de domicile. Au reste, le recours insiste sur
l'absence d'intention de la part de La Fontaine de rester à. Lausanne.

Statt-uam sur ces fails et cons-identici en droit:

1. L'article 46 LP, lequel régit le présent litige, ne contient, il
est vrai, aucune définition de la notion du domicile. D'autre part,
l'art. 3 de la loi federale du 25 juin 1891 n'est directement applicable
qu'en cas de contestation sur ie point de savoir si telle personne est
soumise au droit civil d'un canton ou de l'autre. Cependant, il ne
peut y avoir aucun deute que le législateur, en donnaut à. l'art. 3
de la loi de 1891, la définition du domicile, n'ait entendu donner
la meine definition que celle qui régit les questions de for et en
particulier l'application de l'art. 59 de la Const. féd. C'est d'ail--
leurs précisément a l'application du principe sanctionné par l'art. 59
de la Gonst. féd. que la définition adoptée par la loi de 1891 doit
sou origine. Or l'art. 46 LP n'étant qu'une forme Speciale du principe
posé à l'art. 59 de la Const. feel., il s'ensuit que le domicile ,
dans le sens de l'art. 46 LP, n'est autre chose que le domicile defini,
à. l'art. 3 de la loi de 1891, comme le lieu edla persoune demeare avec
l'iniention d'y Teste? d'une fanart durable.

2. Dans l'espèce, le reconrant nie avoir à. Lausanne un domicile dans
le sens de l'art. 46 susmentionné. Selon lui il serait encore domicilié
a Gonstantinople. A l'appui de la partie negative de cette allégation,
La Fontaine cherche a établir qu'il n'a pas l'intention de rester à
Lausanne d'uneund Konkurskammer. N° 53. 219

facon durable . Mais à. moins que, d'autre part, le recourant ne puisse
prouver qu'il a conservé un domiciie à, Constantinople, l'absence
(le l'intention de rester à Lausanne d'une faqon durable ne pourrait
qu'entraîner l'.-application de l'art. 48 LP, aux termes duquel celui
qui n'a pas de domieile fixe peut etre poursuivi au lieu où il se trouve.

Or la preuve du domicile que La Fontaine prétend encore avoir à
Constantinople n'a nullement été fournie. Au contraire, il résulte de
deux déclarations du Gonsulat britannique de Constantinople, en date du
13 et du 29 mars 1902, que, depuis 1899 on 1900, le recourant n'est plus
domicilié au dit lieu, qu'il n'y occupe aucun poste ni emploi et quefià
la connaissance du Consul, il n'est en rapport avec aucune entreprise
de cette ville. Il est vrai qu'une troisième declaration du Consul, en
date du 12 mai 1902, porte que Ch.-H. La Fontaine a toujours résidé à
Constantinople et été engagé dans des affaires clans cette ville et que
si le dit Ch.-H. La Fontaine devait revenir a Constantinople et ètre
trouvé sur le territoire soumis & la juridiction de la Cour supérieure
consulaire, une action pourrait etre à bon droit intentée contre lui
devant la dite Cour à l'instance d'un ressortissant d'un Etat quelcouque
autre que l'Empire Ottoman ou devant les Tribunaux ottomans è. l'iustance
d'un sujet ottoman . Mais cette dernière declaration qui est peu précise
et en contradiction avec les deux précédentes aussi bien qu'avec le fait
que depuis 1900 le recourant a toujours vécu à. Lausanne, ne saurait
étre considérée comme une preuve en faveur du domicile que La Fontaine
prétend avoir à. Gonstantinople.

De meine, l'appréciation du Consul sur la question de savoir a quelle
juridiction La Fontaine se trouverait étre soumis, au cas où il
retournerait à Gonstantinople, ne constitue aucun element de preuve
à. l'égard du domicile actual du recourant.

Enfin le fait que trois enfants de La Fontaine, parmi lesquels deux
enfants majeurs, résident réellement à Gonstantinople, ne prouve rien
au sujet du domicile de leur pere, le recourant.

3. En résumé, aucun fait ressortant du dossier ne permet

M [. Entscheidungen der Schuldhetreibungs--

d'admettre que Ch. La Fontaine possede ailleurs qu'à Lausanne un domicile
dans le sens des articles 46 LP et 3 dela loi du 25 juin 1891.

Dans cet état de choses, il ne suffit pas, pour décliner le for de
la poursuite, de nier l'intention de rester à Lausanne d'une facon
durable. Bien au contraire, le recourant serait soumis à la loi
federale sur la poursuite pour dettes et la faillite, alors meme qu'il
ne posséderait aucun domicile fixe. Il n'est done point nécessaire,
dans l'espèce, que la preuve d'un domicile fixe a Lausanne soit fournie,
bien qu'en effet l'existence de ce domicile paraisse résulter de Pensemble
des circonstances.

ai. Etant donné le fait, de la part du recourant, de soutenir l'existence
d'un domicile à Constantinople, alors qu'il devait connaître le ma]
fonde de cette assertion, le recours est qualifiable d'abusif, dans le
sens de l'art. 57 du Tarif des frais applicable à la loi federale sur
la poursuite pour dettes et la faillite. En oonséquence, le recourant
doit ètre conclamné à rembourser les frais de Chancellerie.

Par ces motifs, La Chambre des Poursuites et des Faillites pronunce:
Le recours est écarté.

54. Sentenza del24 giu-uno 1902 nella cause Sciamm'.

Sequestro ordinato dal giudice penale, Art. ifrL. E. F. Cauzione per le
spese e per l'indemnità della parte civile.

I. In epoca, non bene stabilita dagli atti di cause, veniva arrestato
a Lugano l'ingegnere Raffaello Frasa, imputato di un delitto che non
risulta dall' incarto. Al momento dell' arresto gli si trovò indosso
un libretto al portatore N ° 5485 della Banca Popolare di Lugano nell'
importo di fr. 15 000. Il libretto fu rimesso al Giudice istruttore che
lo tenne in custodia.und Konkurskammer. N° 54. 221

Alla domanda di Celestino Sciaroni, l'Ufficio di Esec. di Lugano
procedeva il 31 marzo 1901 al pignoramento del libretto di risparmio
per un credito di fr. 1548 16. L'atto di pignoramento dichiara che il
libretto veniva lasciato in custodia del Giudice istruttore, nelle mani
del quale si trovava.

La proprietà del libretto staggito veniva poi rivendicata dalla Signora
Frasa; ma essendosi il creditore opposto a tale rivendicazione, la
rivendicante non diede più segoito al reclamo.

Il 13 maggio 1901 il creditore domandava perciò all'Ufficio di Lugano la
realizzazione del libretto staggito; ma l'Ufficio vi si rifiutò, allegando
che il libretto in questione trovavasi deposto presse l'Autorità penale,
la quale si rifiutava di fargliene la consegna, per cui l'Ufficio era
nell' impossibilità di procedere alla vendita. Sciaroni ricorse allora
alle Autorità di vigilanza, le quali confermarono la disposizione presa
dall' Ufficio, l'Autorità snperiore pei motivi seguenti:

Il sequestro del libretto è stato fatto dall' Autorità penale in Virtù
dell'art. 126 della Proc. pen. ticin. che autorizza il seqnestro di
tutti gli oggetti che possono avere qualche importanza per l'istruzione
del processo, come mezzi di prova, 0 perchè soggetti a confisca. Se
l'Autorità penale fosse nel suo diritto di trattenere questo oggetto,
non è lecito all' Autorità di vigilanza di esaminare. East-a per essa
di assodare il fatto che il sequestro è tuttora esistente, non essendo
ancora esaurita la procedura penale contro Frass- In questo state di
cose non è possibile ordinare all' Ufficio la vendita di un oggetto
che non ein suo possesso e che egli è impedito di prendere nelle sue
mani in forza di ordini giudiziari emananti da un Magistrato, al quale
sono affidati gli interessi generali della società. Ne è possibile all'
Ufficio di vendere e realizzare un oggetto di cui non può disporre.
D'altra parte non e opportuno di procedere alla vendita sotto riserva
dei diritti risultanti dal sequestro ordinato dalle Autorità penali,
perchè agendo in tal modo si deprezzerebbe senza scopo un titolo che
rappresenta un credito assolutamente certo e Sicuro.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 46 - 1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
¹	Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
²	Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.86
³	Chacun des indivis peut, en raison des dettes d'une indivision qui n'a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l'indivision en commun.87
⁴	La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l'immeuble.88

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 46 - 1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
¹	Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
²	Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.86
³	Chacun des indivis peut, en raison des dettes d'une indivision qui n'a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l'indivision en commun.87
⁴	La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l'immeuble.88

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 59 - 1 La poursuite pour des dettes grevant une succession est suspendue pendant deux semaines à partir du jour du décès, ainsi que pendant les délais accordés pour accepter ou répudier la succession.116
¹	La poursuite pour des dettes grevant une succession est suspendue pendant deux semaines à partir du jour du décès, ainsi que pendant les délais accordés pour accepter ou répudier la succession.116
²	La poursuite commencée avant le décès peut être continuée contre la succession en conformité de l'art. 49.117
³	Elle n'est continuée contre l'héritier que s'il s'agit de réalisation de gages ou si, dans une poursuite par voie de saisie, les délais de participation prévus aux art. 110 et 111 sont écoulés.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 46 - 1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
¹	Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
²	Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.86
³	Chacun des indivis peut, en raison des dettes d'une indivision qui n'a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l'indivision en commun.87
⁴	La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l'immeuble.88

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 59 - 1 La poursuite pour des dettes grevant une succession est suspendue pendant deux semaines à partir du jour du décès, ainsi que pendant les délais accordés pour accepter ou répudier la succession.116
¹	La poursuite pour des dettes grevant une succession est suspendue pendant deux semaines à partir du jour du décès, ainsi que pendant les délais accordés pour accepter ou répudier la succession.116
²	La poursuite commencée avant le décès peut être continuée contre la succession en conformité de l'art. 49.117
³	Elle n'est continuée contre l'héritier que s'il s'agit de réalisation de gages ou si, dans une poursuite par voie de saisie, les délais de participation prévus aux art. 110 et 111 sont écoulés.